Compte rendu du Comité d'Etablissement du 15 novembre 2012
L'ordre du jour de ce Comité d’Etablissement extraordinaire était la présentation du rapport 2011 du Commissaire aux comptes Monsieur Pansier en présence de Monsieur Arnaud Expert Comptable.
Mr Arnaud précise qu’en Mars 2011, deux versements de régularisation, suite à la dévolution des comptes du CE Transitoire ont été effectués :
- 104 895 € affectés sur le compte fonctionnement
- 45 293 € affectés sur le compte Activités Sociales et Culturelles (ASC)
...ce qui a permis de minorer légèrement le déficit 2011 (pour en savoir plus, lire notre rubrique "Activités Sociales et Culturelles" pour connaitre nos positions et déclarations sur les ASC).
Déficit 2011 : - 913 301€
Mr Arnaud émet deux points d’alerte :
- Les "secours" : il est indispensable de différencier les prêts et les secours qui sont deux natures d’opération bien distinctes
- Les "voyages" : les acomptes et participation des agents sur les voyages sont comptabilisés.
Il confirme qu’il sera en mesure de nous remettre un comparatif, poste à poste entre 2011 et 2012.
En conclusion, Mr Arnaud constate un dépassement budgétaire évident par rapport au budget prévisionnel 2011 mais précise qu’il n’a pas une mission d’auditeur.
Mr Pansier rappelle qu’il a été désigné par les élus du C.E. le 31 mai 2012 (lire notre compte rendu) pour s’assurer de la transparence des comptes.
Nous ne pouvons absolument pas négocier avec le commissaire aux comptes l’étendue de ses interventions et de sa mission.
Il est désigné pour une durée de 6 années.
Sa mission consiste à délivrer un rapport sur les comptes annuels au travers d’un plan de mission et d’un programme de travail :
- Analyse des risques
- Analyse du contrôle interne
- Procédures de contrôle de substances
Le commissaire aux comptes n’est pas en mesure de nous remettre un rapport car il n’y a pas d’arrêté de comptes mais il peut nous en donner l’essentiel.
3 points à mettre en exergue :
- Notre entité n’était pas tenue de procéder à ce contrôle
- Différentiel des sommes versées par la CNGASC. Pour lui, le compte n’y est pas !!
- A.S.C. :
- - Procédures de contrôle internes notoirement insuffisantes
- - Ecritures comptables sur les prestations enfants non conformes (souvent que le prénom de l’enfant)
- - Aucune écriture « frauduleuse » mais de mauvaises affectations
En conclusion, le commissaire aux comptes n’est pas en mesure de certifier si les comptes 2011 sont réguliers ce qui se traduit par un « refus de certifier pour limitation » lié au fait qu’il constate un manque de procédure.
En revanche et par rapport à la dévolution du C.E.Transitoire au C.E, les choses ont été faites convenablement.