Compte rendu du CHSCT du 20 mars 2012

1/ Information/consultation sur le programme de prévention 2012

Le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail présenté au CHSCT a été élaboré par la Direction de Pôle Emploi PACA (RH, Service Immobilier et Service Sécurité) en association avec 4 membres du CHSCT.

Ce document, qui s’articule en 3 parties, fixe la liste des mesures définies pour 2012 en matière de protection des salariés et d'amélioration des conditions de travail. :
- Présentation du bilan 2011 en matière de prévention (des risques psychosociaux, en matière de santé et de sécurité),
- Eléments financiers significatifs pour 2011,
- Présentation des éléments retenus à ce jour au titre du programme annuel de prévention (des risques psychosociaux, en matière de santé et de sécurité) ainsi que les orientations de Pôle Emploi PACA pour l’année 2012.

« Pour 2012, la Direction de PACA souhaite, au-delà de la mise en œuvre de toutes les actions définies visant à la prévention des risques professionnels, accentuer l’effort sur l’accompagnement du changement.

Pour cela, la Direction envisage d’acter lors de la mise en œuvre de nouveaux projets immobiliers :
- une réunion en amont de l’ensemble des salariés concernés pour présentation du projet par la Direction administrative et la Direction des ressources humaines ;
- la mise en place de groupes de travail associant le collectif,  pour chaque thématique identifiée comme devant être discutée ;
- des échanges selon les chantiers avec les organisations syndicales et/ou représentants du personnel, afin d’alimenter le dialogue social : multilatérales autour des conditions de travail ;
- la mise en œuvre de groupes de travail « prévention agression » sur le modèle de ce qui a été fait en 2011 sur le bassin niçois, piloté par la Direction régionale et permettant la rencontre des agents des sites dits « difficiles ». Cette démarche va être déclinée sur 4 agences de Marseille.
- la diffusion d’un tableau de bord social par site et service, identifiant quelques indicateurs permettant à chaque manager d’être alerté sur des éventuels risques psycho-sociaux et/ou mal-être au travail.

De plus de nouvelles actions de formation sont prévues au plan de formation 2012 :
- pour les salariés exerçant leur activité en site de proximité, une action régionale de sensibilisation sur la prévention des indus sera mise en œuvre. Des besoins ont été identifiés et validés pour 50 salariés en 2012.
- un nouveau module de formation, sur la sécurité des biens et des personnes, la santé au travail et la prévention des risques psychosociaux sera déployé au niveau national.
Seront concernés obligatoirement en 2012, les DAPE et les chefs de service des fonctions supports, soit un public de 90 personnes.
L’objectif étant de leur permettre d’assurer pleinement leur rôle et leurs responsabilités dans ces domaines au sein de leur site ou service.
- un nouveau module de formation, à destination des membres du CHSCT sera déployé par la D.G. Seront concernés obligatoirement en 2012, tous les membres du CHSCT.

Par ailleurs, en complément du plan de formation, des actions d’immersion en agence vont être mises en œuvre pour les agents des plateformes téléphoniques et des parcours d’accompagnement à la prise de poste seront proposés à ceux qui orienteront leur évolution professionnelle vers une agence de proximité. »

Voici quelques points abordés, importants pour la CFE-CGC :
- Respect de la consigne donnée de planifier à la journée les agents travaillant sur un site bilocalisé,
- Forte alerte sur le délai de mise en place des habilitations informatiques. Chaque code est strictement personnel et lié à un seul agent.
- Mise en place d’un protocole de réintégration suite à une longue absence du salarié.
- Accompagnement des managers par la DAF à l’actualisation du Document Unique.

L’Etablissement envisage d’équiper tous les sites du nouveau mobilier d’accueil. Ce programme étant prévu sur 4 ans, la CFE-CGC, suite à sa proposition  faite le 17/01/12 (point 4), demande si les anciennes bornes (modèle « ANPE » à écran plat) retirées d’un site seront bien installées à la place des bornes à écran penché ? Réponse de l’Etablissement : pour l’instant, toutes les bornes retirées sont stockées. Il n’y aura pas d’installation prévue pendant la période de déploiement du nouveau mobilier d’accueil (20 semaines). Après cette phase, un contact sera pris avec les ELD  pour proposer l’installation des bornes à écran plat.

Concernant les vigiles, l’Etablissement revient sur sa décision de gestion des vigiles au coup par coup et envisage de pérenniser les vigiles sur certains sites et de les retirer définitivement d’autres sites. La CFE-CGC ne peut que se féliciter de cette vision, puisqu’elle a demandé plus de cohérence dans la gestion des vigiles lors du CHSCT du 29/11/11.

Le plan de déploiement des défibrillateurs semi automatiques présenté le 17/01/12 (point 3) est retardé. L’installation des 29 premiers appareils interviendra en juin 2012.

La CFE-CGC constate que l’Etablissement réalise un réel effort en matière de prévention. Malgré tout, nous ne sommes que sur des solutions palliatives, puisque le vrai problème est lié au manque de moyens, qu’il s’agisse de l’effectif ou de l’offre de service à mettre à disposition des Demandeurs d’Emploi et des Entreprises. De ce fait, la CFE-CGC s’abstient lors du vote sur le programme de prévention 2012.

Vote :
Pour : 1 (SNU)
Contre : 2 (CGT)
Abstention : 6 (CFDT, CFE-CGC, FO, SNAP)

Ajout d’un point à l’ordre du jour : Délibération CHSCT Pôle Emploi PACA

« Le Comité Hygiene et Sécurite de Pôle Emploi PACA réuni ce jour 20 mars 2012, prend acte de l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 8 novembre 2011 qui s’est déclaré incompétent pour juger si le Comité d'Etablissement avait régulièrement été informé et consulté de l’ouverture du site mixte de Brignoles au profit du Juge administratif.

C’est la raison pour laquelle, au regard du jugement rendu par le Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 selon lequel:

« Considérant que la mise en place des sites mixtes de l’Institution publique Pôle Emploi et l’ouverture de nouveaux sites à destination des usagers constitue par leur objet des mesures d’organisation du service public de l’emploi ;

Qu’il en résulte que nonobstant la soumission au droit du travail, les relations entre Pôle Emploi et les Institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l’information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives sans qu’ils fassent obstacle à la convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. »

Le Comité Hygiène et Sécurité de Pôle Emploi PACA décide en conséquence de soumettre le contentieux au Tribunal administratif.

Pour ce faire, il désigne le Secrétaire du Comité Hygiène Sécurité de Pôle Emploi PACA pour engager la procédure administrative correspondante.

Il confirme le mandat confié à (…) pour diligenter cette procédure.

La présente résolution est soumise au vote des élus.

POUR : 11 (CFDT, GCT, FO, SNAP, SNU, SUD)
CONTRE : 1  (CFE-CGC)
ABSTENTION 0 »

Motivation du vote de notre élue CFE-CGC :

« En tant que membre du CHSCT, je vote contre cette délibération.
Je ne me reconnais pas dans cette instance qui souhaite tout traiter par la voie judiciaire.
Ester en justice dans le but de marquer des points face à l'Etablissement ne correspond pas aux valeurs de la CFE-CGC.

En tant qu'agent travaillant sur le site de Brignoles, je votre contre cette délibération.
Cette bataille juridique est très loin des préoccupations des agents de mon site
Les agents de Brignoles souhaitent des moyens supplémentaires en terme d'effectif ainsi que le renouvellement de nos deux CDD qui arrivent à échéance au 30 mars.
Peu leur importe que le Tribunal Administratif puisse décider d'annuler la décision d’ouverture du site de Brignoles sachant que cette décision n'aura aucun effet réel.... »

NOTRE TRACT : GRACE AU CHSCT, L’ÉTABLISSEMENT TUTOIE LA JUSTICE!!!

Remerciez le CHSCT PACA puisqu'un nouveau procès va voir le jour...

Son objectif :

Demander au Tribunal Administratif de déclarer illégale l'ouverture du site de Brignoles qui
date de Février 2009 !!

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi est le SEUL syndicat à s'être insurgé contre cette
aberration : Ester en justice systématiquement pour marquer des points contre
l'Etablissement ce n'est pas dans nos valeurs syndicales et surtout pas dans l’intérêt du
personnel qui, en cette période a des préoccupations quotidiennes plus urgentes et plus
importantes.

La CFE CGC Métiers de l’Emploi rappelle que cet argent, dépensé inutilement est retiré du
budget de fonctionnement de Pôle Emploi PACA.

Depuis la création de Pôle-Emploi, ces procès ont coûté cher.

Le 20 mars, seule la CFE-CGC Métiers de l’Emploi a marqué sa différence lors du Comité
Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), face aux autres syndicats qui se sont
tous unis dans cette bataille juridique stérile.

Pendant ce temps là, les conditions de travail des agents se dégradent : les salariés sont
confrontés à une surcharge de travail liée au non remplacement des absents et les conditions
immobilières sont loin d'être satisfaisantes.

A la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, nous considérons que le personnel attend que leurs élus
défendent leurs intérêts et dépensent leur énergie à mener des actions concrètes visant à
améliorer leur quotidien.

2/ Information consultation : Entretien Professionnel Annuel

« L’entretien professionnel constitue un moment privilégié d’échange, d’écoute réciproque et de dialogue entre l’agent et son responsable pour faire le point sur sa situation professionnelle et ses souhaits d’évolution professionnelle. Relevant d’une disposition conventionnelle et statutaire, cet entretien est proposé obligatoirement à chaque agent de Pôle emploi quel que soit son statut, privé ou public. L’entretien est proposé à tout agent par écrit, quelle que soit la nature de son contrat de travail, aux agents en contrat à durée déterminée présent au cours de la réalisation des entretiens professionnels ayant, à minima, un contrat d’une année.

Aucune sanction disciplinaire n’est infligée à un agent qui refuserait de participer à cet entretien, qui ne revêt pas de caractère obligatoire. Dans ce cas, le responsable informe unilatéralement l’agent des contributions aux objectifs collectifs attendus, des mesures de formation ou d’accompagnement qu’il estime éventuellement nécessaire pour l’année à venir et de l’appréciation qu’il porte sur son activité au cours de l’année écoulée. L’entretien professionnel annuel est mis en œuvre par les directions des établissements dans le cadre d’un dispositif national, qui concerne l’ensemble des établissements de Pôle Emploi. Les cadres dirigeants relèvent d’un dispositif spécifique. »

Objectifs de l’Etablissement :
- Permettre le dialogue entre chaque salarié, qui le souhaite et son N+1,
- Factualiser les éléments pour objectiver l'entretien,
- Donner le même cadre à tous les managers pour ne pas créer un climat de suspicion,
- Que chaque salarié considère que cet entretien est un plus pour lui,

L’entretien intègre l’article 20.4 de la CCN, mais la décision en terme de promotion sera prise indépendamment de la tenue ou non de cet entretien qui est, rappelons-le, facultatif.

Ce sont principalement les REP qui vont mener les EPA. Tous les managers qui vont réaliser l’EPA seront formés : 1/2 journée institutionnelle présentant les enjeux et principes de l'EPA est prévue, suivie d’une journée de formation pour l'ensemble des managers qu'ils aient suivi ou non la formation "mener des entretiens  individuels".

SUD propose une délibération pour demander le rapport de la consultation.

Au bout de plus de 2h30 de débats... La CFE-CGC considère qu'elle a été informée et refuse de prendre part à ce vote sur cette délibération qu'elle juge complètement décalée et inopportune...

Vote :
Pour : 1 (CFE-CGC)
Contre : 2 (SNU, SNAP)
NPPV : 7 (CFTD, CGT, FO, SUD)

La CFE-CGC vote pour l'EPA, en rappelant son caractère utile et nécessaire ainsi que la nécessité du texte relatif à sa mise en œuvre. Tout en précisant que les REP doivent être réellement formés pour mener ces entretiens.

3/ Information sur le site transitoire de Cogolin

La CFE-CGC a fait des alertes, nombreuses et multiples, sur la situation difficile de site de Cogolin, que ce soit lors du CHSCT du 26/10/11, lors que des DP du 01/12/11, ou lors du CE du 22/12/11.

Ce site étant l’UNIQUE site bilocalisé en PACA avec 2 Front Office ouverts au public, et l’UNIQUE site de PACA où les agents ont réalisé l’EID à la journée….

Un projet transitoire est présenté au CHSCT, le site des Marines de Gassin va être abandonné et un Back Office va être crée à coté de l’actuel site de Cogolin.

Les travaux vont démarrer rapidement et concerneront en premier lieu le nouveau back office qui n’est autre qu’une partie des anciens locaux ANPE,

Puis les travaux concerneront l'actuel site de Cogolin : ajout de 105 m² au premier étage dont une partie servira de cuisine (commune pour le Front et le Back Office)

Le rez-de-chaussée sera réaménagé avec les nouvelles bornes, le bureau du pilote et un ARC.

Les travaux doivent impérativement être terminés fin juin 2012, car le bail du site des Marines de Gassin arrive à échéance à cette date-là.

Le relogement définitif aura lieu fin 2014 sur la commune de Cogolin.

Le Directeur Régional Adjoint s'est engagé à ce que tous les agents du site de Cogolin ne fassent plus jamais d'EID à la journée, et ce malgré la forte saisonnalité du site.

Vote :
Pour : 2 (CFE-CGC, SNAP)
Abstention : 5 (CFDT, CGT, FO, SNU)

La CFE-CGC qui a constaté à maintes reprises la situation de désarroi des agents de ce site, ne peut que voter pour ce projet. D’autant plus que l’Etablissement s’est battu pour arracher cette solution transitoire à la DG.

La séance est levée à 19h30, voici les points qui sont encore à traiter :
4/ Information sur les accidents de travail et maladies professionnelles en 2011 et janvier-février 2012
5/ Information sur l’absentéisme en 2011 avec indicateurs de durée et comparatif entre 2010 -2011
6/ Information sur le projet de gestion des temps socle sur horoquartz
7/ Restitution des missions confiées aux élus du CHSCT : analyse des fiches inspection, analyse des fiches entreprise
8/ Information sur la méthode et analyse des risques professionnels