Questions/réponses CFE-CGC réunion DP du 7 juin 2012
Vous trouverez ci-dessous les réponses de l'établissement données oralement à nos questions lors de la plénière des DP du 7 juin 2012
1/ Article 26.1.2 de la CCN
« Lorsqu'un agent sollicite une mobilité sur un poste vacant équivalent, au sein de l'établissement en raison de la distance entre son domicile et son lieu de travail ou pour un rapprochement familial, l'établissement ne peut refuser cette demande plus de deux fois ».
Lors de la plénière des DP du mois de mai, la DR avait répondu que "Cette modalité de l'article 26.1.2 de la Convention Collective Nationale s'applique sur le périmètre de l'établissement régional".
La commission d'interprétation qui a siégé le 10 mai 2012, a indiqué de cette modalité s'applique sur le périmètre de l'établissement national.
Les élus DP CFE-CGC demandent que cet article de la CCN soit appliqué.
Combien d’agents sont en attente de pouvoir quitter la région PACA ?
Réponse de l’Etablissement :
Cet article sera appliqué par la région dès que le PV de la commission d’interprétation sera officiellement validé.
Actuellement, une vingtaine de salariés souhaitent quitter la région PACA.
2/ CPL
Les élus DP CFE-CGC demandent quand auront lieu les prochaines CPL ?
Réponse de l’Etablissement :
A l’automne 2012.
3/ Plafond de postes en PACA (suite à Q/R janvier 2012)
Au premier janvier 2012, la Région PACA dépassait le plafond d'emploi de 40 postes environ par rapport à la dotation. Les élus DP CFE-CGC demandent si la Région doit encore rendre des postes et combien ?
Réponse de l’Etablissement :
La région PACA serait toujours excédentaire de 40 postes environ.
4/ Rupture conventionnelle
Les élus DP CFE-CGC demandent combien de ruptures conventionnelles ont été signées en PACA pour l’année 2011 ? Pour le premier semestre 2012 ? Nous demandons le détail par cadre d'emploi.
Réponse de l’Etablissement :
Le tableau de bord RH de l’année 2011 à été fourni au CE en février 2012 : on dénombre 8 ruptures conventionnelles en 2011.
Les chiffres pour le premier semestre de l’année 2012 seront communiqués au CE du mois de juillet.
L’Etablissement refuse de détailler le nombre de ruptures par cadre d’emploi.
5/ Référents SAP par sites/services
Les élus DP CFE-CGC demandent que la liste des référents SAP site par site disponible sur Intranet soit mise à jour (http://accueil.pole-emploi.intra:8501/front/layouts/intrape/components/download-file.jspz?media_id=456141&categ=125961)
Quel est le correspondant identifié par la DR, joignable par mail ou par téléphone, pour renseigner les référents SAP lors de difficultés de saisie des frais de déplacement ?
Réponse de l’Etablissement :
La Direction s’engage à mettre en ligne une liste mise à jour sur Intranet.
En cas de difficultés, un correspondant est joignable sur la boite :
*PACAComptaCtrlEngagements
6/ Droit d'expression du salarié
Les élus DP CFE-CGC demandent quelles sont les modalités pratiques pour qu'un collectif puisse faire valoir son droit d'expression conformément à l'article L2281 du code du travail («les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail») ?
Réponse de l’Etablissement :
Un accord doit être signé au niveau national pour permettre la mise en place de ce droit d’expression.
7/ CSG/RDS
Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi la CSG est assise sur une base supérieure à la rémunération brute ?
Réponse de l’Etablissement :
Le mode de calcul est conforme à la réglementation, il intègre un pourcentage de la part patronale.
La base de calcul de la CSG/CRDS se détermine ainsi : Rémunération brute x 98.25% + Cotisation patronale prévoyance + Cotisation patronale mutuelle.
8/ Réclamation individuelle
Les élus DP CFE-CGC demandent quand la Direction répondra à une réclamation individuelle soumise à l’Etablissement le 14 février 2012 ?
Réponse de l’Etablissement :
Le service RH a confirmé individuellement par mail la prise en compte de chaque réclamation individuelle, toutefois, il a pris beaucoup de retard dans le traitement des dossiers et espère répondre d’ici l’été !
9/ Visite Médicale de reprise de travail
A compter du 1er juillet 2012 la visite médicale de reprise de travail (en dehors du retour d'un congé de maternité ou d'absence suite à une maladie professionnelle) sera désormais réalisée par le médecin du travail après une absence d'au moins 30 jours.
Les élus DP CFE-CGC demandent comment a été transmise cette information ?
Réponse de l’Etablissement :
Cette information sera transmise à la ligne managériale et Intranet sera actualisé.
10/ Accord national OATT
A/ L'accord national OATT prévoit dans son chapitre 2 Article 7 (Temps de travail des cadres) § 5 (Information des instances représentatives du personnel).
« Le comité d’établissement est informé trimestriellement du nombre et de la répartition par type de fonctions des cadres bénéficiant de la convention annuelle en jours. Une liste nominative des bénéficiaires est transmise parallèlement aux délégués du personnel. »
Les élus DP CFE-CGC demandent cette liste nominative.
Réponse de l’Etablissement :
Cette liste est consultable (sur rendez-vous) par les DP au service RH.
B/ L’accord national OATT, dans son chapitre 2 (gestion des heures travaillés) prévoit que :
« Les délégués du personnel, en vertu de leur prérogative de surveillance de la bonne application et du respect des accords collectifs, peuvent, sur demande, contrôler la conformité des enregistrements intégraux des entrées et des sorties du personnel, ne pouvant à terme utiliser que des données statistiques et non nominatives. »
Les élus DP CFE-CGC demandent la procédure à suivre pour contrôler la conformité des enregistrements.
Réponse de l’Etablissement :
Ce contrôle est possible, les DP doivent prendre rendez-vous auprès du service RH.
11/ Réception du public en dehors du front office
Les élus DP CFE-CGC demandent que, lorsque l’adresse du lieu de réception est modifiée sur la convocation initiale, cette modification soit bien reprise dans la lettre de relance ?
Réponse de l’Etablissement :
Un contact a été pris avec CSP pour faire remonter cette problématique.
12/ Utilisation des salles de réunion
Les élus DP CFE-CGC demandent quelle est la règle afférente quant à l’usage des salles de réunion dans les agences Pôle Emploi et à leur utilisation par des organisations syndicales et ou diverses commissions (CE, ASC, formation…) ?
Réponse de l’Etablissement :
Il existe différentes salles de réunion disponibles : Manosque, Marseille (Ferrié, Gabès, Rabatau), Toulon, Nice.
La demande doit être faite auprès du service Affaires Sociales par mail 15 jours avant la date de réservation souhaitée.
Toutes les autres salles (dont celles des agences) ne peuvent être utilisées, sauf demande expresse à Affaires Sociales et sous réserve de l’accord du DAPE.
La Direction rappelle qu’aucune salle ne peut être mise à disposition pour une réunion syndicale dans le cadre de l’article 41.15 de la CCN.
13/ Contact du CRSI
Suite à la réponse 42 de la réunion plénière du 03/05/2012, les élus DP CFE-CGC demandent à l’établissement d’indiquer comment contacter le CRSI (mail et/ou téléphone) ?
Réponse de l’Etablissement :
En réalité c’est l’AD qui gère les problèmes de spams. C’est donc ce service que doit contacter l’agent s’il reçoit des spams.
14/ MRS
Les élus DP CFE-CGC demandent quand aura lieu la prochaine session MRS pour le recrutement de personnel à Pôle Emploi ?
Réponse de l’Etablissement :
Il n’y a pas de nouvelle session MRS programmée.
Une réflexion régionale est en cours pour éventuellement supprimer le recrutement par MRS car comme il n’y a pas de titularisation possible actuellement, l’Etablissement ne veut pas donner quitus à des personnes et leur laisser espérer qu’elles pourraient être embauchées en CDI suite à la réussite de cette épreuve.
15/ Contacter les services RH
Les élus DP CFE-CGC demandent quelles types de réclamations peuvent être faites directement par l’agent auprès des services RH ?
Réponse de l’Etablissement :
Toute réclamation doit passer par le N+1 (sauf en cas de situation personnelle dont l’agent ne souhaite pas faire part à son N+1).
16/ CDD
Les élus DP CFE-CGC demandent quelle est la durée de présence maximale d’un agent en CDD à Pôle Emploi PACA ?
Réponse de l’Etablissement :
La DR est en train d’élaborer une note sur ce sujet.
17/ Renouvellement CAE
Les élus DP CFE-CGC demandent combien de renouvellements sont possibles pour une personne travaillant en CAE à Pôle Emploi PACA (TH ou non) ?
Réponse de l’Etablissement :
La DR ne souhaite pas qu’un CAE reste plus de 12 mois au sein de Pôle Emploi, sauf en cas de plan de formation nécessitant une présence du salarié plus longue.
18/ Temptation
Les élus DP CFE-CGC demandent quand la situation sur Temptation sera rétablie ?
Comment vont être réintégrés les historiques des agents ?
Réponse de l’Etablissement :
Les services RH s’attèlent à la mise à jour de Temptation.
19/ Frais de déplacements
Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi des frais de déplacement sont rejetés alors qu’ils sont conformes à la note du 13/09/11 disponible sur l’intranet régional en date du 23/05/12 ? http://accueil.pole-emploi.intra:8501/portail/region/r-provence-alpes-cote-d-azur/vos-deplacements-@/portail/region/r-provence-alpes-cote-d-azur/generic.jspz?type=inarticle&id=665706
Si une nouvelle note existe, a-t-elle été présentée aux Instances Représentatives du Personnel ?
Réponse de l’Etablissement :
Il existe bien un nouvel addendum disponible sur l’Intranet National applicable depuis le mois de mai 2012.
L’Etablissement va effectuer des mises à jour sur l’Intranet régional.
En cas de difficultés avec les frais de déplacement, l’agent peut d’adresser à :
*PACAComptaCtrlEngagements
20/ Journée de formation
Les élus DP CFE-CGC demandent à combien de temps est valorisée une journée de formation ?
Comment s’articule la prise en compte du temps de trajet avec cette valorisation ? La réponse peut-elle être mise en ligne ?
Réponse de l’Etablissement :
La journée de formation dure 7h00 mais est valorisée à 7h30 sur Temptation.
21/ Pannes informatiques
Les élus DP CFE-CGC demandent si des heures complémentaires et supplémentaires peuvent être mobilisées pour rattraper le retard engendré par les pannes informatiques récurrentes (notamment celles de la semaine 20) ?
Réponse de l’Etablissement :
Oui, des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent être mobilisées par le manager.
22/ Déploiements informatiques
Les élus DP CFE-CGC demandent si « l’empilage » des déploiements informatiques au premier semestre 2012 ne pouvait pas être étalé sur plus de temps pour faciliter l’appropriation des différentes fonctionnalités par les agents ?
Réponse de l’Etablissement :
Cette remarque est partagée par la Direction Régionale et va être transmise à la DSI.
23/ Mandelieu
A/ L’agence de Mandelieu ne dispose pas de standard, les agents du Pôle Appui Gestion étant régulièrement en PST. Ainsi, en cas d’urgence, les conseillers ont été contraints de donner à leurs conjoints, écoles des enfants, etc., le seul numéro toujours accessible, à savoir celui du service employeurs, au risque qu’en cas de surcharge l’appel aboutisse au 39 95.
Les élus DP CFE-CGC demandent qu’une solution pérenne soit envisagée dans la mesure où les agents ne disposent pas tous d’un portable et/ou ne le prennent pas lorsqu’ils occupent des postes de Front OFFICE ?
Réponse de l’Etablissement :
Les salariés peuvent donner le n° de portable professionnel des membres de l’ELD.
B/ Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi la date de mise en route de la climatisation continue-t-elle à être régionalisée, alors même que la température des sites est différente selon l’exposition et l’aménagement ?
Ainsi, sur Mandelieu le problème est récurrent toutes les années : le site est entièrement vitré exposé sud-sud/est et ne dispose que de deux fenêtre. Par ailleurs, les deux bureaux d’ARC nouvellement installés ne disposent pas de climatisation et la température monte très régulièrement au dessus des 30° en base avant, dans toute la zone de réception des demandeurs. La semaine dernière une demandeuse d’emploi enceinte s’est d’ailleurs trouvée mal.
Réponse de l’Etablissement :
Le déploiement est basé sur un calendrier difficilement modifiable.
C/ Les élus CFE-CGC demandent si les agents peuvent-être systématiquement positionnés en ACC puis ARC ou ARC puis ACC ? Cela ne devait-il pas être l’exception ?
Ainsi, sur le site de Mandelieu, les agents faisant l’accueil sont quasi-systématiquement positionnés en ARC l’après midi, remplacés à l’accueil par leurs collègues assurant l’ARC le matin.
Réponse de l’Etablissement :
La Direction va reprendre l’OATT et préciser sa réponse.
24/ Plateforme de mutualisation
Les élus DP CFE-CGC demandent s’il est prévu la création d’une plateforme de mutualisation pour les agents nouvellement formés à FRG au niveau de la DT 06, comme cela existe dans la DT 13, afin de leur permettre de pratiquer pendant plusieurs jours d’affilée et ainsi d’être plus rapidement opérationnels ?
Réponse de l’Etablissement :
Il y a un projet identifié comme tel pour la DT06 qui pourrait être déployé au 2ème semestre 2012.
25/ Etemptation et OATT
Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi la nouvelle version de « Temptation » ne permet pas de poser une RECUP si le compteur de l’agent n’est pas à +7h30 au jour de la demande ? En effet cette anomalie est contraire à l’accord OATT qui prévoit en son article 6 « que le débit d’heures hebdomadaire ne peut pas être supérieur à 3H45 avec un cumul maximal de 15 heures, et doit être régularisé au plus tard le 31 décembre ».
Nous demandons que l’OATT soit respecté afin de permettre à l’agent qui le souhaite de prendre son jour de récupération du moment que son débit n’excède comme cela avait été indiqué dans le Q/R n° 115 du 03/03/2011 :
« Nous pouvons être en débit ou crédit de 3h45 par semaine avec un débit ou un crédit maximal cumulé de 15h. Par conséquent, sur une période de congés de 4 semaines : peut-on poser 2 journées de récupération sur le crédit permanent de 15h ou 4 demi-journées de 3h45 (1 par semaine) qui viendrait constituer un débit maxi de 15h00 à récupérer bien sûr avant le 31 décembre ?
Oui
Du temps de chronos, la récupération par anticipation du compteur était possible, qu'en est-il depuis le 2 février 2011 ?
Oui, sauf à ce que la récupération provoque le dépassement de la limite de -15H00 en débit. »
Réponse de l’Etablissement :
Le paramétrage initial de l’outil national va être modifié (vers le 11 juin) pour permettre le respect de l’accord OATT régional.
26/Registre de sécurité
Suite à la réponse 67 de la réunion plénière du 05/04/2012
« Dans le cadre d'un regroupement de site (APE, A2S) combien doit-il y avoir de registre de sécurité ?
Il est prévu autant de registres que de DU. »
Les élus CFE-CGC demandent une réponse précise à cette question ?
Réponse de l’Etablissement :
Il y aura un registre et un DU par bâtiment.