Compte rendu du Comité d'Etablissement du 11 décembre 2012 "NMS"
Consultation sur les modalités de déploiement en région PACA des évolutions de l’Entretien d’Inscription et de Diagnostic et des nouvelles modalités de suivi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Ce Comité d’Etablissement fait suite au CE du 21 novembre 2012 et à l’avis du CHSCT du 27 novembre 2012.
Questions écrites de la CFE-CGC posées entre les 2 séances :
Quelles sont les durées des différents entretiens selon la modalité retenue : accompagnement renforcé, guidé et suivi ?
Réponse de la Direction :
La durée des contacts avec les demandeurs d'emploi relève des marges de manœuvre des conseillers. Quelle que soit la modalité d'accompagnement, c’est le conseiller qui va décider de la fréquence, de la nature et de la durée des contacts avec les demandeurs d'emploi qu’il a en portefeuille.
Quel est le nombre de plages de réception/gestion du portefeuille en fonction du suivi ?
Réponse de la Direction :
Le nombre de plages consacré à la gestion d'un portefeuille est en moyenne et à titre purement indicatif de trois demi-journées par semaine. Cela dépend bien évidemment du contexte local et de la période.
Comment seront gérés les DE agressifs qui étaient affectés, jusqu'à présent, au portefeuille d'un membre de l'ELD ?
Réponse de la Direction :
Il est préconisé que ces demandeurs soient intégrés dans un portefeuille d'accompagnement guidé ou de suivi, avec une information du conseiller les prenant en charge afin d'adapter les modalités de contact aux problématiques du demandeur d'emploi.
En parallèle de ces réponses écrites, la Direction Régionale a transmis aux élus les projets de guides à destination des ELD et des conseillers.
Des nouvelles modifications ont aussi été apportées par la DR depuis nos interventions lors du CE du 21 novembre 2012 :
- une fermeture du réseau est prévue le jour de la bascule le 31 janvier 2013
- les convocations pour les entretiens du 4ème et 9ème mois seront suspendues entre le 21 janvier et le 14 février 2013
- la reprise de stock se fera sur 4 semaines au lieu de 2 (soit jusqu’au 28 février 2013 maximum)
La Direction souhaite aussi mettre en place un groupe de suivi, à l’instar du groupe de suivi mis en place lors du déploiement de l’EID. Ce groupe sera constitué 2 représentants par organisation syndicale et devrait se mettre en place à partir de février 2013.
Il devrait se réunir une fois tous les 2 mois afin d’apporter un éclairage complémentaire sur le déploiement de ces nouvelles modalités de suivi et d’accompagnement.
La CFE-CGC demande des informations concernant l’entretien d’ajustement du diagnostic.
En effet, « A partir du 1er février, cet entretien, complémentaire à l’EID, est éventuellement proposé par le conseiller aux demandeurs d’emploi présentant des situations particulièrement complexes. Cet entretien est réalisé par le conseiller qui le propose. ».
Il s’agit d’un entretien qui doit se dérouler dans les 15 jours suivants l’EID et doit être planifié sur les plages de gestion de portefeuille.
La CFE-CGC demande :
- Comment convoquer ces DE alors que le conseiller aura déjà convoqué les DE de son portefeuille sur ses plages de gestion de portefeuille ?
- De même, comment cela va s’organiser pour les agents qui réalisent l’EID mais qui n’ont pas de portefeuille, notamment pour les personnes issues de l’ex-indemnisation. Lors du CHSCT du 27 novembre 2012, la Direction a précisé que seuls les agents qui réalisent le SMP,qui sont habilités et formés, auront un portefeuille.
La Direction répond que cela reste à la main des conseillers et des ELD.
La Direction précise que les agents qui n’ont pas de portefeuille pourront convoquer sur une plage de convocation…EID… Le Directeur Régional avoue ne pas avoir lu le guide destiné aux conseillers et aux ELD….
La CFE-CGC déplore que le Directeur Régional n’ait pas pris connaissance du guide à destination du conseiller qu’il nous a transmis !
En effet, ce guide, page 13, précise que le conseiller « trouve » une plage de réception du demandeur d’emploi dans les 15 jours calendaires (plage de réception hors EID) !!!
Pour la CFE-CGC, le besoin de cet entretien d'ajustement du diagnostic restera certainement "exceptionnel" mais, dans les faits, ne sera pas mis en place dans les agences sous peine de mettre en difficultés les agents et les ELD pour le planifier.
Concernant les agents en CDD « sommet de crise », la CFE-CGC réaffirme que ces agents ont un portefeuille malgré les affirmations de Direction Régionale, notamment lors du CHSCT du 27 novembre 2012.
La CFE-CGC demande donc, comment seront réaffectés les DE à la fin des CDD ?
Ont-ils été pris en compte dans les calculs de la DR ?
La Direction répond que ces agents finiront leurs contrats fin février et que les DE intégreront les portefeuilles des autres agents…
La CFE-CGC demande des éclaircissements concernant la gestion de la nouvelle boite aux lettres extension « .net » par les ELD en cas d’absence du conseiller référent.
Pour la CFE-CGC, il s’agit d’une activité supplémentaire et contraignante pour les ELD : les conseillers ont leurs plages de gestion de portefeuille pour gérer cette « nouvelle » boite, quelles seront les plages pour les REP ?
De même, la CFE-CGC demande quel est le délai de réponse à apporter aux DE qui sollicitent leurs conseillers par @mail, comment organiser la sollicitation de RDV, quand cette boite sera-t-elle créée ?
La Direction n’a pas de réponse pratique à nous apporter. Au vu de nos interrogations, la DR souhaite être prudente et va identifier 2 à 3 agences pilote avant de généraliser cette boite aux lettres « .net ».
La CFE-CGC demande comment seront gérés les contacts @mails des DE en portefeuille « suivi » en attendant cette généralisation.
La Direction….avisera
Puisqu'il s'agit d'une boite personnelle au nom de l'agent, la CFE-CGC, s'interroge sur la légalité d'un accès à cette boite par un encadrant. Est-on en conformité avec les préconisations de la CNIL ?
La CFE-CGC demande des précisions concernant la mise en accompagnement renforcé.
En effet d’après le guide (non lu par le DR) « l’accompagnement renforcé peut débuter dès l’issue de l’EID dans le cadre de prestations sous traitées ? » (page 8) ce qui sous-entend qu'il débute dès l'issue de l'EID uniquement s'il y a sous-traitance...
Toutefois, sur la page 10, il est précisé sur ce même guide un « éventuel début d’accompagnement renforcé interne ou externe »…dès le 1er mois.
La CFE-CGC demande donc s’il y aura une possible mise en portefeuille « accompagnement renforcé » dès l’EID ?
La DR répond qu’effectivement, l’accompagnement renforcé pourra débuter dés le 1er mois.
La CFE-CGC demande que le guide soit modifié dans ce sens.
La CFE-CGC demande que soit annexé au PV les réponses écrites de la Direction à nos interrogations.
Concernant le SDDS de Marseille, la CFE-CGC était déjà intervenue à ce sujet lors du CHSCT du 27 novembre 2012.
La Direction répond qu’elle est en cours de réflexion mais qu’une évolution sera sans doute prévue suite à un groupe de travail qui doit rendre ses conclusions.
Pour la CFE-CGC, l’un des avantages du dialogue qui a lieu au CE sur la prochaine mise en place des nouvelles modalités d’accompagnement des DE est qu’il va permettre d’effectuer une « traçabilité » des positions des uns et des autres.
Pour notre part, nous notons que le DR en s’arc boutant sur une date de démarrage somme toute « artificielle » au 31 janvier 2013 et en ne prenant pas en compte tous les paramètres de risque du point de vue du rétro-planning extrêmement court, incluant les fêtes de fin d’année, crée un contexte où l’on retrouve déjà une bonne part des ingrédients néfastes qui ont plombé les précédents dispositifs nationaux.
Un même constat en refusant d’envisager des modes organisationnels plus souples comme, par exemple, donner aux conseillers la possibilité de changer de type de portefeuille d’accompagnement dès le 6ème mois au lieu d’une durée d’un an.
Le débat ne porte pas sur être en accord « intellectuellement » avec le plan stratégique ou pas mais bel et bien d’être en accord « organisationnellement » et de comprendre qu’il ne faut plus faire comme avant en matière de déploiement.
A ce titre, nous nous permettons de citer ce passage du DG : « ... J’insiste sur ce point : PE 2015 nous engage vers une évolution profonde culturelle et opérationnelle, à la fois des conseillers et du management qu’il convient d’accompagner et d’ancrer dans la durée » (note de présentation du dialogue de performance 2013).
Au CE du 11 décembre 2012, nous avons une discussion abstraite car nous ne disposons pas des diagnostics locaux. La CFE-CGC ne comprend pas pourquoi on n’élabore pas divers scénarii en fonction de la volumétrie des DE en accompagnement renforcé. C’est pourquoi, outre la mise en place de la commission de suivi proposée, il nous semble indispensable de réunir à la mi-janvier un CE extraordinaire pour refaire le point sur les modalités précises du déploiement sur la base de données chiffrées. C’est pour cette raison entre autre que nous ne pouvons approuver des modalités de déploiement qui restent bien trop générales.
Vote :
16 votants
0 POUR
10 CONTRE
2 ABSTENTIONS (2 CFE-CGC)
3 NPPV (CFDT)
1 sortie de la salle (SUD)
Déclaration de la CFE-CGC
"La CFE-CGC est consultée ce jour sur le plan de déploiement des nouvelles modalités d’accompagnement qui constituent l’une des pierres angulaires du plan stratégique Pôle Emploi 2015.
La CFE-CGC considère que ces nouvelles modalités vont dans le sens d’une meilleure prise en compte du métier des conseillers et les positionnent véritablement comme acteurs du reclassement.
Toutefois, on doit se souvenir du décalage énorme entre la problématique attendue d’un plan national à son départ et son évolution au bout de quelques mois. Dès lors que l’on est confronté au problème du qualitatif et du quantitatif, c’est toujours la logique du quantitatif qui devient prépondérante et qui dénature complètement le dispositif initial. Nous alertons la Direction aujourd’hui pour tenter d’ éviter que ces déviances récurrentes viennent impacter dès demain les nouveaux modes d’accompagnement des DE.
Puisque le plan stratégique entend apporter la preuve du changement et de l’efficience, nous attendons d’en voir les traductions concrètes vis-à-vis du réseau.
Nous constatons aussi que ce déploiement, comme beaucoup d’autres, s’effectue à marche forcée et à moyens constants.
Nous sommes très interrogatifs sur la pertinence de la date de déploiement prévue au 31 janvier en regard du délai très court existant pour préparer et réussir la mise en œuvre de cet accompagnement.
Nous demandons, à nouveau, le report de ce déploiement pour permettre à la Direction de répondre aux interrogations du réseau notamment sur la gestion des entretiens d’ajustement du diagnostic, sur la gestion de la b@l « .net », sur les outils, sur les formations des agents et sur les indicateurs de suivi des portefeuilles.
Ces informations permettront aux agents de se positionner en toute connaissance de cause sur une des trois modalités de suivi.
Ce report, permettra aussi à la Direction Régionale d’avoir une vision plus claire des besoins des sites sur le nombre de portefeuilles nécessaires par modalités de suivi et d’accompagnement.
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA demande un CE extraordinaire mi-janvier pour prendre connaissance et débattre des divers diagnostics locaux élaborés par les sites de PACA.
Enfin, nous alertons l'Etablissement sur l'effort supplémentaire demandé aux équipes de Direction qui vont supporter ce déploiement et sur la charge mentale des conseillers appelés à gérer des portefeuilles exponentiels pouvant aller jusqu'à 350 DE en file active."