Compte rendu du Comité d’Etablissement du 22 février 2012
Poursuite du CE du 26 janvier 2012 :
Déclaration de tous les élus et représentants syndicaux concernant l’embauche des 106 CDD au moment même où de nombreux contrats dans le réseau sont arrêtés et que 145 postes en CDI ont été supprimés en PACA.
Bilan du droit d’expression (Art L2281 du code du travail)
Depuis 1982 (loi Auroux), le code du travail prévoit un « droit d’expression » pour tous les salariés : « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail » (Article L. 2281-1).
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de « définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise » (Article L. 2281-2)
Ce droit « s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail » et le « temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail » (Article L. 2281-4)
Un accord définissant, entre autre, les modalités organisationnelles, existait dans chaque Assedic. Mais, pour la Direction, ces accords ne sont plus en vigueur et c’est la loi qui doit s’appliquer.
A ce jour la Direction n’a pas de bilan à fournir car aucune demande de droit d’expression n’a été formulée.
Néanmoins, la Direction nous informe qu’un accord cadre sera négocié au niveau national sur ce droit d’expression des salariés.
A l’instar de l’accord OATT, la DG pourrait négocier un cadrage national puis une négociation au niveau régional interviendrait sur le cadre opérationnel.
Suivi de l’accord Senior article 7
Cet article est suivi dans le cadre d’une commission nationale et concerne «la transmission des savoirs et des compétences et développement tutorat ».
Deux indicateurs nous sont communiqués dans le cadre de ce suivi :
- Le nombre de tuteurs et formateurs "senior" (+ 50 ans)/ tuteurs formateurs
739 formateurs et tuteurs, dont 167 seniors soit 22,6% (on dénombre 1055 seniors en PACA) soit 203 formateurs, dont 47 seniors et 536 tuteurs, dont 120 seniors. - Le nombre d’expert senior/nombre d’expert : la Direction n’a pas d’élément car la fonction d’expert n’est pas bien définie et continue d’évoluer.
Calendrier des opérations de recrutement en PACA (MRS classique et MRS spécifique aux contrats aidés)
Trois types de sessions MRS sont prévues en Région PACA et seront réservées exclusivement à pourvoir des postes en contrat à durée déterminée (MRS Spécifique interne CDD / MRS Spécifique interne CUI / MRS Classique externe).
La CFE-CGC demande si ces 3 types de MRS sont spécifiques à PACA ou si cela relève d’un dispositif national. En effet, la CFE-CGC s’interroge sur cette éventuelle particularité régionale car la Direction Régionale PACA crée, parfois, des spécificités telle que la contrainte, pour les salariés de la plate-forme téléphonique, de rester en poste 2 ans en CDI avant de pouvoir muter...
La CFE-CGC demande aussi si toutes les MRS ont la même « valeur » en cas de déménagement d’un agent dans une autre région. La Direction répond que la MRS étant un dispositif national, elle possède donc la même « valeur » sur l’ensemble du territoire national.
La CFE-CGCs'interroge également sur la date de validité de cette épeuve. La Direction précise que la MRS n’a pas de durée de validité fixée… Mais elle s’interrogera si la MRS est ancienne de 10 ans...
Il n’y a pas de différence dans les épreuves de ces 3 sessions : ce sont uniquement les publics qui sont différenciés.
Pour la Direction, la procédure MRS est la procédure « normale ». Mais nous ne sommes pas dans ce cas aujourd’hui notamment pour la MRS « spécifique interne CDD » car Pôle Emploi ne peut pas proposer de CDI aujourd’hui.
Concernant le recrutement des 106 CDD en renfort, la CFE-CGC déplore le manque de transparence sur ces recrutements. En effet, pour nous, Pole Emploi ne doit pas s’exonérer de ce que nous demandons aux entreprises « Grands Comptes ». La CFE-CGC trouve que ces recrutements ont fonctionné « en réseau » puisque l’information n’a pas été communiquée à l’extérieur.
Pour la CFE-CGC 145 postes ont été supprimés en 2011, alors que nous en avons besoin actuellement. Aujourd'hui, Pôle emploi est sous dimensionné en effectifs. D’où le besoin de recruter. Mais comme ce ne sont que des CDD, vient ensuite, l’aberration de se séparer de personnes formées et opérationnelles pour reprendre ensuite, sur le même poste, des personnes non formées ce qui entraine une perte en budget temps pour mettre en œuvre leur formation.
Enfin il faut signaler que la « MRS » déployée par Pôle Emploi est complètement dévoyée de son objectif initial, puisque nous devons l’adapter pour ce pour quoi elle n’a pas été conçue !
La CFE-CGC :
- Propose de renommer ce mode de recrutement,
- Demande la mise en place d’un véritable suivi des personnes qui ont effectué un ou plusieurs CDD,
- Demande la communication des données chiffrées de l’accompagnement des CDD ainsi que leur taux de placement en 2010 et 2011.
Pour la Direction Régionale, la DG a mis en place en 2009 cette MRS « adaptée » et cela reste un des éléments du processus de recrutement complété par des entretiens. Chaque établissement n’a pas de marge de manœuvre pour recruter au-delà du plafond d’emploi qui lui est alloué par le national.
Info de dernière minute : le Directeur Régional ad interim confirme la circulation des rumeurs concernant la nomination d’un nouveau Directeur Régional…
La Capelette : Demande de mise en place d’une commission de suivi sur la réalisation des travaux du futur siège de Marseille.
Il est prévu une réunion avec les collaborateurs, les OS et les élus. Ce dossier sera suivi par le CHSCT et il sera prévu plusieurs réunions sur ce sujet avant une consultation.