Compte Rendu du Comité d’Etablissement du 26 janvier 2012

Motion des élus et représentants syndicaux au CE de 5 organisations syndicales dont la CFE-CGC sur la CNGASC (lire la motion)

Certaines OS, non associées à la motion, insistent pour que cette motion soit inscrite dans l’ordre du jour…
Vote pour l’inscription à l’ordre du jour de la motion :
9 POUR (CFE-CGC, FO,CFDT, CFTC)
8 CONTRE (CGT,SNU,SUD)

La motion peut passer au vote mais la CGT et le SNU préfère quitter la séance afin de ne pas participer au vote …

Vote sur la motion :
9 POUR (dont CFE-CGC)
1 CONTRE (SUD)
1 NNPV (SNAP)

« SUD » propose à son tour une motion …et le SNU revient en séance pour voter (?):
5 POUR (dont le SNU)
8 CONTRE (dont CFE-CGC )
1 ABSTENTION
1 NPPV

La motion proposée par les 5 organisations syndicales dont la CFE-CGC est donc adoptée.
La Direction prend aussi acte de la décision de justice et nous informe que pour 2012, elle versera les 1,3% de la masse salariale autrefois dévolue à la CNGASC. Notre motion prend ainsi tout son sens.

Adoption du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2011
POUR : 12
ABSTENTION : 2
NPPV : 2 (CFE-CGC )
La CFE-CGC ne participe pas au vote car nous n’étions pas présent le 24/11/2011 pour cause de Congrès National (lire notre déclaration)

Expertise SYNDEX, présentation du rapport (lire le rapport complet)
La mission confiée au cabinet Syndex était d’analyser « l’impact de l’application et des interprétations par l’établissement de la CCN, des accords nationaux et locaux, des décrets et notes de service ».

Ce rapport apporte un éclairage critique sur la charge, l’organisation du travail et les effectifs avec des points particuliers relatifs aux CDD, au suivi des accords OATT, aux congés de fractionnement et à l’accord seniors.

Pistes de travail : Apprécier la charge de travail pour la réguler (extrait du rapport)
« - Les différents acteurs de l’entreprise, direction, salariés, représentants du personnel, services de santé au travail, doivent prendre le temps de la concertation pour mieux réguler la charge de travail. Sans cette régulation, Pôle Emploi prend le risque d’amplifier les déséquilibres au sein du collectif de travail.
- Il paraît crucial de remettre en adéquation les ressources avec les exigences, et de desserrer les contraintes qui pèsent sur les salariés
- Le ressenti de la faiblesse de la qualité du service rendu, de ne pas faire son travail selon les règles de l’art touche au sens du  travail. Il s’agit d’une charge psychique élevée et pathogène. La charge de travail, la polyvalence, la multiplicité des tâches prescrites et réelles à réaliser dans des délais contraints, intensifient et densifient le travail.
…
Quatre pistes de travail :
« - Concrétiser une étude  interne sur l’adéquation charges/ressources, débattue en CE,
- Intégrer le contenu du travail (notamment dans sa dimension relative à la charge mentale) dans l’analyse de la charge de travail (et pas uniquement le temps de travail)
- Agir sur la charge prescrite : Accroître les ressources, diminuer les objectifs, fixer des priorités,
- Permettre de faire face à la charge réelle en restaurant des marges de manœuvre. »

«Dans la pratique, le suivi des effectifs CDD à Pôle Emploi PACA n’est conforme ni à la CCN, ni au Code du Travail»
«Un suivi pertinent de l’accord OATT est difficile à réaliser au regard des indicateurs communiqués»
«Ce suivi de l’accord OATT paraît en retrait des prescriptions du Code du Travail et des enjeux de l’accord»
«La gestion effective des jours de fractionnement à Pôle Emploi PACA n’apparaît donc pas conforme à la Convention Collective et aux accords OATT signés qui auraient parfaitement pu prévoir des restrictions dans l’articulation des JRTT et congés»

La direction propose d’échanger sur ce rapport. La CFE-CGC considère que le travail de Syndex doit amener un travail et des modifications substantielles sur les 4 dossiers examinés. Nous questionnons le président du CE pour savoir qu’elle est la position de la Direction sur ce rapport et demandons que ce rapport serve de base, qu’il soit le point de départ d’un dialogue social amélioré.
La Direction répond qu’elle prendra en compte les éléments de ce rapport. Cela nous semble bien vague comme réponse. Affaire à suivre !

Compte rendu financier 2010 du Comité d’Etablissement
Résolution concernant les dévolutions des ex-Assedic:
« ..Les élus du comité d'établissement … décident de délibérer sur la destination des fonds issus de ces deux dévolutions et décident à l’unanimité l'affectation de ces sommes sur le budget "régional" consacré aux activités sociales et culturelles du CE de Pole Emploi PACA. »

Cette résolution permet ainsi de transférer les dévolutions des CE Assedic qui sont actuellement affectés au budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Seul le budget des ASC permet de créer des prestations pour les agents. Cette ré-affectation représente une somme de 117600€ provenant du budget « adulte » et 2003€ provenant du budget « enfant »
>  Vote des élus pour cette réaffectation : Unanimité

De plus, l’expert comptable va faire « remonter » les produits financiers (intérêts liés aux placements) qui s’élèvent à 10200€ du budget de fonctionnement au budget ASC puisque les intérêts sont générés uniquement par le budget ASC.

Ainsi le budget le budget régional 2010 avait un excédent de + 646 696€ réparti :
545 863€ du budget ASC régional
60 546€ du budget ASC national
40 287€ du budget de fonctionnement

Vote sur le compte rendu financier :
15 POUR (dont CFE-CGC )
2 ABSTENTIONS

Pour information, c’est un expert comptable, Mr Arnaud, qui est missionné par la Direction pour attester les comptes du CE. Mr Arnaud est aussi commissaire aux comptes et était aussi l’expert comptable pour les comptes des CE ex-Assedic.
Les 3 secrétaires sont « mises à disposition » et donc non salariées du CE mais salariées Pôle Emploi. Leurs salaires sont retenus « à la source » sur le budget de fonctionnement.

Point sur le budget régional ASC 2011
Au 15 décembre 2011, d’après les informations fournies par le secrétaire du CE nous sommes en déficit de -149 512,46 € alors que nous avions un résultat excédentaire d’environ 600.000€ en 2010 sur le budget ASC !

La CFE-CGC constate que :
- nous avons au 15 décembre entre (*) 2 600 000€ et 2 800 000€ de prestations de dépenses
(*) Il reste environ 1000 dossiers en instance pour un coût non évalué entre 100 et 800€ par dossier
Soit sur une fourchette basse de 250€/dossier

• 50 %  de dépenses supplémentaires par rapport aux recettes 2011, (1.800.000€)
• 75 % de dépenses de plus qu’en 2011 (dépenses 2011, 1.533.000€)

- on ne doit pas confondre les fonctions de trésorier et de gestionnaire.
Le trésorier est là pour émettre des chèques et des virements et encaisser les recettes.

Pour préparer le budget 2012 nous demandons à la présidente des ASC (responsable de la gestion) :

• Le nombre d’agents ayant bénéficié des ASC.
• Le nombre d’enfants pouvant prétendre aux prestations régionales par tranche (0-3 ans, 4-19 ans scolarisé, 19-26 ans)
• Le nombre d’enfants ayant obtenu ces prestations
• Le nombre d’agents sans enfants à charge

Toutes ces questions doivent avoir une réponse rapide afin de pouvoir gérer et donc prévoir.
Car gérer c’est prévoir !!!
Pour boucler l’exercice 2011, nous avons épuiser le report des années antérieures environ 600.000€ et nous allons devoir déjà ponctionner au minimum 250 000€ sur le budget ASC 2012 !!! (Estimation par rapport aux nombreuses demandes qui arrivent encore au secrétariat du CE)
Ceci est inacceptable, ce n’est pas de la gestion !!!

La CFE-CGC n’accepte pas non plus que certains élus (le SNU notamment) puissent se dédouaner en affirmant que toutes les propositions des autres OS auraient abouti à un tel déficit. En effet, la proposition de la CFE-CGC (lire notre proposition de juin 2011 et celle d'octobre 2011) était réalisable si tous les agents en faisaient la demande (le nombre d’agent est connu alors que le nombre d’enfants par agent reste une estimation).
Notre proposition était construite autour d’un budget maximum de 600 000€ (prestations pour les agents et pour les enfants) alors que la proposition retenue (SNU/SUD/SNAP/CFTC/CGT/CFDT) budgétait de 753 000€ si et seulement si 75% des agents en faisaient la demande !! (lire le compte rendu du CE du 30 juin 2011 et celui du 27 octobre 2011)
Aujourd’hui le constat est sans appel, il manque déjà 150 000€ alors que de nouvelles demandes de collègues affluent encore au secrétariat CE et vont alourdir encore le déficit, c’est autant d’argent en moins pour construire les prestations de demain !
Il nous semble important de savoir comment cela a été dépensé (répartition entre les prestations et le nombre de bénéficiaires réels) et nous devons tirer les leçons des prestations votées par certains !

La direction souhaite aussi que l’arrêté des comptes soit fait au plus tôt et appelle a une gestion maîtrisée.

Procédure des prêts accordés par le Comité d’Etablissement PACA
Vote sur la procédure :
2 CONTRE
6 ABSTENTIONS
9 POUR (dont CFE-CGC )

Information sur le marché Prestations
La CFE-CGC est intervenue pour préciser que la discussion sur les prestations ne saurait se limiter à la question du déroulement du marché. Il est urgent d’avoir un débat global : le bilan des prestations, le marché et le suivi. Le débat tel qu’il est proposé par la direction est de pure forme et ne porte pas sur ce qui est pour nous l’essentiel : le bilan qualitatif et surtout le contrôle qualité. Comment se donne t on les moyens d’exercer un véritable contrôle qualité ? Heureuse coïncidence, ce même jour Gaby Bonnaud, président de l’Unedic a donné une interview au journal Le Monde, citons le et permettons nous de constater que ses propos sont à l’unisson de ce que l’on dit depuis plusieurs années : « Etant au conseil d'administration de Pôle emploi depuis 2009, j'ai été, avec d'autres administrateurs, amené à intervenir sur cette question car j'ai constaté que l'évaluation des prestataires extérieurs auxquels fait appel Pôle emploi n'est pas suffisante. Je ne suis pas défavorable à une telle externalisation mais trop de missions ont été sous-traitées pour des raisons, au départ, budgétaires. D'autant qu'il n'est pas sûr que les services ainsi rendus soient en définitive moins coûteux. Enfin la question de l'efficacité ces prestataires se pose ».

La CFE-CGC trouve dommage le choix retenu à priori par la région, d’acheter la prestation POPS (Prestation d’Orientation Professionnelle Spécialisée).
En effet, certains conseillers du réseau disposent d’un diplôme de psychologue enregistré sur le répertoire ADELI et auraient pu très bien se positionner sur un poste de psychologue du travail afin de réaliser cette prestation…
Pour la Direction, une analyse des besoins est en cours au niveau du réseau, un appel d’offre pourra être lancé le cas échéant mais il s’agirait plus d’une difficulté d’implantation pour la délivrance des POPS qu’un problème de ressources.

Concernant la répartition géographique des prestations, s’agissant d’un marché régional, la CFE-CGC demande si les agents auront la possibilité d’orienter les DE vers des prestations d’un autre département, sur le plan technique RDVA / plateforme de prestations et sur le plan du cahier des charges des prestations.
En effet, la CFE-CGC constate que sur certains territoires il y a une inexistence de certaines prestations.
La Direction va se rapprocher de ses services pour nous apporter une réponse.

Information sur les opérations de carrière et campagnes de promotions de droit privé 2012
La CFE-CGC constate que la campagne de promotion a concerné au maximum 828 personnes que ce soit par le biais des coefficients, des articles 19 ou des primes. Nous trouvons dommage que la Direction Régionale mais aussi la Direction Générale au travers de la Négociation Annuelle Obligatoire n’ait pas alors pris en compte l’investissement et l’effort de l’ensemble des agents. En effet, en 2011, tous les agents ont été mobilisés pour déployer l’EID, plus ou moins difficilement selon les sites. Les collègues ont dû aussi maîtriser de nouveaux outils informatiques tel que :, Aude, GOA Accueil, Téopole …et ceci dans un contexte des moins favorable puisque la région PACA a enregistré 11% de chômeurs en plus alors qu’en même temps nous devions rendre 145 postes

SYNTHESE CAMPAGNE DE PROMOTIONS 2012