Questions/réponses CFE-CGC DP réunion du 9 juin 2011
Vous trouverez ci-dessous les réponses de l’Etablissement données oralement suite à nos questions, lors de la plénière des DP du 9 juin 2011
1/ Contrat de nettoyage
L’Etablissement a informé le CHSCT que le nouveau contrat de nettoyage passé au 1er janvier 2011 est un contrat avec un engagement de qualité avec une obligation de résultat pour l’ensemble des sites et non pas un engagement sur le nombre d’heures dans les sites.
Les élus DP CFE-CGC signalent que la qualité des prestations n’est pas assurée.
Au vu de l’absence de qualité du service rendu, nous demandons à l’établissement s’il envisage de dénoncer le marché ?
Nous demandons à l’établissement de rappeler la procédure pour faire remonter les nombreux dysfonctionnements.
> la Direction Administrative et Financière a connaissance de la problématique et va contraindre le prestataire à réaliser le marché conformément à l’appel d’offre régional. Une dénonciation du marché peut être envisageable mais juridiquement complexe. Il est prévu que le prestataire doit garder les personnels de ménage déjà en poste mais l’Etablissement ne fera pas d’ingérence sur les moyens du prestataire pour accomplir le marché.
La remontée des dysfonctionnements se fait par « on action ». Un rappel de la procédure sera fait.
2/ Prime de crèche
Le formulaire prime de crèche pour les agents du 06/83 droit privé a été mis en ligne début avril 2011 sans informations quant à son utilisation (bénéficiaires, âge limite de l’enfant, typologie de garde), les élus DP CFE-CGC demandent que soit mis à disposition des agents une note explicative pour l’utilisation de cette prestation
Cette information ayant été mise à disposition des salariés tardivement, nous demandons une rétroactivité pour les agents concernés ainsi que la possibilité d’élargissement à tous les agents de PACA.
> Pas de rétroactivité possible pour 2010 car les comptes de Pôle Emploi sont certifiés mais la rétro-activité est possible à partir du début de l’année 2011. Ce dispositif est spécifique à Côte d’Azur et il n’est pas prévu de l’élargir à l’ensemble de la région. La note explicative sera intranisée.
3/ Date prochaines CPL
Lors des dernières CPL, l'Etablissement nous a annoncé les prochains mouvements pour la mi-juillet. Or, il semblerait que ce calendrier soit quelque peu retardé?
Les élus DP CFE-CGC demandent quelle est la date des prochaines CPL et les motifs d’un éventuel report ?
Dans la mesure où ce calendrier de report serait confirmé, quelles solutions pourraient être apportées aux sites se trouvant avec des postes vacants pour diverses raisons.
Comment concilier la mobilité prévue dans la CCN avec ce calendrier et un nombre restreint de CPL ainsi que le rejet des candidatures d’agents de PACA vers d’autres régions ?
> Confirmation du report des CPL qui se tiendront vers fin septembre 2011 avec une période de 4 semaines pour la diffusion des postes (vacances scolaires).
Pour les problématiques personnelles les RH peuvent apporter aide et conseil en lien avec les autres services RH d’autres régions. Les agents doivent impérativement se rapprocher De leur N+1 ainsi que du service RH pour faire part de leurs problématiques.
4/ Permutations (art 24.5 CCN)
En l’absence de classification, les élus DP CFE-CGC demandent comment se définit un emploi générique et une fonction identique ?
Quid de la note régionale sur les permutations que devait réaliser l’établissement ?
> « un emploi générique et une fonction identique » sont identifiés sur le contrat de travail et sur le bulletin de paye. Des permutations entre agent placement et indemnisation sont possibles. Une permutation dans le cadre de cet article, sous réserve que les critères soient respectés ne peut être refusée par l’Etablissement.
5/ Lettres de mission
Face à la multiplicité des lettres de mission sur différents postes, les élus DP CFE-CGC demandent de la transparence et de l’information quant à ces mouvements.
Qu’envisage l’Etablissement pour qu’il y ait une équité de traitement entre les candidats lors des CPL et la régularisation des agents en lettre de mission ?
> Pour une diffusion sur la Bde, le poste doit être vacant. C’est le DT en lien avec les Directeurs de Sites qui « recherchent » le candidat. La Direction souhaite mettre en place un système de détection des potentiels pour accéder à des fonctions d’encadrant, ce point sera abordé lors d’un prochain CE.
6/ Nombre d’optants
Les élus DP CFE-CGC demandent combien d’agents ont opté à ce jour ? Quel en est le pourcentage, au niveau régional et national ?
> 1298 agents, 63,19 % de l’effectif ANPE.
7/ Congé parental
Concernant la comptabilisation du congé parental en cas d’option, les élus DP CFE-CGC demandent quelle réponse a donné la commission d’interprétation qui s’est réunie le 29/04/11 à ce sujet.
> Pas encore de réponse officielle, mais la commission d’interprétation confirmerait la déduction du congés parental en sa totalité (alors qu’au début du droit d’option la déduction n’était que de 50%).
8/ Accord égalité homme/femme article 5§3
l'Accord "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle à Pôle Emploi" du 18 mars 2011, signé par la CFE-CGC, prévoit en son article 5§3 une aide financière pour prendre en compte les contraintes familiales (frais supplémentaires de garde d'enfant, personnes à charge..).
Dans le cadre notamment du déploiement de l'EID et des formations, certains salariés peuvent se retrouver en difficulté.
Les élus DP CFE-CGC demandent quelle est la procédure à suivre afin qu’ils puissent bénéficier de cette aide financière ?
> Le formulaire doit être mis en ligne courant juin.
9/ Accord égalité homme/femme article 5§5
Les élus DP CFE-CGC demandent à partir de quand les agents pourront bénéficier du chéquier annuel CESU de 100 euros cofinancé à hauteur de 50% par Pôle Emploi.
> Le résultat de l’appel d’offre européen permettra une mise en œuvre du dispositif en 2012.
10/ Positionnement Front Office
Lorsque le lieu d’habitation de l’agent est plus près du Front Office, qu’il y a des bureaux disponibles, est-il possible que l’agent exerce sont activité sur le Front Office alors qu’il était positionnée sur le Back ?
> la planification de l’activité/bureaux est de la responsabilité de l’ELD et l’agent ne peut pas se positionner de sa propre initiative.
11/ Hébergement la veille
Pour bénéficier d’un hébergement la veille lors d’une formation Les élus DP CFE-CGC demandent quel est le lieu de départ qui est pris en compte le domicile de l’agent ou le lieu de travail ?
> la demande doit être argumentée auprès du N+1, il n’y a pas de réponse systématique ni de dérogation automatique. L’accord est donné par le service gestion prévisionnelle des compétences.
12/ Temps de trajet
A l’achèvement d’une Réunion de Service en Back Office le temps de trajet pour retourner travailler sur le Front Office est-il pris considéré comme le temps de travail ? L’agent doit-il pointer entre les deux sites ?
> Si l’agent repart travailler il doit badger entre les deux sites.
Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail, l’agent doit l’insérer dans Temptation dans le compteur temps de trajet.
13/ Retrait véhicule de location
Peut-on obliger un agent à retirer un véhicule de location le samedi sous prétexte qu’il ne pourrait arriver à l’heure le lundi matin ? Dans ce cas là, comment est comptabilisé le temps de trajet ?
> Le véhicule doit être récupérable un jour ouvré (le vendredi) et non le samedi
Le véhicule peut être utilisable dans le cadre d’une utilisation personnelle « raisonnable ».
L’Etablissement va recenser les différents cas pour lesquels il semblerait plus logique d’accorder une dérogation.
14/ Plages variables
Le paramétrage des plages SMP dans le cadre des plages variables est-il compatible avec l’accord OATT ?
> Oui SI accord de l’agent, l’ELD peut donc faire des convocation SMP à 8H30 si l’agent a donné son accord.
15/ Nettoyage matériel informatique et téléphones :
Les élus DP CFE-CGC demandent ce qui est prévu concernant le nettoyage du matériel informatique et des téléphones ?
> il n’y a pas de prestation de nettoyage pour ce type de matériel mais le site peut faire des commandes pour des lingettes nettoyantes.
16/ Location de véhicule pour la RE
Les élus DP CFE-CGC demandent s’il est possible de louer un véhicule pour la RE, si l’agent ne possède pas ou plus de véhicule personnel ?
> Oui c’est possible après dérogation du N+1
17/ Prime d’intéressement statut public
Les élus DP CFE-CGC demandent quels sont les critères constitutifs de la prime d’intéressement de 2011 qui sera versée en 2012 ?
> Point à traiter pour le prochain CE
18/ Changement de véhicule.
Les élus DP CFE-CGC demandent quelle est la procédure pour modifier l’ordre de mission permanent lorsqu’on change de véhicule ?
> Il faut transmettre les éléments au N+1.
Si la voiture change de cylindrée, l’agent peut quand même faire sa note de frais, il doit modifier la puissance fiscale du véhicule dans SAP.
19/ Formation IDE/PPAE
Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi les agents qui partent en formation initiale de conseiller à l’emploi suivent la formation IDE-PPAE alors que leur site d’affectation a déjà basculé en EID ?
> La problématique a été remonté au niveau national (module de formation national). En cours d’analyse.
20/ Formation EID
Les élus DP CFE-CGC demandent s’il y a une obligation de mise en pratique immédiatement après la formation EID (notamment pour les agents des dispositifs spécifiques et des élus) ?
> Oui il y a obligation de mettre en pratique mais cela ne doit pas conduire a un refus de congés. Se pose la question de l’opportunité d’inscrire un agent s’il ne peut pas mettre en pratique dans un délai court.
21/ Temptation et temps de trajet
Les élus DP CFE-CGC demandent quelle est la date retenue pour la prise en compte du temps de trajet. Est-ce la date du fait générateur ou bien la date de la validation hiérarchique ?
> C’est le fait générateur qui est retenu.
22/ Temptation
Les élus DP CFE-CGC demandent la création d’un compteur pour avoir une visibilité du reliquat réel de congés ou temps de récupération en fonction de ce qui a été déposé et non encore pris par l’agent ?
> Une évolution du logiciel est prévue pour l’intégration d’un compteur des demandes en cours.
23/ Délai déclaration temps de trajet.
Les élus DP CFE-CGC demandent quel est le délai pour déclarer un temps de trajet ?
Quel est le délai de validation en local ainsi qu’au niveau régional ? Existe-t-il une alerte de validation à destination de l’agent et du hiérarchique pour éviter la non prise en compte de ce temps ?
> la déclaration du temps de trajet doit être faite au plus proche de l’événement. La validation en local peut se faire sans date limite. Des alertes apparaissent sur l’écran du responsable hiérarchique lorsqu’il se connecte à Temptation.
24/ Fractionnement et temps partiel
Les élus DP CFE-CGC demandent combien de jours un agent à temps partiel doit poser en continu afin d’ouvrir le droit aux jours de fractionnement ?
> La note du 31 mars précise les modalités de calcul. Le principe étant de déposer 2 semaines de congés lors de la période de référence (du 1er mai au 30 septembre) pour avoir droit aux jours de fractionnement. Si l’agent travaille 4 jours par semaine, l’agent doit donc déposer 8 jours. S’il travaille 3 jours par semaine, il doit poser 6 jours.
25/ Outil informatique Temptation
Temptation oblige les agents à temps partiel à scinder leurs congés en fonction du jour de temps partiel, une évolution est elle prévue ?
> L’agent pose la période et n’a pas besoin de scinder ses congés. Les jours de temps partiel sont neutralisés (le jour est débité, puis régularisé automatiquement, le temps à côté du code sera à zéro). Les agents qui auraient les auraient déposés en scindant les périodes ne seront pas pénalisés.
Suite aux réponses aux questions des Délégués du Personnel du 05/05/11,
Les élus CFE-CGC demandent les précisions suivantes :
26/ Note sur les frais de déplacement
Suite à la réponse à la question 1 du 05/05/11, les élus DP CFE-CGC demandent une précision : qu’est ce que l’Etablissement entend par «Kilométrage anormalement élevé et/ou frais de carburant élevé» ? Quels sont les moyens de contrôle pour vérifier la véracité de la déclaration du prestataire concernant le kilométrage et le carburant ?
Lors de la plénière du 05/05/11, l’établissement a dit aux DP présents ce jour-là que les agents ne pouvaient pas utiliser le véhicule de location pour des déplacements personnels alors que la réponse écrite indique qu’il y a une tolérance ? Quelle est la bonne réponse ?
> Pas de règle stricte, en cas de problématique, le contrôle qui sera effectué tiendra compte de la localisation du domicile de l’agent si la location est effectuée sur plusieurs jours.