Compte rendu du Comité d’Etablissement du 22 décembre 2011

Déclaration de la CFE-CGC concernant le non respect de l’accord NTIC par certaines OS (FO et CFTC notamment) et pour le non report du CE du 24 Novembre 2011 (lire notre déclaration)

* Prêt et secours
Les dossiers de prêt et secours sont présentés aux élus pour vote

* Adoption du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2011
Vote des élus :
« Abstention »: 6 voix (dont 2 CFE-CGC et SNU)
« Pour »: 11 voix

* Voyage à Berlin
coût total du voyage : 34.000€
coût du voyage pour le CE après participation des agents 17.500€
Vote des élus :
« Abstention » : 3 voix
« Pour » : 12 voix (dont 2 CFE-CGC)
 « Contre » : 2 voix (CGT)

* Plan de formation 2012
La Direction nous présente le plan de formation 2012 :
Extraits du dossier :
« Le plan de formation prend en compte les besoins individuels et collectifs issus de la campagne de recueil des besoins en développement des compétences.
Les besoins individuels et collectifs de formation s’identifient à partir de la mesure de l’écart entre compétences requises et compétences déjà disponibles dans l’entreprise.
Cette évaluation est réalisée au niveau de chaque agence ou service en lien avec les caractéristiques locales. 
Pour l’élaboration du plan de formation 2012, cette évaluation a été réalisée par la ligne managériale, au cours  des mois d’octobre et novembre, dans le cadre d’entretiens proposés à chacun des salariés.
…
Les besoins ainsi recueillis ont donné lieu à un arbitrage régional :
- prenant en compte les orientations stratégiques, 
- permettant de réaliser l’objectif en volume inscrit dans la convention collective nationale, à savoir 5 jours de formation en moyenne par agent, 
- prenant en compte les possibilités d’organisation des actions de formation, sur le plan des ressources en formateurs, en salles de formation et sur le plan budgétaire. 
Chaque besoin exprimé et formalisé fera l’objet d’une communication par la ligne managériale à chacun des salariés sous sa responsabilité au cours du premier trimestre 2012.
...
Le budget formation est constitué des éléments suivants :
- Prise en charge nationale des actions figurant au catalogue national 
Coût de la journée stagiaire en 2011 : 155 euros
Coût de la journée stagiaire en 2012 : non connu à ce jour
- 0.2 % de la masse salariale CDI de droit privé + 1% de la masse salariale CDD
> versés au FONGECIF pour prise en charge des CIF pour les salariés de droit privé
- 0.5 % de la masse salariale de droit privé comme contribution volontaire de Pôle emploi à UNIFORMATION (DIF pour les salariés de droit privé, périodes et contrats de professionnalisation)
- Budget complémentaire régional (dans le  cadre du Dialogue de  performance) pour financement des actions spécifiques de la région, financement des DIF des salariés de droit public, financement des bilans de compétences demandés dans le cadre de l’article 23 de la CCN.
- Salaires des stagiaires 
- Salaires et indemnités des formateurs
- Frais de transport des stagiaires et des formateurs
- Indemnités des salariés de droit public en CFP
…
Répartition prévisionnelle entre catalogue national et actions spécifiques de la Région PACA
Catalogue national : 82%
Actions spécifiques PACA : 18%
...
Axe 1 : Professionnalisation de la filière relation client (71,2% du plan de formation)
Renforcer la maîtrise du socle de compétences pour les agents de la filière relation client (14,4% du plan de formation)
Consolider le cœur des métiers « intermédiation » et « gestion des droits » (44.5 % du plan de formation)
Identifier les priorités de formation pour les agents à positionner sur un parcours d’acquisition des deux métiers (12.3 % des actions)
...
Axe 2 : Professionnalisation des fonctions support (1.4% du plan de formation)
...
Axe 3 : Professionnalisation de la ligne managériale (11.8 % du plan de formation)
Accompagnement à la prise de fonction
Professionnalisation du management opérationnel
Accompagnement du déploiement de l’EPA
Rôle des managers sur la santé et la sécurité

Axe 4 : Développer des compétences transverses à différents métiers de Pôle emploi et permettre, sur le champ de l'animation pédagogique ou le champ de la sécurité, aux salariés concernés de maintenir et développer leur expertise (15.6 % du plan de formation)
Risques psychosociaux et sécurité
Animation pédagogique
...
La Direction PACA soumet à titre consultatif  le 1er volet du projet « plan formation PACA 2012 » indiquant un temps prévisionnel de 4,69 Jours en moyenne par agent."

La Direction propose de sortir du plan de formation « l’accompagnent du déploiement de l’EPA » tant que cela n’a pas été vu au niveau national.

Pour les salariés réintégrant leurs activités après une absence de longue durée
Pour 2012, Pôle emploi PACA poursuivra la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation, en lien avec Uniformation.
« A cet effet, un plan d’accompagnement individuel sera proposé à toute personne revenant d’une absence de longue durée, dès lors qu’une demande d’élaboration d’un parcours de formation aura été formalisée par le responsable hiérarchique ou le salarié, via son responsable hiérarchique. Ce plan pourra comprendre des actions de formation en séminaire et des périodes d’apprentissage sur le lieu de travail. Un tutorat sera systématiquement mis en place dans ce cadre ».

La Direction propose d’intégrer cette possibilité dans le courrier qu’elle envoie aux agents devant reprendre leur activité après une longue absence.

Vote des élus :
« Abstention » : 9 voix
« Contre » : 8 voix dont 2 CFE-CGC
« Pour » : 0 voix

La CFE-CGC vote CONTRE car, comme l’an dernier, la région semble se donner comme objectif maximum d’atteindre 5 jours de formation en moyenne par agent par an alors que la CCN, dans son article 22 § 1 précise bien que c’est un MINIMUM de 5 jours.
La CFE-CGC trouve cette position regrettable pour :
- les agents dans le cadre de leur promotion sociale  et leur évolution professionnelle
- l’établissement qui est toujours en phase de construction. Cela nécessiterait de mettre en place tous les moyens nécessaires pour renforcer les bases fondamentales et préparer les évolutions futures.

Nb: La CFE-CGC entend bien l’argument des avenants au plan de formation qui permettraient d’atteindre les fameux 5 jours de formation « Les formations complémentaires qui seront prévues dans l’avenant au plan permettront d’atteindre l’objectif inscrit dans la convention collective, à savoir 5 jours en moyenne par agent».
Néanmoins, en 2010, malgré les avenants au plan de formation, nous n’étions toujours qu’à 4, 6 jours en moyenne par agent.
Pour le plan de formation 2011, le temps de formation prévisionnel ne serait que de 5.17 jours en moyenne par agent  alors que le déploiement de l’EID a concentré une très grande partie des formations.

* Plan de Formation Avenant n°1 (Formation des élus du CHSCT)
« Une formation relative aux risques psycho sociaux est proposée aux membres des CHSCT et aux membres de la commission HSCT du CCE.
Cette formation découle du plan d'action national sur la prévention des risques psycho sociaux et a pour objectif de permettre aux membres des CHSCT de comprendre et de décoder les  particularités des RPS en les reliant à la démarche entamée à Pôle emploi. »
Vote des élus :
« Pour »: 3 voix (dont 2 CFE-CGC)
« Abstention »: 14 voix

* Rapport sur l’égalité professionnelle hommes / femmes 2010
La Direction propose de passer directement à la consultation puisque la phase d’information a eu lieu lors du CE du 24 novembre 2011
Vote des élus :
« Abstention » : 9 voix (SNAP – FO – CGT)
« Contre » : 6 voix (SUD/ CFDT / SNU)
« Ne Prend Part au Vote » : 2 voix (2 CFE-CGC)

La CFE-CGC ne participe pas au vote car les débats sur ce dossier on eu lieu lors de la séance du CE où nous n’étions pas présents car en Congrès CFE CGC à Vichy . Nous avions demandé le report de cette instance qui n’avait pas abouti favorablement (lire notre déclaration)

* Suivi de l’accord du 18 juin 2010 relatif à l’intégration des psychologues de l’AFPA
Ph. Bel rappelle qu’il n’a pas été prévu de suivi à cet accord et n’a rien de particulier à rajouter.

* Point d’étape sur le déploiement de l’EID par site et les formations
La Direction nous indique qu’« un bilan régional sera réalisé ».
> la CFE-CGC demande si la Direction a mené une réflexion pour les sites avec une forte charge saisonnière tel que Cogolin, Salon ou Briançon.

A ce propos, la CFE-CGC rappelle que le site Cogolin a assez mal vécu cette montée en charge et que le collectif a adressé un courrier à la Direction locale et Régionale. La CFE-CGC demande quelles sont les actions que la Direction a prévu pour que ce site ne subisse plus cette situation l’an prochain.
La Direction répond qu’un plan d’action spécifique à Cogolin va être déployé et reconnaît que c’est le site qui a le plus souffert du déploiement de l’EID. La spécificité du site (2 fronts) en serait une des causes et une étude immobilière est en cours.
Une réflexion au niveau national va être menée sur les EID saisonniers en lien avec la convention tripartite.
De manière générale, la Direction rappelle que la note de cadrage régional a été une mesure transitoire qui a permis de gérer la rentrée de septembre.

* Déploiement en région de l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 7 avril 2011
Nomination par lettre de mission de 6 mois donc pas d’appel de poste ni de publication.
Les partenaires sociaux financent Pôle emploi pour mettre en œuvre un accompagnement renforcé de 1600 jeunes en PACA
L’accompagnement sera réalisé par 32 conseillers dédiés à l’accompagnement interne (entrées des jeunes dans le dispositif possible jusqu’au 31 mars 2012) pour une durée de 6 mois.
Le portefeuille du conseiller référent ne dépassera pas 50 DE actifs.
Suivi dans le cadre d’entretiens individuels ou collectifs réguliers avec 4 entretiens par mois en moyenne dont 2 entretiens physiques individuels.
L’accompagnement sera piloté par les A2S.
Les conseillers exerceront leurs activités dans leurs agences mais seront rattachés informatiquement aux A2S (ex Vaucluse : 1 conseiller par agence) et seront à temps plein sur cette mission.
32 CDD seront recrutés pour 6 mois en remplacement des CDI mobilisés sur le dispositif et intégreront le plus rapidement possible les sites.
Par contre la Direction n’a pas d’élément pour la reconduction des CDD de remplacement au-délà des 6 mois d’accompagnement, en cas de prolongement du dispositif (Lorsqu’un jeune est en emploi, ou en formation de courte durée (AFPR, POE) à l’échéance précise du 6ème mois, l’accompagnement est automatiquement prolongé de 6 mois supplémentaires).
La CFE-CGC attire l’attention de la Direction car dans 6 mois, s’il n’y a plus de CDD en renfort sur les sites (puisque plus de financement des partenaires sociaux) les sites risquent d’être en difficulté d’autant plus que cela coïncidera avec la montée en charge des inscriptions !

* Information sur la convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unedic et Pôle Emploi
- Cette convention a été approuvée par le bureau de l’Unedic à la majorité et par le CA de Pôle Emploi.
- Le document n’est pas encore signé (prévue pour le mois de janvier).
- C’est un document « d’orientation » qui doit être accompagné d’une déclinaison opérationnelle de mise en œuvre (que la DG n’a pas encore construit).

Rappel de la position de la confédération CFE-CGC
La  CFE-CGC salue les efforts notables qui ont abouti à la nouvelle convention Unédic-Etat-Pôle Emploi. Celle-ci qui officialise notamment le renforcement des équipes dédiées à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Cette nouvelle convention qui repose sur un suivi rapproché des demandeurs d’emploi, un diagnostic et un parcours de formation plus opérationnel, une proximité plus forte avec les territoires et une personnalisation de l’offre de services doit permettre un retour à l’emploi plus efficace. Mais la redéfinition des procédés et des indicateurs, le renforcement du pouvoir des instances régionales et l’accent sur la territorialisation seront-ils à la hauteur des enjeux ?
En dépit de visibles améliorations, la  CFE-CGC craint que la mise en place de cette nouvelle « feuille de route » ne soit bridée par des effectifs stabilisés, par une obligation de retour à l’équilibre financier en 2014 peu réaliste et par des moyens financiers de l’Etat limités. En effet, l’intensification de la crise actuelle va accroître les suppressions d’emplois et l’allongement de la durée du chômage.
Ce sont les conditions de travail des salariés de Pôle Emploi qui seront impactées avec les conséquences sur le service rendu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises. Pour ces raisons, la  CFE-CGC s’est abstenue sur le vote de cette convention tant à l’Unédic qu’à Pôle Emploi.


* Devenir du site de Nice BERLIOZ et point sur les futurs locaux de la DR CAPELETTE
Nice Berlioz :
Pole Emploi PACA est propriétaire de Nice Berlioz depuis 1 mois environ.
Une phase transitoire est prévue pendant les travaux: déplacements des agents qui seront localisés en utilisant les locaux libérés de Nice Ouest.
Cible définitive : Horizon 2013 (la « purge » du bâtiment durera 1 an de travaux):
- Berlioz deviendra : un site de proximité « Nice centre » + A2S + plateforme de production (sur les étages supérieurs)
- les services d’appui de la DR seront relocalisés sur Nice Gambetta Oscar 2 locaux appartenant aussi à Pôle Emploi.
Ph. Bel confirme que ces projets seront présentés, en amont, aux différentes équipes concernées.

DR La Capelette : en cours de construction (à ce jour,4 étages sur 8) avec une livraison prévue en septembre 2012 (40 jrs de retard en conséquence des intempéries).
A terme : fermeture de Férrié et Pébre pour les services appui.
Le siége sera constitué de Capelette et Rabatau (plate-forme de production)
Fermeture de Pomégues et Gabes.
Présentation courant 2012 au CHSCT, aux différentes équipes ainsi qu’aux O.S..

* Tableaux de bord : ressources humaines, activité et suivi du budget et enveloppes par site/DT, état des lieux sur les CDD (nombre, localisation, date de fin)
La CFE-CGC intervient sur 2 indicateurs régionaux du dialogue de performance 2011 :
- les demandes d’allocation en attente de traitement objectif : 4000 dossiers. Sur les 2 derniers mois nous dépassons les 6500 dossiers en attente.
- les PAE 03 dont l’objectif est de 50%. Nous n’avions déjà par atteint l’objectif fixé par la Direction en 2010 (40%) et, comme prévu, en 2011 nous n’atteindrons pas non plus cet objectif (nous sommes à 33%),
La  CFE-CGC demande, puisque nous serons à iso-effectif en 2012, quel sont les plans d’action de la DR pour 2012 ?
Pour la Direction,  l’objectif des demandes en attente de traitement est une moyenne sur l’année et que l’on devrait atteindre les 3600 à 3800 dossiers en attente pour 2011.
Sur les PAE03, la DR rappelle qu’elle n’a pas mis de « pression très forte » en 2011 sur cet indicateur. La DR constate qu’il y a des agences qui arrivent quand même a maintenir un bon taux de PAE03 (variations de 15 à 64% selon les sites !)
La DR rappelle qu’elle maintient le SMP adapté tant que la convention tripartite n’est pas déclinée en plan opérationnel au niveau régional.

* Point sur la nouvelle mutuelle
Des bugs informatiques ont été constatés d’où les messages de la DG.
Les retraités peuvent accéder à la mutuelle à tarif préférentiel.
Pour la rente dépendance, dans la majorité des cas, les assureurs proposent une rente uniquement dans les cas les plus importants de dépendances GIR 1. Lors de la négociation de l’accord la CFE-CGC a obtenu que ce niveau descende au niveau GIR 2 (niveau de dépendance) ou à partir du moment où l’un des actes essentiels de la vie ne peux plus être réalisé.

* Information sur les écoutes présentielles
Pas d’écoute présentielle dans les agences sur les années 2010 et 2011 mais des observations installées sur la plateforme 3949 uniquement : 60 sur la file IDE et 180 sur la file RAC

Les « observateurs » chargés de faire les écoutes sont les managers de la plateforme
Ils ont été formés à la méthode par le service MRCI sur 2 jours.
Formation axée sur la méthode de contrôle pure, déontologie, méthodologie et en plus à la technique d’observation de la relation client
Les écoutes se font en présence du collaborateur (face à lui)
Les restitutions se font à chaud, un plan d’action peut être diligenté par le manager à l’issue des analyses d’écoutes.
Les principales remarques faites sur les 11 mois de l’année 2011 portent sur :
- L’absence de reformulation à l’issue de l’entretien
- La promotion des services à distance non faite systématiquement
- Des lacunes dans les connaissances réglementaires des conseillers observés
-Une insuffisance de demande d’authentification du DE (dans le cadre du respect de la confidentialité et de la délivrance des informations)
Un bilan sera dressé en fin d’année

Plan de formation diligenté par le responsable de la plateforme sur 2012 suite aux constats de 2011 :
- Module élaboré par le CRDC sur demande du responsable de la plateforme sur la conduite d’un
entretien
- Formation sur la gestion globale du compte
- Connaissance et compréhension des indus

* Organigramme fonctionnel
« pas de question – pas de remarque »

* Plan de Déplacement en Entreprise : Eco mobile
Objectifs pour :
- les déplacements professionnels : 10% à 15% de réduction sur 12 mois (pour info les déplacements professionnels en 2010 représentent 3 millions de kms et 2 millions d'euros de frais de déplacement) pour Pôle emploi PACA
- les déplacements personnels domicile - travail : Réduire de 15% les déplacements en voiture sur les trajets domicile - travail sur une période de 3 ans

Organisation du travail et limitation des besoins de mobilité : 12 actions pour limiter le nombre et l’amplitude des déplacements.
Transports collectifs :11 actions touchant à l’amélioration de l’offre de transport (tarif, lignes, confort, horaires...)
Vélo/modes doux : 8 actions pour inciter le changement de comportement et sécuriser les déplacements
Covoiturage : 6 actions pour développer la pratique du covoiturage

* Unification de la gestion des tickets restaurants
Gestion nationale des TR jusqu’au 31/12 pour les statuts 2003 et gestion régionale pour le statut privé. Décentralisation au régional pour tous les statuts à compter du 1er janvier 2012 : 2 prestataires vont se repartir la région.
Alignement de la gestion des TR des statuts public sur le statut privé : à terme échu et lié aux déclarations d’absence des agents. Conséquence : les agents sous statut 2003 recevront leurs tickets restaurant fin janvier au lieu de début janvier, c'est-à-dire à terme échu.