Compte rendu du Comité d'Etablissement du 28 juin 2012
Présentation de l’arrêté des comptes 2011 en présence de Mr Arnaud expert-comptable
Mr Arnaud, expert comptable, nous expose le bilan 2011 et la situation des comptes à avril 2012.
Il est chargé de tenir la comptabilité et d’arrêter les comptes chaque année (il n’a pas une mission d’alerte).
Pour la CFE-CGC, cette mission d’alerte relève principalement de la prérogative des élus/majorité de gestion qui ont voté favorablement les prestations 2011 ayant engendré ce « déficit important » (celui qui engage les dépenses doit, à minima, les suivre !)
Le « report à nouveau » (report des bénéfices 2010 – déficit de l’année 2011) est de - 412.731€ (proche de – 460.000€ évalué par l’ancienne trésorière du CE)
Pour l’expert comptable, ce déficit est « colossal » et il va falloir procéder a un « suivi des dépenses » : cela correspond exactement à la demande formulée par la CFE-CGC lors des derniers CE ! (CE du 13 avril et CE du 31 mai).
Dans le même temps, malgré un déficit connu par tous les élus depuis fin 2011, certains élus ont quand même voté des orientations 2012 qui engagent plus de 3.000.000€ de dépenses alors que la subvention régionale n’était que de 1.100.000€ en tenant compte du déficit !
Pour 2012, les élus ont demandé un suivi budgétaire à l’expert comptable (mensuellement et 2 bilans intermédiaires).
La CFE-CGC a souhaité faire acter 2 éléments par l’expert comptable pour avoir un regard objectif et professionnel sur la situation financière du CE :
1/ La subvention régionale 2011 était de 1.567.754€ alors que les dépenses totales nettes (c'est-à-dire ce que l’on a dépensé moins les participations des agents) étaient de 2.576.602€.
Par conséquent, le CE a dépensé environ 1.000.000€ de plus que la subvention régionale 2011.
> Confirmation de l’expert comptable
2/ Malgré un reliquat budgétaire excédentaire des années précédentes de 545.863€ nous atteignons un « report à nouveau » déficitaire pour l’année 2011: - 412.731€.
Par conséquent, ce déficit vient amputer le budget 2012.
> Confirmation de l’expert comptable
Pour ne pas re-ouvrir un débat sans fin, la CFE-CGC renvoie tous les élus et tous les agents aux déclarations de la CFE-CGC faites lors du CE du 30 juin 2011 et du 27 octobre 2011 qui précisaient nos contre-propositions et… nos alertes !
Election des Trésorier
Mr Pichon de Bury (élu CFTC) se présente au poste de trésorier (seule candidature)
17 votants (vote à bulletins secrets) :
- 16 POUR (dont 3 CFE-CGC)
- 1 CONTRE
La CFE-CGC vote « POUR » la candidature du trésorier présentée ce jour car, pour nous, ce poste est indispensable au bon fonctionnement du CE.
La CFE-CGC ne partage pas les orientations ASC votées par certaines organisations syndicales, mais il est primordial, pour la CFE-CGC, d’avoir une veille budgétaire précise au travers d’un tableau de suivi des consommations ASC, ligne par ligne, comme nous l’avions demandé lors des 2 derniers CE.
Ceci permettra, avec l’appui de l’expert comptable, d’anticiper et de ne pas se retrouver, comme l’an dernier, en situation déficitaire.
Traitement de la réclamation sur les chèques « cadhoc » non distribués en 2011
Certains collègues n’ont jamais reçu leurs chèques cadhoc 2011 mais « l’ex-CNGASC » aurait régularisée la situation la semaine dernière (retard engendré par les procédures contre la CNGASC ? > cliquez ici pour lire toutes les informations)
Dossiers secours et prêts
9 dossiers ont été présentés ce jour. La ligne budgétaire (40.000€) a été consommée à hauteur de 9.425€ (dons) et 3.700€ (prêts)
Information/consultation sur le renfort en CDD de la plateforme téléphonique file inscription
La Direction va renforcer à partir du 16.07.2012, en 2 vagues (les 16 et 23.07.2012), la plateforme 3949 par 40 CDD afin de faire face à l’augmentation des appels téléphonique (durée de 4 mois).
La plateforme se situera dans les locaux de l’ex-DT Toulon La Rode : dossier présenté au CHSCT du 19 juin 2012 (point 5)
La CFE-CGC demande à la Direction, le dimensionnement actuel de la plateforme téléphonique et surtout la proportion CDD/CDI.
> La Direction nous informe que le dimensionnement actuel de la plateforme 3949 est de 80 CDI.
La CFE-CGC demande si ce renfort, comme en 2011, est un élément de son « plan de rentrée » ou est-ce son « plan de rentrée » intégral ?
> Pour la Direction, ce renfort fait partie du plan de rentrée mais il n’est pas aussi « formalisé » que l’an dernier.
La CFE-CGC demande si la Direction a prévu aussi des renforts sur les sites afin de recevoir ces mêmes DE ?
> la Direction n’a pas prévu de renfort dans les sites pour le moment mais autoriserait la dégradation de l’indicateur « délai de réception EID ». La Direction nous informe que le délai le plus long en 2011 (n’) était (que) de 21 jours.
La CFE-CGC constate donc que nous serons en capacité d’inscrire les DE par téléphone mais pas forcément des les recevoir dans les sites si le plan de rentré se limite au renfort du 3949.
La CFE-CGC demande si la Direction Régionale compte sur la mise en œuvre du plan stratégique pour dégager du temps opérationnel ?
> La Direction Régionale ne nous livre aucune information sur le « plan stratégique ».
Comme l’an dernier des appels de poste sont en cours pour le management de cette plateforme:
1 Adjoint et 2 REP.
La Direction prévoit une « compensation » en effectif dans les sites d’où seront issus les REP.
La Direction précise que la note sur les CDD n’est pas encore sortie dans le réseau (durée maximale…).
Pour le recrutement de ces CDD, une offre d’emploi a été diffusée sur Pôle Emploi (avec expérience téléphonique) + entretiens RH.
Avant le vote sur ce dossier, l’ensemble des élus du CE décident de faire une délibération :
" Les élus du CE de Pôle emploi PACA sont consultés ce jour au point 2.1 de l’ordre du jour sur le renfort en CDD de la plateforme téléphonique file inscription
Ils constatent que ce renfort est accompagné de la création d’une nouvelle plateforme téléphonique décentralisée à Toulon à compter du 1er juillet 2012.
Compte tenu des éléments fournis par la Direction sur l’emploi et des conclusions du rapport d’expertise sociale réalisé par le cabinet Syndex.
Compte tenu des dispositions du code du travail et de la CCN sur le recours aux Contrats à Durée Déterminée.
Compte tenu de l’évolution des chiffres du chômage depuis 2007.
Les élus du CE demandent la requalification immédiate de tous les salariés en Contrats à Durée Déterminée occupant des postes sur des activités pérennes.
Entendant les revendications de l’intersyndicale de Pôle emploi PACA, les élus décident de saisir l’inspection du travail pour recours abusifs aux Contrats à Durée Déterminée conformément à l’article L2323-17 du Code du Travail.
Les élus mandatent la secrétaire du CE afin d’engager tous moyens, y compris juridiques, dans le cadre de cette procédure d’alerte de l’inspection du travail et d’en informer le Ministère de tutelle de Pôle emploi en la personne de son Ministre du Travail, Monsieur Michel SAPIN".
Sur la délibération des élus :
16 POUR dont 2 CFE-CGC
Sur le renfort en CDD de la plateforme téléphonique file inscription :
15 CONTRE dont 2 CFE-CGC
La CFE-CGC vote CONTRE conformément à sa position lors du CE du 23 février 2012
Pré bilan du plan de formation 2011
La Direction nous présente ce pré-bilan qui ne comprend que les éléments quantitatifs sur la réalisation des actions de formation en 2011, ainsi que le taux de réalisation du plan.
Dans le détail, rien que l’Entretien d'Inscription et Diagnostic a concerné 2 274 stagiaires et 36,6% du plan de formation régional.
Globalement le nombre de jours stagiaires/Effectif total Pôle emploi n’est que de 5,14 (très proche des « 5 jours au minimum de formation en moyenne par an » prévu par l’article 22 §1 de la CCN…)
Pour la CFE-CGC, malgré ce qui était prévu et annoncé par la Direction, les agents des A2S n’ont pas été formé sur la formation EID (il était prévu qu’ils le soient au 4eme trimestre 2011). Pour nous, le droit à la formation est un droit pour tous les agents et il ne faut pas écarter certains collègues dont la formation a une utilité au quotidien, d’autant plus, qu’à priori, certaines demandes de mutations auraient été bloquées à cause de ce manque de formation.
Pour la Direction, si l’EID n’est pas mis en pratique c’est une « perte » pour les collègues.
La CFE-CGC ne partage pas cet avis car la formation EID ne dure que 4 jours et elle peut être utile au quotidien. Elle ne nécessite pas forcément un tutorat long et on ne peut pas la comparer à une formation FRG beaucoup plus « lourde ».
Si la formation EID aide un agent il faut la mettre en place, quitte à (re)suivre le module/tutorat si le collègue ne l’a pas mise en pratique intégralement.
La CFE-CGC constate enfin que sans la formation (obligatoire) EID, nous serions sans doute assez loin de l’objectif prévu par la CCN.