Compte rendu du CHSCT du 22 novembre 2012
Pour la première fois depuis la création de Pôle Emploi, l’Inspecteur du travail du travail en charge du 8ème arrondissement de Marseille participe au CHSCT de Pôle Emploi PACA.
Il nous précise que sa compétence d’intervention dans notre Etablissement Public Administratif fait suite à une directive ministérielle et concerne :
- Les Instances Représentatives du Personnel, leur fonctionnement et leurs membres de droit privé.
- Les Conditions de Travail, l’Hygiène et la Sécurité.
La CFE-CGC qui a déploré l’absence de l’inspecteur du travail au CHSCT du 15 mai 2012, se réjouit de cette participation.
1/ Fonctionnement interne du CHSCT : point sur les missions en cours et validation du calendrier des visites/inspections du CHSCT
Faute de positionnement des membres du CHSCT sur des inspections, pas de vote du calendrier.
2/ Information/Consultation : Bilan HSCT 2011
Intervention de l’Inspecteur du travail : le programme de prévention de l’année en cours doit être établi en utilisant le bilan HSCT de l’année antérieure.
L’Etablissement a fait l’inverse puisque le programme de prévention 2012 a été présenté lors du CHSCT du 20 mars 2012 bien avant le bilan HSCT 2011 qui a été présenté pour la première fois lors du CHSCT du 16 octobre 2012.
Outre, cet illogisme, la CFE-CGC déplore que l’Etablissement n’ait fait aucune modification sur le bilan HSCT par rapport aux signalements faits lors du CHSCT du 16 octobre 2012.
Pour l’Etablissement :
- La méthode est à revoir : il envisage d’intégrer les membres du CHSCT dans un groupe de travail lors de la prochaine mandature.
- Il prendra en compte les éléments légaux fournis par l’Inspecteur du travail.
Vote :
Pour : 0
Contre : SNU (1), CGT (2)
Abstention : CFE-CGC (2), FO (1), CFTC (1)
NPPV : CFTD (2)
3/ Point sur les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles ou à caractère professionnel avec tableau récapitulatif
L’Etablissement fourni un tableau qui regroupe à la fois les accidents de travail et les accidents de trajet.
L’Inspecteur du travail préconise une séparation de ces deux items car l’employeur a plus de possibilités d’agir pour prévenir les accidents de travail que ceux de trajet. Il préconise également de séparer les chutes de plain pieds et les chutes de hauteur.
Il rappelle que la Direction doit informer en temps réel le CHSCT de tout accident grave ou ayant pu avoir des conséquences graves de manière à diligenter une enquête du CHSCT.
4/ Rapport d’activité de la Médecine du Travail (D4624-45)
L’inspecteur du travail nous précise que :
- ce rapport devrait être présenté par le Médecin du Travail, non pas par l’Etablissement.
- ce rapport est bien de la responsabilité des Médecins.
L’Etablissement fait part de sa difficulté à obtenir ces rapports (seulement 31 rapports reçus à ce jour), alors qu’il devrait y avoir autant de rapports d’activité que de médecins qui interviennent à Pôle Emploi.
Périmètre d’intervention du médecin du travail :
- Prestations obligatoires : visite d’embauche et visite de suivi
- Obligations légales : visite médicale de reprise, fiche entreprise.
5/ Point sur les agressions de juin 2012 à octobre 2012
On dénombre 162 signalements d’agression du 01/06/12 au 30/10/12.
La CFE-CGC rappelle qu’il est indispensable de faire systématiquement remonter toute agression ou incivilité.
6/ Information/Consultation : site d’Orange
Cette présentation fait suite à l’information/consultation préalable à la signature des baux du site d’Orange qui a eu lieu lors du CHSCT du 15 mai 2012.
Cette nouvelle construction de 904 m2 SHON, était initialement prévue pour 39 salariés.
Suite aux renforts « Sapin », l’effectif du site est passé à 42 salariés.
La CFE-CGC remarque que ce site est bien conçu, de plain pied avec une réelle optimisation de l’espace. Toutefois, nous déplorons qu’il soit sous-dimensionné par rapport à l’effectif actuel du site. Que va-t-il se passer lorsque d’autres salariés seront intégrés ? D’autant plus que l’Etablissement a dit lors du CHSCT du 16 octobre 2012 que la durée de vie moyenne d’un site est de 12 à 15 ans ?
Pour palier à cette problématique, la Direction Régionale, envisage éventuellement à moyen terme de supprimer la salle d’atelier en la remplacant par deux box et d’installer des cloisons modulables dans la salle de réunion pour qu’elle puisse servir de salle d’atelier.
Pour la CFE-CGC cette solution est entendable, bien qu’elle réduise l’espace de réception indispensable pour une agence de proximité notamment concernant l’organisation de forums.
L’ouverture prévisionnelle du site est anticipée au mois de décembre 2013.
Il disposera de 23 places de parking
Vote :
Pour : CFE-CGC (2), CGT (2)
Contre : 0
Abstention : FO (1), CFTC (1), CFTD (2), SNU (1)
7/ Suivi des fiches de visite d’inspection du second trimestre 2012 et retour sur le suivi des fiches du 1er trimestre (Commission de suivi du 01/10/2012)
Commission technique :
Il s’agit d’examiner les fiches de signalement faites lors des inspections CHSCT en sous-groupe constitué de membres du CHSCT, de la DAF et des RH.
Ce fonctionnement qui existait avant la fusion et que l’Etablissement n’avait pas souhaité prolonger permet de désengorger les réunions plénières qui sont très denses.
La CFE-CGC a toujours été favorable à ce mode de fonctionnement à condition que la commission ne dépasse pas ses prérogatives (Exemple : Elle ne doit pas modifier les fiches d’inspection).
La Direction Régionale nous propose de mettre en place ces commissions dont elle assurera le secrétariat. Elle proposera une date aux 5 membres qui ont participé à la première commission du 1er octobre 2012. La CFE-CGC qui était présente à la première réunion, participera à cette commission.
Groupe de travail sur les RPS :
La Direction Régionale souhaite mener une réflexion sur la prévention des RPS conjointement avec quelques membres du CHSCT. En effet, lors du CHSCT du 6 novembre 2012, elle a admis que le Document Unique, n’est pas très compréhensible dans sa formulation.
La Direction souhaite qu’un groupe de travail constitué des RH, du Service Sécurité des Personnes et des Biens ainsi que de membres du CHSCT mène une réflexion à ce sujet.
La proposition consiste à créer une grille de lecture partagée par l’ensemble des ELD de la région PACA pour remplir correctement le DU concernant le volet des Risques Psychosociaux, dans un second temps ce travail pourra permettre une réflexion plus globale sur le programme de prévention.
Vote :
Pour : CFE-CGC (2), CGT (2), FO (1), CFTC (1), CFTD (2), SNU (1)
Contre : 0
Abstention : 0
Mandatement de 3 membres du CHSCT, dont un élu de la CFE-CGC
8/ Consultation sur les plans d’activité des Médecins du travail pour 2011 (article D 4624-36 du code du travail)
Ce point est mis à l’ordre du jour tardivement faute de "plan d’activité" des médecins du travail.
Sur 31 rapports annuels 2011 reçus des médecins du travail en charge d’un site de Pôle
Emploi PACA, seulement 2 (établis par le même médecin) sont complétés pour la partie concernant le « Plan d’Activité » simplement de la manière suivante : « Mise à jour des fiches Entreprises ».
L’Etablissement et les Syndicats considèrent qu’il ne s’agit aucunement d’un "plan d’activité".
Les membres du CHSCT font un constat de carence sur les « plans d’activité » des médecins du Travail.
De ce fait, le refus de vote est unanime :
NPPV : CFE-CGC (2), CGT (2), FO (1), CFTC (1), CFTD (2), SNU (1)