CSE : compte rendu du 26 mars 2026

Information préalable : annonce du départ de la DRAPS Mme V. Delphine (arrivée le 1er décembre 2025– départ le 28 mars 2026). Mr L. Michel qui assurera l’intérim

 

Sujets abordés : organigramme DR et déclinaison spatiale, ASC et budget 2027, feuille de route PACA, licenciement éco, dispositif FSE, bilan fraudes, enregistrement des appels, prime intéressement

 

Déclaration de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA sur le référendum GEPP : lire notre déclaration 

Déclaration de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA sur la flambée du prix du carburant : lire notre déclaration

La DR trouve notre proposition intéressante et pertinente. La DR va étudier la proposition et prendre attache auprès de la DG.

 

Consultation sur les évolutions de l'organigramme DR

Résumé des points essentiels du rapport d'expertise DEGEST

Contexte général :

Entre novembre 2021 et avril 2024, la CSSCT du CSE France Travail PACA a recensé 8 consultations sur des évolutions d’organigramme concernant la Direction Régionale (DR) et les services regroupés sous la DAC. Ces réorganisations fréquentes sont perçues comme un mouvement permanent, générant une instabilité organisationnelle.

Ces changements s’inscrivent dans un contexte de transformation profonde lié à la Loi pour le Plein Emploi, la convention tripartite 2024-2027, et le budget 2026, qui imposent à France Travail de faire plus avec moins de ressources.

Problématiques identifiées :

• Manque de lisibilité et de visibilité :
  • Les changements d’organigramme sont souvent flous, avec des modifications de noms, de structures, et des transferts de services entre la DAC et la DR.
  • Les agents expriment une perte de repères et une difficulté à comprendre la finalité des réorganisations.
• Impacts sur les agents :
  • Les réorganisations fréquentes entraînent une surcharge de travail, une pression accrue, et une insécurité professionnelle.
  • Une partie significative des agents rapporte un mal-être avéré, avec des témoignages de souffrance psychologique, perte de motivation, et défiance envers la direction.
• Risques psycho-sociaux (RPS) :
  • Les changements incessants sont identifiés comme des facteurs de risques psycho-sociaux, notamment en raison du manque d’accompagnement, de communication, et de concertation.
  • La notion de précarisation subjective est évoquée, où les agents se sentent déstabilisés, vulnérables, et en perte de contrôle sur leur activité.

Objectifs de la réorganisation :

• Optimisation des dépenses : Réduction des coûts, responsabilisation budgétaire, et recentrage des services selon leur impact.
• Développement de l’IA : Utilisation accrue de l’intelligence artificielle pour améliorer la productivité, notamment dans les fonctions support.
• Restructuration des fonctions support : Centralisation, mutualisation interrégionale, ou dissolution dans le réseau.

Principales évolutions organisationnelles :

• Rapprochement entre la DAC et la DRAO :
  • Fusion de certains services pour améliorer l’efficience.
  • Création de nouvelles directions et pôles (ex. : Direction de la sécurisation, de l’indemnisation et des droits)
• Suppression et réaffectation de certaines directions :
  • La Direction de la Transformation disparaît, avec un transfert de ses activités vers d’autres directions.
  • Restructuration de la DRAPS, qui devient la DRADH (Développement Humain). 
• Impact sur les équipes :
  • Changements de management, recomposition des équipes, et fragmentation des processus de travail.
  • Risques éthiques liés au rattachement du contrôle interne à des services qu’il doit superviser.
• Conséquences pour les agents :
  • Perte de sens : Les agents peinent à se projeter dans un modèle organisationnel cible qui reste flou.
  • Défiance : Les agents estiment ne pas être suffisamment écoutés ou associés aux transformations.
  • Santé au travail : Augmentation des arrêts maladie, des signalements RPS, et des cas de burn-out.

Recommandations :

• Traiter la défiance : identifier les raisons pour lesquelles les agents se sentent ignorés et leur souffrance non prise en compte.
• Affiner les outils d’analyse :
  • Isoler les données liées à la DR pour mieux comprendre les troubles et les risques spécifiques.
  • Améliorer le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) pour une évaluation plus fine des RPS.
• Structurer l’accompagnement des transformations :
  • Communiquer clairement sur le modèle organisationnel cible et les évolutions à venir.
  • Fournir un échéancier précis des réorganisations.
• Suivi des services les plus impactés : porter une attention particulière aux équipes concernées par des changements majeurs pour éviter une dégradation de leur activité et de leur santé.

Conclusion :

Le rapport met en lumière les impacts négatifs des réorganisations fréquentes sur les agents, notamment en termes de santé, de motivation, et de confiance envers la direction. Il appelle à une meilleure structuration des transformations et à une communication plus transparente pour limiter les risques psycho-sociaux et restaurer un climat de travail sain.

 

Réponses de la DR :

Le DR considère que c’est un bon rapport mais qu’il y a des biais dans l’étude. Le rapport ne met pas en avant ni les services QVT ni PCMI qui permettent de recueillir la parole des agents ni les 2 webinaires organisés avec les fonctions supports…Le DR reconnait qu’il y a eu de nombreux organigrammes, certains  modifiés pour « rien du tout » mais reconnait que l’accompagnement DR a été défaillant. L’intégration de la DDO/DAC au sein de la DR Capelette se fera à l’horizon 2028, l’organigramme obéit à une logique interne. Réduction de 53 agents dans les fonctions supports sur 460 agents, « ce n’est pas anodin », il faut accompagner cette trajectoire (départ à la retraite, démission, rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude) et prendre en compte l’augmentation de l’IA dans nos pratiques (le DR prend l’exemple d’intégration de l’IA pour rédiger un marché, pour établir un compte rendu d’IPR...).

Environ 30 managers ont travaillé à l’élaboration de cet organigramme.

Un CSEC en mai est prévu sur l’organisation générale de FT (mutualisation des fonctions support, évolution du management...). La DR PACA prendrait en charge la paye des statuts public de la DR Corse.

Pour le DR, cette modification d’organigramme n’est pas liée au sujet d’efficience. Les résultats régionaux sont bons (taux d’accès à l’emploi…) toutefois le problème de charge de travail rejaillit sur l’engagement des agents. En même temps, le DR met en avant un taux d’absentéisme historiquement bas.

Les modifications de l’organigramme concernant la partie DRAPS est caduque « faute de combattant ».

Concernant les sanctions, la DR nous informe que la DG fait une étude pour comparer les régions et le DR annonce faire moins de sanction par rapport à notre poids (effectif) que d’autres régions. Le DR prend l’exemple de la région IDF qui fait 30% du total des sanctions en France et affiche une performance opérationnelle la plus faible.

Le DR nous informe qu’il n’y a pas eu de fiche de signalement interne des fonctions supports remontée au service PCMI.

Le rapport de l’expert DEGEST indique « une peur de représailles qui pourrait s’expliquer notamment au regard du durcissement des sanctions. Par exemple, le COMEX d’octobre 2025 évoque une moyenne annuelle de 14 sanctions disciplinaires sur les 4 500 salariés de PACA.

Du côté des fonctions support et de la DAC, le fichier des sanctions identifie 12 sanctions posées depuis 2021, dont 7 en 2025. Cette augmentation des sanctions en 2025 reflète-elle la politique en cours dont l’objectif est de « promouvoir une approche plus ferme et cohérente pour gérer les situations conflictuelles et améliorer le climat social »

 

Vote à l’unanimité des élus de 2 délibérations :

1. Délibérations des élus sur le mandatement CSSCT et l’accompagnement par un expert : cliquez ICI 
2. Délibération des élus sur la saisine CARSAT : cliquez ici 

 

Les élus demandent le report de la consultation au CSE d’Avril.

Le DR souhaite malgré les alertes diffuser les postes liés à ce nouvel organigramme.

Les élus souhaitent par conséquent être consultés et rendre leur avis sur ces modifications d’organigramme :

 

Vote CONTRE à l’unanimité des élus du CSE : 

Explication de vote de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA : cliquez ICI

 

Information en vue d’une consultation sur la déclinaison spatiale de l’organigramme DR

Relogement sur la DR Capelette des équipes nouvellement affectées à DDO (ex DAC) sur les espaces actuellement occupées par la DDD 13 Marseille

Relogement des équipes de la DDD13 Marseille sur le site de Marseille Belle de Mai (espaces non occupés depuis création de Porte d’Aix).

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA demande si le collectif de Belle de Mai a été associé au projet ?

Le DR précise que les salariés de l’agence de Belle de Mai n’ont pas été associé au projet sauf ELD

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA demande ce que vont devenir les 184m2 de Rabatau occupés actuellement par les équipes DDO ? Quels sont les services qui restent à Rabatau, pour quelle surface et quel avenir pour ce bâtiment ?

La DR répond que les mètres carrés libérés à Rabatau resteront vacants, mis à disposition de la DAC si besoin

Planning :

• Mai 2026 : travaux et agencements des nouveaux espaces à Belle de Mai
• 1ere quinzaine de juin : mouvement des agents DDD13M vers Belle de Mai
• 2eme quinzaine de juin : installation des équipes DDO à la DR Capelette

Le dossier sera présenté le 10 avril 2026 en CSSCT

 

Vote projets ASC

Billetterie

• Festival Off Avignon : Du 4 au 25 Juillet : Réductions sur les spectacles du Off – 100 places
• Zénith de Toulon : Le 18 Juillet : Big flo et Oli – 40 places / Le 24 Octobre : Vanessa Paradis – 30 places / Le 6 Décembre : Christophe Maé – 25 places
• Green Festival Monteux : Les 3 et 4 Juillet : Festival de musique électro Pass 1 jour ou 2 jours – 50 places

Journées à thèmes : 

• 20 Juin 2026 : Viking Parc Montauroux – Entrée au parc, laser game et repas – 60 places
• 27 Juin 2026 : Expo Caumont Aix en Provence – Visite guidée de l’expo Toulouse Lautrec – 38 places
• 4 Juillet 2026 : Aquasplash Antibes – Entrée au parc, repas, parking, consigne et transat – 100 places
• 30 Aout 2026 : Wave Island Monteux – Entrée au parc et coupons repas – 250 places
• 23 Octobre 2026 : Bowling Grasse – Soirée Bowling, laser game, karaoké et buffet – 20 places
• Convention de partenariat gratuite : Festival lyrique d’Aix en Provence Juillet 2026

Vote :

• 4 CONTRE CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA(sauf pour la convention de partenariat gratuite)
• 2 Abstentions
• 21 POUR

 

Vote budget 2027 projets collectifs ASC

Vote :

• 10 CONTRE (CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA et FO)
• 2 Abstentions : UNSA
• 15 POUR : SNAP, FO, SNU

 

Information sur la feuille de route PACA 2026 en lien avec la feuille de route nationale

Démarrage officiel de l’accompagnement Essentiel = septembre 2026.

Montant du PIC : 44 millions qui permettront aussi le financement de 10 postes dans les fonctions supports.

2500 événements emploi en 2025, il faut faire le tri de ce qui est utile ou pas, aucune obligation de faire un évènement par semaine. La DR va faire la « chasse » aux webinaires (on peut enregistrer, résumer et diffuser pour que moins d'agents soient mobilisés). le DR reconnait que la charge de l’accueil est lourde pour certains collègues.

Préoccupations concernant l'augmentation du chômage en 2026 et la baisse des offres d'emploi.

Financements par les Conseils Régionaux et Départementaux pour des postes et formations.

PACA a d’excellent résultats en termes de retour à l’emploi.

Résultats positifs en 2025 avec 46% de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RSA.

Objectif de couvrir 20% des demandeurs d'emploi avec un accompagnement intensif.

Focus sur la santé physique et psychique des agents, ainsi que sur le management.

Risques liés à la charge de travail et à l'accueil des demandeurs d'emploi.

Absentéisme et présentéisme : nécessité d'optimiser le temps de présence des agents.

Problématiques liées aux formations internes des agents et aux déplacements (campus d'Avignon) représente 4-5% du temps des collaborateurs. 

Difficultés avec le télétravail et l'application de la «  charte » associée.

Nécessité d'harmoniser les outils avec les partenaires pour une meilleure efficacité.

Au niveau des partenaires, chacun est dans « son couloir de nage », quelques difficultés avec CPAM, CAF, CARSAT, CD, Missions locales qui n’utilisent pas nos outils.

 

Point situation économique sous l’angle des licenciements économiques

Plan de Sauvegarde l'Emploi 2026 à venir :

• Confirmés :
  • AZUR CONFORT (Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation), ⇒ siège à Marseille 69 salariés, fin délai réflexion 19/02/26.
  • DAUPHITRANS (Transports), Liquidation Judiciaire prononcée le 10 /02/26 : 36 salariés établissement situé à Orgon (BDR) fin délai de réflexion 31/03/2026
• A confirmer :
  • ALINEA : (commerce ameublement), siège en PACA (BDR), 310 salariés concernés sur la région (993 au national). En attente de la décision du tribunal de commerce le 31/03/26. Une PGL a été validée, début prévisible de la CASP à compter du 23 mars.
  • ENTRAIDE : (HEPAD) , siège dans le 13, RJ, examen de offres de reprise en cours.
  • DHL GLOBAL : (affrêtement et organisation transport), 11 licenciements en prévision BDR
  • SONERGIA : (ingénierie études), 32 licenciements prévus dans les BDR
  • JOTT FRANCE et JOTT Opération : (commerce), 148 et 93 salariés audience le 27/03 pour offres de reprise

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA demande en terme de charge de travail pour les collégues en CSP, notre capacité d'absorbtion des ces nouveaux demandeurs d'emploi.

Quelle répartition des adhérents CSP entre France Travail et les prestataires, et par territoire

Les prestataires eux-mêmes sont-ils en capacité d’absober la charge des PSE 2026 à venir

La DR répond que 60% des CSP sont pris en charge par les prestataires et 40% par France Travail. La taille moyenne des portefeuilles CSP est de 54 adhérents en PACA (ptf jusqu’à 70).

 

Point d’information sur les dispositifs FSE

Au global, pour l’année 2026, c’est 622 conseillers qui vont être affectés sur l’ensemble des dispositifs FSE. En contrepartie, le FSE finance :

• 66 postes en CDI
• 214 postes en CDD (ETPT) en remplacement d’un CDI sur le FSE

Soit un total de 280 ETPT

Le FSE destine ses financements aux actions qui visent à répondre aux besoins des publics dits " vulnérables ".

Au sein de la région PACA, nous mobilisons 10 dispositifs d’accompagnements différents qui sont co-financés par le FSE et répartis dans les catégories suivantes :

• Accompagnement des publics en difficultés résidant en QPV (dispositifs Equip’emploi et Equip’recrut)
• Accompagnement des jeunes (dispositifs AIJ Accompagnement Individualisé des Jeunes et CEJ Contrat d’Engagement Jeunes)
• Accompagnement des autres publics vulnérables (dispositifs Accompagnement Global, Accompagnement intensif des personnes éloignées de l’emploi dont le public ARSA, Personnes Placées Sous-Main de Justice)
• Dispositifs Territoriaux d’Accompagnement, au choix des territoires (dispositifs DTA Femme en difficulté d’insertion, DTA Séniors, DTA QPV).

 

Bilan des fraudes 2025

La région s’est positionnée comme région pilote sur les sorties du territoire. La DR a construit une requête " efficace " avec les équipes de la DG pour identifier et cibler efficacement les DE inscrits et indemnisés qui sont sortis du territoire pendant plus de 3 mois sans le déclarer à FT (pertinence de près de 90%). Cela permet de mesurer l’ampleur de la fraude et d’objectiver les analyses à l’échelle régionale et nationale. Une généralisation de cette initiative est en cours dans toutes les régions.

Amélioration de la performance opérationnelle (renforcement des Équipes, hausse significative de la production portée par l’engagement des auditeurs, pilotage structuré et un suivi rigoureux,  mise en place d’actions ciblées à fort impact en région et au niveau national)

Pour l’année 2025, le repère national a été fixé à 9 700 000€ et nous avons détecté 14 851 374€ de préjudice dont 6 565 729€ d’évité (44%) soit une augmentation de 52% par rapport à l’an dernier.

Les signalements ont connu une nette progression de 45% par rapport à l'année dernière, atteignant un total de 3 387 signalements, quel que soit le canal : interne, DATA ou externe.

Cette augmentation s'explique par plusieurs leviers : en interne, des actions de sensibilisation et une vigilance accrue des référents fraudes et du réseau ; sur la partie DATA, la mise en place d'un plan d'action spécifique sur les sorties du territoire ; et en externe, une participation plus active aux CODAF ainsi que des partenariats renforcés avec l'URSSAF et les préfectures.

La fraude à la résidence, la fraude à l’identité et la fraude documentaire restent les 3 principales typologies de fraude et constituent 90% des fraudes en termes de préjudices.

Nous observons une augmentation significative de la fraude liée à la résidence et à la sortie du territoire, en raison du plan d’action spécifique mis en place dans notre région, qui accentue fortement cette tendance.

Nous remarquons une hausse sensible des fraudes sur les aides et mesure, périmètre pour lequel nous avons travaillé cette année avec une auditrice dédiée sur ce sujet.

 

Pour la fraude à la résidence, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA demande si, dans le cadre du partenariat (URSSAF, DEETS, PREFECTURE, AGS, CAF, CPAM …) les demandeurs d’emploi non indemnisés par FT seront aussi concernés (par exemple les BRSA…).

La DR répond que des échanges de données avec les partenaires se mettent en place notamment sur le département 04/05

Concernant la période de 3 mois, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA demande pourquoi cette échéance  (les DE peuvent bénéficier d’une absence de 35 jours par an maximum).

La DR répond qu’en plus d’une question technique, il faut que l’acte soit intentionnel et répété.

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA demande quel est le bilan des fraudes au niveau des prestataires, organismes de formation et employeurs.

La DR répond que ce sujet sera prochainement traité.

 

Avancement du dispositif d’enregistrement des appels à des fins de sécurisation

Sujet abordé lors du CSE du 28 novembre 2024.

Objectif : donner la possibilité à tous les conseillers en situation d’accueil téléphonique d’enregistrer à tout moment et à son initiative (icône sur le bandeau), un appel qu’il estime conflictuel.

La fonctionnalité permet de récupère l’appel depuis le début de la communication (comportements visant à intimider, effrayer, contrôler ou nuire à un conseiller). Menaces violences, dommages matériels, représailles, harcèlement verbal, chantage ou manipulation, discrimination ou intimidation

En cas de dépôt de plainte, cet enregistrement pourra être communiqué pour d’éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre de l’appelant.

Le conseiller peut déclencher l’enregistrement même si l’appelant s’y oppose (le consentement n’est pas nécessaire)

Appel dans le cadre de la sécurisation et non dans le cadre d’un contrôle. La durée de stockage est de 6 mois avec allongement possible si besoin.

DSI, ELD de l’agence, service sûreté et sécurité, superviseur national ont accès aux enregistrements.

L’accès à la communication est possible dès la fin de l’appel.

L’usager est informé de la possibilité d’enregistrement de l’appel par un message positionné sur le serveur vocal interactif.

En 2025 sur 788 337 appels, 348 enregistrements et 355 fiches de signalement

De janvier 2025 à mars 2026, les différents dépôts de plainte initiés consécutivement aux FDS réalisées ont donné lieu à 16 procédures pénale. Pour 3 d’entre elles, la DR a pu justifier les infractions en produisant les enregistrements des appels.

 

Prime d’intéressement et CCV 2025

Pour PACA, effectif éligible : 4 747 agents

• Satis. Acco : 98,11% cotation 0,90
• Satis. Ind. : 100,04% cotation 1,00
• Satis. Ent. : 98,25% cotation 0,90
• Sensibilisation à la RSE : 114,65% cotation 1,10
• Présence En formation : 100,63% cotation 1,00

Montant intéressement : 470,09€ (1 296,79 € pour les agents publics)

Pour 2026, certaines cibles ont baissé :

• Satis Acco 82,5% (vs 84%) (résultat atteint en 2025 : 82,4%)
• Satis Ent 89% (vs 90,5%) (résultat atteint en 2025 : 88,9%)
• Satis Ind 80% (vs 79,5%) (résultat atteint en 2025 : 79,5%)
• Sensibilisation à la RSE : 80% (vs 70%) (résultat atteint en 2025 : 74,1%)
• (Nouveau) Sensibilisation aux engagements sociaux : 70%

 

Budget Régional

La DR est en attente de la notification des budgets.