CSE Politique Sociale 2023 : compte rendu du 28 novembre 2024
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI AU SEIN DE FRANCE TRAVAIL.
La politique sociale de France Travail est présentée selon 7 axes principaux : l’emploi, la gestion de carrière, la Performance Par la Confiance, la démarche compétences interne, le développement des Compétences, les conditions de travail et le dialogue social, la politique de rémunération.
Lors du CSE du 26 septembre 2024, les élus du CSE ont voté à l'unanimité une expertise (cabinet DEGEST).
Le rapport de l'expert porte sur l’emploi, les promotions et rémunérations, l’égalité professionnelle, la formation, les contions de travail, santé et prévention
Extrait du rapport de l’expert :
- Effectif Pôle Emploi
De manière moins marquée qu’en 2020 et 2021, l’effectif rémunéré par Pôle Emploi croît progressivement en 2022 et 2023 avec une hausse de 402 ETPT.
En 2023, les effectifs CDI sont de nouveau en hausse (+958 ETPT, soit +2 %) et se fixent ainsi à leur niveau le plus élevé depuis 2018.
La baisse du nombre de demandeurs d’emploi depuis 2021, couplée à la hausse des effectifs CDI sur la même période conduit à un recul de la productivité apparente du travail à la maille nationale
Malgré la hausse des effectifs et le recul du nombre de DE, les tailles moyennes de « portefeuilles de DE » restent bien au-dessus des « tailles optimales » définies par Pôle emploi et sont en nette hausse en 2023 quelle que soit la modalité considérée
Après 3 années de croissance de l’emploi supérieure au niveau national, l’année 2023 affiche un rythme quasi similaire (+0,6 % des ETPT moyens annuels CDI et CDD en PACA vs. +0,7 % au niveau national).
La hausse du nombre d’embauches par titularisation se poursuit en 2023 (+66 par rapport à 2022) tandis que nombre de recrutements « directs » et de mutations entrantes restent relativement faibles bien qu’en légère hausse en 2023 (+7 recrutements directs et +5 mutations entrantes).
Focus démissions : pour rappel, le taux de démission est structurellement supérieur à la moyenne pour les DT Alpes-Maritimes et Bouches du Rhône. En termes de CSP, la catégorie Employés est la seule qui présente un taux de démission supérieur à la moyenne régionale.
Focus RC : le volume de ruptures conventionnelles reste stable en 2023, celles-ci concernant en majorité les conseiller(e)s emploi (surreprésentés ici également avec 64 % des RC en 2023 pour 55 % des effectifs), sur les CSP Employés et Techniciens. La moyenne d’âge des agents concernés baisse en 2023 (42,6 ans en moyenne vs. 52,3 ans en 2022) ainsi que l’ancienneté (12,1 ans en moyenne vs. 21 en 2022).
Focus licenciements : le nombre de licenciements baisse en 2023. Ils concernent principalement les conseiller(e)s emploi (53 %) et GDD (16 % vs. 13 % des effectifs) et s’observent globalement sur toutes les CSP. La moyenne d’âge des agents concernés est en hausse en 2023 (52,3 ans) ainsi que l’ancienneté moyenne (17,1 ans).
Focus sur l’effectif CDI : l’effectif de la CSP Employés est de nouveau en hausse en 2023, via la croissance sur les métiers de conseiller(e)s emploi et GDD, principaux postes ayant bénéficié de titularisations. C’est également la croissance sur ces métiers qui permet aux effectifs de Techniciens de repartir à la hausse après un recul en 2022.
L’effectif d’Agents de maîtrise est en hausse constante entre 2021 et 2023, portée par l’augmentation des effectifs de responsable d’équipe et de référent(e) métiers.
L’effectif CDI des Cadres est quasi-stable après un repli observé en 2022. Dans le détail, on note une hausse des effectifs de responsable de service et de chargé(e) de mission tandis que les effectifs de responsable d’équipe sont en baisse.
Focus suspendus: le nombre de contrats suspendus augmente en 2023 pour passer à 4,8 % de l’effectif (+0,6pts par rapport à 2022). En 2023, 61 % des cas de suspensions relèvent du motif « maladie » et 39 % de « congés » dont la part est en hausse en 2023 (+4pts) alimentée par un accroissement du nombre de congés parentaux. On notera par ailleurs que plus d’une suspension sur deux pour motif « congé » est un congé sans solde (21% des suspensions au global en 2023).
L’âge moyen des salariés augmente sur les 3 dernières années. La proportion des plus de 50 ans passe de 40,7 % en 2022 à 42,8 % en 2023.
À noter que l’âge moyen des salariés se fixe au-dessus de 47 ans à la DR au PRPS et à la DT Alpes.
- Promotion
Le nombre moyen de promotions réalisées par agent s’est réduit en 2023 après une hausse en 2022, il reste néanmoins supérieur au niveau de 2021.
La baisse est observée sur le volet« campagne d’augmentations individuelles » (baisse de 30 % du nombre de mesures) qui avait bénéficié des mesures NAO spécifiques en 2022. La baisse s’observe avant tout au niveau des primes promotionnelles dont le nombre de mesures baisse de 45 % en 2023 après une hausse de 190% en 2022. Le nombre de changements de coefficient est aussi en baisse.
La baisse des mesures liées aux primes promotionnelles est observée sur toutes les CSP, le niveau restant néanmoins au-dessus de celui de 2021 hormis pour les Cadres (il est multiplié par deux pour les Employés et Agents de maîtrise). La CSP Agent de maîtrise en a le plus bénéficié tandis que sur les changements de coefficients ce sont les Techniciens qui sont les plus favorisés avec un nombre d’actions en hausse en 2023 contrairement aux autres CSP.
Focus effets « nouvelle grille » classification
En 2017, le taux de promotion par changement de coefficient était de 17,9 %. « la bascule » ayant eu lieu en 2018, nous écartons cette année. L’année 2019 présente un taux à 8,4 %, ce qui est faible. Les 4 années suivantes présentent une moyenne stable à 21,1%, soit 3,2 pts au-dessus de 2017.
Le taux global de progression de coefficient augmente, passant de 0,99 % en 2017 à 1,17 % par an en moyenne de 2019 à 2023. Ce gain apparent se retrouve pour chaque CSP, nettement marqué pour les Agents de maîtrise (de 0,51 % à 0,92 %).
Concernant les effets de la reclassification de 2018, sujet sur lequel les élus du CSE nous ont demandé un focus spécifique, notre étude a été limitée comme l’année passée par des données de référence restreintes aux années 2016 et 2017. Nos comparaisons ne sont donc pertinentes qu’en partant du principe que l’année 2017 est représentative des années antérieures à la reclassification (ce qui n’est pas forcément le cas). L’année 2018 n’a pas été intégrée à notre étude du fait des nombreux changements de coefficients et la création de la CSP des Techniciens qui complexifient et limitent la comparaison avec les autres années.
Le travail de comparaison permet néanmoins d’observer un taux de promotion moyen sur la période 2018-2023 supérieur à celui de 2017 : il est de 18,7% contre 17,9 % en 2017, soit 0,8 pts de plus.
Pour évaluer les conséquences de ces « petits pas plus nombreux », nous avons comparé la progression de coefficient de 2017 à 2018, puis de 2019 à 2023. Le taux global de progression de coefficient apparaît en croissance, passant de 0,99 % en 2017 à 1,17 % par an en moyenne de 2019 à 2023. Ce gain apparent se retrouve pour chaque CSP, nettement marqué pour les Agents de maîtrise (de 0,51 % à 0,92 %).
La hausse du salaire moyen de la cohorte DEGEST ECO est moindre qu’en 2022 (+3,4 % vs.+4,5 %), et reste inférieure à l’inflation estimée à 4,9 % en 2023.
Si les taux « individuels » sont évidemment très variables, nous notons néanmoins que 70 % des agents ont bénéficié d’une hausse du salaire inférieure à l’inflation, traduisant toute chose égale par ailleurs, une perte de pouvoir d’achat en 2023.
Suivant une hausse déjà observée en 2022, le nombre total d’agressions / incivilités a de nouveau augmenté en 2023, dans des proportions nettement supérieures.
Le poids de cas d’agressions/incivilités par courrier/courriel poursuit sa tendance à la hausse. Les autres proportions restent globalement stables. Un quart des évènements ont lieu par téléphone et 24 % en accueil d’agence. "
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande si la DR a déterminé un quota de rupture conventionnelle vu que le nombre reste stable (13 ou 14 par an) ?
La DR répond que les ruptures conventionnelles correspondent à un soutien d’un projet professionnel tourné vers la santé par exemple ou pour une création d’activité. Elle peut aussi être mise en place dans certains cas de démotivation, lorsque l’agent arrive au bout d’une logique... Il n’y a pas d’objectif ni de quota de rupture conventionnelle.
Concernant les démissions, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi souhaite savoir s’il s’agit d’une tendance nationale ou régionale.
La DR répond qu’il existe une certaine concurrence et que certains nouveaux entrants démissionnent pour d’autres structures/opérateurs...
La DR nous informe qu'au niveau des effectifs, 2023 devrait être aussi concerné par une augmentation au niveau national +300 ETP en lien avec la création de FT.
Le hors plafond correspond aux effectifs financés par le FSE, PIC, CD, Politique de la Ville.
La DR précise qu’il est difficile de saturer certains dispositifs comme équip’emploi qui est sous-consommé, par conséquent la DR a réorienter ces financements (et donc ces effectifs) vers d’autres dispositifs tel que équip’recrut ou les ptfs RSA par exemple.
La CFE-CGC Métiers de l'Emploi s'abstient sur la politique sociale de France Travail PACA.