CE : compte rendu du 28 septembre 2017
Sujets abordés : jours de ponts en 2018, consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de Pôle emploi PACA, information sur l’offre de service Cadres, dispositif ADEDA, AIF dématérialisée, renouvellement partiel du parc informatique, budget régional, bilan de la campagne EPA/EP, point sur le temps de travail effectué (article 7§2 accord OATT PACA).
En début de séance, certains élus du CE font une déclaration afin d'obtenir une clarification de la situation suite aux informations publiées par la presse le mardi 19 Septembre. Ces élus ne veulent pas siéger au CE tant que la situation au regard des suppressions de postes et de l’avenir de Pôle emploi n’est pas « clarifiée ».
Le DR intervient et rappelle que :
- le DG s’est exprimé sur le sujet sur l’intranet à destination de tous les agents
le DGA RH, lors du CCE du 22 septembre, a apporté quelques éléments (lire le compte rendu de la CFE-CGC)
qu’un CCE extraordinaire est programmé le 3 octobre sur ce sujet
qu’il s’agirait d'environ 300 postes non reconduits sur les 55 000 agents
que l’Etat se désengagerait d’environ 50 millions d’€ compensés par une hausse « mécanique » du budget en provenance de l’Unedic
que la DR comptait nous convoquer à un CE extraordinaire après le CCE extraordinaire prévu le 3 octobre.
Au vu des éléments apportés par la Direction Régionale ce jour, la CFE-CGC fait une déclaration (à lire ici)
Malgré les réponses apportées par la DR, les autres élus ne veulent pas siéger en CE…
Consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de Pôle emploi PACA
Ce sujet a été abordé lors du CE du 29 et 30 juin 2017
La CFE-CGC souhaitait une expertise sur ce dossier afin d’avoir un œil averti sur la situation économique et financière de Pole Emploi PACA, sujet très technique.
La CFDT, après avoir voté "POUR" l’expertise s’est retirée et un simple « atelier formation » de quelques élus s’est tenu courant juillet…
En l’absence du rapporteur de la commission du CE (élu CFDT), la CFE-CGC précise que des questions ont été soulevées dans le rapport transmis aux élus. La Direction apporte quelques éclairages...
Vote : la CFE-CGC s’abstient
Consultation sur les jours de ponts en 2018
Tenant compte des possibilités offertes par le calendrier, et conformément à l’article 3§5 de l’accord OATT du 30/09/2010, les jours octroyés à l’occasion de ponts pour l’année civile 2018 sont les suivants :
Lundi 30 Avril
Vendredi 02 Novembre
Lundi 24 Décembre
Lundi 31 Décembre
A ces dates, l’établissement sera fermé au public pour l’ensemble du personnel.
Le nombre de jours mobiles pour l’année 2018 est donc de 1 jour.
Vote : la CFE-CGC vote POUR
La CFE-CGC demande à la Direction d’avancer la sortie anticipée qui est octroyée aux agents la veille des jours fériés.
En effet, l’OATT stipule que « la durée de travail du dernier jour ouvré précédant les fêtes de Noël et du Nouvel An est réduite de deux heures en fin de journée, sans récupération, pour permettre aux agents de bénéficier d’une sortie anticipée ».
La CFE-CGC demande que ces heures soient décalées au vendredi précédent les deux ponts de fin d’année soit le vendredi 21 décembre et le vendredi 28 décembre.
La DR nous répond qu’il ne s’agit pas aujourd’hui d’une " séance de négociation " mais entend notre demande qu’elle étudiera.
Information / consultation Offre de service Cadres : réunion d'information
Ce sujet à été abordé lors du CCE du 14 juin 2017 et la CFE-CGC avait fait une déclaration.
Rappel des principes de l’OSSPP (organisation simplifiée pour un service personnalisé de proximité) : l’agence de proximité devient le lieu de délivrance de l’ensemble des services.
Le suivi et l’accompagnement des DE « cadres » a donc vocation à être réalisé dans toutes les agences.
Actuellement, certaines régions ont une organisation dédiée (agences « cadres », équipes dédiées) à ces publics.
Afin de définir l’organisation cible pertinente, une étude a été réalisée dans ces régions et auprès de « cadres » pour mieux identifier leurs attentes. Elle a porté sur 15 agences cadres, 4 équipes dédiées et 30 agences de proximité. Cette étude permet d’adapter la délivrance de services en interne et de contractualiser un partenariat avec l’Apec.
Résultats de l’étude :
Les structures dédiées accompagnent 11,5% des demandeurs d’emploi « cadres ».
Elles ont des organisations différentes:
Elles ont chacune une définition propre des demandeurs d’emploi relevant de leur champ de responsabilité.
Certaines accompagnent les demandeurs d’emploi « cadres » en MSA guidé et accompagnement, laissant aux agences de proximité le Suivi.
D’autres ont défini une durée d’accompagnement de 18 mois maximum.
L’indemnisation et/ou l’ESI sont des activités parfois gérées en agence de proximité, seul le suivi et l’accompagnement étant pris en charge par les structures dédiées.
Une délivrance de services similaire aux agences de proximité :
L’offre de services entreprise délivrée est la même, quand des conseillers entreprise sont dédiés. Certaines offres cadres restent traitées dans les agences de proximité quand une relation de confiance avec des entreprises a été créée.
Le calcul des droits à l’indemnisation n’est pas spécifique.
Les études des mandataires sociaux qui concernent particulièrement le public « cadre » sont prises en charge par PES.
Des pratiques professionnelles qui témoignent d’une bonne connaissance des publics accompagnés :
Une promotion de profils inscrite dans les pratiques professionnelles.
Une proactivité bien intégrée par les équipes GDD.
Les enquêtes de satisfaction pointent la connaissance des métiers et des emplois cadres.
Des moyens mobilisés pouvant être optimisés :
Une faible utilisation des outils en libre accès, des visites sur flux ou sur rendez-vous moins nombreuses que dans les agences de proximité qui mobilisent inutilement des moyens et des ressources.
Des infrastructures immobilières spécifiques qui génèrent des coûts de structure.
Une définition nationale des demandeurs d’emploi « cadres » (définition commune Pôle emploi – Apec) pour identifier les mêmes populations sur tout le territoire:
Les demandeurs d’emploi, y compris jeunes diplômés avec un niveau de formation au moins égal à Bac +3
recherchant un emploi cadre (ayant ou non cotisé à une caisse cadres)
en capacité d’occuper un poste cadre (disposant des compétences nécessaires acquises par l’expérience ou la formation)
Les principes organisationnels :
Tous les DE « cadres » réalisent leur ESI dans leur agence de proximité.
Tous les DE « cadres » ont une seule agence de rattachement afin de faciliter la prise en compte de l’ensemble de leurs demandes.
Les DE « cadres » qui sont affectés en modalité Suivi, sont transférés dans l’agence qui a compétence élargie sur le territoire.
Hors modalité suivi, les DE « cadres » restent dans leur agence de proximité. Par exception, sur une agglomération, une équipe « cadres » peut être créée dans une des agences; les DE y seront transférés post ESI.
Dans tous les cas, en cohérence, le transfert concerne également le dossier d’indemnisation.
Les conseillers en charge du Suivi et de l’Accompagnement des DE « cadres » peuvent suivre en complément des DE « non cadres ».
Organisation actuelles en PACA :
L’ensemble des DE « cadres » sur les départements des Alpes de Haute Provence et Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, du Var et du territoire de l’Etang de Berre et du Pays d’Arles dans les Bouches du Rhône sont suivis au sein de portefeuilles généralistes et bénéficient de l’offre de services globale de Pôle emploi.
Les agences de Marseille Pont de Vivaux et d’Aix Vallée de l’Arc regroupent au sein d’une équipe,les conseillers ayant en charge, respectivement, le suivi et l’accompagnement des DE Cadres de l’agglomération marseillaise et de la direction territoriale déléguée Est Provence. Ces conseillers ont développé une expertise et une offre de services adaptée aux besoins des DE « cadres ». L’indemnisation de ces DE reste de la compétence de l’agence géographique.
Déploiement :
L’organisation en agence :
Les conseillers seront identifiés en interne sur la fin octobre 2017.
L’accompagnement des conseillers prévoit une formation spécifique de 2 jours.
La constitution des portefeuilles « cadres » interviendra au 1er janvier 2018.
Les transferts de DEFM s’opéreront selon un calendrier à définir en lien avec la DSI.
Le transfert du DE sera réalisé post ESI et le cas échéant, après liquidation de la DAL.
Organisation cible :
- Les portefeuilles en modalité Renforcé et Guidé :
La présence d’un portefeuille de DE « Cadres » en modalité Renforcé et en modalité Guidé dans chaque agence est privilégiée afin de maintenir le rôle central de l’agence de proximité.
Les agglomérations d’Aix en Provence/Gardanne et Marseille maintiennent le regroupement de tous les portefeuilles de DE « cadres », respectivement sur les agences d’Aix Vallée de l’Arc et Marseille Pont de Vivaux.
L’agence de Toulon Carnot regroupera l’ensemble des DE « cadres » de l’agglomération de Toulon afin de développer une dynamique sur l’offre de services, notamment en lien avec l’axe 1 de la convention APEC relative à l’orientation des publics et la promotion des offres de services.
- Les portefeuilles en modalité Suivi :
Les portefeuilles de DE « cadres » relevant de la modalité Suivi ont été regroupés à une maille départementale, bassin et /ou agglomération, en lien avec les particularités de chaque territoire.
La constitution de portefeuilles en modalité Suivi exclusifs est privilégiée, néanmoins en lien avec la volumétrie de DE cadres concernés, certains portefeuilles seront mixtes, constitués de DE cadres et non cadres.
L’identification et l’accompagnement des conseillers
Un appel à candidatures sur les portefeuilles identifiés « cadres » sera lancé auprès des conseillers dans chacune des agences du 30/10/2017 au 10/11/2017 sur la base du volontariat. En l’absence de volontaire, l’encadrement identifiera les collaborateurs pour la prise en charge des portefeuilles cadres.
La programmation des sessions de formation des conseillers identifiés démarrera dès le 4e trimestre 2017, pour deux à trois sessions de formation et se poursuivra sur le 1er trimestre 2018.
Une animation fonctionnelle sera mise en place aux niveaux territorial et régional.
En fonction des besoins identifiés sur les territoires, des formations Visio et animations collectives à distance pourront être mobilisées ainsi que des actions de renforcement d’expertise GDD (ateliers métiers et/ou modules de formation).
Dispositif ADEDA : sourd et mal entendant
L’objectif est de faciliter l’accessibilité de nos services aux DE déficients auditifs en mettant à disposition :
un service de traduction à distance en langue des signes française (LSF) et de transcription instantanée de la parole pour les demandeurs d’emploi sourds
deux boucles à induction magnétique portatives pour les demandeurs d’emploi malentendants.
Mobilisation et session d’appropriation pour les RRA, CLI et/ou référents TH compter du 23/10/17
Démultiplication destinée à tous les conseillers.
Ces séances sont réalisées sur chaque site, en présentiel.
Elles sont animées par un représentant du site ayant bénéficié de la formation (CLI et/ou RRA).
Ouverture du service : 14/12/2017
AIF dématérialisée
Les enjeux sont :
- Améliorer le service rendu au DE porteur d’un projet de formation par la diminution des délais de traitement
- Gagner en efficience sur la mise en contact des DE avec les organismes de formation
- Sécuriser le recueil du consentement CPF « à la source » ( DE )
- Simplifier les démarches administratives pour les organismes (moins de papier)
- Réduire les actes administratif assurés par les conseillers et l’ELD et informer les acteurs ( l’OF et le DE) en temps réel
- Garantir un pilotage budgétaire des AIF optimum tout en réduisant la charge administrative.
Un déploiement qui s’effectue en deux phases :
Une phase pilote du 19 juin 2017 au 30 septembre avec 2 régions : PACA et Pays de la Loire.
Une généralisation durant le 4ème trimestre suite au retour d’expérience de la phase pilote
L’organisme de formation :
Saisit le devis-formulaire en ligne dans KAIROS au plus tard 15 jours avant le début de la formation
voit en temps réel le statut / état d’avancement du devis à travers son TBD
Est informé de l’acceptation ou du refus du devis/AIF
Ne saisit plus d’AIF / devis si le territoire ne lui en donne plus la possibilité
Le conseiller :
Visualise le devis accepté par le DE ou encore en attente
Pré-décisionne et transmets à l’ELD
Demande au DE de fournir des éléments complémentaires si nécessaire
Un entretien est réalisé avec le DE si Nécessaire
L’ELD :
visualise la liste des devis AIF en attente de traitement par agence / par conseiller
Accède aux devis transmis par les conseillers dans AUDE (Activité et Pilotage)
Décisionne en validant ou refusant le devis : courrier de refus / acceptation au demandeur et à l’OF, création automatique de la convention, de l’EFO, l’automatisation de l’AIS et la mise à jour du budget disponible.
Le DE :
Voit dans son espace le /les devis transmis par l’ OF. Il est prévenu par mail ou courrier.
Consent ou non à mobiliser son CPF
Donne son accord ou son refus pour un devis via son espace personnel
Voit dans son espace le statut de traitement de son devis
Voit la liste des pièces nécessaires au traitement de son devis.
Reçoit un courrier de refus quand Pôle emploi rejette un devis.
Entre en formation
La CFE-CGC reconnait les avantages liés à la mise en place de l’AIF dématérialisé mais constate que cela génère une charge de travail nouvelle pour les conseillers : rappel des DE lorsque les devis sont en attente notamment.
La DR nous informe qu’un nombre important de devis sont refusés par les DE. La CFE-CGC demande si l’outil permet au DE de motiver son refus (formation trop éloignée, date trop lointaine…ou méconnaissance des prises en charge financière). La DR nous informe que l’outil ne permet pas de connaitre les motifs de refus du DE
Point sur le renouvellement partiel du parc informatique
Le renouvellement du parc informatique dépend de la DSI.
La politique de renouvellement est fixée par une règle comptable : tous les 3 ans ou par 1/3 tous les ans.
Les évolutions informatiques sont aussi prises en comptes.
En PACA, il y a 346 télétravailleurs et 671 postes obsolètes.
Il y aura 229 postes enlevés (liste des postes enlevés par site transmise aux élus)
Ce sujet a longuement été abordé lors des séances DP.
La DR rappelle que le télétravailleur doit rapporter son portable en agence.
La CFE-CGC demande si les portables des télétravailleurs peuvent être utilisés par les CDE lors de leurs visites entreprises puisque les tablettes des CDE ne permettent par l’accès à DUNE. La DR répond que les portables des télétravailleurs ne sont pas prévus pour cela.
Budget régional
La DR nous informe qu’au niveau du budget d'intervention notamment pour la formation, PE devrait percevoir une subvention de la région pour des places de formation supplémentaires.
Au niveau du plan national 80.000 formations, la contribution de PE PACA devrait être de 8.000 formations mais la DR PACA n’en a retenu que 5.300
Bilan de la campagne EPA/EP
- La campagne EPA s’est déroulée du 1er février 2017 au 12 mai 2017.
Les agents identifiés sur les activités « gestion des droits » pouvaient bénéficier d’un EPA après le 12/05 et jusqu’au 16/06.
Taux de réalisation Campagne EPA 2017 : 99,11%
Le service Formation et Développement des compétences exploite les rubriques traitant des besoins de formation. Ces besoins de formation identifiés et motivés par les managers peuvent alimenter le plan de formation régional s’ils sont en cohérence avec les orientations nationales pluriannuelles et annuelles du plan de formation.
- La campagne des EP s’est déroulée du 1er février au 12 mai 2017. La clôture de campagne a été reportée en PACA au 16 juin 2017, pour les populations concernées par le décalage occasionné par le dialogue social dans le cadre de l’application de l’accord GPEC, pour tenir compte du recueil d’avis du CE sur la trajectoire GDD.
Taux de réalisation campagne EP 2017 : 97,21%
La CFE-CGC demande comment sont exploités les EP par les RH. La DR répond que l'exploitation des EP peut déboucher à un « entretien RH » avec l’agent. Cet entretien peut être déclenché plusieurs mois après l’EP et se fait dans un premier temps par échange de @mail avec le service RH afin d’affiner le projet de l’agent.
Point sur le temps de travail effectué (article 7§2 accord OATT PACA)
Autorisations d’absence liées au crédit d’heures
En 2015 et en 2016, la moyenne des autorisations d’absence par agent est de 38h00.
En 2016 : 449 agents ont pris entre 70 et 75h d’autorisation d’absence (436 agents en 2015)
Régularisation débit d’heures
L’article 3.2.2 Modalités de gestion de l’accord régional prévoit que « Le débit d’heures hebdomadaire ne peut pas être supérieur à 3 heures 45 minutes avec un cumul maximal de 15 heures, et doit être régularisé au plus tard le 31 décembre »
187 salariés avaient un débit supérieur à 3h45 fin 2016 et 17 avaient un débit supérieur à 15h
1 seul agent est concerné par les horaires fixes.
Au 31/12/2016, le nombre d’heures supplémentaires payées s’élève à 14 189 heures
En l’absence des autres élus, la CFE-CGC demande le report des points liés à l’approbation des PV et à ceux afférents au fonctionnement du Comité d’Etablissement (ASC, dossiers secours…).