CSE : compte rendu du 25 juin
Sujets : PRA 4, COVID, incivilités et agressions, bonnes pratiques
Information sur le PRA 4 à partir du 1er juillet
Le PRA 4 consiste en un retour à une situation de réalisation normale sur site de l’ensemble de nos activités dans le strict respect des mesures sanitaires qui pourraient être maintenues.
Fin de limitation des jauges selon la situation sanitaire locale dans les établissements recevant du public et maintien des gestes barrières et de distanciation sociale.
Le Protocole National Sanitaire (applicable au 1er juillet) n’est toujours pas paru et doit apporter plusieurs éléments de réponse (sur le maintien du point sanitaire, réfèrent sanitaire, sens de circulation, distanciation physique, registre des visiteurs, port du masque à l’intérieur…). Les agences doivent conserver un stock de masques pour les DE qui se présenteraient sans masque en agence …
Une note RH V14, sera élaborée dès publication du PNS, avant le 1er juillet.
Télétravail à compter du 1er juillet
Maintien du TTEX jusqu’au 31/08/2021 à ce stade
2 jours de télétravail possibles sous réserve des nécessités de service. Concernant la continuité/nécessité de service la DR apporte (encore) des précisions. Ce qui doit prédominer est de rester ouvert, cela implique de maintenir un accueil sur flux, des ESI, des PRV et des activités collectives si elles sont nécessaires. La DR ne voit pas d’obligation de recevoir, en physique, les DE sur les plages GPF (sauf si demande contraire du DE).
Par ailleurs, dans un souci d’anticipation, dans le cadre de la potentielle application de la charte de télétravail (sans préjuger d’une éventuelle prolongation du TTEX par le gouvernement au-delà du 31/08 – charte en cours de modification) à compter du 1er septembre, les formulaires pour faire part des souhaits de télétravail seront mis à disposition à compter du 5 juillet dans SIRHUS.
Chiffres COVID
0 cas avéré depuis la semaine dernière (situation qui ne s’était pas produite depuis l’été dernier).
Depuis mai 2020, 383 cas positifs
Poursuite des commandes de gel hydro alcoolique et nettoyant désinfectant, distribution des masques.
Les commandes se font en direct via le réfèrent sanitaire et la DR conseille d’éviter de stocker ces produits (produits inflammables).
Prévenir et agir face aux risques d’incivilités ou d’agression dans le contexte actuel
Période 2018-2020 :
- 1765 fiches de signalement LISA (565 en 2020)
- 628 courriers adressés aux impétrants (211 en 2020)
Courrier adressé par :
- l’agence : courrier de rappel à l’ordre, à l’initiative et à la signature du Directeur ou de la Directrice d’agence
- la DR : courrier d’interdiction temporaire d’accès au site, de rappel à la Loi, ou de rappel à l’ordre proposé par le Directeur, la Directrice d’agence, ou la Direction Régionale et à la signature cette dernière.
- 85 plaintes déposées (8 en 2020)
PE ne peut déposer plainte (article 433-3 du code pénal) que si l’établissement subit un préjudice qui lui est propre (préjudice matériel, trouble du service public…)
- 65 dossiers transmis aux Procureurs*
La protection fonctionnelle des agents victimes d’agression :
Le salarié, victime d’une agression ou d’une mise en cause devant les tribunaux à l’occasion ou par le fait de ses fonctions, bénéficie d’une protection spécifique, dite protection fonctionnelle, assurée par PE. La protection fonctionnelle consiste en un soutien entier de l’agent victime : prise en charge de ses moyens de défense (avocat), paiement en lieu et place de l’agresseur des dommages et intérêts alloués par un jugement définitif par le biais d’une convention de subrogation.
Le suivi judiciaire :
- le classement sans suite
Le classement sans suite peut s’accompagner d’un rappel à la Loi effectué par l’Officier de Police Judiciaire (3 en 2020).
La plupart des classements sans suite sont justifiés par « des faits non suffisamment établis » (il est impératif, lors du dépôt de plainte de communiquer sur les faits de la manière la plus précise et complète possible)
- la condamnation
65 dossiers transmis aux Procureurs ont débouché sur 16 décisions de poursuite devant le Tribunal correctionnel : 12 jugements ont eu lieu (6 concernent des faits de 2018, 5 des faits de 2019, 1 des faits de 2020), 4 sont en attente.
Les condamnations s’échelonnent entre amendes avec ou sans sursis : 1 000€ et peines d’emprisonnement avec sursis ou ferme : de 3 mois à 2 ans.
En outre les auteurs se voient condamnés à verser des dommages intérêts, en moyenne : 533 € pour les agents victimes et 320 € pour PE
Les auteurs ont été systématiquement condamnés à verser des dommages et intérêts aux agents victimes.
Ces sommes sont versées directement par PE par le biais d’une convention de subrogation.
Drame de Valence : tolérance 0
Une plainte ou une main courante sont systématiquement déposées suite à des agressions ou incivilités faisant référence au drame de Valence.
Depuis le 28 janvier 2021, PE PACA a ainsi effectué :
- 17 plaintes
- 9 mains courantes
- 5 signalements au 17
- 17 courriers ont été adressés aux agresseurs entrainant pour 7 d’entre eux une interdiction temporaire d’accès aux sites
Une condamnation, en comparution immédiate, a été prononcée le 03/03/2021.
Le Tribunal a jugé l’auteur coupable des faits reprochés et l’a condamné à :
- Effectuer 100 heures de travail d’intérêt général dans le délai de 18 mois.
A défaut, une peine d’exécution de 3 mois de prison,
- Verser la somme de 500 € à l’agent victime au titre de son préjudice moral et 400 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
- Verser la somme de 100 € à Pôle emploi au titre de son préjudice moral et 400 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Bonnes pratiques suite à un évènement :
- Evaluer la gravité de l’évènement (en cas de blessure d’une personne, agent ou tiers, recourir aux secours appropriés : SST, recours à un médecin, pompiers …).
- Débriefer avec la victime, y compris en télétravail
- Déterminer les suites à donner à l’évènement d’un commun accord : main courante ou dépôt de plainte qui pourra être déposé par les agents victimes, mais aussi par la direction du site en cas de préjudice matériel et/ou trouble du service public
- Réaliser les dépôts de main courante ou de plainte (la victime peut être accompagnée d’un membre de l’ELD auprès des forces de l’ordre).
- La victime peut indiquer l’adresse de l’agence si elle ne souhaite pas que son adresse personnelle apparaisse. Le dépôt de plainte étant nominatif, les femmes peuvent si elles le souhaitent utiliser leur nom de jeune fille. Suite à un dépôt de plainte une demande de protection fonctionnelle sera systématiquement proposée par la DR à l’agent victime.
- Rédiger une Fiche de signalement : en cas d’indisponibilité de la victime celle-ci sera rédigée par un membre de l’ELD. La description doit être factuelle : ne pas hésiter à retranscrire mot à mot tout ce qui s’est passé, tout ce qui s’est dit.
- Insérer les pièces jointes dans la fiche de signalement (mail net, photos, dépôt de plainte, main courante et autres documents nécessaires à la bonne compréhension de l’évènement).
- Renseigner les suites données dans les 48 H sur la fiche de signalement.
- Déclarer un accident de travail
- Assurer le suivi post-traumatique de(s) victime(s) : appel directe d’un agent sur « Ma ligne d’écoute » (0 800 970 428), selon gravité appel du manager auprès de « Psyfrance ».
- Débriefer avec le collectif le jour même ou au plus tard dans les 48H et informer des suites données.
En cas d’évènement touchant gravement à l’intégrité physique ou morale des personnes, ou conduisant à une indisponibilité des services supérieure à la ½ journée, ou ayant un impact sur la réputation de Pôle emploi déclencher => « ALARME TILT ».