Questions/réponses CFE-CGC DP réunion du 13 octobre 2011
Vous trouverez ci-dessous les réponses de l’Etablissement données oralement suite à nos questions, lors de la plénière des DP du 13 octobre 2011
1/ Mobilité géographique
Les élus DP CFE-CGC demandent une précision concernant l’article 26.1.2 de la CCN : « l’Etablissement ne peut refuser cette demande plus de deux fois » s’agit-il d’une demande sur deux postes différents (exemple Toulon est et Toulon Ouest) lors du même mouvement, ou de deux demandes sur plusieurs mouvements ?
Réponse de l’Etablissement :
Il s’agit de demandes sur plusieurs mouvements
2/ Déplacement professionnel en cours de demi-journée
Les élus DP CFE-CGC demandent si un agent devant rencontrer un employeur ou un partenaire en cours de demi-journée doit débadger à son départ du site et rebadger à son retour ? Si c’est le cas, quel est le code à utiliser dans E-Temptation pour valider son temps de travail ?
Réponse de l’Etablissement :
Oui il faut badger et débadger lorsqu’on quitte le lieu de travail. Le guide etemptation est disponible sur l’intranet. La touche F2 de la badgeuse physique permet aussi de débadger en cours de plage fixe.
3/ Compteur crédit d'heures
L'article 6 de l’OATT National stipule que "le débit d'heures hebdomadaire.... doit être régularisé au plus tard le 31 décembre".
Les élus DP CFE-CGC demandent qu'en est-il du crédit d'heure ? Sera-t-il reporté sur l'année N+1 ?
Réponse de l’Etablissement :
Oui, le crédit d’heure est reportable sur l’année N+1
4/ ATT/PST
Les élus DP CFE-CGC demandent quel est le mode de calcul pour la répartition des positions à tenir ATT et PST par site Pôle Emploi ?
Réponse de l’Etablissement :
L’organisation des positions PST et ATT relèvent de la supervision de CSP via la DT sur 8 semaines. Les besoins sont établis à partir d’une estimation prévisionnelle de la charge de travail des années précédentes.
5/ Répartition des CDD – DT 06
La répartition de l’enveloppe des CDD par DT est destinée essentiellement à remplacer les agents absents. Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi la DT 06 a réparti cette enveloppe principalement en fonction du poids des agences rapporté aux effectifs ?
Réponse de l’Etablissement :
Chaque DT détermine ses critères de répartition et gère son enveloppe de CDD
6/ Epreuve de sélection de Chargé de mission
Une épreuve écrite de sélection sur des postes de chargé de mission aura lieu le 07/10/2011, l’oral se déroulera entre le 7 et le 10 novembre, les lauréats auront-ils la possibilité de se positionner sur des postes vacants sur le dernier mouvement de l’année 2011 ? La prise de poste étant prévue au 1er janvier 2012, comment ces agents pourraient-ils faire valoir leur droit d’option avant la date butoir du 27/12/2011 ?
Est-ce qu’il y aura des postes vacants au niveau régional ?
Réponse de l’Etablissement :
Il n’y aura pas de mouvement d’ici le 31/12/2011 en PACA
7/ Droit d’option
Actuellement un agent est à l’indice 427 (transposition à 210), il passera en à 443 en janvier 2012 (transposition à 220).
Cette personne doit effectivement demander aux RH le formulaire d'exercice du droit d'option qui est valable deux mois.
Le dernier délai pour déposer la demande est le 27/12/2011 pour une prise d'effet au 01/02/2012.
En transmettant son dossier signé avant fin décembre (effet au 01/02/2012), les élus DP CFE-CGC demandent à quel coefficient sera-t-elle transposée ?
Réponse de l’Etablissement :
La date de butoir a ses effets et ne permet pas de gérer les situations individuelles. Dans le cas exposé, la transposition se fera à 210.
8/ Carpentras
Le back office du Pôle Emploi de Carpentras se trouve rue de la Tour dans un ancien couvent, situé plein nord, sans soleil, avec des murs épais. Au printemps 2011, le chauffage a été coupé prématurément et malgré 17 on action de l'ELD, il n'a pas été possible de le remettre en route. Les élus DP CFE-CGC demandent la réactivation prioritaire du chauffage sur ce site dès l’automne pour éviter que les agents ne souffrent de nouveau du froid.
Réponse de l’Etablissement :
Le passage en mode « climatisation » a été effectué le 31/05/2011. Une seule demande « on action » a été faite le 29/06 suite à un problème de carte électronique : la réparation est intervenue le 30/06. Ce site est prioritaire pour la bascule en mode « chauffage » (mi-octobre)
9/ Nombre d'heures DIF
Les élus DP CFE-CGC demandent pour quelles raisons des agents ayant été embauchés en même temps, avec la même quotité de travail et sans aucune absence ont un nombre d'heures de DIF différent sur leur fiche de salaire ? Quel est l’interlocuteur identifié pour renseigner sur ces questions ?
Réponse de l’Etablissement :
Si une différence est constaté, l’interlocuteur RH pour le DIF est : gestion prévisionnelle des compétences (Mme Rouault Isabelle)
10/ Double compétence
Un agent issu du placement voulant s’orienter vers la gestion des droits suit le cursus de formation FRG.
Les élus DP CFE-CGC demandent quel parcours de formation doit suivre un agent "gestion des droits" qui souhaite s’orienter vers le placement ? Dans quel délai ce parcours de formation doit-il être mis en œuvre suite à la validation du projet par la hiérarchie ?
Réponse de l’Etablissement :
Il n’y a pas de délai particulier. L’agent « gestion des droits » sera formé en premier à l’EID puis le parcours de formation sera construit avec les modules de formation existants aujourd’hui.
11/ EID et plage variable
Les élus DP CFE-CGC demandent quelles sont les consignes opérationnelles données à l’ELD lors de l’organisation de l’EID pour le respect de l’accord OATT notamment pour garantir les 45 minutes minimum de pause méridienne ?
Réponse de l’Etablissement :
Il n’y a pas de consignes particulières, l’organisation mise en place doit garantir un minimum de 45 minutes pour la pause méridienne.
12/ Accord sénior
Les élus DP CFE-CGC demandent si les agents ayant opté pour le temps partiel senior pourront continuer à bénéficier de cette mesure si Pôle Emploi ne renouvelait pas cet accord ?
Réponse de l’Etablissement :
La DR ne peut pas préjuger sur la continuité de cet accord au-delà de ses 3 ans de validité.
Une négociation nationale pourrait intervenir si l’accord n’était pas renouvelé.
Les agents qui en bénéficient actuellement n’ont pas besoin de renouveler leurs demandes de temps partiel chaque année.
13/ Congé d'ancienneté – Art 27.3.2 de la CCN
Les élus DP CFE-CGC demandent si les congés supplémentaires d'ancienneté sont proratisés si l'agent travaille à temps partiel ?
Réponse de l’Etablissement :
NON
14/ EID et OATT Régional
Les élus DP CFE-CGC demandent si l'activité « support EID » réalisée par les conseillers « Gestion des droits » relève d'une planification sur les plages variables ?
Réponse de l’Etablissement :
OUI
15/ Arles Front Office (Hugo)
Les élus DP CFE-CGC signalent que ce site a eu une problématique récurrente de climatisation cet été.
Quid du passage au chauffage ?
Réponse de l’Etablissement :
En relation avec l’Unedic, propriétaire du bâtiment, qui a fait le nécessaire pour le bon fonctionnement sur ce site.
16/ Egalité professionnelle :
Les élus DP CFE-CGC demandent que l’accord du 18/03/2011 relatif à l’égalité professionnelle soit intranisé avec une information à l’ensemble du personnel.
Lorsqu’un agent pense pouvoir bénéficier de cet accord et plus particulièrement de l’article 4.2 concernant l’écart injustifié de salaire, à qui doit-il adresser sa demande ?
Réponse de l’Etablissement :
Le 1er niveau de recours s’effectue au niveau de la région puis possibilité de saisine de la commission nationale.
17/ Jours supplémentaires de congés pour les mères de famille
Pôle Emploi étant un établissement national, les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi certaines DR appliquent le supplément des deux jours de congés prévus par l’article L3141-9 du code du travail alors que c’est refusé en PACA ?
Réponse de l’Etablissement :
La Direction précisera les cas de figure pouvant prétendre à cette disposition (a priori pas de cas identifié par la DR en PACA)
18/ Médaille du Travail
Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi toutes les médailles du travail n’arrivent-elles pas dans les DT pour distribution aux agents ?
Réponse de l’Etablissement :
Dés réception des médailles à la DR, elles sont transmises aux Directions Territoriales
19/ Gratification financière Médaille du Travail
Les élus DP CFE-CGC demandent s’il faut attendre une notification officielle de la Préfecture ou si la publication au Journal Officiel ou sur le site internet des préfectures est suffisante pour percevoir la gratification financière ?
Réponse de l’Etablissement :
Il faut attendre la notification officielle mais, selon charge de travail des services RH, la gratification peut être avancée suite à la recherche de la publication sur internet (permet de réduire le délai d’un mois environ).
20/ Forfait cadre
Si un DAPE bénéficie du forfait cadre, et accepte un poste de chargé de mission à la demande de l’établissement. Les élus DP CFE-CGC demandent s’il continuera à bénéficier de son forfait cadre à titre individuel ?
Réponse de l’Etablissement :
Pas forcément, le forfait cadre est en lien avec l’activité exercée.
En principe, les chargés de missions n’ont pas le forfait cadre.
21/ Formation
Les élus DP CFE-CGC demandent si l’on peut opposer un refus de participation à un agent à des colloques et/ou à des conférences présentant un intérêt pour son activité professionnelle sous prétexte qu’ils ne font pas partie du plan de formation proposé par Pôle Emploi. (Exemple : participation des EOS à une conférence proposé par le CARIF)
Réponse de l’Etablissement :
OUI, des refus sont possibles.
22/ Visite médicale
Les élus DP CFE-CGC demandent si tous les ATO et Psychologues du travail en provenance de l’AFPA ont passé leur visite médicale depuis leur intégration au sein de Pôle Emploi PACA.
Réponse de l’Etablissement :
Il n’y a pas eu de visite médicale programmée car l’intégration des collègues de l’AFPA n’est pas considéré comme un nouvelle embauche mais un transfert de contrat de travail.
23/ Carré Gabriel
Suite à différents incidents, les élus DP CFE-CGC demandent qu'une signalétique visuelle de sécurité soit mise en place sur les piliers situés dans le couloir des bureaux de réception du Site de Carré Gabriel.
Réponse de l’Etablissement :
La demande sera transmise à la DAF.
24/ Congés de fractionnement pour les optants
Suite au PV de la commission d'interprétation du 25/05/2011 qui fait le rappel à la règle suivante :
« Le nombre de jours de fractionnement dont peuvent bénéficier les agents optants sont à calculer sur la base du nombre de jours de congés payés de droit privé acquis dans les conditions de l’article 52.4 §3 (jours acquis selon les règles du droit privé auxquels s’ajoutent éventuellement les jours acquis selon les règles de droit public transférés sur le compteur de congés payés de droit privé, pour les agents ayant opté après janvier 2010) et pris dans les conditions de l’article 27.2 de la CCN. »
Les élus DP CFE-CGC demandent que tous les agents concernés puissent bénéficier rétroactivement des jours de fractionnement.
Réponse de l’Etablissement :
La DR va vérifier la bonne application de cette règle malgré ses réponses précédentes.
25/ Retraite complémentaire :
Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi il n’est plus possible pour un agent optant travaillant à temps partiel de cotiser pour la retraite à taux plein alors qu’il cotise toujours à la même caisse l’IRCANTEC ?
Réponse de l’Etablissement :
L’Ircantec n’a pas prévu cette possibilité pour les agents de droit privé.
Cela est toujours valable pour les agents de droit public.
26/ Réclamations individuelles
Les élus DP CFE-CGC déposent deux réclamations individuelles.
2 mois de délai : les réponses prévues avant le 13 décembre 2011
La prochaine réunion DP aura lieu le jeudi 3 novembre 2011
Autres informations :
Flash DP :
à l’issue de chaque réunion DP, des « flash DP » sont envoyés à destination des DAPE. Cela permet de faire un rappel des règles RH, de l’accord OATT (respect des pauses déjeuner…). Des requêtes seront réalisées pour identifier s’il s’agit de difficultés communes dans l’application de l’accord OATT, ou de problématiques particulières sur certains sites.
DIF :
une note en date du 13 septembre 2011 est disponible sur l’intranet pour le remboursement de frais. 2 correspondants RH sont identifiés pour ce thème.
Sécurité : 1 agent ne doit pas se retrouver tout seul dans site. Quand il reste 2 personnes dans un site, ils doivent partir en même temps.
Campagne de promotion/EPA :
ce point est à l’ordre du jour du CE d’Octobre, l’EPA doit systématiquement être proposé aux agents. Ils doivent être conduit au plus tard pour le 15 novembre, 2 thèmes doivent être abordés : le besoin en développement de compétence et l’évolution de carrière. L’EPA est facultatif pour le salarié. Même procédure qu’en 2011, une note régionale sera transmis aux managers fin octobre.
Récupération jours de pont pour les agents à temps partiel :
ces jours de pont sont reversés dans le compteur « jours mobiles ». Cela est automatique mais à vérifier notamment l’année du passage à temps partiel.
Jours de RTT des CDD :
ces jours sont payés s’ils n’ont pas été pris et seront payés dans le solde de tout compte (ce n’est pas le cas des jours mobiles).
Travail 1 mercredi sur 2 :
Le travail à 90% est possible, un mercredi sur 2 pour les agents de droit privé et public.
Retraite pour les agents sous accord senior :
Un agent qui travaille à 80% payé 95%, les cotisations retraites sont basées à 80% pour la cotisation retraite au régime général et à 95% pour la retraite complémentaire.
« Portes des bureaux» pour les ex-AFPA :
Point relevant du CHSCT et application du référentiel immobilier des agences spécialisées en cours de discussion au niveau national.
EID : la note doit s’appliquer dans tous les sites