Compte rendu du CE du 26 juin 2014
Résumé : affaires juridiques, chantier GDD, accompagnement global, permanences dans les centres sociaux, prime statut 2003, point ASC
"Affaires juridiques" :
- Jugement concernant l’annulation des élections professionnelles en 2013
La DR nous informe de la décision de la cour de cassation qui « casse et annule » le jugement du 13 juin 2013 qui annulait, lui-même les élections professionnelles de 2013 (voir nos articles à ce sujet)…
L’arrêt de cour de cassation renvoi le jugement devant le tribunal d’Aubagne.
La DR et une partie du syndicat FO se réserve le temps de la réflexion pour prendre une décision (délai de 4 mois possible).
Pour la DR, en l’état actuel des choses, le jugement ne donne aucune information sur les élections professionnelles régulièrement tenues en 2014. Par conséquent, la DR continue de convoquer les élus actuels.
- Jugement concernant les élections en CCE
Suite à l’élection des représentants de la région PACA au CCE (lire notre article), une organisation syndicale (SUD) a « attaqué » le vote des élus du CE PACA
Le jugement sera rendu le 10 juillet 2014.
- Grève du 19 juin 2014 (« classification ») : chiffres définitifs
En paca : 27,35% soit 1133 grévistes
Au niveau national : 17,98%
Approbation des PV des CE précédents
Point d’étape sur le chantier gestion des droits
La DR nous informe sur les actions réalisées relatives au chantier GDD depuis novembre 2013 :
- Déploiement des « guides indemnisation »
- Optimisation du processus indemnisation (OPI) (DPC sous AUDE)
- Cette évolution sera suivie, le 07/07/2014 d’une amélioration attendue permettant notamment d’éditer au poste de travail le dossier des DE qui se sont inscrits via Web
- Nouvelle convention d’assurance chômage (formation et mise à jour des guides)
- Les trop perçus (sensibilisation des agents et renforcement des connaissances des collaborateurs traitant les indus)
En cours :
- Création d’une « plateforme de régularisation » qui viendra en appui aux agences à forte saisonnalité (Briançon et Golfe de St Tropez).
- Construction d’un parcours complet de formation FRG (24 mois) qui comprendra aussi les annexes 4, les indus, l’ASS. Ce parcours intégrera des périodes de tutorat. Construction de ce parcours avec les RH
Concernant la mise en place de la DPC, la DR réaffirme qu’il n’y aura pas de suppression de BODOS.
Accompagnement global : état d’avancement en région PACA
Les élus demandent d’intégrer dans l’expertise du CHSCT un autre item : l’accompagnement global (voir notre article).
Les élus demandent ainsi la modification de l’ordre du jour et demandent le vote de la résolution suivante « le CE mandate le CHSCT afin que le projet d’accompagnement global soit intégré à l’expertise Pôle Emploi 2015 ».
POUR : 17
Abstention : 2 (CFE-CGC)
Pour information, l’accompagnement global sera progressivement mis en oeuvre sur les territoires au fil des conventions signées avec les Conseils généraux.
Le sujet avait déjà été abordé en janvier 2014 où la CFE-CGC était déjà intervenue (lire Point d'information régional - janvier 2014)
Des conseillers dédiés à 100% de leur temps de travail à cet accompagnement.
La taille des portefeuilles se situe entre 70 et 100 demandeurs d'emploi.
Les activités du conseiller intègrent en sus une coordination et un suivi avec le professionnel du travail social.
A partir du 1er janvier 2015, retour des 57 CIP, en agence, sur leur lieu d’affectation.
Un « droit de tirage » régional de 80 conseillers Accompagnement global
La répartition de ces conseillers se fera de la façon suivante (si l’accompagnement global se met en place en fonction des négociations avec les Conseils généraux) :
- Dept 04 : 3
- Dept 05 : 2
- Dept 06 : 15
- Dept 13 : 36
- Dept 83 : 11
- Dept 84 : 13
Affectation des conseillers sur la modalité Accompagnement global :
Une attention particulière apportée à la situation et au souhait des CIP
Une proposition faite au niveau de l’agence pour les autres conseillers (même processus que lors de la mise en place des modalités de suivi et d’accompagnement en janvier 2013).
Afin de communiquer de façon à la fois homogène et individualisée, chaque CIP en poste recevra fin juin un courrier signé des Directeurs territoriaux
Ce courrier sera complété par une fiche de vœu (ayant une vocation strictement informative et non opposable) permettant aux CIP de se pré-positionner et à la Direction de commencer à anticiper leur retour
Il s’agit d’une lettre de « mission » pour les conseillers accompagnement global : un courrier sera adressé à chaque conseiller Accompagnement global décrivant la nature des activités et précisant la durée de l’affectation sur cette modalité (un an renouvelable)
Un travail en cours sur les formations
- Pour les conseillers Accompagnement global
- Pour les ex-CIP amenés à prendre en charge une autre modalité de suivi et d’accompagnement
Bilan du médiateur 2013 : report du point 1.6 du CE du 22 mai 2014
Ce bilan est à nouveau reporté lors d’un prochain CE
Bilan quantitatif et qualitatif des interventions dans les centres sociaux de Marseille depuis leur mise en place
Le sujet avait déjà été abordé en janvier 2014 où la CFE-CGC était déjà intervenue (lire Point d'information régional - janvier 2014)
Le principe retenu a été de construire un dispositif, qui permette à Pôle Emploi de délivrer un premier niveau de service et d’information.
Ce dispositif permet de s’adresser à des personnes qui ne sont pas ou plus inscrites à Pôle emploi ou ne se rendant pas spontanément en agence, repérées et orientées vers ces permanences par les relais locaux (les MOVE), avec pour objectif de remobiliser ces personnes en recherche d’emploi pour les amener à fréquenter les lieux privilégiés de délivrance de service que sont les agences Pôle emploi.
Au 31 mai 2014, 25 des 26 permanences finalement envisagées en accord avec la préfecture sont ouvertes.
Les premiers constats montrent une disparité dans le nombre de personnes reçues et leurs profils d’une permanence à l’autre.
Un bilan plus complet est envisagé pour l’automne comme annoncé, afin d’envisager les ajustements à porter au dispositif, sans déroger aux conditions de mises en œuvre définies dès le départ, particulièrement celles relatives à la sécurité des agents.
Statut 2003 prime du mois de mars 2015 : objectifs régionaux retenus
La DR nous informe, pour les agents sous statuts public, la nature des objectifs (collectifs) pour le calcul du complément de prime variable et collectif pour 2014. Ce document est disponible sur l’intranet (DECISION n° 2014-86 du 10 avril 2014).
Lors du prochain CE, la DR doit nous transmettre une note régionale qui précisera les objectifs PACA.
Tableaux de bord (RH et suivi d’activité)
La DR nous communiquera tous les mois un tableau RH simplifié par rapport aux précédents CE.
Un tableau RH plus complet sera transmis tous les 3 mois.
Point ASC
La 1ère réunion ASC s’est tenue lundi 23 juin 2013.
Ont été abordés :
- le mode d’attribution des 150h/mois concernant la gestion des ASC
- le planning prévisionnel des réunions.
- la constitution des sous groupes : fêtes de fin d’année (arbre de Noël et fêtes de fins d’année), billetterie évènementiel, voyage, communication intranet, projet.
- les Chèques Vacances ont été commandés et sont en cours de livraison dans les sites.
La DR confirme qu’il y aura des « facilités » horaires pour les fêtes de fin d’année.
Pour les prestations 2013 des enfants « non fiscalement » à charge, l’étude est toujours en cours pour déterminer le coût du versement de cette prestation.
Rappel de la résolution adoptée à la majorité des élus lors du CE du 24 avril 2014:
« Compte tenu de la réponse, par courrier daté du 23 octobre 2013, adressée au Directeur Régional par le défendeur des droits.
Les élus mandatent le Bureau du CE pour adresser un message en diffusion générale aux salariés de Pôle emploi PACA visant à recueillir toute demande de prestation pour l’année 2013 non versées aux enfants de moins de 18 ans non à charge fiscalement des agents et de leur conjoint/conjointe ou compagnon/compagne qui n’ont pas bénéficié des prestations du CE en 2013.
La date limite de réception des justificatifs et des demandes de prestations est fixée au 30 06 14 pour nous permettre d’évaluer l’impact budgétaire, la faisabilité et le cas échéant les solutions envisageables.
A la suite de quoi, une résolution pourra être soumise à l’avis des élus en fonction du bilan des comptes du CE pour l’année 2013 et des fonds disponibles en trésorerie. »
Rappel des Votes :
POUR : 16 (dont 2 CFE-CGC)
Abstention : 3