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11 janvier 2013 5 11 /01 /janvier /2013 08:41

Vous trouverez, ci-dessous, les réponses aux questions de la CFE-CGC données oralement lors de la plénière des DP du 10 janvier 2013

 

1) Enveloppe de points pour les promotions

Les élus DP CFE-CGC demandent comment la DR évalue-t-elle le besoin en points des sites et des services afin que les managers puissent respecter l’article 20.4 de la CCN, mais aussi leur laisser des marges de manœuvre pour valoriser l’investissement des salariés ?

La situation actuelle met les managers en porte-à-faux car ils n’ont pas les moyens de concilier CCN, investissement des salariés et contraintes budgétaires imposées par la DR.

Réponse de l’Etablissement :
La contrainte budgétaire est imposée par le National, 0.8 % de la masse salariale, avec répartition par DT, les managers se voient dans l’obligation de faire un arbitrage.

Un bilan de la campagne de promotion sera communiqué aux élus du CE et DP au courant du mois de mai.

 

2) Congé supplémentaire mère de famille et droit d’option

Suite à une décision de la Direction Générale, le congé supplémentaire mère de famille s’étend également aux salariées de statut public de plus de 21 ans ayant opté pour la Convention Collective de droit privé et qui n’auraient pas acquis 25 jours de congés légaux* pour la période de référence de l’année d’option.
[* Le calcul du droit s’effectue en prenant :
- Les jours de congés de droit public transférés à la date d’option.
- Le cumul des CP de droit privé acquis pendant la période de référence (de la date d’option jusqu’au 31 mai de l’année N+1)]

Les élus DP CFE-CGC demandent quand la DR va-t-elle mettre en application cette décision de la DG ?

Réponse de l’Etablissement :
Elle est déjà appliquée.

 

3) Place de parking

Les élus DP CFE-CGC demandent si les femmes enceintes sont prioritaires pour l’obtention d’une place de parking ?
Si oui, quelle est la démarche à effectuer ?
Si non, pourquoi ?

Réponse de l’Etablissement :
Non, car aucune disposition de manière légale ne l’impose.

 

4) Refus de réaliser l’EPA

Les élus DP CFE-CGC demandent combien d’entretiens EPA ont étés réalisés en 2012 et combien de salariés ont refusé cet entretien ?

Réponse de l’Etablissement :
Le bilan sera présenté au CE, les chiffres ne sont pas encore connus.

 

5) Postes de conseiller référent

Les 3 postes de conseiller référent diffusés dans la BDE lors de la dernière CPLU ont été retirés [Agroparc (316231), Toulon Ouest (316081) et Salon de Provence (316123)].

Les élus DP CFE-CGC demandent combien de salariés sous CCN ont postulé sur ces trois postes ?

Pourquoi l'Établissement n'a validé aucune candidature de salarié sous CCN sur ces postes alors que cela pouvait permettre une évolution professionnelle ?

Réponse de l’Etablissement :
Poste retiré donc pas de comptabilisation.

 

6) Entretien mi-carrière : délai d’attente

Le temps d’attente entre le moment où le salarié fait sa demande et celui où il est contacté pour réaliser l’entretien téléphonique est long (minimum deux mois).

Les élus DP CFE-CGC demandent combien de salariés sont en instance pour obtenir leur entretien téléphonique ?
A qui doivent-ils faire leur demande ?

Réponse de l’Etablissement :
Quatre demandes sont en cours de traitement.
La demande doit être faite au service Gestion Prévisionnelle des Emplois.

 

7) Valorisation de l’entretien de mi-carrière

Comment un agent peut valoriser son entretien de mi-carrière lorsque celui-ci prévoit une formation complémentaire pour son évolution professionnelle ?

Les élus DP CFE-CGC demandent que les conclusions de l’entretien de mi-carrière ne restent pas au niveau des RH mais soient partagées avec le niveau territorial pour essayer de trouver des opportunités adaptées au déroulement de la seconde partie de carrière du salarié.

Est-ce que l’Etablissement a prévu une telle action ?

Réponse de l’Etablissement :
Les conclusions sont partagées avec la ligne managériale

 

8) Création de nouveaux services au siège

Les élus DP CFE-CGC signalent que certains postes ont été pourvus sans appel de postes lors de la création de nouveaux services mais uniquement par un glissement de postes entre deux services différents.

Nous demandons que l’Etablissement informe les agents au préalable pour qu’ils puissent se positionner pour changer de service ?

Réponse de l’Etablissement :
De façon pragmatique, pas d’appel de poste car pas de poste vacant, c’est simplement un transfert de poste.

Cette réponse ne nous satisfait pas, la CFE-CGC va saisir la commission d'interprétation de la CCN.

 

9) Poste vacant A2S Toulon

« Réponse n° 62 DP du 06/12/12 : Les élus demandent pourquoi le poste de REP de l’A2S de Toulon n’a pas fait l’objet d’une diffusion dans la BDE comme prévu par la CCN « Article 6 - Bourse de l’emploi §1 Une bourse de l'emploi (BDE) nationale est instituée au sein de Pôle emploi. Elle permet l'information des agents sur l’ensemble des postes à pourvoir, sur les souhaits de permutation ainsi que l’expression des candidatures individuelles. Toute création ou vacance de poste permanent, quel qu’en soit le motif, est intégrée dans la bourse de l’emploi ».
La Direction a décidé d’opérer un transfert, dans ce cas le poste n’est pas diffusé. »

Les DP CFE-CGC signalent que la réponse donnée ci-dessus n’est pas conforme à la CCN car le poste de REP de l’A2S de Toulon était vacant, il ne s’agissait pas d’un transfert de poste.

Nous demandons à l’Etablissement de se conformer à la CCN.

Réponse de l’Etablissement :
L’Etablissement considère qu’il a respecté les dispositions de la CCN, pour la DR ce n’est pas un poste vacant.

Cette réponse ne nous satisfait pas, la CFE-CGC va saisir la commission d'interprétation de la CCN.

 

10) Heure de 60 ans : perte du crédit

Suite à la publication de la note régionale du 01/12/12 relative à l’heure de 60 ans, les élus DP CFE-CGC s’étonnent de l’explication faite en début de la page 4 concernant la perte du crédit journée en cas de dépassement horaire (temps badgé supérieur à 7h30). Un agent peut être amené à travailler tel ou tel jour ponctuellement plus longtemps. De ce fait ce surcroît d’activité occasionnel le pénalise par une diminution de son crédit à la journée. Nous demandons la révision de ce passage de la note régionale.

Réponse de l’Etablissement :
Pour bénéficier de la réduction horaire il faut travailler une heure de moins par jour.

 

11) Réduction horaire « cumul au mois »

Dans la note « Heure de 60 ans » du 01/12/12, il est noté en page 5 que : « Toutes les journées d’absence (inclus les heures couvertes par le motif de récupération de la facilité horaire [--PA60]) n’ouvrent pas droit à acquisition d’une réduction horaire » mais aussi que « les heures couvertes par le motif --PA60 entrent dans les heures de travail effectif et ouvrent droit à réduction horaire sur la journée concernée ».

Les élus DP CFE-CGC signalent que ces deux phrases sont contradictoires et demandent que la note soit clarifiée à savoir si le motif d’absence – PA60 ouvre, ou non, le droit à la réduction horaire sur la journée ?

Réponse de l’Etablissement :
La note est modifiée (Cf note du 08/01/2013 PE_PACA_DRH_2013_001).

 

12) Responsabilité agence

Les élus DP CFE-CGC demandent la clarification des modalités d’intérim en cas d’absence simultanée des ELD ? Nous demandons également qu’un délai de prévenance de 48 heures soit respecté ? Un rappel peut-il être fait aux managers dans le flash DP ?

Réponse de l’Etablissement :
Les dispositions sont connues, désignation d’un intérim pour que les agents soient informés, pour le délai de prévenance c’est en fonction de la situation du site au moment M.

 

13) Chauffage Nice Ouest

Les élus DP CFE-CGC signalent que le compteur EDF du RDC de Nice Ouest n’est pas adapté, en effet les agents ne peuvent pas avoir à la fois de la lumière, la possibilité de travailler sur leur ordinateur et être chauffés ... Le chauffage a été coupé, de ce fait les agents sont obligés de travailler avec leur manteau. 3 radiateurs ont été livrés en dépannage, mais seulement 2 peuvent être branchés, sinon cela fait tout sauter ! L’ELD a fait son maximum pour gérer cette situation.
Nous demandons que l’Etablissement fasse le nécessaire pour que cette situation se rétablisse très rapidement.

Réponse de l’Etablissement :
Les services concernés ont été saisis. L’Etablissement va interroger les intervenants pour savoir s’il y a un délai prévu pour le rétablissement.

 

14) Devenir du Pôle grands comptes

Les élus DP CFE-CGC demandent quel est le devenir du pôle grands comptes car Pôle Emploi 2015 ne parle que des TPE et pas des grands comptes ?

Réponse de l’Etablissement :
Cela relève du CE mais "ils ne sont pas prêts de disparaître".

 

15) Déploiement de la boite « .net »

Suite au projet de déploiement des nouvelles modalités d’accompagnement des DE, le conseiller aura à sa disposition une adresse professionnelle individuelle (extension « .net ») au sein de l’agence. Cette adresse.net permettra :
- de limiter les risques de boîtes professionnelles saturées,
- d’organiser un suivi/traitement des mails en cas d’absence planifiée ou non planifiée d’un conseiller (périodes de formations, congés, maladie,…) ou de difficultés de gestion.

Lors du CHSCT du 27/11/12, il a été dit que l’ELD gérerait cette boîte en l’absence du salarié.

Selon la CNIL, « les dispositifs de contrôle de la messagerie doivent faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, dans la fonction publique, du comité technique paritaire ou de toute instance équivalente et d’une information individuelle des salariés. »

Les élus DP CFE-CGC demandent que va faire Pôle Emploi pour se mettre en conformité avec cette obligation ?

Réponse de l’Etablissement :
En ce qui concerne l’adresse professionnelle .net, ce n’est pas une gestion de boite personnelle et cela ne relève donc pas de la CNIL. Il s’agit là d’une consigne nationale.

 

16) Plan senior

Les élus DP CFE-CGC demandent si un agent qui aura 55 ans le 28 mars 2013 pourra bénéficier du temps partiel senior bonifié à 95% ? Si oui, quand peut-il faire sa demande pour en bénéficier à partir du 1er avril 2013 ? Si non, pourquoi ?

Réponse de l’Etablissement :
L’agent peut déposer sa demande en amont de sa date d’anniversaire.

 

17) Isolement professionnel

Les élus DP CFE-CGC demandent une analyse RH sur l’isolement professionnel de l’ensemble des situations individuelles des salariés qui dépendent des différents services de la DR dispersés sur le territoire de PACA ?

Réponse de l’Etablissement :
L’Etablissement rappelle qu’il n’y a pas d’obligation de mobilité géographique, donc il appartient au manager de faire les mises en relation nécessaires en fonction de l’éloignement et du service auquel il appartient.

 

18) Places de parking Nice la Trinité

Des places de parking sont prévues dans le bail, elles ne sont pas identifiées comme étant privées, de ce fait elles sont occupées par d’autres personnes (riverains, DE…).

Les élus DP CFE-CGC demandent qu’un marquage au sol soit réalisé.

Réponse de l’Etablissement :
Le service logistique et immobilier n’y est pas opposé.

 

19) Compte épargne temps droit public

Les élus DP CFE-CGC demandent s’il existe une note sur le compte épargne temps de droit public à l’instar de la note sur le compte épargne temps de droit privé ? Si oui, pouvez-vous nous indiquer le lien sur Intranet ?

Réponse de l’Etablissement :
Le lien sera donné dans les réponses écrites.

 

20) Récupération jours supplémentaires

Sur l’accord OATT du 30/09/2010 art 3.5 « jours supplémentaires » il est précisé que « les jours de pont reliés à un jour férié et donnant droit à jour supplémentaire peuvent être pris par journée ou demi-journée ».

Un agent à temps partiel à 90% le lundi matin peut-il récupérer une demi-journée supplémentaire ? Si non, pourquoi et sur quelle note s’appuie cette décision ?

Réponse de l’Etablissement :
Non

 

21) SDDS de Nice et nouvelles modalités de suivi et d’accompagnement des DE

Le SDDS de Nice (sur le volet demande et entreprise) va être fortement modifié le 14/01/13 ce qui va créer une surcharge de travail pour les équipes professionnelles au moment de la mise en œuvre des nouvelles modalités de suivi et d’accompagnement des DE.

Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi cette modification n’a pas été anticipée pour faciliter la mise en place des nouvelles modalités d’accompagnement et de suivi des DE ?

Réponse de l’Etablissement :
Ce point relève du CE et du CHSCT. L’alerte a bien été prise en compte par l’Etablissement. Le décalage dans le temps a automatiquement des répercussions aujourd’hui.

 

22) Déclaration du temps de trajet suite à formation

Les élus DP CFE-CGC demandent comment le manager peut-il vérifier que le temps de trajet déclaré par l’agent prenne bien en compte la déduction des 30 minutes de trajet prévue lorsque l’agent est en formation ?

L’Etablissement a-t-il évalué le temps que va mettre le manager pour vérifier ce temps de trajet ainsi que le temps perdu par l’agent pour faire le calcul ?

Réponse de l’Etablissement :
Les agents doivent appliquer les règles et peuvent rajouter un commentaire dans la ligne prévue à cet effet.

 

23) Plénière DP février 2013

Les élus DP CFE-CGC demandent quelle est la date de la plénière des DP en février ?

Réponse de l’Etablissement :

La date ne peut être déterminée aujourd'hui. Tout dépendra du résultat des élections et surtout de l'éventualité d'un second tout. Une proposition sera faite aux futurs élus.

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CFE-CGC métiers de l'emploi PACA - dans Délégation du Personnel (DP) : réponses à la CGC