CE : compte rendu du 4 Juillet 2016
Ordre du jour : Consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de Pôle Emploi PACA
La loi Rebsamenn prévoit trois moments forts de consultations obligatoires annuelles portant sur :
- la politique sociale
- la politique générale
- la politique financière
Pôle Emploi est un établissement public administratif national soumis à certification des comptes.
Les comptes annuels, composés du bilan du compte de résultat et de l’annexe aux comptes ne sont disponibles qu’au niveau national.
En effet, Pôle Emploi étant un établissement unique un bilan (actif/passif) unique est établi. Il n’existe pas de situation bilancielle régionale.
Par ailleurs, le compte de résultat comprend des recettes qui sont à plus de 90% composées de la contribution de l’assurance chômage et de la subvention pour charge de service public. Ces recettes sont nationales, non déclinables en régions.
Ainsi, le rapport financier (qui reprend les comptes annuels), la note de présentation du budget et celle relative au bilan d’exécution budgétaire et la structure financière sont nationaux.
Seuls le budget et l’exécution budgétaire sur le périmètre notifié et suivi des dépenses au niveau régional peuvent faire l’objet d’une consultation régionale.
Les documents ont été présentés en CCE les 12 Avril, 12 Mai et 22 Juin 2015.
Le budget est présenté selon les quatre sections non fongibles.
Les budgets des sections I et II retracent les dépenses versées pour le compte de l’Unédic et de l’Etat. Ils ont été établis sur la base des dernières prévisions fournies par l’Unedic et par l’Etat.
Les budgets des sections III et IV retracent les produits et les dépenses relatifs à la gestion propre de Pôle emploi.
La section III « Intervention » comporte en dépenses les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
La section IV « Fonctionnement et investissements » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles, ainsi que les dépenses d’investissement de Pôle emploi.
« Le financement de ces deux dernières sections (III et IV) est assuré par une contribution de l’Etat et une contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 354-1 ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels ».
Exécution budgétaire 2015 et budget 2016 des dépenses des sections 3 et 4
Section 3 – Budget d’intervention (périmètre régional)
L’exercice 2015 a connu une importante mobilisation des moyens d’intervention avec pour faits marquants la mise en place du CPF, des nouvelles prestations Activ emploi et Activ projet, la première phase du Plan création d’entreprise et la réalisation du plan complémentaire de 40 000 formations prioritaires.
Le budget 2015 a permis de financer 23 300 entrées en formations et aides associées (aides à la mobilité, RFPE), 67 000 prestations et OPP ainsi que la cotraitance (yc partenariat renforcé Etat/Missions locales/Pole emploi) pour un montant de 69,3 M€.
Le budget d’intervention notifié pour 2016 est de 59,9 M€, soit une baisse de – 9,38 M€ (- 13.5%) par rapport au réalisé 2015 car il est hors OPP LIC (dans l’attente des éléments du nouveau marché, 4.8 M€ au bilan 2015), hors Aides à l’embauche (budget national porté par PES, 1,04 M€ au bilan 2015), et hors effet du Plan 100 000 sur l’exécution 2015 (1,7 M€ au bilan 2015).
L’écart restant sera compensé par la baisse du coût des nouvelles prestations, effet en année pleine pour les prestations Activ emploi et Activ projet et sur 1 semestre pour Activ créa.
A ce stade, le budget 2016 n’est pas décliné par type de dépenses (aides à la mobilité, formations, prestations sous-traitées, …) car il est réputé fongible, à l’exception de la cotraitance (partenariats renforcés).
A périmètre équivalent, le budget 2016 permettra de financer :
- L’ensemble des formations, aides et prestations sous-traitées à l’identique du budget 2015,
- Le doublement des prestations création et reprise d’entreprises dans le cadre du plan TPE,
- L’Appui à distance des DE dans le cadre de la transformation numérique (inscription en ligne) afin de poursuivre la mise en œuvre d’une offre de service digitale accessible à tous et autres services du 39 49,
- La cotraitance y compris le partenariat renforcé Etat-Missions locales-Pôle emploi en année pleine.
Il s’inscrit dans une dynamique de poursuite d’une forte mobilisation des moyens d’intervention.
Section 4 – Budget de fonctionnement et d’investissement (périmètre régional)
Le budget des dépenses de personnel 2016 s’élève à 234,1 M€. Il est en hausse de 1.1% par rapport au bilan 2015 car il tient compte de la revalorisation mécanique de la masse salariale (ancienneté, noria (entrées/sorties), enveloppe promotions) et de l’effet année pleine de l’augmentation des effectifs 2015 (Financements FSE accompagnement global, AIJ, IEJ). A ce stade, il ne prend pas en compte la masse salariale des conventions de partenariat et autres compléments éventuels (compensation missions DG) qui nous seront notifiés par avenant au fur et à mesure des signatures des conventions ou aux arrêtés périodiques.
Les loyers et charges locatives et de copropriété sont en hausse de + 2,9 M€ soit + 13.5 %. En 2015, 1,83 M€ de dépenses de loyers ont été pris en charge sur un budget national au titre des opérations immobilières nouvelles, en 2016, les dépenses seront financées par la région sur le budget récurrent, c’est ce qui explique l’importance de l’écart entre le bilan 2015 et le budget 2016.
L’écart supplémentaire de 1,07 M€ correspond à l’évolution des loyers et des coûts transitoires liés à la poursuite du schéma immobilier, doubles loyers, locaux vacants notamment.
Le plan d’économie 2015 a été totalement respecté grâce aux leviers d’économie activés depuis plusieurs exercices, au pilotage renforcé de nos dépenses et à une politique d’achat efficiente.
Le budget de fonctionnement 2016 s’inscrit dans la poursuite de la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement. Il est en baisse de – 1,3 M€ soit – 5,8 % par rapport au bilan 2015, en lien avec :
- la poursuite du plan d’économie, baisse de 3,9% du budget de fonctionnement 2016, soit -930 K€. Il sera principalement réalisé grâce à la baisse du coût de certains marchés (nouvelle mise ne concurrence ou renouvellement de marchés : Energie, entretien multi technique de nos locaux, archivage) et au maintien des leviers précédemment mis en place,
- des économies supplémentaires sont prévues au niveau des affranchissements et de la communication : poursuite de la dématérialisation des courriers en privilégiant la mise à disposition de l’information en ligne dans l’espace personnel du demandeur d’emploi, mise à profit des canaux de communication dématérialisés et du numérique.
Le budget d’investissement 2016 ne prend en compte que les dépenses de maintien du patrimoine existant, il est hors financement d’opérations nouvelles dans le cadre du maillage territorial ou d’investissements spécifiques relatifs aux évolutions organisationnelles et techniques de Pôle emploi 2020. Ces dépenses sont supportées par des budgets nationaux. Il est en baisse sensible sur la partie investissements immobiliers en raison d’un arbitrage national lié à la rénovation du parc immobilier.
Les investissements informatiques 2015 concernent majoritairement le déploiement des caméras dans les sites de notre région.
Les investissements autres de 2015, outre les achats de mobilier (montant identique 2015 et 2016), sont principalement constitués de caissons anti-bruit et de l’achat et installation des casques « emploi store ».
VOTE : POUR = 2 (CFE-CGC Métiers de l'Emploi PACA)
CONTRE = 0
ABS = 3
NPPV = 13