CE : compte rendu du 5 janvier 2017

Conformément à l’arrêt du 1er décembre 2016 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère chambre C N° 2016/1209 D. D. : « Information et consultation sur le contenu du nouveau « Référentiel des métiers » et les conditions d sa mise en œuvre éventuelle dans le cadre de la classification en vigueur dans la CCN de Pôle Emploi, compte tenu de l’annulation de l’accord de classification du 19 décembre 2014 » - 1ère réunion.

La D.R. confirme que le référentiel des métiers n’est pas et ne sera pas mis en œuvre en lien avec la classification actuelle sans une négociation de branche au niveau national.
Aujourd’hui, le registre des métiers qui décrit des activités, des compétences métiers est utilisé à titre d’éclairage pour les R.H. notamment pour le processus de formation.
En février 2017 les E.P.A. et E.P. vont démarrer et l’outil qui sera utilisé a été mis en conformité. Il sera présenté au C.E. de fin janvier 2017.
Il s’agit là d’une première information en vue d’une consultation.

Le CHSCT est convoqué le 11/01/2017.
Les élus proposent une délibération visant à missionner le CHSCT afin d’en mesurer les impacts en matière d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail et de pouvoir émettre un avis éclairé.

Résolution du 5 janvier 2017

Compte tenu du dossier transmis dans le cadre de la procédure d’ « information et consultation du CE sur le contenu du nouveau référentiel des métiers et les conditions de sa mise en œuvre éventuelle dans le cadre de la classification en vigueur dans la CCN de Pôle Emploi, compte tenu de l’annulation de l’accord de classification du 19 décembre 2014 » (Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 1er décembre 2016 n°2016/1209), et après avoir pris en considération les réponses de la Direction lors de la réunion de ce jour, les élus du CE décident de missionner le CHSCT afin d’en mesurer les impacts en matière d’Hygiène, de Santé  et des Conditions de Travail et de pouvoir émettre un avis éclairé. 

A cet effet, le CE préconise le recours éventuel à un expert agréé. 

Il convient de déterminer avec la direction la date de la prochaine réunion en vue d’une consultation de l’instance, l’avis du CHSCT devant être remis au moins 7 jours avant cette réunion.

Vote des élus : la résolution est adoptée à l’unanimité