CE : compte rendu du 26 septembre 2019

Publié le par CFE-CGC métiers de l'emploi PACA

Sujets abordés : consultation sur le plan d’accompagnement des entreprises pour les offres d’emploi de plus de 30 jours, jours de pont 2020, offre de service internationale, CPF et Projet de Transition Professionnelle

 

Déclaration de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi PACA suite à la réponse de l'Etablissement aux Délégués du Personnel " OATT et présence d’un manager : ....un salarié ne peut rester seul sur un site et la présence d’un manager est nécessaire..."

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi, demande que la réponse à cette question DP soit modifiée afin qu’elle prenne en compte la réalité du terrain et des contraintes inhérentes à l’activité des ELD

> lire notre déclaration complète : ici

 

La DR prend note et nous apportera une (nouvelle) réponse en DP.

Une OS en profite pour demander la réouverture des négociations sur l’accord OATT. La DR refuse afin « qu’on ne se retrouve pas tous en short »...

 

Consultation sur le plan d’accompagnement des entreprises pour les offres d’emploi de plus de 30 jours

Ce sujet a été abordé lors du CE du 5 septembre 2019.

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande quelle est l’assurance qu’un CDE qui prenne cette mission réintègre son site et sa dominante à l'issue de la mission ?

La DR répond que l’on peut donner l’assurance du retour de l’agent dans son site et dans sa dominante...dans la mesure où il n'y a pas de changement de missions de PE d’ici là.

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi a bien pris en compte la réponse qu’il nous a été faite lors du dernier CE concernant la prise en charge des frais de déplacements dans le cadre de cette mission. Toutefois, la prise en compte de l’éventuel accroissement du temps de trajet est-elle aussi actée ?

Pour la DR, il s’agit bien d’une mission et, par conséquent, toutes les règles habituelles de la mission s’appliquent.

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande sur quel budget sera impacté ces frais de déplacements : le site d’accueil ou celui d’origine de l’agent missionné ?

La DR répond que la DR va s’organiser pour ventiler le budget région et ne pas impacter (pénaliser) les budgets locaux des sites.

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande a connaître la fiche de poste ?

> la Commission Paritaire Nationale Formation du 18 septembre 2019 a été informé de la fiche de poste "Filière relation Client : négocier avec l'employeur qui rencontre des difficultés de recrutement" (...les élus n'en ont pas été destinataires...)

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande comment sera géré la mutation d’un agent missionné (ou l’arrêt de la mission de l’agent titulaire) et sa conséquence sur la gestion du CDD qui le remplaçait ?

La DR nous avait répondu lors du dernier CE que des recrutements en cascade étaient prévus (par exemple : le CDD remplace le conseiller accompagnement qui remplace, à son tour, le conseiller CDE qui est parti en mission) : la CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande sur quel motif sera recruté le CDD puisqu’il ne remplace pas directement l’agent parti en mission ?

La DR répond que les contrats CDD seront prévus pour une durée minimale de 18 mois et sera calée sur la durée de l’absence de l’agent qu’il remplace (CDE ou CDDE) dans le cadre d'une mission globale qui durera maximum 3 ans. Il pourra donc y avoir des CDD qui feront 2 x 18 mois et d'autres 18 mois + 8 mois de remplacement par exemple afin d'arriver au terme des 36 mois de la mission.

La DR privilégiera les CDD connus des RH (en cours de contrats, contrats terminés ou actuellement en carence). En fonction des agents a remplacer (CDE ou CDDE), les RH rechercheront les profils adaptés.

A compétence égale, les RH privilégieront l’ancienneté.

Les RH pourront proposer à certains CDD d’interrompre leur contrat en cours afin d’intégrer ce CDD mission.

Mi-octobre, identification des agents pour cette mission et recrutement des CDD au fil de l’eau.

La DR a prévu 3 vagues de recrutement : 1er novembre, 1er décembre et 1er janvier.

Une session de formation par vague de recrutement de CDD.

Au niveau du processus RH, une fois l’affectation en mission des agents, une identification des besoins par périmètre d'intervention sera réalisé.

Les offres CDD seront publiées sur le portail RH afin de recueillir les candidatures de CDD. Si les candidats sont déjà connus par les services RH, ils ne passeront pas l’intégralité du processus de recrutement.

 

La DR avait répondu à la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, lors du dernier CE, que cette mission comporte des activités "télétravaillables" et la DR précise ce jour que, dans le cas où l’agent bénéficie actuellement du télétravail, cela n’est pas remis en cause. Les avenants des contrats seront conservés.

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi constate que les REA vont animer cette mission mais pas manager les équipes. La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande qui fera les EPA : le REA du site d’origine de l’agent ou le REA qui animera l'équipe ? quelle place et quel management des REA dans ce plan d’accompagnement ? 

La DR répond que l’animation sera assurée par les DTD selon les organisations territoriales qui reste encore à déterminer. Des échanges entre REA qui géreront cette mission seront programmés.

Les REA qui gèrent actuellement des CDE sont "préssentis" mais la DR précise que cela reste de l’organisation locale.

C’est le REA de l’agent qui réalisera l’EPA et pas le REA qui assurera l’animation des agents en mission (comme dans le cadre d'une mission "classique")...

La DR tient à préciser que l’organisation est déterminée au niveau DT/sites des périmètres d’intervention.

A ce jour, l’organisation n’est pas figée. L’organisation de départ pourra évoluer et l’hypothèse que cette mission revienne en agence n’est pas exclue.

 

Vote :

Pour : 4 dont 3 CFE-CGC Métiers de l’Emploi et 1 CFDT

Abstentions : 4 SNAP

Contre : 11 CGT / FO / SNU / SUD

 

Consultation sur les jours de ponts en 2020

2 jours de pont proposés (établissement fermé au public pour l’ensemble du personnel):

  • Vendredi 22 Mai
  • Lundi 13 Juillet

Nombre de jours mobiles : 3 jours à prendre à l'initiative de l'agent (les jours mobiles seront soldés au 31/12/2020 ou perdus sans possibilité de report sur l’année suivante. Ils ne peuvent être versés au Compte Epargne Temps)

 

ETemptation sera paramétré afin de prendre en compte ces journées.

Pour les agents à temps partiel dont un des jours de repos est fixé un vendredi ou le lundi: l’agent devra positionner 4 jours mobiles à son initiative.

En cas d’absence pour autre motif (maladie, maternité, congé parental, congé sans solde…) sur un jour positionné en pont, il n’y a pas de récupération possible.

 

Vote :

POUR : 14 dont 3 CFE-CGC Métiers de l’Emploi

CONTRE : 1 SUD

Abstentions : 4 CGT

 

Point d’information sur l’offre de service internationale

Objectif : amplifier l’offre de services mobilité internationale

> Evolution de l'Offre de Service au niveau des pays : mise en place d’un socle commun EURES + Canada sur les pays stratégiques et pays à forte demande.

> Nouveaux outils pour mieux communiquer sur cette ODS auprès des DE, des employeurs, et du réseau.

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi estime qu’un bilan chiffré et complet (taille des portefeuilles, ventilation des DE en fonction des pays de chaque équipe EMI de PE) aurait permis aux élus d’avoir une vision globale du dossier PACA.

La DR n’est pas en capacité de produire les chiffres de cette activité (dépend de la DG/DARI)...

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande des précisions concernant le rattachement des responsables d’équipes EMI (Equipe Mobilité Internationale) à la DG (DARI).

 

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi s’interroge sur l’intérêt de ce changement et demande si :

  • Le REA sera-t-il toujours membre de l’ELD ?
  • Le REA participera-t-il toujours au management opérationnel (Manac…) ?
  • Qui gérera les équipes en cas d’absence du REA ?
  • De quel accord OATT le REA dépendra : celui de la DG ou celui de PACA ?
  • Qui réalisera l'EPA du REA ?

La DR nous précise que le rattachement des REA à la DG (DARI) est un choix d’organisation DG (à l’identique des campus). C’est un rattachement hiérarchique DG/DARI avec tout ce que cela comporte (EPA, gestion de carrière, validation des congés…).

Le positionnement (ou non) du REA sur ce poste reste sur la base du volontariat.

La REA fera toujours parti de l’ELD de Belle de Mai mais ne participera plus aux activités du site (Manac…)… La REA n’exercera plus que des activités de l’EMI.

Par contre, les agents de l'Equipe Mobilité Internationale seront toujours rattachés à l'agence de Belle de Mai et pourront, comme actuellement, intervenir sur les activités du site (accueil par exemple).

En cas d’absence du REA, c’est l’ELD et/ou la DG/DARI qui fera l’intermédiaire pour la gestion de l’équipe.

 

 

CPF et Projet de Transition Professionnelle

Evolution du Compte Personnel de Formation ainsi que la création du Projet de Transition Professionnelle (CPF de transition) concernent les seuls salariés de droit privé.

Pour les agents de droit public, le CPF continue à être alimenté en heures et le Congé de Formation Professionnelle maintenu.

 

1. CPF

Compte rechargeable, crédité en euros, alimenté automatiquement chaque année sur la base des activités salariées à raison de 500€ / an jusqu’au seuil de 5 000€.

Les heures acquises antérieurement au 1er janvier 2019 sont converties en euros.

Les heures ou montants acquis sont consultables sur www.moncompteactivite.gouv.fr

Il est utilisable tout au long de la vie professionnelle jusqu’à la retraite.

La liste des formations est indépendante de la branche professionnelle ou du lieu de travail. Les formations, mises à jour quotidiennement, regroupent l’ensemble des certifications inscrites au Référentiel National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique.

La formation peut être réalisée hors temps de travail ou sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur.

En 2019, l’OPCO (Uniformation) reste l’intermédiaire pour mobiliser son CPF. Il peut apporter un abondement complémentaire aux fonds disponibles sur le CPF. Modalités sur www.uniformation.fr

Fin 2019, la Caisse des Dépôts et Consignations mettra en place une application informatique permettant au salarié de mobiliser seul son CPF.

Les droits acquis au titre du CPF permettent exclusivement la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences. 

Les frais annexes (transports, hébergement, restauration) ainsi que la rémunération n’entrent pas dans les frais finançables par ces droits.

 

2. Projet de Transition Professionnelle

Le Projet de Transition Professionnelle se substitue au Congé Individuel de Formation depuis le 1er janvier 2019, permet à un salarié de suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession.

Il s’adresse au salarié en CDI justifiant d’au moins 24 mois d’ancienneté dont 12 mois au sein de PE (des mesures particulières concernent les salariés en CDD) qui a élaboré un projet de reconversion professionnelle s’appuyant sur une formation.

Celui-ci doit déposer une demande auprès de son établissement au moins 60 jours avant l’entrée en formation, si elle est inférieure à 6 mois, ou 120 jours si elle est supérieure.

Le Fongecif, puis à compter de 2020 Transitions Pro (ex Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale), instruit la demande et apprécie la pertinence du projet, notamment au regard du dossier qui comprend un positionnement du demandeur établi par l’organisme de formation et, éventuellement, du compte rendu du conseil en évolution professionnelle.

Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, sont prises en charge les formations certifiantes, éligibles au CPF, permettant de changer de métier ou de profession :

Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le Fongecif puis en 2020 par Transitions Pro.

• La rémunération du salarié est maintenue :

  • totalement pour un salaire inférieur ou égal à 2 Smic
  • partiellement pour un salaire supérieur à 2 Smic : rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.

Pendant sa formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.

 

Incidences sur les droits acquis au titre du CPF

Toute personne souhaitant présenter une demande de projet de transition professionnelle devra mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Le capital acquis au titre du CPF vient en déduction du coût du projet de transition professionnelle. Cette disposition ne constitue pas une condition d’ouverture de droit au PTP mais une modalité de financement. L’absence d’un capital en euros sur le compte ne fait pas obstacle au bénéfice du PTP

 

Modalités de prise de contact :

  • Identification de 2 correspondants du Service Formation et Développement des Compétences
  • Création d’une boite fonctionnelle dédiée
  • Conseils personnalisés pour accompagner les salariés dans le choix du bon dispositif et dans la complétude des dossiers