Compte rendu du Comité d'Etablissement du 24 Janvier 2013
Résumé : résultat de la mission de l’audit sur les comptes 2011 du CE, aménagement de l’organigramme de la Direction Régionale, mise en place du siège régional PE PACA, bilan de la campagne de recrutement des renforts CDI, heures supplémentaires 2013.
Suite à la problématique d’organisation des élections professionnelles (lire notre article), la Direction a débuté des négociations avec les Organisations Syndicales pour trouver un accord pour :
- le report des élections suite aux « problématiques techniques rencontrées du fait du prestataire ne permettant pas de garantir le bon déroulement des élections » (avenant n°2 accord préélectoral élections professionnelles valablement signé par la CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, SNU, SUD, UNSA).
Les dates des élections CE et DP sont ainsi fixées pour le 1er tour du scrutin au 12 mars 2013 (si 2ème tour le 11 avril 2013). Le matériel de vote sera envoyé le 13 février 2013 pour le 1er tour (réception dans les sites au plus tard le 15 février 2013). En cas d’absence > 48h, le matériel de vote sera envoyé à l’agent par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La période de vote par correspondance pour le 1er tour s’étendra jusqu’au mardi 12 mars 2013
- la prolongation des mandats des élus du Comité d’Etablissement et Délégué du Personnel (les Organisation Syndicales sont convoquées le 28 janvier après-midi)
Résultat de la mission de l’audit en présence des représentants du cabinet
Cette mission a été proposée par les élus lors du CE 14 mai 2012 et votée lors du CE du 30 août 2012.
Cette mission vient compléter le rapport de l’expert comptable présenté au CE du 28 juin 2012 et celui du commissaire aux comptes présenté lors du CE du 15 novembre 2012
L’objet de la mission du cabinet d’audit concerne uniquement l’exercice comptable 2011 sur la :
- vérification des dossiers par « sondage »
- rédaction des fiches de procédures
Concernant le contrôle de dossiers des bénéficiaires des prestations du CE :
694 dossiers ont été contrôlés sur 4000 agents (17,35% des dossiers)
48,7% des dossiers comportent des justificatifs « déclaration de revenus 2009 » au lieu de la « déclaration de revenus 2010 », « ce qui peut nécessiter des révisions de prestation compte tenu des changements intervenus dans la situation de certains bénéficiaires concernés ».
Cela serait à priori dû à une confusion entre les documents demandés par la CNGASC (déclaration revenus 2009) et ceux demandés par le CE (déclaration revenus 2010).
Concernant l’analyse du compte de résultat des ASC :
Solde net du CE en 2010 : + 305 818€
Solde net du CE en 2011 : - 1 008 848€
Pour le cabinet d’audit « l’accentuation de la perte repose sur deux catégories d’éléments :
- la mise en œuvre d’actions nouvelles (enfants) ce qui représente des dépenses nouvelles pour un montant de 685 692€
- la hausse importante de certaines rubriques (voyages, billetterie, aides aux vacances et pratiques des activités sportives et culturelles).
En revanche, la dotation perçue de l’employeur pour les ASC a évolué dans une faible proportion (+2,8%). »
Le Cabinet d’audit rappelle que les coûts du personnel administratif (en charge la gestion des ASC), devraient être rattachés au budget des ASC (et non sur le budget de fonctionnement). De même pour les frais liés au logiciel AMARIS et les coûts de gestion des chèques vacances.
Ces montants viendront donc en déduction du budget des ASC…et donc des prestations pour les agents.
La CFE-CGCconstate que :
- le problème des « erreurs » de déclarations de revenus (2009 au lieu de 2010) « expose à des risques de redressement URSSAF si les prestations effectuées ne sont plus conformes aux avis de celle-ci. La sanction est de faire cotiser au premier euro de l’anomalie et non sur l’écart entre ce qui est du et le réel. ».
En effet, du fait du droit d’option, les revenus 2010 ont fortement augmenté par rapport aux revenus 2009 pour les optants.
- le problème d’affectation du mauvais budget (fonctionnement au lieu d’ASC) expose à des sanctions pénales car cela est considéré comme un « abus de confiance ».
- la confirmation du déficit 2011 a surtout été engendrée par la mise en place de prestations enfants (685 000 euros) alors que ces prestations faisaient doublons avec celles de la CNGASC qui avait déjà mis en place des prestations enfants pour 60% de son budget de 22 millions d’€.
La CFE-CGCrappelle que :
- c’est la seule Organisation Syndicale CONTRE le système actuel de la moyenne économique/coefficient familial.
Répondez au sondage pour donner votre avis en cliquant ici !
ATTENTION : du fait de restrictions techniques (adresse IP) et pour ne pas fausser les résultats, votre vote ne peut être pris en compte qu'à partir d'un ordinateur extérieur à Pôle Emploi (transférez ce message sur votre boite personnelleou sur votre smartphone).
- que nous avions déjà évité un risque de contrôle URSSAF avec des prestations votées le 30 juin 2011 par certains élus (relire notre déclaration au CE du 27 octobre 2011)
- que nous étions CONTRE les prestations enfants votées lors du CE du 30 juin 2011 qui ont provoqué le déficit. La CFE-CGC avait fait des propositions pour TOUS les agents (lire notre déclaration)
Nomination d’un représentant du CE de Pole Emploi PACA à la CNASC
La secrétaire du CE se présente pour représenter le CE Pôle Emploi PACA auprès la CNASC pour une réunion prévue début février.
16 POUR (dont 2 CFE-CGC)
La CFE-CGC rappelle que l’accord de la CNASC prévoit « l'adhésion au dispositif de mutualisation pour l'ensemble de l'année 2013 peut intervenir par voie de délibération prise par les comités d'établissement avant le 28 février 2013 ».
Pour mémoire, le CE avait voté et adopté une motion sur cette mutualisation lors du CE du 26 janvier 2012.
Plus généralement, la CFE-CGC s’inquiète d’une mise en œuvre tardive des ASC en région PACA du fait du report des élections suite aux « problématiques techniques rencontrées du fait du prestataire» mais aussi à d’autres éventuels rebondissements à venir !
En effet, le syndicat CGT-Force Ouvrière (OSDD 13) fait actuellement une action en justice contre l’Etablissement Pôle Emploi PACA au sujet de leurs listes électorales !!
Les Organisations syndicales et élus étaient convoqués ce matin, jeudi 24 janvier, au Tribunal de Marseille.
L’audience est reportée au 28 février 2013.
Trésorerie
La CFE-CGC constate que suite aux remarques du cabinet d’audit, si on devait déduire les salaires des secrétaires administratives du CE, les frais liés au logiciel AMARIS et les coûts de gestion des chèques vacances du budget des ASC on finirait dans le rouge puisqu’il ne reste sur ce compte « que » 100 000€ après le paiement des chèques cad’hoc.
Par conséquent, cela aurait remis en cause la délibération prise « sur le principe » d’une nouvelle prestation cad’hoc lors du CE du 20 décembre 2012 et pour la quelle la CFE-CGC avait voté POUR mais avec des alertes.
Concernant le coût du personnel administratif du CE, nous n’avons pas d’éléments mais la Direction nous fournira une facture qui sera donc imputé sur le budget ASC.
La CFE-CGC avait déjà demandé cette information lors du CE du 25 octobre 2012.
La CFE-CGC constate enfin que le tableau fourni par le trésorier ne fait pas apparaître le déficit de 2011 dans le budget national.
Aménagement de l’organigramme de la Direction Régionale
Ce point a déjà été abordé lors du CE du 12 juillet 2012 et celui du 20 décembre 2012.
La DR souhaite que les aménagements de l’organigramme soient effectifs au 1er février 2013. Les aménagements présentés ce jour sont, pour la Direction, juste des « ajustements » et uniquement sur « métier et réseau » par rapport à la présentation faite le 12 juillet.
Pour la DR, les agents « partent avec leurs postes » et cela lui permet de s’affranchir de la diffusion des postes dans la BDE : voir notre position à ce sujet lors du CE du 20 décembre 2012.
La Direction nous présente la « fusion » de certains services (3949/3995), la disparition de certains services (Cellule appui projet) et aurait fait « au mieux des intérêts des agents »…
Pour la DR, les agents du 3949 ont été recrutés pour faire de l’accueil téléphonique donc avec la fusion 3949/3995, il n’y a pas de modifications substantielles de leurs activités mais, au contraire, cela leur permettrait d’avoir une rotation d’activité pour alterner 3949 et 3995 et permettrait une mutualisation des activités pour aborder la charge. Un recueil des besoins en formation est mis en place pour être en capacité d’alterner ces activités.
Pour la DR, les personnes qui sont « touchées » par un changement d’affectation sont très peu nombreuses.
Il s’agit d’un changement « d’organisation » sans changement « géographique » des agents.
Pas de changement concernant la CSP à ce jour (il existerait une rumeur sur une centralisation ?)
Il s’agit d’un aménagement à « iso périmètre, iso activité et iso effectif».
Transfert des fonctions « support » au réseau pour « être plus proche du réseau ».
Chaque équipe aurait réfléchi « en toute liberté » et aurait proposé au DR et DRA « leurs propositions ».
Les DT et la « Cellule Etude Analyse » n’auraient pas proposé de modifications.
Fusion des services Qualité et organisation du travail pour « mieux prendre en compte la problématique de l’organisation et des conditions de travail dans le déploiement des projets, en lien et en appui du Réseau, conformément à notre politique qualité et à nos engagements de service ».
Réorganisation du Pôle « marketing » pour qu’il soit « plus opérationnel et plus au service des DT et des agences ». « Renforcement de l’offre de service en matière d’ingénierie marketing :
- mettre en œuvre la stratégie marketing en lien avec PE 2015 au titre de la DR et en appui du Réseau
- Déployer l’ingénierie marketing auprès des territoires »
Pour la Direction « Forces de Prospection / Grands comptes » ne changent que de « chef » (désormais intégré dans la Direction « partenariat »)…mais les missions ne sont pas tout à fait les mêmes… Ainsi ce Pôle sera chargé d’un travail sur le « développement économique » en lien avec « les orientations PE 2015 sur la relation entreprise ».
Il y a transfert des activités et des effectifs.
Pour la Direction, il n’y a pas eu de redéploiement des fonctions supports dans le réseau qui se fera ultérieurement.
Sur Nice Berlioz, des réunions mensuelles avec les personnels des fonctions supports sont prévues.
Au vu des très nombreuses questions des élus, le DR propose la poursuite de l’information consultation lors d’un prochain CE.
Le DR propose de recueillir nos questions par écrit afin d’y répondre lors de la prochaine séance.
Par conséquent, si vous avez des questions ou des remarques sur l’organigramme de la DR et son aménagement, vous pouvez contacter par @mail cfe-cgc.doudon@pole-emploi.fr qui centralisera vos questions de manière anonyme et les posera à la Direction.
Mise en place du siège régional PE PACA
« DESCRIPTIF DU SIEGE SOCIAL « CŒUR CAPELETTE »
Prise à bail le 14 septembre 2010 dans un bâtiment à construire (Kaufman & Broad) situé dans le quartier de la Capelette (10 ème arrondissement).
Ce bâtiment neuf aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) développe un potentiel de 8 470 m² SHON répartis du rez-de-chaussée au 7ème étage. Il dispose d’une centaine de places de parking et se situe à proximité des 2 axes autoroutiers Est / Ouest.
Il s’intègre dans un complexe de 40 000 m² d’immeubles à usage principal de bureaux, 25 000 m² de SHON à usage de commerces (RdC) et 142 000 m² d habitations à proximité. »
Calendrier prévisionnel
La livraison du bâtiment clé en main prévue en septembre 2012 a été décalée en un 1er temps, pour des contraintes liées au chantier, au mois de décembre 2012.
L’adaptation du bâtiment au nouvel organigramme régional a généré un report de date de livraison au 15 février 2013 (date confirmée par le bailleur).
A ce stade et en fonction de la réception technique du bâtiment, le début du déménagement est
programmé pour le 13 mars 2013 (par vagues – déménagement étage par étage) et prendra fin le 30 avril 2013.
Le planning définitif sera fixé lundi 28 janvier en lien avec la DGASI
Objectif de la réunion : réunir l’ensemble des personnels :
- la production : Bd Rabatau
- l’appui au réseau : Quartier de la Capelette
Ce dossier a déjà été abordé en information/consultation lors du CHSCT du 21 novembre 2012 et la CFE-CGC avait émis un avis circonstancié.
En plus des remarques de la CFE-CGC, notamment sur l’intégration de la DT à la DR non prévue initialement, la CFE-CGC réitère ses demandes notamment concernant les problématiques :
- de l’archivage (archives vivantes) au niveau des services RH, compta et du service politique d’interventions notamment
- du parking : une gestion (affichage informatique) des places disponibles sera t-elle mise en place à l’entrée du parking afin d’informer les salariés ?
Pour l’archivage vivant c’est le service logistique qui est chargé de ce problème mais la Direction ne voit rien de problématique…
Pour le parking, il y a une centaine de places non attribuées (hors véhicule de service et de fonction) et la Direction n’aurait pas de solution car ce parking est partagé avec des particuliers.
Vote:
CONTRE : 13 voix
La CFE-CGC vote CONTRE le projet de la Direction car l’Etablissement devait s’engager à prendre en compte certaines de nos remarques faites lors du CHSCT.
Bilan de la campagne de recrutement des renforts CDI
Suite à l’information/consultation sur la mise en œuvre du recrutement des renforts d’effectif en CDI en PACA et présenté lors du CE du 26 juillet 2012, un bilan de la 1ère vague de recrutement et perspective 2ème vague a été déjà fait lors du CE du 25 octobre 2012.
La CFE-CGC demande
- concernant les postes de conseiller référent diffusés dans la BDE lors de la dernière CPLU et retirés (Agroparc, Toulon Ouest et Salon de Provence), la CFE-CGC demandent pourquoi l’Etablissement n'a validé aucune candidature de salarié sous CCN sur ces postes ?
Pour la CFE-CGC, si la Direction a diffusé ces postes c’est que les besoins existaient.
Un 1er niveau de réponse, insatisfaisant, a été apportée à la plénière des DP du 10 janvier 2013
La Direction répond que ces postes ont été retirés à la demande de la DG car ils étaient réservés pour des agents publics qui avaient réussi leurs concours. Les élus de la CPLU étaient au courant !
La CFE-CGC demande si malgré ces vagues de recrutement/mouvement, il reste des demandes de mutation Intra ou inter Régionale en attente ?
La Direction répond qu’il en reste toujours mais ne peut pas nous en communiquer le nombre.
La CFE-CGC demande si les critères de priorités déterminés pour cette campagne de recrutement seront reconduits ?
1. Gestion des mobilités internes (des CDI dans ou hors PACA)
2. Examen des candidatures des CDD
3. Examen des candidatures externes
La campagne de recrutement s’est terminée en janvier et les critères de mouvement restent ceux de la CCN.
La CFE-CGC demande la date de la prochaine CPLU, nombre et diffusion des postes dans la Bde et si des recrutements sont encore possible ?
La Direction nous répond que la prochaine CPLU sera le 14 mars.
La diffusion des postes dans la Bde se fera à partir du 29 janvier pour environ 50 postes.
Des recrutements sont encore possibles mais limités.
La Direction nous informe aussi que certains « CDD crise » ont été titularisés mais certains n’ont pas pu l’être et leurs contrats s’arrêtent au 28 février 2013
Heures supplémentaires 2013
La répartition de l’enveloppe prend en compte les besoins exprimés pour 2013 et le consommé 2012.
Les responsables (signataires) sont garants de la bonne utilisation de ces heures qui doivent correspondre à des circonstances spécifiques. Ils veillent à ce qu’aucun salarié ne dépasse le contingent annuel individuel de 220 heures.
La procédure de demande d’autorisation d’utilisation des heures supplémentaires reste identique :
- demande argumentée du manager,
- validation par le DT ou le DRA/Directeur concerné,
- transmission à la DRH, Service paie.
DT 04/05 - 600h
DT 06 - 1900h
DT 13 - 4200h
DT 83 - 1300h
DT 84 - 1000h
Sous-total Réseau - 9000h
DRA Métiers Réseau - 850h
DRA Administration Budget Finances- 2720h
Direction Stratégie - 245h
Direction RH - 2800h
Direction Maitrise des Risques - 50h
Sous-total Services DR - 6665h
Réserve régionale - 1335h
TOTAL PACA - 17000h
La CFE-CGC demande sur quelles activités dans le réseau ces heures ont été mobilisées ?
La Direction répond que ces heures sont totalement déconcentrées au niveau des DT et des sites, la DR aurait donc du mal à identifier les activités nécessitant un appel aux heures supplémentaires mais reconnaît que cela concerne surtout les activités liées à la liquidation.
La CFE-CGC répond qu’effectivement ce sont les activités de liquidation qui mobilisent ces heures supplémentaires et la CFE-CGC estime qu’il aurait été intéressant que, dans cette période de mise en œuvre des nouvelles modalités de suivi et d’accompagnement des DE qui concerne principalement les activités de placement, que des heures supplémentaires puissent être proposées aux agents « placement ».
En effet, pour la CFE-CGC un sentiment d’iniquité est perceptible dans le réseau.
La CFE-CGC demande si la Direction RH (2 800 d’heures supplémentaires) et la DRA Administration Budget Finances (2 720 d’heures supplémentaires) qui mobilise beaucoup d’heures supplémentaires, auront des renforts RH ?
La DR nous informe qu’il n’y aura pas de renfort en CDI prévu pour ces 2 Directions car il s’agit de surcroît d’activité lié à la mise en place de nouveaux outils (gestion des temps, intégration de la paye des agents publics, people soft). Ces outils seraient « en phase de stabilisation ».
La Direction RH devrait, par conséquent, réduire son appel aux heures supplémentaires.
Au niveau des CDD, des séances de concertation avec les OS avaient été initiées mais aucune note sur la précarité et les CDD n’a vu le jour.
Le Directeur Régional, pense mettre en place un accompagnement interne « maison » pour aider les CDD et les contrats aidés à retrouver un emploi.
Pour la DR, les CDD n’ont pas vocation à rester à Pole Emploi
Il n’y a pas d’autre consigne concernant les CDD que l’application stricte du code du travail (rumeur sur une durée maxi de CDD de 12 mois) mais la DR ne souhaite pas renouveler 8 ou 10 fois un CDD.