Questions/réponses CFE-CGC réunion DP du 1er mars 2012
Vous trouverez ci-dessous les réponses de l’Etablissement données oralement suite à nos questions lors de la plénière des DP du 1er mars 2012
1/ Retraite Progressive
Le dispositif de retraite progressive permet à un assuré qui a atteint l’âge légal de la retraite, disposant de 150 trimestres d’assurance vieillesse validés, de cumuler une activité à temps partiel (moins de 80 % de la durée légale) avec une fraction de sa pension de retraite.
Les élus DP CFE-CGC demandent si le service RH a prévu d’informer les salariés potentiellement susceptibles d’en bénéficier ?
Quelles démarches doit faire l’agent qui souhaite en bénéficier ?
Quel est le service qui s’occupe de remplir le formulaire « attestation d’activité à temps partiel » et sous quel délai ?
Réponse de l’Etablissement :
Il s’agit d’une demande individuelle du salarié qui doit se rapprocher de sa caisse de retraite (IRCANTEC, CRAM). Cette décision est irréversible car elle induit une pré liquidation de la retraite. L’avenant du contrat de travail à temps partiel sert d’ «attestation d’activité à temps partiel».
2/ Heure senior
Les salariés qui bénéficient de la récupération de l’heure senior mensuelle ne connaissent leur nombre d’heures à récupérer qu’au terme de chaque mois.
E-Temptation ne permet pas de déposer des demandes de REC60M de manière anticipée alors que les plannings sont réalisés de 4 à 6 semaines à l’avance.
Les élus DP CFE-CGC demandent s’il est prévu une adaptation de E-temptation pour permettre de poser les récupérations « heure senior » en prévisionnel ?
Si non, qu’est-il prévu par l’Etablissement pour pallier ce dysfonctionnement ?
Réponse de l’Etablissement :
Il n’est pas prévu d’adaptation de E-Temptation.
Toutefois une solution est proposée pour une meilleure gestion de la récupération mensuelle de cette heure : saisir la demande sur E-Temptation sur le motif d’absence «RTT» et utiliser la case commentaire en indiquant le souhait du changement de motif «REC60M» au lieu de «RTT» lorsque le quota d’heures sera atteint.
Cette solution sera communiquée aux agents via Intranet ainsi qu’aux managers via le Flash DP.
3/ Double compétence
Les élus DP CFE-CGC demandent quel est le nombre d’agents formés à la double compétence en Région PACA ? Nous demandons un tableau avec la répartition de ces agents par indice/coefficient.
Réponse de l’Etablissement :
La DG définit la double compétence ainsi : «Ce sont des collaborateurs en capacité de réaliser les activités EID, SMP, Intermédiation, Gestion des Droits de manière maîtrisée et ce depuis 2 ans».
La DR estime, qu’à ce jour, aucun salarié en PACA n’a la double compétence au sens de la DG, car personne ne possède les 2 ans d’ancienneté sur les deux métiers.
La DR précise que l’analyse des compétences sera mise en œuvre lorsque la classification sera établie, et que l’élargissement des compétences peut être pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière.
La CFE-CGC demande que le parcours de formation soit pris en compte dans le cadre des augmentations de salaire et qu’une instruction en ce sens soit donnée à l’encadrement.
4/ Reprise d’activité après congé maternité ou longue maladie
Les élus DP CFE-CGC demandent quelles sont les mesures d’accompagnement et de remise à niveau prévues lorsqu’un agent revient d’un congé maternité ou d’une longue absence pour maladie ?
La durée de la période de réadaptation est-elle fonction de la durée de l’absence ?
Quelle est la durée prévisionnelle ?
Cette formation se fait-elle au CIDC ou en tutorat interne?
Réponse de l’Etablissement :
Après une absence de longue durée, un entretien avec le responsable hiérarchique est prévu pour évaluer le besoin d’accompagnement à la reprise de poste dans le cadre d’un parcours de réintégration. Ce parcours peut intégrer une formation qui peut être réalisé soit au CIDC, soit en tutorat interne. Le parcours de formation est décidé en concertation avec le DAPE et le service Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Un rappel sera fait à la ligne managériale sur l’obligation de réaliser cet entretien dès le retour de l’agent.
5/ Note régionale sur les retards EID
Lors de la commission de suivi EID du 23/01/12, l’Etablissement a indiqué qu’il réaliserait une note régionale sur la gestion des retards lors des entretiens EID.
Les élus DP CFE-CGC demandent quand cette note sera-t-elle diffusée sur le réseau ?
Réponse de l’Etablissement :
Cette note est en cours d’élaboration.
6/ Résiliation Mutuelle
Lorsque qu’un agent souhaite résilier un ayant droit de sa mutuelle, les élus DP CFE-CGC demandent à qui doit-il adresser la demande ?
Réponse de l’Etablissement :
L’agent doit télécharger le formulaire spécifique «demande de modification d’inscription» disponible sur Intranet dans la rubrique Mutuelle/Prévoyance et l’envoyer au service RH avant le 15 du mois pour prise d’effet pour le mois en cours.
7/ Congés supplémentaires mère de famille
Les élus DP CFE-CGC demandent combien de personnes ont pu bénéficier des congés supplémentaires mère de famille en PACA ?
Réponse de l’Etablissement :
Suite à la décision de la commission d’interprétation (CPN Art. 51), la DR a commencé l’examen des situations des personnes concernées. L’étude des dossiers est en cours et concernerait approximativement une trentaine de salariées en PACA dont le contrat de travail couvre toute l’année civile et qui ont eu une suspension de leur contrat de travail (exemple : congé maternité, congé parental…).
Pour info : l’Article L.3141- 9 du Code du Travail stipule : «Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours».