CSE extra sur les comptes du CSE : compte rendu du 25 juin 2026
1 - Présentation du rapport annuel 2025 d’activités et de gestion financière du C.S.E
2 - Présentation du rapport du commissaire aux comptes
3 - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025
4 - Quitus au bureau du CSE
5 - Affectation du résultat 2025
1 - Présentation du rapport annuel 2025 d’activités et de gestion financière du C.S.E
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi remercie la trésorière pour fournir un document, chaque année, un peu plus étoffé. Sur la fiabilité et la cohérence des données aussi, on constate de net progrès sur les différentes rubrique « statut », « civilité » « lieu de travail » « âge ». Il reste encore quelques rubriques incohérentes (Nombre d'ayants-droits selon la rubrique « Age » ) mais dans l’ensemble c’est exploitable.
Toutefois, notre appréciation serait « en progrès mais peut mieux faire ».
En effet, pour une analyse plus approfondie, il nous manque quelques éléments.
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi fait remarquer que le dernier rapport annuel accessible sur le site du CSE est celui de 2023…
La trésorière nous indique que c’est un oubli, que les rapports seront prochainement disponibles et que les prochains rapports seront plus étoffés.
Pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, le rapport du CSE devrait présenter (article L. 2315-69 du Code du travail) « des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise ».
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande :
1/ Sur les factures supérieures à 30.000€ ttc
S’il y en a, combien ont été payées en une ou plusieurs fois, pour quels prestataires et pour quelles prestations (sur le budget ASC et sur le budget fonctionnement) ?
La commission des Marchés n’a pas été sollicité en 2025 mais pour autant, dans l’esprit de transparence, pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, il est important d’indiquer avec quels prestataires le CSE travaille et pour quel montant.
La trésorière nous informe qu’il n’y a pas d’anomalie…D’après le Président des ASC, les factures supérieures à 30.000€ concerne ODALYS pour les linéaires été et hiver, Pierre et Vacances, VVF…
2/ Top 10 des prestataires du CSE (idéalement un classement intégral des prestataires) :
Quels sont les 10 prestataires avec lesquels le CSE travaille le plus, sur quel type de prestations (BILLETTERIE, COLONIE, JOURNEE A THEME, FESTIVITE DE FIN D'ANNEE, LOCATION, VOYAGE), et le budget qui leur est consacré ?
La trésorière nous répond que l’information est disponible pour les élus en réalisant une " extraction de la balance fournisseurs "...
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi répond que ce n'est pas une information à réserver aux élus mais une information qui doit être accessible à tous le agents et qui doit être présentée dans le rapport.
3/ Festivités de fin d’année :
Indiquer le nombre participant réel et pas uniquement un nombre d’inscrit prévisionnel.
Le bureau du CSE nous répond que cela est compliqué d’obtenir l’information…Le bureau reconnait que le taux d’absentéisme était important les années précédentes mais pas cette année..
4/ Concernant les prestations collectives, identifier celles qui ont généré un tirage au sort avec une précision sur le nombre de personnes inscrites et le nombre de places disponibles
Cela permettrait d’identifier les prestations qui sont plébiscitées et celles le sont moins. Cela permet aussi de calculer un taux de remplissage, le pourcentage de chance d’être tiré au sort et si l’information est donnée pendant l’ouverture des inscriptions à la prestation, cela permet à l’agent de se positionner au pas en connaissance de cause.
Par exemple : atelier Poterie Carnoules 13 participants.
S’il y avait 13 inscrits pour 13 places disponibles, pas de tirage au sort, 100% de remplissage, tout le monde est content
S’il y avait 130 inscrits pour 13 places disponibles, tirage au sort, 100% de remplissage mais seulement 1 chance sur 10 d’être tiré au sort
S’il y avait 13 inscrits pour 130 places disponibles, pas de tirage au sort mais seulement 10% de remplissage se pose alors la question de l’attractivité de la prestation, d’éventuelle pénalités ou d’avoir. Se pose la possibilité pour l’agent de se faire directement rembourser par le biais du forfait SLCV et les problématiques
5/ taux d’utilisation de l’application mobile : nb d’inscription ou demande de remboursement par ce biais (diffèrent du nombre de consultation). Rapport utilisation / coût 6.300€
6/ Disponibilités au 31/12/2025 : 1 072 534 euros pour les activités sociales et culturelles et un report à nouveau de 823.000€
Pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi avec cette spéculation financière on s’éloigne de l’objectif premier des ASC qui doivent servir aux salariés et à leurs familles dans l’année de versement de la dotation par l’employeur.
Pire, la valeur de l’argent d’hier n’a pas la même valeur aujourd'hui. Inflation galopante et faible taux d’intérêt se fait au détriment de tous les agents (126€ d’intérêt avec un taux de 0,010% correspondant à 1 260 000€ placés…)
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi est pour la redistribution immédiate de la richesse.
Extrait du rapport
Nombre d’ouvrant droit : 4222 CDI et 257 CDD soit 4479
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Au 31/12/25, le patrimoine du Comité Social et Economique de France Travail PACA est constitué :
- Du parc informatique, pour une valeur nette comptable de 260 euros.
- D’actifs financiers (prêts accordés aux agents) d’un montant net de 120 404 euros.
- De disponibilités représentant la somme de 2 194 285 euros au 31/12/2025 dont 1 121 751 euros pour le fonctionnement et 1 072 534 euros pour les activités sociales et culturelles.
2 - Présentation du rapport du commissaire aux comptes
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, la mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Comité social et économique.
Lors du dernier CSE, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi avait posé ses questions à l'expert comptable.
3 - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025
" Les membres du Comité, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, approuvent le rapport sur la gestion et la situation morale et financière du CSE présenté par les membres Bureau du CSE, ainsi que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils leur sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports "
Vote :
20 POUR
7 Abstentions dont 5 CFE-CGC Métiers de l’Emploi
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi s’abstient sur l’approbation des comptes car la présentation du rapport sur la gestion et la situation morale et financière du CSE laisse beaucoup de nos questions sans réponses.
Pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi il manque que éléments de transparence et des informations qualitatives (et pas uniquement quantitatives)
4 - Quitus au bureau du CSE
" En conséquence, les membres du Comité, donnent quitus au Bureau du CSE pour sa gestion dudit exercice "
(Le quitus décharge l'ancien bureau de toute responsabilité concernant ses actes de gestion)
Vote :
20 POUR
2 Abstentions
5 CONTRE CFE-CGC Métiers de l’Emploi
Explication de vote de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi :
Compte tenu du report à nouveau cumulé depuis plusieurs années, atteignant aujourd’hui plus de 823 000€, la situation actuelle n’est plus acceptable.
Malgré nos propositions répétées et constructives visant à mobiliser tout ou partie de ce budget au bénéfice des agents, le bureau du CSE SNAP/CGT/FSU persiste à refuser toute redistribution. Il privilégie, de manière incompréhensible, le maintien de ces sommes sur des comptes faiblement rémunérés, ne générant que 126 € d’intérêts, ce qui traduit une gestion inefficace et contestable.
Le choix de différer une éventuelle redistribution à l’année prochaine, coïncidant avec les élections professionnelles de 2027, ne peut être considéré comme anodin. Il suscite une vive incompréhension et interroge clairement les motivations sous-jacentes.
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi déplore que ce reliquat de 823 000€, qui appartient à tous les salariés de France Travail PACA, puisse ainsi être instrumentalisé à des fins essentiellement électoralistes.
Pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, cette gestion thésaurisante s’éloigne profondément de la vocation première des ASC, qui est de faire bénéficier les salariés et leurs familles des dotations chaque année, et non de constituer une réserve improductive.
Dans ces conditions, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi vote CONTRE.
Nb : le bureau du CSE nous informe que la majorité de gestion se réunira en juillet pour décider de prestations sur l’important reliquat actuel
5 - Affectation du résultat 2025
Les membres du Comité décident d'affecter le résultat positif de la section ASC de l'exercice s'élevant à 299 345 euros en « report à nouveau - ASC ».
Les membres du Comité décident d'affecter le résultat positif de la section AEP de l'exercice s'élevant à 141 336 euros en « report à nouveau - AEP ».
Vote :
20 POUR
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi votre CONTRE sur la section ASC et POUR sur la section AEP