Compte rendu du CHSCT du 15 mai 2012
Saint-Maximin :
Suite à l’inspection CHSCT du 9 mai dernier, la CFE-CGC alerte l'Etablissement sur les conditions de travail dégradées du site de Saint-Maximin : la configuration des locaux ainsi que le manque de personnel (intermédiation et gestion des droits) ne permettent pas une organisation « normale » d’un Pôle Emploi.
La CFE-CGC demande qu'une solution de relogement soit trouvée le plus rapidement possible, d'autant plus que dans « l'Immoscope » du mois d'avril 2012, il est indiqué que projet de réaménagement du site existant a été abandonné.
La Direction nous confirme que l’extension immobilière du site actuel est écartée et nous informe que plusieurs propositions de relogement sur des terrains à bâtir sont en cours d’étude. Saint-Maximin est considéré « site prioritaire ». La Direction Régionale va se rapprocher du DT 83.
La CFE-CGC, pense que de nombreuses pistes organisationnelles ont déjà été étudiées, en local, pour optimiser les moyens, que ce soit au niveau des locaux et des ressources RH. Si on ne peut pas adapter la ressource à la charge, puisque la Direction Régionale déclare ne pas pouvoir « recruter » ni « pousser les murs », il faut adapter la charge à la ressource en desserrant les contraintes imposées à ce site et accepter de dégrader certains indicateurs (par exemple sur le SMP : voir l’article du monde « Pôle emploi envisage d’adapter son suivi au profil des chômeurs »).
Inspecteur du Travail :
Le secrétaire du CHSCT avait envoyé un courrier à la DIRECCTE demandant les motifs officiels de l’absence de l’inspecteur du travail (mandatement lors du CHSCT du 21/02/12). Ce courrier étant resté sans réponse. Un nouveau mandatement est demandé pour envoyer un courrier de recours hiérarchique auprès du Ministre.
Vote unanime des membres du CHSCT dont la CFE-CGC
Notre déclaration : « La CFE-CGC constate que la région PACA est l’une des seules où l’inspecteur du travail s’est déclaré incompétent sous prétexte que nous sommes un Établissement Public Administratif. Alors même, que dans d’autres régions, l’inspecteur du travail intervient en cas de problème. Il va même jusqu’à participer au CHSCT en Champagne-Ardenne.
La CFE-CGC considère que cette absence est extrêmement dommageable pour tous (Personnel, Direction et Organisations Syndicales).
L’intérêt du personnel étant notre principale préoccupation, la CFE-CGC s’associe aux autres organisations syndicales pour faire une demande de recours hiérarchique auprès du ministre qui sera prochainement nommé. »
Droit de réponse de la CFE-CGC :
Retour sur l’article 26.1.2 de la CCN, «lorsqu’un agent sollicite une mobilité sur un poste vacant équivalent, au sein de l’établissement en raison de la distance entre son domicile et son lieu de travail ou pour un rapprochement familial, l’établissement ne peut refuser cette demande plus de deux fois»
Lors du CHSCT du 18 avril 2012, mais aussi des DP du 3 mai 2012, les RH nous ont dit que cet article ne s’appliquait que sur le périmètre de l’Etablissement Régional. Cela voulait dire que les mutations étaient bloquées entre les différentes régions.
Cette question à été abordée lors de la commission d’interprétation (art 51 CCN) du 12 mai 2012. La réponse est sans ambigüité, cet article doit s’appliquer sur le périmètre de l’Etablissement national.
Les salariés qui font leur demande sur des postes vacants équivalents, en raison de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail ou pour un rapprochement familial, ne peuvent se voir refuser leur demande plus de deux fois. Quelque soit leur région d’origine et celle dans laquelle ils candidatent.
La CFE-CGC, signataire de la CCN, informe l’Etablissement Régional et demande que cette règle soit appliquée dès les prochaines CPL.
1/ Information / Consultation : article 4 de l’Accord Sénior : Modalités de mise en œuvre
Il y a environ 500 salariés « senior » à Pôle Emploi PACA.
Concernant l’article 4.1 "Les plans généraux d’actions relatifs à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques psychosociaux au profit des personnels de Pôle emploi font l’objet d’un suivi particulier en ce qui concerne les agents les plus âgés. La ligne managériale est plus particulièrement sensibilisée sur les conditions de mise en œuvre des actions spécifiques à mener.
Une attention particulière sera portée à l’évitement des situations d’isolement des seniors dans les collectifs de travail.
Les CHSCT des établissements sont informés et consultés sur la mise en œuvre de ces plans d’actions et sont de même informés à échéance régulière du bilan des actions concrètes réalisées. La commission spécialisée sur les sujets relatifs au HSCT, issue du CCE, veillera à l’harmonisation nationale d’application de ce dispositif dans ce domaine de l’accord."
La Direction Régionale nous informe qu’il n’y a pas de plan d’action spécifique, mais que le programme de prévention présenté lors du CHSCT du 20 mars 2012 englobe des actions destinées à tous les salariés, séniors compris.
Concernant l’article 4.2, L’Etablissement communique que le nombre d'adaptation de postes pour les salariés de 55 ans et plus, sur prescription médicale (hors TH) est de 26 en PACA en 2011.
La CFE-CGC, entre autre, interpelle l’Etablissement sur le point suivant de l’accord
« La compensation en emplois correspondant au temps libéré par le temps partiel est organisée par la direction de l’Etablissement en fonction des charges de travail des sites et fait l’objet d’une information au comité d’établissement lors des bilans trimestriels.»
Environ 340 salariés « seniors » travaillent à temps partiel. La Direction Régionale, nous dit que vu que nous travaillons à effectifs constants, s’il y a une compensation des emplois, ces postes seront pris ailleurs au regard du calcul charges ressources.
Pour la CFE-CGC, l’accord senior, signé par les Organisations Syndicales, mais aussi par l’Etablissement indique que « la compensation en emploi…(est)…en fonction des charges de travail des sites » et non pas en fonction d’un « plafond d’emploi ». Il faut distinguer le plafond d’emploi pour l’activité normale de Pôle Emploi et les temps libérés dans le cadre de cet accord senior.
Si demain, la DG décide de maintenir le plafond d’emploi actuel, il n’y aura donc aucune compensation RH pour les nouveaux temps partiels seniors !!! Sauf à « récupérer » de la ressource RH sur d’autres sites ou espérer des départs de la région…
D’après le rapport Syndex « De fait, cette référence au plafond d’emplois pour apprécier l’effectif rend caduc l’engagement pris dans le cadre de l’accord seniors de compenser les temps libérés par les temps partiels ».
Vote :
Pour : 0
Abstention : 3 (CFE-CGC, CFDT, SUD)
Contre : 7 (CFTC, CGT, FO, SNU)
2/ Information / Consultation sur les sites de Vitrolles, Arles, Orange et Marignane
Lors du CHSCT du 16 novembre 2011, la CFE-CGC faisait remarquer que la présentation des projets devant le CHSCT ne correspondait pas à ce qui est demandé par la note de la DG « Instruction relative à la validation des opérations immobilières » du 28/09/11 (note PE_PPR_2011_155).
En effet, cette note stipule que les plans doivent être présentés au CHSCT pour avis avant la mise en œuvre de l’opération, ceci afin de permettre des ajustements éventuels demandés par le CHSCT.
L’Etablissement nous présente donc une nouvelle méthode qui consiste à informer le CHSCT de l’emplacement et de la superficie SHON des nouveaux projets préalablement à la signature des baux puis à revenir vers l’instance pour la présentation des plans.
La CFE-CGC fait remarquer que la note du 28/09/11 demande que les plans soient présentés avant la signature des baux. Le Responsable du service DAF nous indique que, lors de la signature des baux, les plans ne sont pas encore définis, le projet est validé par la DG d’après la superficie des locaux…
La CFE-CGC demande qu’à chaque fois que l’on aura en CHSCT un point sur la signature des baux pour un nouvelle implantation, il soit communiqué en amont aux membres de l’instance des informations portant sur l’environnement externe du site (accessibilité, caractéristiques du bâtiment, places de parking,…) et pas uniquement sur la superficie des locaux…Le président accède sur le principe à cette requête.
La CFE-CGC demande que l’ordre du jour soit modifié de la manière suivante : "Information consultation préalable à la signature des baux". Cette modification est acceptée unanimement. Nous pouvons donc commencer :
2/ Information / Consultation préalable à la signature des baux sur les sites de Vitrolles, Arles, Orange et Marignane
Vitrolles :
La nouvelle construction d’une superficie SHON de 935 m2 pour 41 salariés sera située avenue de l’Europe. L’ouverture prévisionnelle devrait avoir lieu en juillet 2013.
Vote :
Pour : 5 (CFE-CGC, CFTD, CGT, SUD)
Abstention : 5 (CFTC, FO, SNU)
Contre : 0
Arles :
Il s’agit d’une extension de la base arrière (SHON de 1209 m2 pour 53 salariés). L’ouverture prévisionnelle est prévue fin 2013/début 2014. Pas de déménagement transitoire pendant les travaux
Vote :
Pour : 1 (CFE-CGC)
Abstention : 9 (CFTD, CFTC, CGT, FO, SNU, SUD)
Contre : 0
Orange :
La nouvelle construction d’une superficie SHON de 904 m2 pour 39 salariés sera située rue Agis Rigord. L’ouverture prévisionnelle est prévue début 2014.
Vote :
Pour : 2 (CFE-CGC, SUD)
Abstention : 8 (CFTD, CFTC, CGT, FO, SNU)
Contre : 0
Marignane :
La nouvelle construction d’une superficie SHON de 963 m2 pour 37 salariés sera située sur la ZAC des Florides. L’ouverture prévisionnelle est prévue, au plus tard, pour le premier semestre 2013.
Vote :
Pour : 3 (CFE-CGC, CFTD, SUD)
Abstention : 7 (CFTC, CGT, FO, SNU)
Contre : 0
3/ Information sur la Charge de travail : méthode et analyse, plan d’action retenu pour l’apprécier afin de la réguler
En réalité, il ne s’agit pas du calcul charges/ressources, l’Etablissement nous indique qu’il a créé un outil qui permet d’ajuster les ressources à l’organisation de la charge.
La DR nous informe qu’elle ne dispose que de peu de marges de manœuvre : mutualisation, répartition des postes en PST, CDD, diffusion des postes (non remplacement lors d’un départ et diffusion ailleurs).
Ce n’est pas d’actualité, mais l’Etablissement pourrait aussi faire bouger les salariés sur un bassin d’emploi (dans le cadre de la CCN).
La CFE-CGC fait remarquer et s’étonne que, contrairement à ce qui est mentionné sur l’ordre du jour; il n’y ait pas de présentation d’un plan d’action pour « apprécier la charge de travail afin de la réguler ». La note présentée ne porte, in fine, que sur la répartition des ressources. Or pour la CFE-CGC, dans cette instance il conviendrait d’aborder les RPS et les problèmes de santé générés par une charge de travail excessive.
La CFE-CGC constate que les indicateurs retenus pour le calcul de la charge sont insuffisants pour mesurer la réalité de la charge de travail. On peut se demander pourquoi on ne retient pas ceux du dialogue de performance annuel, ou ceux qui servent de base de discussion lors des bilatérales semestrielles entre la DR et la DG. Pour mémoire, il existait il y a quelques années un applicatif « Optim’ Ale » qui permettait de connaître au niveau de chaque agence la capacité de délivrance des services du site en fonction des ressources humaines disponibles et des budgets temps affectés.
Dans la note fournie, si nous avons les indicateurs par département, ce qui est une bonne chose, nous demandons à avoir les indicateurs site par site pour permettre une analyse complète car un chiffre départemental n’est, de fait, qu’une moyenne qui lisse les différences.
La CFE-CGC déplore que ces indicateurs ne prennent pas non plus en compte tous les actes métiers (exemple non comptabilisation des services à distance qui sont pourtant l’un des axes stratégiques de Pôle Emploi) et pose le vrai problème que Pôle Emploi doit surmonter, à savoir : quelle est la priorité des tâches pour gérer la pénurie de ressources ?
4/ Information sur les alertes des différents sites sensibles : Menton, Pertuis, Nice Est, Gap, Carpentras, Points Relais, Nice Centre
Point fait par la DAF, site par site, sur l’ensemble des alertes faites lors des inspections CHSCT non encore clôturées.
5/ Information / Consultation sur le site de Salon
L’ouverture du nouveau site sur le Parc des Magisters est prévue en février 2013.
Ce site est d’une superficie de 1446 m2 pour 54 salariés.
L’accueil comportera trois bornes dont l’implantation est à revoir de manière à éviter la circulation du public dans le dos des agents.
La taille de certains bureaux est à augmenter car en deçà des préconisations du référentiel immobilier (ARC, bureaux polyvalents), l’Etablissement est d’accord sur le principe.
En application du référentiel immobilier, la CFE-CGC demande que deux bureaux polyvalents au premier étage soient dotés de portes. La Direction Régionale va se rapprocher du site et du DT pour faire valider cette proposition.
Vote :
Pour : 1 (CFE-CGC)
Abstention : 3 (CFTC, CGT)
Contre : 0
Fin du CHSCT à 19h20, les points suivants restent à traiter :
6/ Information sur la déclinaison régionale de la chartre de la diversité
7/ Information sur le référentiel sur la Sécurité des Personnes et des Biens