CPLRC : la Commission Paritaire Locale de Classification PACA
L’accord Classification prévoit dans son article 16 la procédure de recours individuel.
La Commission paritaire locale de recours classification (CPLRC) est mise en place pour traiter des recours, concernant le positionnement (rattachement et transposition) dans le dispositif conventionnel de classification.
La commission est composée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement et de deux représentants désignés par organisations syndicales signataires de l’accord, lorsque celles-ci ne sont pas représentatives au niveau de l’établissement.
La délégation des organisations syndicales et la délégation de la Direction de l’établissement disposent du même nombre de voix. Les décisions de la commission sont exécutoires lorsqu’elles sont adoptées à la majorité (moitié +1 voix) des délégations composant la commission.
Vos représentants CFE-CGC Métiers de l’Emploi à la CPLRC :
Philippe Commençais 06 22 84 67 75
Gilles Doudon 06 26 79 96 50