CE : compte rendu du 17 octobre 2019

Sujets abordés : transfert du patrimoine du CE au CSE, consultation sur l’Offre de Service Mobilité Internationale, convention tripartite/projet stratégique.

 

Dévolution des biens et de transfert du patrimoine du CE au CSE

Le CE doit décider de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le CE, soit de décider d'affectations différentes.

Afin de réaliser la dévolution et donc le transfert du patrimoine, il est nécessaire d’établir un bilan et les deux comptes de résultat des budgets attributions économiques et professionnelles (AEP « fonctionnement ») et activités sociales et culturelles (ASC).

Il s’agit davantage de statuer sur le patrimoine, les dettes et les engagements à la date des comptes que sur les opérations de la période.

Les élections en vue de la mise en place du CSE sont fixées au 8 novembre 2019 (date qui marque la fin de l’autonomie de gestion des élus du CE).

Les chiffres sont donc arrêtés au 30.09.2019, date la plus proche de ce dernier CE.

 

Mise en place de la commission de transfert :

Lorsque les comptes seront établis, il se passe nécessairement un délai entre la date de clôture et celle où les comptes sont disponibles.

La loi rend obligatoire l’arrêt des comptes, puis leur approbation.

Le rôle de cette commission de transfert, outre l’émission des comptes, sera de prendre en charge les activités et la gestion du CE durant la période transitoire entre la fin du CE et la constitution du CSE.

Ces étapes permettent notamment de gérer la responsabilité des élus sortants.

Données comptables du CE avant la transition au CSE

Au 30.09.2019, le montant total de la trésorerie du CE POLE EMPLOI PACA est de 1 818 719€, répartis comme suit :

• AEP (fonctionnement) = 904 107€
• ASC (prestations) = 914 612€

Par ailleurs, à ce jour, le CE est propriétaire d'un parc d'ordinateurs portables et de logiciels dont la valeur nette comptable était de 601€ à la dernière clôture des comptes.

Il dispose également de :

• 41 PC PORTABLES pour une valeur globale d'origine de 33 361.53€
• 1 LICENCE PROWEBCE pour une valeur d'origine de 9 546€.

 

Liste des contrats du CE

Sur le budget ASC :

• Latitudes Extrêmes SARL SARL (voyage à FLORENCE du 19 au 25.10.2019) : 26091 €
• Thomas Cook (voyage à VIENNE du 30.11 au 3.12.2019) : 19.650 € (Le Bureau nous informe qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir : le voyage se déroulera bien)

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demandent comment seront gérés les contrats en cours pour la Carte Tourisme et Loisirs, Primo loisirs et le contrat de service qui nous lie avec COMITEO (l’ex logiciel du CE pour la gestion des ASC) dont la durée est de 48 mois depuis le 29/11/2017.

Le bureau nous répond qu’il n’y a pas de reconduction automatique de ces cartes : les contrats vont tomber à échéance (fin octobre et fin février selon les cartes).

Concernant le logiciel COMITEO, le cabinet d’avocat précise qu’il y a eu résiliation à la demande du CE et qu’au vu des dispositions légales, le contrat est complètement résilié.

Sur le budget de fonctionnement :

• contrat de sténotypiste
• contrat SAS AUDITEUR (expert-comptable du CE POLE EMPLOI PACA)
• contrat commissaire aux comptes M. GOIRAN Christophe + A3A AUDIT (en suppléant)
• contrat de prestation juridique SELARL GRIMALDI MOLINA & ASSOCIES
• contrat PROWEB (logiciel CE)
• contrat RGPD : COFIME DEGEST + PROGYS RGPD
• contrat compte bancaire CREDIT MUTUEL
• prêts bancaires des secours
• contrat avec WALTERS KLUWER /LAMY SOCIAL (documentation droits social)
• MACIF
• MUTUELLE
• contrats de travail des 4 salariées du CE du POLE EMPLOI

Le cabinet d’Avocats et le Commissaire aux Comptes nous précise qu’il y a 2 options de transfert :

• par absorption : l’entité peut continuer à fonctionner
• par création : disparition de l’entité existante avec tout cela comporte

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande à être associé à la commission de transfert comme proposé par le cabinet d’Avocats

« Dès lors, dans la mesure où le mandat des élus du CE sera échu à la date de clôture, il est proposé los de cette dernière réunion du CE de nommer une commission de transfert constituée par les membres élus – le bureau par exemple – avec un représentant de l’employeur le cas échéant, et éventuellement des organisations syndicales »

Le bureau du CE (FO/CGT/SNU) décide unilatéralement de ne pas intégrer les autres organisations syndicales à la commission de transfert…

Vote :

POUR : 11 (FO/CGT/SNU/SUD)

CONTRE : 5 (SNAP / CFDT)

Abstentions : 3 CFE-CGC Métiers de l’Emploi

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi s'abstient et ne vote pas CONTRE car la gestion courante des ASC doit quand même être maintenue durant la phase transitoire CE vers CSE. Néanmoins nous regrettons encore ce manque de transparence en excluant toutes les OS qui ne font par parti du "bureau" du CE.

 

Consultation sur l’Offre de Service Mobilité Internationale

Suite aux diverses interrogations des élus et notamment de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi (lire notre compte rendu du CE du 26 septembre 2019), une focale est faite sur le REA de l’EMI (Belle de Mai).

Le responsable d’équipe sera hiérarchiquement rattaché au Département MPLI (Mobilité Placement à l’International) de la Direction des Affaires et des Relations Internationales (DARI) à la Direction Générale.

Ce rattachement se fait sans mobilité géographique, le responsable d’équipe travaillant sur son site en région.

Ce rattachement se fait sur la base du volontariat. Il se matérialise par un avenant au contrat de travail.

Le responsable d’équipe sera convié à des réunions mensuelles et pourra, le cas échéant, être sollicité sur des projets ou dossiers transverses.

Ces réunions en présentiel seront complétées par des audios, le Chef de département assurera toutes les activités relevant de sa responsabilité hiérarchique en maintenant un lien étroit avec le management local (DAPE et/ou DAAPE) en charge d’assurer le management au quotidien.

Si le REA n’est pas présent, il revient au management local de prendre le relais. L’objectif est de conserver les bonnes articulations lorsqu’elles existent, et de les installer dans le cas contraire. Ainsi, pour ce faire il reste membre de l’Equipe locale de Direction.

Le REA va dépendre de la Direction générale, en termes de ligne managériale.

L’ensemble des actions de management opérationnel est de la responsabilité du REA de l’équipe Mobilité Internationale.

Pour les conseillers, leurs N+2 sera le coordinateur national de la DG.

Les conseillers de l’EMI ne feront plus l’accueil du site de Belle de Mai

 

Vote :

POUR : 0

CONTRE : 17 dont 3 CFE-CGC Métiers de l’Emploi

Abstentions : 2 SNU

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi exprime son inquiétude concernant l’évolution réservée aux REA, qui peuvent, d’un jour à l’autre, passer d’une hiérarchie locale à une hiérarchie DG avec tout ce que cela comporte et avec des changements dans leurs activités (le REA ne fera plus de MANAC…)

Cela s’est déjà produit avec les CAMPUS, continue avec les équipes Service Mobilité Internationale et la CFE-CGC Métiers de l’Emploi se demande qui sera le prochain…

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande, à quel représentant de proximité le REA de l’EMI devra s’adresser à compter de la mise en place du CSE ?... pas de réponse de la DR.

 

Information sur la convention tripartite et le projet stratégique

Le sujet a été abordé au niveau national : lire notre position nationale

Convention tri-partite pour 3 ans.

Convention nationale des managers (2400 collègues) où ont été présentés quelques ateliers du projet stratégique.

Le conseiller référent indemnisation devrait se déployer en PACA vers avril 2020 (site pilote Arles). La DR précise que le conseiller référent indemnisation ne sera pas le pendant du conseiller référent placement.

Il y a une notion de personnalisation mais les activités réalisées sur le dossier DE seront mutualisées.

Sur le pack de démarrage entre les sites pilotes et ce qui est prévu dans la convention tri-partite, il y a et il y aura des évolutions.