Compte rendu du Comité d’Etablissement du 29 mars 2012
Le DR nous confirme que le DG sursoit à sa décision concernant sa nomination au 1er avril en région Centre et à la venue de Mr Niel en PACA.
Fonctionnement du Comité d’Etablissement
Adoption des procès verbaux de décembre 2011 au 2 mars 2012
Vote :
POUR : 14
ABSTENTION : 3 dont 2 CFE-CGC
Election du trésorier(e) adjoint(e) du Comité
Aucun candidat ne se présente : le poste restera vacant
Point sur le budget régional ASC 2011
Le constat est simple :
- des prestations enfants votées par certaines Organisations Syndicales (SNU/SUD/SNAP/CFTC/CGT/CFDT) , en cours d’année 2011, coût: 713.000€ (soit près d’1/3 du budget du CE régional)
- un budget 2011 déficitaire : – 460.000€
Conséquence pour les orientations 2012: Il faut se serrer la ceinture (voir notre tract sur les ASC en PACA)
….Et le gel des prestations nationales suite à l’action en justice du SNU…
Comme lors du CE de janvier, la CFE-CGC n’accepte pas que certains élus (le SNU notamment) puissent affirmer que la proposition de la CFE-CGC de juin 2011 aurait abouti à un tel déficit (lire notre proposition).
Notre proposition était réalisable même si tous les agents en faisaient la demande (le nombre d’agents est connu alors que le nombre d’enfants restait une estimation !).
Notre proposition était construite sur un budget maximum de 600 000€ (prestations pour les agents et pour les enfants) alors que la proposition retenue (SNU/SUD/SNAP/CFTC/CGT/CFDT) budgétait de 753 000€ uniquement pour les agents qui ont des enfants et si seulement 75% des agents en faisaient la demande !! (lire le compte rendu du CE du 30 juin 2011).
Si nous retenions la même hypothèse que le SNU/SUD/SNAP/CFTC/CGT/CFDT, à savoir seulement 75% des agents font leur demande, notre proposition n’aurait coûté que 450.000€ soit 300.000€ de moins !
Deplus dans notre déclaration au CE d’octobre (voir notre déclaration), nous avions à nouveau alerté ces Organisations Syndicales que « si l'ensemble des ayants droits se manifestait, le budget ASC exploserait ! »
Aujourd’hui le constat est sans appel, - 460.000€ à déduire de la subvention ASC 2012 (nous étions à – 150.000€ à fin janvier), c’est autant d’argent en moins pour construire les prestations de demain !
Aussi, la CFE-CGC s’associe à la demande des élus concernant un audit/conseil sur la gestion des ASC afin de savoir pourquoi nous nous retrouvons dans cette situation.
L’audit/conseil nous permettra de savoir comment cela a été dépensé (répartition entre les prestations et nombre de bénéficiaires réels) et nous devons (vous devez aussi !) tirer les leçons des prestations votées par certains !
Ce n’est pas un audit sur la trésorerie, mais sur la gestion.
Ouverture d’un compte pour l’affectation du complément de 1.3%
Le Comité d'Etablissement souhaite ouvrir un compte bancaire distinct sur lequel sera affecté le montant de la dotation financière de 1,3% dans l’attente des négociations sur l’article 44 de la CCN et la création d’un système de mutualisation commun à tous les Comités.
Un projet d’accord en cours avec la DG pourrait permettre le versement de 60% de la subvention correspondant au 1,3% de la masse salariale avant fin avril.
Si un accord n’est pas trouvé dans un délai raisonnable au niveau national, un nouveau vote pourrait avoir lieu, pour définir l’utilisation de ces fonds.
Vote :
CONTRE : 7
POUR : 10 dont 2 CFE-CGC
Mandat pour ester en justice
Le Comité d'Etablissement prend acte de l’ordonnance du Juge qui s’est déclaré incompétent pour juger si le Comité d'Etablissement avait régulièrement été informé et consulté de l’ouverture du site mixte de Brignoles.
«…litiges relatifs à l’information et à la consultation sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives …»
Le Comité d'Etablissement décide en conséquence de soumettre le contentieux au Tribunal Administratif.
Vote :
POUR : 15
CONTRE : 2 CFE-CGC
L’objectif de cette action ? Demander au Tribunal Administratif de déclarer illégale l'ouverture du site de Brignoles qui date de Février... 2009 !!
Comme en CHSCT (voir notre déclaration "l'Etablissement tutoie la justice"), la CFE-CGC Métiers de l'Emploi est le SEUL syndicat à s'être opposé: ester en justice systématiquement n'est pas dans nos valeurs syndicales et surtout pas dans l’intérêt du personnel qui, en cette période a des préoccupations quotidiennes plus urgentes et plus importantes.
Devenir de l’adhésion du Comité au sein de l’UNSCEPE
Cela concerne en fait la somme de 86€ de dévolution suite à la dissolution de l’UNSCEPE.
Les élus votent à la majorité (sauf une élue SNU) pour le reversement de cette somme aux restaurants du cœur.
Suivi de la commission logement
Pôle emploi est cotisant volontaire sur le dispositif " logement "
Pour la Région PACA, seul l'organisme "ENTREPRISE-HABITAT" est retenu.
La commission joue un rôle "d'information"
DEMANDE DE LOCATION (conditions d’accès)
- être rémunéré par Pôle emploi au moment de la demande et de la proposition locative.
- être en contrat à durée indéterminée (CDI) au moment de la demande.
- justifier de 12 mois d’ancienneté à Pôle Emploi au moment de la demande.
- ne pas avoir bénéficié d’un logement ou d’un prêt accession par le biais d’Action logement depuis 2 ans au moment de la demande.
- ne pas disposer de revus excédant les plafonds PLI.
DEMANDE D’ACHAT (conditions d’accès) :
- être rémunéré par Pôle Emploi au moment de la demande de prêt et de l’émission de l’offre de prêt.
- être en contrat à durée indéterminée (CDI) au moment de la demande.
- justifier de 12 mois d’ancienneté à Pôle emploi au moment de la demande de prêt.
- ne pas avoir bénéficié d’un prêt accession ou d’un logement locatif par le biais d’Action logement depuis 2 ans au moment de la demande de prêt.
- être primo-accédant c’est dire n’ayant jamais été propriétaire de sa résidence principale, sauf agent divorcé souhaitant racheter la part de son ex-conjoint.
- ne pas disposer de revenus excédant les plafonds PLI.
Pour plus d’informations sur toutes les aides, prenez contact avec un de nos représentants CFE-CGCC à la commission logement : cliquez ici
Prêts et secours
Les personnes handicapées qui sollicitent des demandes de prêt ou de secours peuvent se rapprocher de Malakoff Médéric « mutex ».
La Direction alerte les élus sur les décisions prises sur des dossiers qui ne correspondraient pas à des situations personnelles difficiles afin de rester en conformité avec la réglementation URSSAF.
- demande d’une aide de 825€ correspondant aux factures de réparation de véhicule
Avis préalable du "groupe secours" 1000€ ( ?!!!!)
POUR : 1 (SUD)
CONTRE : 11 (dont 2 CFE-CGC)
ABSTENTION : 5
2ème proposition : « don » de 825€
Aide accordée à la majorité (16 POUR dont 2 CFE-CGC)
- « Intervention de solidarité du CE » en faveur de la famille d’une collègue décédée : 500€
- secours de 700€ (don) pour caution de logement :
POUR : 0
CONTRE : 15 (dont 2 CFE-CGC)
ABSTENSTION : 1
2ème proposition : « prêt » de 700€ sur 36 mois
POUR : 15
CONTRE : 2 CFE-CGC
La CFE-CGC vote « contre » car l’Etablissement est en capacité de faire des avances sur salaire aux agents à partir du moment où ces derniers en font la demande.
Information en vue d’une consultation sur le SDDS de Vitrolles Marignane
Pour la Direction, il s’agit d’une « information » au même titre que l’information sur le SDDS de Marseille, d’Avignon ou de Nice et il n’y a pas lieu de procéder à une « consultation ». Le SDDS a été présenté fin février aux collectifs
Pour la direction, la modification apportée par ce SDDS est relativement marginale (réception Demandeur d’Emploi en géographique) et en terme de charge, il est prévu peu d’impact sur les équipes professionnelles et sur les portefeuilles.
La mise en œuvre de ce SDDS aurait dû se faire en avril mais elle est reportée en mai/juin pour se laisser le temps d’effectuer le transfert des Demandeurs d’Emploi et des Entreprises et procéder à la communication en direction de nos usagers.
Le suivi des demandeurs d’emploi sera en suivi de proximité quel que soit le métier recherché.
Pour le suivi des entreprises : compte tenu des « caractéristiques économiques du territoire, du poids des différents secteurs ou des spécificités des métiers / des offres d’emploi » trois secteurs d’activité sont identifiés comme devant relever d’une expertise de bassin :
• l’industrie et la sécurité : resteront rattachés à l’agence de Marignane
• la grande distribution : restera rattachée à Vitrolles.
Tous les autres secteurs seront traités en proximité.
L’information sur ce SDDS prend fin mais certains élus insistent pour qu’il y ait une « consultation » sur ce dossier…
Certains élus affirment aussi ne jamais avoir été informés sur le projet REPERE alors que ce dossier a été présenté aux élus fin 2010…
Modification des horaires de travail du personnel (art 9§4 de la CCN)
Cet article de la CCN prévoit que « Toute modification des horaires de travail donne lieu à consultation préalable des représentants du personnel, notamment dans le cadre des organisations particulières de travail. »
Cela concerne en fait la participation de 4 agents au forum de l’orientation de Marseille qui s’est déroulé sur des horaires de 18h à 22h alors que l’information n’a pas été donnée aux élus du CE.
Pour la Direction, les élus sont normalement informés sur l’utilisation des heures supplémentaires dans le cadre du contingent d’heures comme cela a était fait pour des heures supplémentaires du samedi. (Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié Article D3121-14-1)
Pour rappel, la CCN prévoit en son article 9§5 « En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être prévu un travail le samedi et/ou le dimanche et les jours fériés sur la base du volontariat. Dans ce cas, les heures supplémentaires sont majorées de 50 % le samedi, de 100 % le dimanche, les jours fériés ou entre 21 heures et 7 heures.
Pour les agents à temps partiel, chaque heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire du temps partiel donne lieu à une majoration de 25%. Les heures complémentaires sont majorées de 50% le samedi et de 100% le dimanche, les jours fériés ou entre 21 heures et 7 heures.
Les agents qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un repos majoré à due concurrence en lieu et place du paiement des heures supplémentaires effectuées. »
Toutefois, la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié prévu par la loi (Article L3121-34) ne peut excéder dix heures.
La Direction n’a pas d’information à communiquer aux élus car elle ne connaît pas les horaires effectués par les 4 collègues ce jour là.
Au vu des débats, la Direction répond qu’elle ne participera plus aux « nuits de l’orientation »…
Présentation de la comptabilité analytique des actes métiers
La Direction souhaite mettre à jour la « valorisation en quantités et en temps unitaires » de certains actes métiers tel que l’EID, le SMP et la DAL dans un premier temps. L’enjeu pour la Direction est de fiabiliser les données de la comptabilité analytique.
En PACA, 22 Agences et 3 A2S sont sollicitées pour ces enquêtes temps pour ensuite centraliser ces informations au niveau national et mettre à jour les « paramètres » (et en déduire les coûts par acte métier).
In fine, cela permettra de justifier les budgets qui nous sont alloués par nos financeurs.
La CFE-CGC demande si le jugement de la cour de cassation du 8 février 2012 (voir l’article de presse et le jugement) va avoir un effet sur la valorisation en quantités et en temps unitaires de l’acte métier EID ??
En effet, si Pôle Emploi est jugé pour avoir manqué à son obligation de livrer une information complète à un demandeur d’emploi, on est en droit de se demander si le temps estimé pour réaliser l’EID est bien adapté, et être revu à la hausse…
De même, il est prévu de valoriser l’acte métier SMP mais la CFE-CGC demande si on prend en compte l’organisation des sites ?
En effet, le SMP réalisé dans un site qui a un ARC indemnisation ne sera pas le même que celui réalisé dans un site sans ARC indemnisation puisque c’est pendant ces entretiens SMP que les demandeurs d’emploi posent des questions indemnisations.
Pour la Direction, c’est le SMP qui doit être « théoriquement » mis en oeuvre qui sera évalué et non un SMP qui aborderait des questions indemnisations…
19h30 fin du CE comme d’habitude nous n’avons pas terminé l’ordre du jour