Compte rendu du Comité d’Etablissement Pôle emploi PACA du 29 septembre 2011
Déclaration de la CGT concernant la note sur la politique de déplacements et les remboursements des frais et plus particulièrement sur l’entrave au fonctionnement syndical (point 2.12 note régionale non conforme au droit du travail) : la CFE-CGC s’associe à cette déclaration
Déclaration d’autres OS notamment suite au message des collègues de l’AFPA.
(la problématique soulevée par les collègues relevant des DP, la CFE-CGC a posé la question à la Direction pour la prochaine réunion plénière du 13 octobre 2011).
Mme D’Hervé nous informe que le Directeur Général de Pôle emploi a désigné Philippe BEL, Directeur Régional ad-intérim de Pôle emploi PACA, à compter du 10 octobre 2011.
Possibilité de travail dominical les 15 et 16 octobre pour les collaborateurs chargés de recetter la livraison de la SI 3
Il s’agit d’effectuer un contrôle préalable à la mise en application de la SI3. La Direction nous informe que les 2 agents concernés ont été positionnés sur la base de volontariat.
Le travail est prévu le samedi (2 à 3h) mais il n’est pas exclu que leur présence soit aussi nécessaire le dimanche : l’avis des élus est donc obligatoire pour ce point
Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% le samedi et 100% le dimanche.
Vote :
4 POUR
4 CONTRE
9 ABSTENTIONS (dont 3 CFE-CGC).
Suivi de l’accord OATT (article 7 de l’accord)
Comme prévu dans l’accord OATT, entré en vigueur le 1er février 2011, un « point sur le temps de travail effectué sera présenté au CE »
La Direction nous informe qu’au 31.08.2011 :
3 047 personnes ont bénéficié d’heures de récupération
Moyenne par personne : 20h55
Moyenne par personne et par mois : 2h57
La CFE-CGC demande si la Direction peut recenser les pointages sur la pause méridienne (inférieurs à 45 mn), de même que les écrêtages par jour, semaine (3h45) ou qui plafonnent à 15h.
Pour la Direction, chacun doit mobiliser ses plages variables pour utiliser son crédit d’heures, et répond qu’elle ne fournira pas d’éléments concernant les pointages sur la plage méridienne ou sur les écrêtages.
La Direction nous rappelle aussi que le dispositif de mobilisation d’heures supplémentaires peut être sollicité. Elle accepte de faire un rappel aux différentes ELD mais refuse de l’acter à nouveau au travers d’une note.
Chacun doit respecter et pouvoir bénéficier de l’accord OATT (réunion sur les horaires fixes, pause méridienne, activités contraintes…).
Par conséquent, la Direction propose de mettre en place un groupe de travail pour recenser les bonnes pratiques d’organisation et essayer d’aider les managers a mieux respecter les règles.
Point d’étape sur le déploiement de l’EID par site et les formations
Suite au tract intersyndical (http://cfecgc-metiersdelemploipaca.over-blog.fr/article-eid-l-etablissement-revient-sur-ses-engagements-84981776.html) la DR a revu la note régionale de cadrage EID
Période identifiée : du 01 Septembre au 31 Décembre
Déclencheur : délai d’inscription supérieur à 15 jours ouvrés.
Possibilité : 4 demi-journées non consécutives par semaine en EID.
Suivi : information à la DT + DR des semaines et des personnes concernées
A ce jour, 16 sites en PACA (soit 59 agents concernés) ont déjà planifié les 4 demi-journées.
Sur le site du Golfe de St Tropez, il semblerait qu’une note d’opportunité, établie par la DT du Var en date du 8 septembre et validée par la DR, ouvrirait la possibilité de planifier les EID à la journée à compter du 1er octobre (?). La DR nous répond que tout agent qui aurait une difficulté verrait sa situation étudiée par l’ELD...
La CFE-CGC interpelle la Direction sur cette note d’opportunité spécifique à ce site car notre OS avait déjà alerté la Direction fin juin. La DR nous déclarait en juillet avoir mené une expertise sur ce site et qu’il n’y avait pas de problématique particulière et concluait que le site pouvait absorber la charge….
La CFE-CGC demande la durée d’application de la note d’opportunité et si la DR a prévu un renfort de l’équipe car la situation devrait se reproduire l’année prochaine…
La DR répond que la note est applicable du 1er octobre au 31 décembre. L’ELD mènera une veille sur la mise en œuvre de cette note, un bilan mensuel et la prise en compte des collaborateurs en difficultés (santé, personnelle…).
La CFE-CGC demande à la Direction de rester vigilante sur le respect de la pause méridienne (minimum 45 mn) notamment pour les agents planifiés en EID à la journée : il ne faut pas que l’accord OATT soit mis entre parenthèse sur ses sites.
La Direction, n’a pas de réponse mais précise que les difficultés immobilières sur ce site (2 sites d’accueil) ne facilitent pas la programmation des activités.
A la fin des débats, la Direction nous précise que la note du DT ne porterait finalement pas sur l’EID mais sur l’organisation de l’accueil (?) : les élus demandent à être destinataire de la note mais la Direction refuse.
Tableaux d’activité et tableaux de bord de la production
Mise en place depuis le 4 juillet 2011 d’une plateforme centralisée spectacle au sein du Pôle traitements Centralisés.
Cette structure est en charge des dossiers indemnisation spectacle des départements 84, 04 et 05.
Elle comprend 5 collaborateurs et 1 responsable d’unité.
L’extension des traitements aux départements du Var et des Alpes Maritimes est prévue à partir du 5 décembre 2011.
Le département 13 sera géré par le site de Marseille Joliette.
Taux de réalisation des entretiens PAE03 : 33,5% (objectif DDP de 50%)
Offres enregistrées 15,6% (évolution sur 1 an)
Taille moyenne des portefeuilles 10,6% (évolution sur 1 an)
Organigramme et tableau de bord des ressources humaines
La CFE-CGC demande si le fait d’avoir atteint l’objectif de la dotation annuelle attribuée par la DG (Taux de couverture des emplois : 100% soit 3530 ETP payés) dés juillet, au lieu de décembre, permettait de dégager des moyens humains sur la période restante (en renfort CDD de septembre à décembre par exemple…)
La Direction répond que la dotation est une moyenne et une photographie au 31/12/2011 a atteindre. Actuellement, des CPL ont lieu et il faut contenir l’augmentation des ETP payés pour atteindre l’objectif de la dotation. Il y a un fonctionnement en pic.
La CFE-CGC demande, conformément à l’article 8.4 de la CCN §4, que le tableau RH nous indique le nombre d'heures de travail des CDD (ne peut excéder 5 % du nombre total des heures de travail effectuées par l'ensemble du personnel de Pôle emploi…).
En effet, le tableau RH fait mention d’un taux de CDD/CDI en termes d’effectif mais pas en termes d’heures.
Cette donnée nous permettrait de faire un suivi plus précis, conformément à la CCN.
La Direction ne souhaite pas nous donner cette information en CE, mais nous la communiquera une fois par an, en fin d’exercice.
La CFE-CGC demande alors que cet indicateur soit bien précisé dans le prochain bilan social, car celui de 2010 ne donne aucune information à ce sujet.
Concernant les recrutements, la Direction nous informe que de nouvelles sessions MRS sur Aix et Toulon sont mises en places (après celles de juillet dans le 06). Cela permettra à la DR de se constituer un vivier de CDD. Ces MRS sont organisées pour les personnes qui ont envoyé une candidature spontanée et pour les CDD en cours.
Actuellement la durée proposée aux CDD est inférieure au CAE et il n’est pas opportun de faire passer la MRS à un collègue actuellement en CAE. Toutefois, les agents en CAE peuvent passer une MRS avant la fin de leurs contrats, « ce n’est pas interdit »
La CFE-CGC demande si la Direction a estimé un nombre de MRS par an et si ces MRS seront toujours ciblées géographiquement ?
La Direction n’y a pas encore réfléchit mais elle nous donnera les infos au prochain CE.
Point sur le plan de rentrée 2011 : déclinaison par DT
Accueillir – inscrire - indemniser : ce sont les 3 missions prioritaires pour la période actuelle. La DR a dû faire des choix. Le travail sur l’accompagnement n’est pas la priorité absolue.
La région PACA n’est pas une « anomalie » par rapport au national.
Application et déclinaison locale de l’accord égalité professionnelle hommes femmes de mars 2011
Attribution d'un Echelon supplémentaire : 23
Attribution de deux Echelons supplémentaires : 2
Majoration de salaire au titre de l'article 19.2 de la CNN : 121
Nb de personnes ont bénéficié de l’accord : 146
Cette mesure résulte de l’application mécanique des dispositions de l’accord et ne se substitue pas aux campagnes de promotion à venir.
La rémunération de chaque femme en CDI présente payée au 31 mars 2011 a été comparée à la médiane des hommes correspondant à son emploi générique, sa tranche d’âge et d’ancienneté dans l’emploi générique, avec ou sans forfait cadre en fonction de sa situation.
Seules les femmes dont la rémunération est inférieure de plus de 5% à celle de la médiane des hommes de leur groupe sont éligibles à cette mesure d’ajustement salarial.
Les femmes éligibles voient cet écart ramené à 5%.
C’est un processus piloté par la DG. La DR nous communiquera les médianes par catégorie, tranche d’âge et ancienneté (la question a été posée à la DG).
Un dispositif de recours est prévu par saisine de la DR puis DG. Un 1er niveau de réponse peut être apporté au niveau de la région.
La Direction nous fournira aussi des éléments plus complets concernant la répartition par catégorie professionnelle des femmes bénéficiaires de cet article.
Pour les statuts publics : «les directeurs d’établissement privilégieront dans l’attribution des avancements accélérés et des accès à la carrière exceptionnelle, la situation des femmes ayant un écart de salaire injustifié parmi les agents éligibles répondant aux critères d’attribution » (Article 4.2 dernier paragraphe).
A priori, il s’agit d’examen « privilégié » dans les opérations de carrière sans retro-activité (application à la date anniversaire d’avancement).
A priori, les collègues qui souhaitaient opter ne tireront pas forcément d’avantages de cet article.
A priori, il n’est pas prévu d’autres vagues de rattrapage.
Enfin, la DR va revoir les modalités d’information concernant l’article 5.3 (aide financière pour prendre en compte les contraintes familiales).
Présentation de la note de sur la dématérialisation des courriers de Pôle Emploi et du consentement du Demandeur d’emploi
Il n’y a pas de responsabilité personnelle du conseiller qui donne l’information aux DE.
Le conseiller doit proposer cette option au DE mais à tout moment ce dernier peur revenir sur ce consentement.
La note prévoit que « lors d’un recours contre une décision de radiation prévue suite à une convocation dématérialisée de retirer systématiquement la décision, et ce pour tout demandeur d’emploi ayant validé son consentement avant l’évolution attendue ».
Suivi de l’accord sénior
En 2010, 230 salariés ont opté pour cet accord (travail 80% payés 95%) ce qui correspond à 25, 42 ETP.
La compensation est globale sur la D.R. et s’effectue dans le cadre général des services.
Au 01.09.2011, la D.R. a enregistré 111 avenants à temps partiel soit 15,71 ETP.
A ce jour, seul un salarié éligible sur deux en a fait la demande.
En ce qui concerne la cotisation Retraite, la D.G. a décidé de proratiser la tranche A (liée au temps de travail) que l’on cotise à l’Ircantec ou à l’Agir Arco.
La R.H. ne sait pas si cet accord sera reconduit ou pas mais elle affirme qu’il est d’ores et déjà considéré comme un avantage acquis à titre individuel.
Suivi de la mise en œuvre du SDDS de Nice
1368 D.E. ont été transféré de Nice Centre à Nice Nord (le tout à iso immobilier & iso effectif).
L’Etablissement est plutôt satisfait car seules 12 erreurs d’orientation ont été enregistrées (flux).
Pour autant, la mise en place de ce SDDS n’est pas simple notamment en ce qui concerne l’immobilier.
D. Zielinski annonce que la D.R. va être en mesure de fournir un rétro planning très bientôt.
Mise en œuvre du dispositif d’harmonisation des services téléphoniques
Ce point n’a toujours pas été vu eu C.C.E. mais la D.R. a déjà établi un planning :
- 20.10.2011 pour le 3949
- 24.11.2011 pour le 3995
D. Zielinski signale qu’il n’y a pas, à ce jour, de retour négatif concernant un mauvais accueil téléphonique et considère que l’Etablissement est prêt à développer.
La CFE CGC s’interroge sur l’écart important de la durée de formation entre les démultiplicateurs et les Conseillers (1 journée pour les uns et 1 heure pour les autres ??).
Il répond que ce serait « du luxe ». Il précise qu’ils vont définir des périmètres de réponses et que toutes les alertes soulevées par les élus ont été entendues.
Note sur la politique de déplacement et les remboursements de frais à Pole emploi Paca
En préambule et à la suite des interventions des élus, C. D’Hervé a accepté de rencontrer les D.S.
C. Lebrun Choquet précise que seules les modalités d’information des missions des élus sont suspendues (Bon de délégation& info. Préalable).
Tout le reste de la note est applicable dès le 01/10/2011. Il n’y aura aucune marge de manœuvre sur les déplacements syndicaux. Elle se veut rassurante en précisant que l’objectif de la D.R. n’est surement pas d’entraver le droit syndical.
La CFE CGC demande expressément que les déplacements en train 1ère classe soient autorisés dès DEUX heures et non pas trois heures.
D. Zielinski ne semble pas s’y opposer mais souhaite quand même l’accord de Mme. D’Hervé. Il diffusera la note modifiée dès demain dans le réseau.
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UN C.E. EXTRAORDINAIRE PORTANT SUR LE BILAN FORMATION SE TIENDRA LE 10.10.2011 (les orientations 2012 seront vues lors du C.E. de fin Octobre 2011).
Les travaux se sont achevés à 20 heures
L’Etablissement était représenté par : C. D’Hervé, D. Zielinski et C. Lebrun Choquet
La CFE CGC par H. Raccasi, G. Doudon, S. Chazeaud (R.S.) et P. Carlin