Compte rendu du Comité d'Etablissement du 25 octobre 2012
résumé : point sur les EPA, campagne de promotion 2012, "facilités horaires" pour les festivités de Noël, bilan des vagues de recrutement, point trésorerie du CE, rapport égalité professionnelle femmes/hommes
Appel à candidature sur le poste de la Présidence de la Commission Formation
Suite à la démission de Mme Vallat (FO), Mr Knibbe (CGT), seul candidat, se présente au poste et devient donc président de la commission « formation » (unanimité).
Point trésorerie
Les délais de traitement sont actuellement de 3 semaines.
L’« avancée budgétaire » est conforme à ce qu’il a été voté pour résorber le déficit 2011.
Il ne devrait pas y avoir de déficit en 2012.
Prêt et secours : les remboursements de prêt n’apparaissent pas dans le tableau d’avancée budgétaire car ils se font sur un autre compte bancaire (… ????). Le trésorier nous donnera les éléments une prochaine fois.
Les rentrées d’argent sont proratisées, il s’agit d’une règle comptable même si la subvention de l’Etablissement est versée presque en totalité en début d’année.
Les dossiers secours sont accessibles sur Intranet.
Certains élus constatent que c’est surtout grâce au versement du budget 1,3% (budget versé en 2010 et 2011 à la CNGASC) que l’on a solutionné les pertes de 2011 (environ 400.000€…. au détriment des prestations nationales 2012: lire notre tract à ce sujet : le SNU a gagné, les agents ont perdu, mais aussi situation en mars 2012, budget d'austérité, nos propositions pour les ASC 2012, déclaration au CE du 13 avril 2012, ASC : attention mirage dangereux, déclaration au CE du 31 mai 2012)
D'aprés le trésorier, les salaires des secrétaires doivent être imputés sur le budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale). A ce jour aucune trace des salaires n’apparaît dans les comptes, la CFE-CGC demande que cette information lui soit communiquée. Le commissaire aux comptes préconise à l’Etablissement de verser la totalité du 0,2% et de se faire rembourser ensuite ces salaires par le CE.
Sur le résultat comptable arrêté au 30 septembre 2012 n’apparaissent pas, alors qu’elles figurent en 2011, les charges constatées d’avance sur l’exercice 2012 (avance sur les voyages).
Point sur les Arbres de Noël en région
L’Etablissement donne la même réponse que lors des précédents CE : des « facilités horaires seront accordées aux agents » ce qui ne signifie pas que les heures seront données aux agents. En clair, La Direction répond pour le moment négativement à notre demande d’offrir cet après-midi aux agents comme c’était le cas les années précédentes !
La CFE-CGC qui participe activement à l’organisation des festivités de Noël, demande une réponse claire à l’Etablissement parce que cette information conditionne en partie la participation des agents ainsi que le budget associé. (La réponse est interpellé depuis le printemps à ce sujet et lors du Comité d'Etablissement du 30 août 2012)
La Direction nous répond toujours qu’elle communiquera en « temps utile ».
Au niveau des budgets départementaux, les Alpes Maritimes va dépasser son budget, au vu du nombre d’inscrits, d’environ 800€.
| DEPT | BUDGET | DEVIS | SPECTACLE | NB DE PARTICIPANTS | SACHETS GOUTER |
| 04
| 2 000 | 400€ | La Terrine du Chef | En cours de comptage | OUI |
| 05
| 2 000 | 1330€ | Cirque à l’indienne | 70 | OUI |
| 06 5 DEC | 13 000 | 13.000€ + rallonge à prévoir | Féerie Aquatique | 814 | OUI |
| 13
| 25 000 | 24850€ | La halle de Martigues | 1300 | NON Inclus dans la prestation |
| 83 19 DEC | 9 500 | 2910€ | Destination Pôle Nord express | 250 | OUI |
| 84 12 DEC | 7 000 | 3990€ | Destination Pôle Nord express | En cours de comptage | OUI |
Sachets goûters : Société VALGOURMAND 2674 € livraison comprise sur chaque département
Un rééquilibrage pourra être fait entre département pour une égalité entre adultes et enfants
Le budget prévu est de 58.500€
Dépense prévue à ce jour 49.154€, il nous reste donc 9.346 € pour le rééquilibrage entre département.
Point sur les voyages
Le Bureau réuni le 6 septembre 2012 a souhaité relancer le « groupe Voyages ».
A la suite de l’avis donnée au CE du 27 septembre 2012, la commission voyage s’est réunie deux fois le 9 octobre 2012 et le lundi 22 octobre 2012.
Celle-ci, en coordination avec le bureau, propose 3 destinations pour 2013, trois dates de week-end au ski en janvier 2013 et un voyage à Rome en avril 2013.
Week-end au ski à Isola 2000, départ de Nice le 18 janvier 2013, retour 20 janvier 2013
Prestataire : Loisirs Soleil
Tarif adulte (à partir de 12 ans) : 193 € Tarif CE – 113 €
Tarif Enfant (entre 4 et 11 ans) : 100 € Tarif CE – 50 €
Nombre de places possibles 50
Ce prix ne comprend pas le déplacement et les forfaits de ski
Budget prévisionnel pour le CE : 3.550 € voyage Isola 2000
Participation du CE : 80 € par adulte et 50 € par enfants
Adultes (35 * 80 €) = 2.800 €
Enfants (15 * 50 €) = 750 €
Week-end au ski à Valberg, départ de Nice le 11 janvier 2013, retour 13 janvier 2013
Prestataire : La Chastellan de Valberg
Tarif adulte (à partir de 12 ans) : 165 € Tarif CE – 85 €
Tarif Enfant (entre 4 et 11 ans) : 20 € Tarif CE – 0 €
Nombre de places possibles 60
Ce prix ne comprend pas le déplacement et les forfaits de ski
Budget prévisionnel pour le CE : 5.200 € voyage Valberg
Participation du CE : 80€ par adulte et 50€ par enfants
Adultes (40 * 80 €) = 4.800 €
Enfants (20 * 20 €) = 400 €
Budget prévisionnel pour le CE : 8.750€ week-end ski 06
Nb : une opération mise en place par le CG06 organise un déplacement sur les stations de ski à 2€ A/R.
Week-end au ski à Serre Chevalier (Grand Serre Chevalier), départ de Marseille le 18 janvier 2013, retour 20 janvier 2013
Prestataire : Azur Voyages
Tarif adulte (à partir de 12 ans) : 300 € Tarif CE – 220 €
Tarif Enfant (entre 4 et 11 ans) : 239 € Tarif CE – 189 €
Nombre de places possibles 100
Ce prix comprend le déplacement en autocar, les forfaits de ski, hôtel en pension complète.
Pour les personnes ne skiant pas une prestation de marche en raquette est organisée incluse dans le tarif.
Budget prévisionnel pour le CE : 7100 €
Participation du CE : 80€ par adulte et 50€ par enfants
Adultes (70 * 80 €) = 5600 €
Enfants (30 * 50 €) = 1500 €
Vote:
Pour : 11
Abstentions: 6 (dont 3 CFE-CGC)
Rome en liberté du 19 au 22 avril 2013
Prestataire : Cezam – Accel voyages
Tarif : 515 € départ Marseille
Nombre de places disponibles 50
Participation du CE : application du coefficient familial 2012.
Ce prix comprend le déplacement par vol air France, l’hôtel 3*, les petits déjeuner et différentes visites guidés dans des musées ainsi que les entrées et une découverte de Rome en autocar.
Budget prévisionnel pour le CE : 10.094€
Budget total : 515 € * 49 = 25.235€
25.235 € * la moyenne des moyenne soit 40% = 10.094€
1 gratuité offerte par le prestataire
Vote:
Pour : 11
Abstentions : 6 (dont 3 CFE-CGC)
Les sommes demandées pour la prestation « Rome en liberté » seront imputées sur le budget 2012 des voyages avec utilisation du coefficient familial 2012.
Point sur l’avancée de la certification des comptes du CE
La certification des comptes 2011 est terminée, un CE exceptionnel est programmé le 15 novembre 2012.
La certification des comptes 2012 va débuter.
Orientations formations 2013
Il s’agit d’un plan pluriannuel présenté en CPNF et en lien avec le plan stratégique et Pôle emploi 2015.
Il s’agit d’orientations nationales, et c’est uniquement dans le plan de formation, construit aussi à partir des EPA, que les élus auront le détail des formations (intitulé, nb d’heures, nb de stagiaires….).
Les dispositifs de développement des compétences au service de l’accompagnement professionnel et personnel des agents de Pôle emploi:
- Contrats de professionnalisation : l’objectif quantitatif par région est au moins de 1 à 3 selon la taille des régions. Au titre de 2011, une soixantaine de contrats ont été mis en oeuvre.
- Périodes de professionnalisation : il s’agit de promouvoir la mise en place de périodes de professionnalisation, notamment au retour d’absences de longues durées, et pour les deuxièmes parties de carrière après diagnostic construit avec l’agent .
Au titre de 2011, 14 régions ont mis en oeuvre des périodes de professionnalisation.
Pour 2013, l’ensemble des régions mettront en oeuvre des périodes d’une durée équivalente à au moins 70 heures de formation par période.
- Formations certifiantes, qualifiantes, diplômantes : il s’agit de proposer des parcours de professionnalisation avec des finalités certifiantes ou diplômantes sur la base du volontariat des agents, y compris par la VAE, développer des partenariats avec des institutions partenaires, des écoles, des universités.
A noter, et à titre d’exemple, la mise en oeuvre en 2012 d’une démarche de certification entamée en 2011 dans le cadre du campus achat. Public visé : Responsable achat, acheteur (se), rédacteur(trice) de marchés et approvisionneur (euse).
- DIF /CIF/CFP : il s’agit de poursuivre la promotion de ces dispositifs
Entre 2010 et 2011 les bénéficiaires de formations DIF s’élèvent respectivement à 572 et 826 soit une augmentation de 45%. Pour les CIF et CFP, les demandes restent stables soit environ 150 par an.
- Tutorat : il s’agit d’accompagner le développement du tutorat, afin d’accroître la qualité et l’efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
La formation au tutorat en 2011 a représenté 2 941 journées stagiaires et concerné 1136
stagiaires. Le nombre de tuteurs au 31 mars 2011 était de 5021.
- CICA : il s’agit d’actualiser la liste des CICA en fonction de besoins spécifiques liés à l’offre de service
- Passeport orientation et formation : il s’agit de mettre en place un processus concerté avec les SRH pour faciliter l’établissement du passeport orientation et formation conformément aux dispositions prévues à l’article L.6315-2 du code du travail et s’assurer de la traçabilité de ce passeport via l’outil SIRH de Pôle emploi
Les axes majeurs des orientations formation professionnelle et développement des compétences.
Objectifs :
- accompagner les évolutions stratégiques de Pôle emploi,
- anticiper et accompagner les évolutions organisationnelles,
- accompagner les agents et les managers à l’utilisation de leurs marges de manœuvre afin d’exercer pleinement leurs activités,
- faire acquérir, maintenir, développer et renforcer le capital de compétences des agents de Pôle emploi,
- préparer l’évolution des emplois et les accompagnements nécessaires.
Dans ce cadre pluriannuel, en fonction du besoin de compétences diagnostiqué par le manager
avec l’appui des SRH, l’objectif est d’assurer que les agents de Pôle emploi bénéficient d’un parcours de professionnalisation, ou suivent au moins un module de formation ou une action de développement des compétences. Il sera, en particulier, privilégié au-delà de la logique modulaire et/ou de tronc commun la personnalisation des parcours de formation.
Les axes majeurs :
- les services aux demandeurs d’emploi, actifs et entreprises
- le management
- les fonctions support
- les actions transverses
- des modalités diversifiées de développement des compétences
Ces axes seront déclinés en offre de formation qui viendra enrichir les dispositifs existants.
De plus, seront encouragées, et inscrites quand nécessaire, au sein des dispositifs et/ou des fiches programmes de formation les modalités de développement des compétences complémentaires suivantes :
- Les actions d’immersion au sein des services pour permettre une meilleure connaissance des métiers de Pôle emploi
- Le tutorat
- Les mises en situation,
- La formation en situation de travail
- La e-formation, sur les contenus idoines selon les règles définies et garantes du processus d’apprentissage, et en complément de modules présentiels
- L’accompagnement coaching
- Les échanges de pratiques, échanges d’expériences
- Les partages de pratiques professionnelles avec nos partenaires
Les partenariats avec les Universités et/ou grandes écoles, les établissements de service public seront engagés pour échanger et partager sur les pratiques professionnelles, les modes d’apprentissages différenciés et s’enrichir des expériences/expérimentations innovantes et apprenantes.
Rapport Egalité Professionnelle Hommes/Femmes 2011
Questions de la commission « égalité professionnelle » et réponses de la Direction
Quels sont les dispositifs mis en place en PACA concernant l’égalité pour l’accès aux postes à responsabilité ?
Il n’y a pas de dispositif spécifique en PACA. Les dispositifs mis en œuvre sont ceux de la Direction Générale (L’accompagnement à la prise de poste, recrutement, formation…).
Combien d’agent en PACA ont pu bénéficier de l’aide financière pour compenser les contraintes familiales lors des formations ? Comment cela a été géré pour des absences plus longues qu’une seule nuitée ?
Il n’y a pas eu de demande sur l’année 2011
Quel est le délai moyen entre deux promotions en fonction du cadre d’emploi (données sexuées) ?
Ces données ne sont pas étudiées
Extrait du rapport de la commission:
« L’analyse des données sur les changements de catégorie en 2010 fait apparaître une majorité d’hommes promus cadres, statuts privé: 3 femmes pour 5 hommes dans le statut privé (concernant le statut public le droit d’option rend les données inexploitables).…une proportion de femmes cadres, qui aujourd’hui avoisine les 38% et qui n’est donc pas le reflet de la proportion des femmes dans l’établissement Pôle Emploi, soit 70%…
Concernant la suppression des écarts
La promotion
A l’article 3.3, la direction générale « vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes (au titre de l’article 19 de la CCN) est cohérent avec leur proportion dans l’établissement. »
Concernant le droit public, « la notion de promotion (par changement de niveaux d’emploi) est celle prévue dans le décret statutaire de 2003 aux articles 7 à 9 et 24. S’y ajoute la possibilité d’accorder un avancement accéléré ou l’accès à la carrière exceptionnelle conformément aux articles 22 et 23 de ce statut. »
Le salaire moyen des femmes est de 2496 euros contre 2837 euros pour les hommes. Il existe aussi un écart dans le statut public (2113 Euros pour les femmes contre 2323 euros pour les hommes). Le salaire moyen des hommes en PACA est de 35368 euros annuel et celui des femmes 29094 soit 21.5%.
En moyenne, on en conclue donc que :
- une femme de droit privé a un salaire de 14% inférieur à celui d’un homme
- une femme de droit public a un salaire de 10% inférieur à celui d’un homme.
Réduction des écarts salariaux
Dans l’accord national, à l’article 4.1, il est affirmé que « Pôle Emploi garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes… ».
L’accord prévoit que seules les femmes dont la rémunération de référence est inférieure de plus de 5% à celle de la médiane des hommes de leur groupe sont éligibles à la mesure d’ajustement salarial.
Ainsi, sur la région PACA, 146 femmes de droit privé sont concernées. Concernant les femmes de statut public, une mention spécifique sera faite dans la note à venir concernant les avancements accélérés au dernier trimestre 2011".
Vote :
FAVORABLE : 0
DEFAVORABLE : 7
ABSTENTION : 5 (dont 3 CFE-CGC)
Ne Prend Part au Vote : 4
Bilan 1ère vague de recrutement et perspective 2ème vague
1ere vague de recrutement :
216 postes diffusés : 71 postes au titre des renforts et 45 postes vacants
132 mutations (91 mutations intra régionales et 41 mutations hors régions)
83 titularisations de CDD (normalement sans période d’essai si même poste)
2ème vague de recrutement :
139 postes diffusés :
128 postes de conseillers
3 postes en appui
4 postes de conseillers référents
3 postes de Responsable d’Equipe Professionnelle.
Le SIRH est ouvert jusqu’au 9 novembre 2012
Les CPL auront lieu le 27 novembre 2012
La date prise de poste le 1er janvier 2013
Malgré les priorités nationales, certains CDD ont été titularisés alors que des personnes en CDI s’étaient positionnées sur ce même poste.
La Direction régionale PACA répond qu’une « priorité n’est pas un droit ».
Pour la Direction, les priorités des CDI sont « accordées » si elles sont demandées pour un rapprochement familial ou rapprochement domicile.
L’article 26 de la CCN précise que :
« §1 Est considérée comme mobilité géographique, un changement de lieu de travail entraînant un trajet aller, par rapport au domicile, supérieur de 30 minutes ou de 20 km au trajet antérieur de l'agent. La mise en œuvre des mobilités intra-régionales ou interrégionales fait l'objet d'une attention particulière au regard des contraintes personnelles des agents lorsque l'importance de la distance entre le lieu de départ et le lieu d'accueil le justifie.
§2 Lorsqu’un agent sollicite une mobilité sur un poste vacant équivalent, au sein de l’établissement en raison de la distance entre son domicile et son lieu de travail ou pour un rapprochement familial, l’établissement ne peut refuser cette demande plus de deux fois. »
Point EPA
25% d’entretiens ont été réalisés et validés
15% acquittés
16% en attente
44% en cours (pas de saisie faites)
L’agent peut faire des observations dans le cadre de l’EPA.
L’acquittement signifie avoir pris connaissance des informations enregistrées dans l’EPA
Campagne de promotions 2012
La campagne de promotion de PACA s’inscrit dans la note d’instruction nationale.
L’enveloppe est de 0,8% de la masse salariale.
Il existe différentes mesures promotionnelles (le changement de coefficient, le relèvement de traitement et la prime individuelle).
Le cumul des mesures n’est pas envisageable.
La situation de l’ensemble des agents présents au 30/09/2012 doit être examinée.
Les décisions doivent être prises au plus tard en décembre 2012.
Si un promotion est décidée au 1er juillet, l’impact sur l’enveloppe sera sur toute l’année (en clair cela ne sert à rien).
La CFE-CGC constate donc que cela supprime la possibilité de faire 2 promotions de 6 mois pour la 1ère année.
La CFE-CGC constate aussi que la note DG rajoute « révolus » dans la note d’instruction comparativement à la CCN…
Pour l’application de l’article 20§4, la Direction régionale (en lien avec l’instruction nationale) précise qu’il s’agit bien de 3 ans « révolus » sans modification de la situation professionnelle. Par conséquent, pour la DR, les 1ers optants de janvier 2010 ne rentrent pas dans le délai des 3 ans et de ce fait ne seront pas signalés comme des cas particuliers à étudier.
RAPPEL :
Article 20 - Déroulement de carrière
§4 La situation d’un agent n’ayant pas vu sa situation professionnelle modifiée depuis trois ans fait l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie, en vue de l’attribution d’un échelon supérieur sans exclure la possibilité d’un relèvement de traitement dans le cadre de l’article 19-2 de la convention collective si la première mesure s’avère épuisée. Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme conséquence le report du délai visé ci-dessus. En cas de non attribution d’un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l’agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité professionnelle.
Les désaccords éventuels peuvent faire l'objet d'un recours par l'intermédiaire des délégués du personnel et la réponse de l'établissement doit être argumentée. Par ailleurs afin de favoriser la reprise de son déroulement de carrière, le supérieur hiérarchique propose à l’agent concerné un plan de progrès (immersion, bilan de compétences, formation, reconversion...) comprenant toute mesure favorable à son développement professionnel.
Position de la DG le 29/04/2011
Date d’application pour les optants
Pour les optants, la date de référence marquant le point de départ du délai de trois ans à l’issue duquel la situation professionnelle fera l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie est la date d’option pour la CCN.
Rappel à la règle 29/03/2012.
Déroulement de carrière
Il est rappelé que la situation d’un agent n’ayant pas vu sa situation professionnelle modifiée depuis trois ans fait l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie.
La non attribution d’un échelon supérieur doit être justifiée par écrit à l’agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité professionnelle et un plan de progrès doit être proposé à l’intéressé
Il est précisé que l’entretien dans le cadre de l’article 20§4 peut se faire dans le cadre de l’EPA.
Pour lire toute la CCN amendée : cliquez ici
A moyen terme, la Direction souhaiterait commencer les EPA en avril.
Le plan de progrès, pour débloquer les situations, doit être communiqué aux agents au moment des résultats de la promotion (donc en janvier)