Compte rendu du CE du 24 avril 2014
Résumé : résolutions ASC "2013" enfants non fiscalement à charge (...), avis du CE sur un projet de rupture conventionnelle, pv, RH, contrôle interne.
Approbation des procès-verbaux :
- Séance extraordinaire du 27 mars 2014 (vote : 19 « POUR »)
- Séance extraordinaire du 22 mai 2013 (vote : 16 « POUR » et 3 « ABSTENTION »)
- Séance du 30 mai 2013 (vote : 19 « POUR »)
« Avis du Comité d’Etablissement sur le projet rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé" (Consultation au titre de l’article L. 2421-3 du code du travail)
Il s’agit d’un candidat à l’élection professionnelle du Comité d’Etablissement (collège 2).
Il a 59 ans (14/07/1954) et est entré dans l’Etablissement en 1972.
Professionnel qualifié allocataires 295 échelon 1 – agent de maitrise.
Vote (à bulletin secret) :
- CONTRE : 2
- POUR : 9
- Abstention : 8
Bilan social 2012 – 2013
Défini par le code du travail, le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant « d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes ».
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés.
La DR répond que toutes les rubriques sont celles prévues par le code du travail.
Un outil national réalise des requêtes types dans le cadre de ce bilan.
Concernant les ruptures conventionnelles, la DR étudie prioritairement les demandes en provenance des fonctions « support » et l’encadrement au niveau du « réseau ».
Vote sur le bilan social (pour lire le bilan cliquez ici):
- Abstention : 6 (dont 2 CFE-CGC)
- Pour : 0
- Contre : 13
La DR nous informe qu’elle souhaite faire prochainement le point sur le temps de travail et sur l’organisation du travail.
Informations de la Direction
- Composition du Comité Central d’Entreprise (CCE) (voir l’article sur le sujet).
Les élus du CE de la région PACA éliront, lors du prochain CE, un élu titulaire (élu titulaire du CE) et un élu suppléant.
Un des élus devra être issu du collège 3 du CE (collège « cadre »)
- Démarrage le 17/04 sur Château-Gombert du 100% Web. Le site de Grasse doit débuter le 15/05
Information sur le plan de contrôle obligatoire et le déploiement du cadre opérationnel du contrôle interne
L’objectif de la démarche de contrôle est de vérifier que l’ensemble des fonds alloués à Pôle Emploi soient utilisés du mieux possible et de limiter les pertes financières.
La volonté de la DG est la professionnalisation du contrôle afin de recentrer les managers sur leur cœur de métier.
Identification d’un relais Contrôle Interne dans chaque agence, chargé de faciliter les liens entre contrôleur, contrôlé et managers (les managers n’ont plus pour vocation de réaliser des contrôles).
L’activité de contrôleur reposera sur le volontariat.
Les RRA n’ont pas vocation à devenir (ou rester) contrôleur, pas d’indice minimum demandé. La DR s’oriente plutôt vers des conseillers « expert ».
Un dispositif d’Accréditation du contrôleur est mis en place (cible de 120 contrôleurs accrédités).
Le contrôle croisé est réalisé par DT
Le dispositif d’Accréditation du contrôleur
Durée (mission de 2 ans - renouvelables sans limite tous les 2 ans)
Modalités de candidature :
- Formalisation de la candidature par l’agent
- Validation par sa hiérarchie
- Transmission à la direction maîtrise des risques
Critères de validation :
- Obtention pour chacune des activités d’accréditation d’un taux de qualité supérieur ou égal à un seuil défini par la région, ce seuil étant au moins égal à la moyenne nationale de l’activité
- Capacité à respecter le cadre opérationnel du contrôle (respect des règles de conformité et de pertinence des pratiques de contrôle), à analyser les résultats, et à formuler des propositions constructives aux ELD
Périmètre d’accréditation : accréditation du contrôleur sur une ou plusieurs activités
Activités :
- Participation régulière aux activités de contrôle, animées par la Direction Maîtrise des Risques régionale ou nationale, qui en assure un suivi régulier
- Contribution du contrôleur à l’analyse des données de contrôle
- Appui à l’ELD et aux contrôlés dans l’exploitation des contrôles portant sur son agence/son service
Formation :
- Formation obligatoire à la prise de fonction (module de formation existant) pour les nouveaux contrôleurs
- Proposition éventuelle de formations complémentaires destinées à professionnaliser les contrôleurs
Renouvellement :
- Etude tous les 2 ans au plus tard de la situation du contrôleur par la Direction de Maîtrise des Risques
- Renouvellement reposant sur le souhait du contrôleur de poursuivre cette activité et les critères de validation sur
- la qualité des traitements réalisés ;
- la capacité à respecter le cadre opérationnel du contrôle (respect des règles de conformité et de pertinence des pratiques de contrôle) ;
- la qualité des retours réalisés aux ELD et agents concernés (capacité à formuler des remarques et des suggestions et à établir des diagnostics).
Une note de cadrage sera faite avec appel à candidature avant fin Avril
Pour les nouveaux contrôleurs : 2 jours de formation dont 1 jour sur l’outil Lisa.
1 contrôleur fera 120 contrôles par an, cela fait 6 jours par an et au maximum 10 jours.
Budget Régional et Tableaux d’activités
Suivi & Accompagnement
Au niveau régional, 1 681 portefeuilles avec au moins un demandeur ont été identifiés à fin mars.
Le nombre de portefeuilles par modalité a évolué pour l'ensemble des modalités : 9% sont en accompagnement renforcé, 48% ont positionnés en accompagnement guidé .
Le portefeuille moyen en accompagnement renforcé est 65 demandeurs, celui de l'accompagnement guidé de 110 et celui du suivi de 213.
Transparence Marché du Travail
Les offres enregistrées (22 478) ont augmenté ce mois pour atteindre sur ce 1er trimestre, un niveau quasi identique à 2013 (59 532 contre 60081 en 2013).
La part des offres pour lesquelles l’employeur peut être directement contacté par le DE est de 73,6% et de 74,2% en données cumulées pour un objectif régional de 65%. En cumul, cette part varie de 70% dans les Alpes Maritimes à 78% dans le Var.
Offre de Service Entreprises
La part des Mer+ avec identifiant sur les offres avec présélection satisfaites se situe à 67,9%. Depuis le début de l’année, ce taux atteint plus de 65%.
En février, les délais de satisfaction des offres poursuit son ascension favorable, à l'exception des Bouches du Rhône
Indemnisation
1ers paiements : un objectif non atteint à ce stade de réalisation avec néanmoins une harmonisation des pratiques de plus en plus constatée. Il y a eu 17479 dossiers validés en mars 2014 sur la région (-14% sur un mois pour 1 jour ouvré supplémentaire, et -12 % par rapport à mars 2013 pour un nombre identique de jours travaillés). 15818 dossiers ont été traités dans les délais, soit un taux de 1er paiement dans les délais de 90,5% en mars et de 88,5% en cumul annuel.
Indus : désormais sur l'année 2014, c'est le recouvrement hors Fraudes qui est observé au niveau de la performance. Des actions de sécurisation en cours et la livraison depuis quelques mois des kits GDD, participent progressivement à une évolution positive des mouvements recouvrés.
Ressources humaines :
Point sur l’Orientation (formation OTLV)
L’ensemble des conseillers de PACA bénéficiera du module de formation « Orientation tout au long de la vie (OTLV) soit 1400 stagiaires prévus au total en 2014.
Durée de la formation de 3 jours
Au 30 avril, 275 conseillers ont été formés en 2014 (112 l’ont déjà été en 2013).
Les membres de l’ELD bénéficieront de cette formation
Web Help
Ce point à l’ordre du jour est reporté au CE du 22 Mai
Vote sur le Règlement Intérieur du CE
- POUR : 17
- ABS : 2 (CFE-CGC)
Votes sur les ASC
1/ Résolution n°1 du SNAP concernant les « Enfants « Non Fiscalement à Charge » Et prestation PACS, MARIAGE, NAISSANCE et ADOPTION:
« Au vu du recensement qui sera réalisé par le Bureau du CE, présenté aux élus du CE et de la situation financière du CE, incluant le report à nouveau de l’année 2013, les élus voteront lors du CE du mois de mai 2014, un rattrapage visant à rétablir, autant que faire se peut, dans leurs droits les agents concernés ».
Vote :
- POUR : 5 (dont 2 CFE-CGC)
- CONTRE : 12
- Abstention : 2
2 / Résolution n° 2 du SNAP concernant une « Dotation offerte à tous les agents de 50 € Chèques Vacances ou Cadhoc »:
« Compte tenu de la présentation des comptes effectuée lors du CE du 27 mars 2014 et du report à nouveau de l’année 2013 de plus de 500 000 euros, les élus proposent d’utiliser une partie du report à nouveau 2013 pour OFFRIR à chaque agent présent au 31/12/13 dans les effectifs de l’établissement une dotation de Chèques Vacances ou Cadhoc d’un montant de 50 € ».
Vote :
- POUR : 5 (dont 2 CFE-CGC)
- CONTRE : 12
- Abstention : 2
3/ Résolution N°2 de SUD : résolution soumise au vote des élus après le vote de la résolution n°1 considérée « prioritaire » présentée par l’intersyndicale CFDT - CGT - FO - SNU – SUD concernant les enfants « non à charge fiscalement »)
Projet de texte :
« Tenant compte de la résolution n°1 votée en séance concernant les enfants « non à charge fiscalement » et des reliquats du budget ASC après régularisation, les élus mandatent le Bureau du CE afin d’appliquer « autant que possible » les décisions prises lors des CE du 25 avril et du 22 mai 2013 qui n’ont pas été mises en œuvre par la Direction.
Le Bureau du CE adressera un message en diffusion générale aux salariés de Pôle emploi PACA visant à recueillir toute demande potentielle de prestation 2013 :
- pour l’attribution de 130 euros en Bons Cadhoc Naissance, Bons Cadhoc Mariage, PACS, concubinage officiel.
- pour l’attribution de 100 euros de Chèques Vacances pour les enfants qui ont bénéficié de 100 euros de Bons Cadhoc Rentrée Scolaire
- pour l’attribution de 100 euros de Bons Cadhoc Rentrée Scolaire pour les enfants scolarisés qui ont bénéficié de 100 euros de Chèques Vacances.
A la suite de quoi, le cas échéant, après bilan de la résolution n°1, un budget spécifique sera soumis à l’avis des élus en fonction des fonds disponibles en trésorerie.
Vote :
- POUR : 2
- CONTRE : 15
- Abstention : 2 (2 CFE-CGC)
Pour la CFE-CGC, nous considérons qu’il n’y a pas de « priorité » à donner aux agents qui n’ont pas pu percevoir certaines de leurs prestations en 2013. La résolution précédente du SNAP nous paraissait mieux équilibrée et plus juste et permettait, au vu du report à nouveau très excédentaire (500.000€), d’en faire bénéficier tous les agents.
4/ Résolution CGT/SNU/FO/CFDT/SUD :
Résolution soumise au vote des élus :
« Compte tenu de la réponse, par courrier daté du 23 octobre 2013, adressée au Directeur Régional par le défendeur des droits.
Les élus mandatent le Bureau du CE pour adresser un message en diffusion générale aux salariés de Pôle emploi PACA visant à recueillir toute demande de prestation pour l’année 2013 non versées aux enfants de moins de 18 ans non à charge fiscalement des agents et de leur conjoint/conjointe ou compagnon/compagne qui n’ont pas bénéficié des prestations du CE en 2013.
La date limite de réception des justificatifs et des demandes de prestations est fixée au 30 06 14 pour nous permettre d’évaluer l’impact budgétaire, la faisabilité et le cas échéant les solutions envisageables.
A la suite de quoi, une résolution pourra être soumise à l’avis des élus en fonction du bilan des comptes du CE pour l’année 2013 et des fonds disponibles en trésorerie. »
Vote :
- POUR : 16 (dont 2 CFE-CGC)
- Abstention : 3
Cette résolution est donc adoptée à la majorité.