Activités Sociales et Culturelles : compte rendu du CE du 27 mars 2014

Publié le par CFE-CGC métiers de l'emploi PACA

Présentation des comptes 2013 du comité d’établissement

Présentation des comptes arrêtés par Mr Arnaud, expert-comptable.

Au niveau des Activités Sociales et Culturelles :

  • Report à nouveau année 2012 : 186.506€
  • Résultat de la période 2013 : 365.976€
  • Report à nouveau au 31/12/2013 : 552.482€

La CFE-CGC demande des précisions sur le solde disponible pour 2014 (552.482€) puisque la Direction nous avait transmis un bilan, le 27 février 2014, qui faisait référence à un solde budgétaire de seulement 44.370€

Mr Arnaud nous informe qu’il s‘agit des comptes arrêtés au 31/12/2013, son bilan tient compte des charges et produits 2013 y compris ceux payés en janvier et février 2014.

Par conséquent le budget ASC 2014 disponible est de 3.976.032€ composé :

  • du report à nouveau de 552.482€

  • de la dotation 2014 d’environ 3.423.550€

La CFE-CGC demande aussi si le salaire des secrétaires administratives du CE (145.786€) représente toujours 80% du coût (les 20% restant étant pris en compte sur le budget de fonctionnement).      

L’expert-comptable confirme que c’est toujours la même répartition.              

  

Vote sur les orientations des Activités Sociales et Culturelles 2014

          Déclaration de la CFE-CGC        

 Lors du Comité d'Etablissement du 27 février 2014, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi souhaitait conserver la date du 6 mars pour la tenue du  C.E. extraordinaire dédié aux Activités Sociales et Culturelles.        


Nous déplorons que la majorité des élus ait souhaité reporter ce C.E. fin mars, loin de leurs promesses annoncées dans leurs récentes professions de    foi, retardant ainsi la mise en œuvre des ASC que tous les agents attendent.    


En ce qui nous concerne, notre projet ASC est construit et finalisé depuis le début de la campagne électorale. Il est équilibré, juste, équitable, transparent et réaliste.

 

Ce projet est construit pour que 100% des agents puissent bénéficier de leurs prestations.  

Lors des dernières élections professionnelles, une forte majorité du personnel s’est exprimée pour un projet juste et sans moyenne économique.        

Fidèles à nos engagements, nous maintenons nos orientations et invitons l’ensemble des Organisations Syndicales à se joindre à nous.  

Nous vous avons fait parvenir notre projet budgété par @mail ainsi qu’à l’ensemble des élus en date du 04 mars 2014.

Les élus CFE-CGC Métiers de l'Emploi PACA

 

En date du 26 mars, par écrit et à nouveau lors de cette plénière, la CFE-CGC a interpellé les porteurs du projet ASC "SNU CGT FO CFDT SUD" sur plusieurs points :  

- Pourquoi ne pas avoir tenu compte du seul revenu fiscal de référence qui tient compte, entre autre, des frais réels ?

- Quel nombre de part pour une personne seule avec un (ou plusieurs) enfant(s) : 1+0,5 ou 1,25+0,5 ?

- Pourquoi prendre en compte la part supplémentaire au titre d’un handicap si c’est l'agent et pas si c’est son conjoint qui est handicapé alors que les revenus du conjoint doivent être déclarés pour calculer le "coefficient familial" ?

- Au niveau des prestations enfants, le projet précise qu’une "attestation sur l’honneur que le conjoint ne s’est pas fait rembourser la même facture par son CE" doit être fournie. La CFE-CGC demande une confirmation que même pour une participation partielle du CE du conjoint (1€), le CE de Pôle Emploi PACA ne participera pas.

 

La seule réponse à ces questions apportée par FO est : « c’est comme ça ! »  

Pour le nombre de part, après plusieurs hésitations et contradictions, FO nous répond qu’une personne seule avec enfant c’est 1,5 part ( …??)

La CFE-CGC demande quel est le nombre d’agent et d’enfant pris en compte pour construire ce budget (budget envoyé aux élus seulement hier).

Le SNU ne nous répond pas directement à cette question et l’élude en expliquant que c’est une « estimation du taux moyen de consommation » qui a permis de construire leur budget….Autrement dit, si tous les agents demandent leurs prestations, le budget sera en déficit...surtout que le budget présenté ce jour prévoit déjà un déficit de 343.737€ (lire le budget du projet SNU/CGT/FO/CFDT/SUD).

La CFE-CGC ne trouve pas très raisonnable de soumettre au vote des élus un budget en déséquilibre.

 

Pour la CFE-CGC, ce « coefficient familial » ne tient pas compte des différents abattements tels que les frais réels ou les pensions alimentaires versées par l’agent par exemple alors que justement ces abattements existent pour refléter les revenus nets !

 

Ne pas tenir compte de ces abattements, c’est ne pas tenir compte des revenus disponibles des agents et de leurs situations individuelles réelles !

 

De même, la Masse Salariale qui permet de calculer le budget des ASC n’est pas fonction des revenus des foyers mais des salaires des agents Pôle Emploi. Pour la CFE-CGC, on ne devrait prendre en compte que cette clef de répartition, en ne prenant en compte, par exemple, que le coefficient.  

De plus, la CFE-CGC constate aussi que pour calculer le coefficient familial il faut donner des informations très précises en plus des ses salaires (revenus fonciers, les contrats d’épargne, autres revenus…). Pour nous c’est une intrusion forte dans la vie personnelle de l’agent mais aussi de son foyer et on est à la limite de bafouer la protection du droit au respect de la vie privée et familiale….tout cela pour bénéficier de prestation ASC qui pour nous est un droit pour tous.

Pour la CFE-CGC, la moyenne économique n’est pas un système équitable car, par exemple, un agent avec un coefficient 300 qui travaille a mi-temps aura plus d’aides du CE qu’un agent au coefficient 190 à temps plein puisque c’est son salaire qui pris en compte !! Pour un outil destiné à réduire les inégalités, on a vu mieux !

Enfin le projet "SNU CGT FO CFDT SUD" exclu les futurs retraités des prestations ASC sauf celles « qui n’impacteront pas le budget »…

Nos collègues sont ainsi considérés comme des agents en CDD inférieur à 2 mois ou des « invités » !!

 

La CFE-CGC a assisté à une réunion « intersyndicale » sur les ASC mais à partir du moment où le préambule était la mise en place de la moyenne économique, la CFE-CGC s’est retirée et a attendu que ce projet ASC soit finalisé (Projet envoyé au début de cette semaine).

 

Enfin, ce projet "SNU CGT FO CFDT SUD"   est tout sauf un projet simple et transparent : 10 pages et un outil pour calculer son coefficient familial pour savoir à quoi les agents ont droit…

 

Vote sur les projets ASC :  

  • projet intersyndical "SNU CGT FO CFDT SUD" : 13 (sur 14 voix possibles)

  • projet SNAP : 3 (sur 3 voix possibles)

  • projet CFE-CGC: 2 (sur 2 voix possibles)

  • Blanc : 1      

 

Demande de résolution du comité d’établissement suite à la réponse du défenseur des droits qui concerne la prise en compte des enfants non fiscalement à charge pour l’année 2013

 

Une Organisation Syndicale soumet au vote des élus du CE une résolution qui permettrait « …d’appliquer rétroactivement « autant que possible » les décisions prises lors des CE du 25 avril et du 22 mai 2013.

 

Les élus mandatent le Bureau du CE afin de régulariser le versement des prestations qui n'ont pas été mises en œuvre par la Direction concernant les activités sociales et culturelles 2013, notamment suite à des difficultés d’interprétation des décisions votées en séance.

 

Le Bureau du CE adressera un message en diffusion générale aux salariés de Pôle emploi PACA visant à recueillir toute demande de prestation pour l’année 2013 :       

  • concernant les enfants de moins de 18 ans non à charge fiscalement des agents et de leur conjoint/conjointe ou compagnon/compagne qui n’ont pas bénéficié des prestations du CE.

  • pour  l’attribution de 100 euros de Chèques Vacances pour les enfants qui ont bénéficié de 100 euros de Bons Cadhoc Rentrée Scolaire

  • pour  l’attribution de 100 euros de Bons Cadhoc Rentrée Scolaire pour les enfants scolarisés qui ont bénéficié de 100 euros de Chèques Vacances

  • pour l’attribution de 100 euros en Bons Cadhoc Naissance, Bons Cadhoc Mariage, PACS, concubinage officiel.

 A la suite de quoi, un budget spécifique sera soumis à l’avis des élus en fonction du Bilan des Comptes du CE pour l’année 2013 et des fonds disponibles en trésorerie, intégrant le cas échéant un emprunt des sommes nécessaires sur le Budget de Fonctionnement remboursable sur la durée de la mandature 2014/2017.

 

C’est dans ce contexte que les élus du CE décident d’un audit de la gestion des prestations Sociales et Culturelles par la Direction suite à l’ordonnance du TGI du 1er juillet 2013.

 

Cet audit intégrera la dévolution des biens de la CNGASC et du FNOSP en 2013 au regard des sommes reversées au CE de Pôle emploi PACA pour les années 2010 et 2011 afin que les élus du CE rendent leur avis conformément aux dispositions légales. »

 

Certains élus refusent de mettre au vote cette résolution et demandent qu’un vote soit organisé pour savoir si les élus…votent !

 

Vote des élus pour « mettre cette résolution au vote » :  

Pour : 7 dont 2 CFE-CGC

Contre : 12

 

Par cette résolution les élus (qui ont voté contre) reportent (et/ou refusent ?) la possibilité d’évaluer rapidement le coût de la mise en place de 4 prestations non mises en œuvre en 2013 à la suite de l’annulation des élections professionnelles.  

 

Présentation et vote du règlement intérieur du comité d’établissement

Vote sur le Règlement Intérieur du CE :

Abstentions : 3 dont 2 CFE-CGC

Pour : 16

 

Le DR prendra connaissance du R.I., fera ses remarques et informera les élus des moyens attribués au CE en dehors des moyens légaux et conventionnels.  

 

Elections de la présidence des activités sociales et culturelles

Seule Muriel Barde (SNU) se présente :

POUR : 17

Abstention : 2 CFE-CGC

 

Elections des trésoriers, secrétaires adjoint et présidence de la commission « projet »

Seule Erika Moise (FO) se présente au poste de Trésorier Adjoint :

POUR : 14

Abstention : 5 dont 2 CFE-CGC

 

Seule Frédérique Moustrou (CFDT) se présente au poste de 1er Secrétaire Adjoint :

POUR : 14

Abstention : 5 dont 2 CFE-CGC

 

Seul Pierre Athenour (CGT) se présente au poste de 2ème Secrétaire Adjoint :

POUR : 15

Abstention : 4 dont 2 CFE-CGC

 

Seul Pierre Athernour (CGT) se présente au poste de Président de la commission « projet » :

POUR : 15

Abstention : 4 dont 2 CFE-CGC