CSE : compte rendu du 17 mai 2024

Suite à l'information donnée lors du CSE du 12 avril 2024, les élus du CSE sont consultés ce jour sur ces 3 dossiers.

Consultation sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové  

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande des précisions :

• Comment le principe de « celui qui accompagne n’est pas celui qui contrôle » va se mettre en place chez les partenaires (notamment Mission Locale et CAP Emploi qui n’ont pas de structure dédiée). La charge du contrôle ne va-t-elle pas nous incomber ? 
• Chaque organisme référent aura-t-il un objectif chiffré de contrôle à effectuer ?  
• Des publics seront-ils exclus du contrôle (personnes identifiées comme agressives)
• Des faisceaux d’indices seront communs : comment identifier un faisceau d’indice commun pour des publics différents et des cultures du contrôle différentes selon les opérateurs (ex CAP emploi avec des personnes ayant des problématiques de santé).  
• Réduction de la durée du contrôle ? qu’est-il aujourd’hui et qu'elle est la durée visée ? 

Pas de dispositions particulières pour les personnes identifiées comme agressives (et il n’y a aucune raison qu’elles soient exclues du contrôle, au contraire). 

La durée du contrôle va se réduire car la période de référence du contrôle va être portée de 12 à 3 mois afin de rendre le contrôle plus court. 

Au niveau du faisceau d’indices, la DG livrera une grille/outil d’aide à la décision qui sera amenée à évoluer lors de la phase pilote. 

Il n’est pas prévu que les agents du PAG fassent du contrôle de la recherche d’emploi. 

Pour la DR, il n’est pas prévu à ce jour d’intégrer l’IA pour le contrôle de la recherche d’emploi. 

Vote :  

• Abstention : 3 CFE-CGC Métiers de l’Emploi
• Contre à la majorité 

Explication de vote de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi :

" La charge de travail induite par le transfert de charge de la GL, l’augmentation du nombre de contrôles conjugué à une hausse des personnes qui relèveront de nos services avec la mise en place de France Travail nous interpelle.
De plus, l’harmonisation des pratiques avec nos partenaires qui ne contrôlent pas ou contrôlent différemment pourrait être aussi une pierre d’achoppement et cela risque de revenir à France Travail d’organiser, pour le compte d’autres opérateurs, les modalités de contrôle voire le contrôle en lui- même.
Tout cela devra être réalisé sans effectif supplémentaire.
La disparition de la GL aura aussi inévitablement un impact sur une partie des activités de nos collègues du PAG et par conséquent une évolution en partie de leur métier.
Les publics que nous allons accueillir, voire pour certains que nous allons chercher sur la base du principe « d’aller vers », peuvent être assez éloignés de l’emploi. Les contrôles sur ces publics pourraient amener une certaine incompréhension de leur part et être source d’incivilités.
Enfin, de nombreux éléments ne sont pas déterminés à ce stade car ils sont en cours de construction ou de réflexion.
C’est pour ces raisons que la CFE-CGC Métiers de l’Emploi s’abstient. "

La DR partage nos préoccupations. En effet, le CD pourrait déléguer tout ou partie du contrôle. On va tester concrètement avant de lancer à plus grande échelle. La DR sera vigilante. 

220.000 GL et 40.000 contrôles aujourd’hui pour 450.000 personnes. Demain : triplement des contrôles soit 120.000 contrôles pour 560.000 personnes (+ 110.000 personnes attendues).

Consultation sur l’expérimentation MSA, « vers de nouvelles modalités d’accompagnement et de suivi »  

La DR nous informe ne pas avoir d’éléments nouveaux sauf une modification du calendrier de mise en œuvre. La revue de portefeuille et la segmentation des publics se réaliseront en septembre. 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande si depuis l’information des élus du CSE du 12 avril, une simulation « à grosse maille » sur la taille des portefeuilles a été réalisée. En effet, cela reste un indicateur important pour évaluer la charge des collégues. 

La DR répond que la taille des portefeuilles ne pourra être donnée qu’à partir de septembre. 

Les élus du CSE mandatent la commission CSSCT et la commission économique et financière (pour avoir une vision sur l’évolution du budget prestation). 

Vote :  

• Abstention : 3 CFE-CGC Métiers de l’Emploi
• Contre à la majorité 

Explication de vote de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi :
" La mise en place de nouvelles modalités d’accompagnement et de suivi est nécessaire pour permettre d’accompagner « un public plus large et de faire plus pour les personnes les plus éloignées de l’emploi ».
Ce recentrage sur ce public entraine une évolution de notre offre de service. Les collègues qui gèrent aujourd’hui des portefeuilles en suivi et même en guidé devront s’adapter pour accompagner des publics plus éloignés de l’emploi. L’éloignement de l’emploi de ces publics et la résolution de freins périphériques demandent une approche différente. La Direction devra être attentive à ce que les agents impactés soient accompagnés dans ces évolutions et que de nouveaux outils soient construits pour permettre une gestion facilitée des portefeuilles.
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi déplore que cette évolution et que l’élargissement du public à suivre par notre Etablissement se fassent à “ moyens constants “.

Consultation sur l’extension de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA  

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande comment seront gérés les ARSA relevant de la MSA (mutuelle sociale agricole) ? 

Dans l’extension, sur l’arrondissement d’Arles où il y a de nombreux salariés dans le domaine agricole. Le mode opératoire entre les ARSA relevant de la CAF et ceux de la MSA sera-t-il identique ? 

La DR n’a pas d’éléments sur les publics ARSA relevant de la MSA à date.  

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande, concernant les 15h d’activité par semaine, quelle est la communication auprès des ARSA puisque il y a des informations collectives avec me CD/ On peut voir, dans certaines régions que les positions de certains CD et la position de France Travail peuvent diverger. 

Pour France Travail, la DR précise que la communication à l’externe est de tendre vers les 15h d’activité par semaine. La DR va piloter cette intensité mais pas au même niveau que le CEJ. La DR ne souhaite pas être figé sur les 15h, l’intensité doit être adaptée au besoin de l’ARSA. 

L’attention sera plutôt portée sur les DE non activés, plus que sur un quota d’heures a minima à réaliser. 

Vote :  

• Abstention : 3 CFE-CGC Métiers de l’Emploi
• Contre à la majorité

Explication de vote de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi :

" L’XP BRSA sur le 5ème et 7ème de Marseille a démontré son efficacité sur le retour à l’emploi de ce public. Investissement des conseillers et des ELD, diagnostic tripartite de 45 mn avec les conseillers du département, taille de portefeuille réduite et relation déjà bien établie avec le conseil départemental des Bouches du Rhône ont sans doute participé à ces bons résultats.
Toutefois, la CSSCT du 30/04/2024 a émis de nombreuses préconisations sur cette XP et soulève des alertes concernant « l’extension de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA ». Nous souhaitons que la Direction puisse y apporter des réponses.
Il sera ainsi intéressant de comparer les 1ers résultats de cette 1ère expérimentation et les résultats de l’extension qui se déroulera dans d’autres conditions et dans d’autres territoires.
Comme pour les autres expérimentations ou pilote déployés actuellement au sein de France Travail, cette extension se fait sans réel renfort d’effectif et se réalise donc au détriment d’autres dispositifs et d’autres public depuis le début de l’année 2024 tels que l’AIJ et CEJ pour l’accompagnement des jeunes. L’accompagnement des BRSA ne doit pas se faire au détriment des autres publics.
Comme pour l’expérimentation sur “ les nouvelles modalités d’accompagnement et de suivi ”, l’extension de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA engendrera une évolution de nos métiers et de nos expertises.
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi sera vigilante à l’accompagnement des agents dans ces transformations et à leurs conditions de travail."