CE : compte rendu du 27 juin 2019

Publié le 3 juillet 2019 par CFE-CGC métiers de l'emploi PACA

Sujets abordés : situation économique et financière, projet plateforme agence 2020, transfert du pouvoir de sanction du Préfet, ADD, résultat campagne télétravail/travail de proximité,

Consultation sur la situation économique et financière de l’établissement PE PACA

Ce sujet a été présenté au niveau nation au conseil d’Administration de PE du 19 décembre 2018 et 12 mars 2019)

Le CE est consulté sur la situation économique et financière de l’Etablissement PE PACA notamment sur l’exécution budgétaire 2018 et le budget 2019 des dépenses des sections 3 (dépenses d’intervention) et 4 (dépenses de fonctionnement et investissement)

Ce sujet est aussi lié à d’autres thèmes abordés lors de CE précédents:

« Politique sociale »

« baisse du plafond d’emploi »

" rapport expertise "

Concernant spécifiquement la "section 4 " Budget de fonctionnement et d’investissement

Le budget des dépenses de personnel 2019 s’élève à 236.2 M€.

Il apparaît en hausse de 1,1%, soit + 2,5 M€ mais elle est à corriger des écritures de provisions de fin d’année, congés payés notamment, qui ne relèvent pas du champ budgétaire des régions. Ces écritures minorent de 626 k€ le bilan 2018. L’évolution réelle entre le budget 2019 et le bilan 2018 est de + 0.7%.

Ce budget 2019 tient compte de la revalorisation mécanique de la masse salariale (ancienneté et GVT, noria (entrées/sorties), enveloppe promotions) et de l’effet année pleine de la classification, le budget 2019 intègre l’effort de baisse des effectifs CDI.

Il prend en compte, la masse salariale des conventions régionales de partenariat et autres compléments (compensation missions DG par exemple) qui étaient déjà connus sur les exercices précédents et qui sont reconduits en 2019.

Les loyers, les charges locatives et les charges de copropriété sont en baisse de 269 K€ soit -1 %, en raison de la restitution de certains bâtiments, de la fin de certains surloyers (effet maillage territorial) et de la politique de renégociation des baux qui a été amorcée en 2018.

Le budget de fonctionnement 2019 est en baisse de 2,84 M€ soit –14,7% par rapport au bilan 2018. Plus des ¾ de cette baisse s’explique par le poste sous-traitance :

L’externalisation des AE n’est pas prise en compte dans le budget initial des régions. Elle fait l’objet d’un abondement budgétaire au semestre conformément aux dépenses réelles. Pour 2018, l’abondement budgétaire a été de 1,6 M€
La centralisation à partir de 2019, des dépenses liées au SIRH à la DG, soit – 475 K€ entre le bilan 2018 et le budget 2019,

Les autres baisses concernent la poursuite du plan d’économie qui sera principalement réalisé grâce à :

la baisse du coût de certains marchés (mise en concurrence lors de renouvellement de marchés : nettoyage, multi technique…), la généralisation de nouveaux moyens de communication (Lync notamment), la rénovation du parc (baisse des coûts de maintenance) et le maintien des leviers précédemment mis en place (fournitures, politique de déplacement, …)
La gestion des indus (suite à la Loi El Khomri, qui permet l’envoi de contraintes au lieu d’un recours aux huissiers) laisse envisager la poursuite de la baisse sur le poste Conseil et assistance/Honoraires
Le poste affranchissements et télécommunications prend en compte dans la version initiale l’augmentation des frais postaux et la hausse du nombre de télétravailleurs mais des économies seront recherchées en poursuivant la dématérialisation des courriers. La mise à disposition de l’information en ligne dans l’espace personnel du DE sera privilégiée comme tout autre canal de communication dématérialisé.

Le budget d’investissement 2019 ne prend en compte que les dépenses de maintien du patrimoine existant, il est hors financement d’opérations immobilières dans le cadre du maillage territorial ou d’investissements spécifiques relatifs aux évolutions organisationnelles et techniques de Pôle emploi 2020. Ces dépenses sont supportées par des budgets nationaux. Hors fonds nationaux, il est en hausse de 56 K€ soit +7% par rapport au bilan 2018.

La baisse (-30 K€) sur le budget des investissements immobiliers par rapport au bilan 2018, est à mettre au regard de la rénovation du parc, la réalisation du maillage territorial étant quasi achevée.

Le budget initial des investissements informatiques 2019 est en baisse (-35K€) en comparaison du bilan 2018 car la région a réalisé des investissements importants durant le précédent exercice sur trois axes :

La poursuite du déploiement de Lync et de la visio au poste de travail (casques et matériels associés)
les évolutions métier et la mise en place du télétravail (équipement en téléphones mobiles des CDE et télétravailleurs)
l’évolution des outils digitaux (écrans interactifs pour les sites).

En 2019, il a été prévu de poursuivre la politique d’investissement informatique sur ces 3 axes, mais avec un budget légèrement inférieur, soit 142,5K€ (bilan 2018 177,2K€).

Les autres investissements sont principalement constitués d’achat de mobilier. Ce budget est supérieur à celui de 2018 (+116 K€) principalement en raison de la baisse de la prise en charge par le FIPHFP des aménagements de poste en faveur de travailleurs handicapés. Cette baisse est compensée par le budget propre de PE afin de maintenir son niveau d’intervention. Sont également prévus des achats de matériels en rapport avec des aménagements liés à la QVT, de matériel électro-ménager et de petit matériel électronique ou de bureau.

Vote :

POUR : 2

CONTRE : 13

Abstention : 4

Point d’information sur le Projet Plateforme Agence 2020

Les projets PPA reposent sur 3 rénovations (avec mise en œuvre d’ici 2020) :

Appui aux agences sur la production de l’activité (Pole Appui)
Accueil téléphonique 3995
Accueil téléphonique 3949 (réalisé en décembre 2018)

Ce sujet a été abordé lors du CE du 28 juillet 2018, du 6 septembre 2018 et en CHSCT du 29 août 2018.

Appui aux agences sur la production de l’activité (Pole Appui)

Les principes directeurs de l’organisation confortent le rôle central de l’agence de proximité dans la délivrance des services personnalisés et le rôle complémentaire des activités d’appui gestion en agence et en plateforme régionale.

Orientations :

les plateformes ont vocation à prendre en charge les activités qui ne concourent pas directement aux services personnalisés et qui peuvent être mutualisées
les pôles appui ont vocation à se centrer sur les activités nécessaires à la bonne gestion de l’agence et devant être effectuées sur place et non à distance. »

Objectifs :

rendre plus homogènes les activités d’appui gestion et en agences et des plateformes
répartir les activités au niveau le plus pertinent entre les agences et les plateformes
favoriser le développement des compétences des agents intervenant sur les activités appui/gestion
rénover l’accueil téléphonique des DE et des entreprises

Constats en agences :

L’activité d’appui-gestion est indispensable au bon fonctionnement de l’agence, afin de sécuriser la prise en charge quotidienne et en proximité de certains traitements, afin d’éviter les rebonds de sollicitations des DE ou des entreprises
Les périmètres et dimensionnement des activités d’appui gestion dépendent de la taille de l’agence et des profils des agents
Compte tenu de l’hétérogénéité des configurations locales, certaines activités sont à la fois prises en charge en agence et en plateforme
L’activité de back-office de proximité en agence doit être centralisée autant que possible en appui gestion, afin de permettre aux conseillers GDD, placement et entreprises ainsi que les ELD de se concentrer sur leur coeur de métier

Orientations de l’activité d’appui-gestion en agences :

Clarification de la cible métier en matière d’appui-gestion, avec une identification des fonctions exercées : contribution à la gestion de la liste, à la gestion des courriers, à l’appui prestations, à l’appui logistique et secrétariat
Renforcement de l’animation et de l’accompagnement des agents exerçant cette activité d’appui-gestion
Mobilisation de l’offre de formation, plus ciblée pour ces agents
Rééquilibrage progressif des ressources d’appui-gestion à la main des territoires, selon les contextes locaux

40 activités ont été identifiées (regroupées au sein de 7 macro-activités) : le courrier, l’appui au traitement de la gestion de la liste, les prestations, l’appui logistique, l’appui administratif aux ELD, un domaine transverse et les autres appuis

avec 2 typologies d’activités :

19 activités du socle commun qui doivent être nécessairement réalisées par un gestionnaire appui
21 activités du socle complémentaire qui peuvent être réalisées par un gestionnaire appui ou par tout autre collaborateur en agence.

Pour chaque site, la DR précise le nombre d’activités socles couvertes collectivement parmi les 19 activités identifiées. Il s’agit du socle commun qui est le socle minimum.

Réflexion pour faire évoluer les packs métiers (habilitations) pour permettre aux collègues du PAG de réaliser certains actes métiers (GDD…).

Chaque agence à une organisation différente, l’ambition de la DR est de faire un constat, mettre en place une trajectoire de formation des collègues (formation, tutorat, accompagnement de mobilités géographiques ex : de plateforme à PAG en agence et/ou professionnelles) sur les activités de gestion et d’appui afin d’atteindre la cible des activités du socle commun.

Accueil téléphonique 3995

Objectifs :

Améliorer la performance et la qualité de l’accueil téléphonique des entreprises
Garantir une réponse rapide et adéquate aux demandes des entreprises
Faciliter l’accès direct aux CDE pour les entreprises ayant un besoin de recrutement
Améliorer la personnalisation de la relation de service

De nouvelles modalités d’organisation de l’accueil téléphonique des entreprises ont été testées en Nouvelle Aquitaine et Ile-de-France dès le 4 juillet 2018

Il a été décidé de généraliser la nouvelle organisation de l’accueil téléphonique des entreprises à l’ensemble des régions, en confirmant les principes suivants :

Orientation vers l’agence de proximité de tous les appels des entreprises qui recrutent (ligne directe et appels de la File 1 Recrutement du 3995 – routés sur la ligne directe entreprise)
- un seul numéro de Ligne Directe par agence
- les conseillers se connectent via le bandeau d’accueil téléphonique entreprises à cette seule Ligne Directe
- le serveur gère la distribution des appels et propose de déposer un message vocal en cas d’attente de plus de 2 mn ou si les CDE connectés sont indisponibles. Un CDE rappelle l’employeur sous 24h.
Suppression du principe du débordement vers les plateformes téléphoniques
Orientation des appels des entreprises relevant de la complétude de l’AE vers la plateforme téléphonique
Prise en charge des appels qui concernent le recouvrement CSP et les études mandataires par PES
Orientation vers la plateforme téléphonique des autres motifs d’appel (Aide à la navigation sur l’espace employeur, information sur les aides et mesures)
Maintien du principe de polyvalence des C.A.I de la plateforme PACA pour répondre au 3995 et au 3949 : réaffectation des ressources en interne en fonction des flux

Pour la DR, la charge transférée des appels de la plateforme vers les sites représenterait 90 appels/jour

Le déploiement est prévu le 26 septembre en PACA avec un accompagnement en amont.

En PACA, les agences traitent les ¾ des appels des Entreprises via les Lignes Directes Entreprises.

La plateforme traite les appels des entreprises via le 3995 : appels débordés des Lignes Directes, réceptionnés (hors abandons) dans la file Recrutement, et autres appels orientés selon les choix des Entreprises : Recrutement ou Autres Demandes.

Point sur le transfert du pouvoir de sanction du Préfet

CE sujet a été abordé lors de CE précédent.

La DR nous informe qu’il y a eu 56000 décisions prises dont 37000 abandons de procédure.

19000 sanctions ont été prononcées.

Point Agence De Demain en PACA

En 2018, 7 agences ont conduit le projet ADD :

Salon de Provence
Grasse
Gap
La Seyne sur Mer
Briançon
Digne
Carpentras.

L’équipe projet régionale a capitalisé sur l’expérience 2018 pour renforcer son appui auprès des agences lancées dans la démarche :

Par le biais d’une journée bilan organisée en début d’année 2019 avec les agences et les fonctions support concernées (10 janvier)
Par la conduite de retours d’expérience en agence, pour faire émerger les impacts du projet ADD sur la satisfaction des utilisateurs, collaborateurs, managers, l’activité, l’organisation et la performance

Retour d’expérience de Salon (conduite d’échanges avec l’ELD et des groupes d’agents de chaque modalité, puis observations. Analyse des indicateurs d’activité).

Pour la DR, un « constat très positif partagé par tous les agents et membres d’ELD rencontrés » :

Tous ont bien intégré les évolutions et ne souhaitent pas « revenir en arrière »
Les orientateurs de l’accueil jugent les contacts avec les utilisateurs plus sereins, et ont parfaitement adopté la posture active pour aller au devant des utilisateurs.
Les agents CDE et CDDE qui animent respectivement chaque matin l’espace offre d’emploi et l’espace orientation, trouvent ce contact avec les demandeurs d’emploi utile et enrichissant. Les DE sont dirigés vers ces espaces par l’orientateur, par les agents suite à un entretien ESI par exemple, ou encore viennent spontanément.
L’organisation mise en place pour la prise en charge des questions indemnisation (2 niveaux d’ARC GDD suivant la complexité de la demande) n’a pas été maintenue, car le traitement en agence du 3949 indemnisation a fortement réduit l’affluence.
Les indicateurs QVT, aussi bien que de la satisfaction des demandeurs d’emploi à l’accueil, ont augmenté de manière significative entre le T1 2018 et le T1 2019.

Déploiement du projet en PACA

En 2019, 12 agences se lancent dans la démarche ADD :

• T1 2019 : Gardanne ; Marseille Mourepiane ; Draguignan; Cavaillon, ainsi que Manosque et Antibes dans le cadre de leur prochain relogement.

• T2 2019 : Aubagne ; Marseille Blancarde ; Vitrolles ; Cagnes – Villeneuve ; Brignoles ; Toulon La Rode.

Une journée régionale de lancement a été organisée par l’équipe projet régionale pour chaque vague, (le 15 mars et le 20 mai), à destination des ELD, afin de leur délivrer toutes les informations nécessaires pour lancer cette dynamique dans leur agence (enjeux, méthode, étapes, dispositif d’appui régional…).

L’accompagnement des agences est assuré tout au long du projet par l’équipe projet régionale et les correspondants territoriaux, par le biais de visio-conférences mensuelles et des visites d’agence.

Une offre de service spécifique a été déployée par la Direction Stratégie Innovation et Lab, et la DRA Administration et Finances, afin de venir en appui des agences en cas de sollicitation.

Pour la DR, le principe d’ADD est bien d’adapter la démarche à chaque site, cela ne doit pas être un copier coller d’une agence à l’autre

Si un collectif ne veut pas aller dans la démarche ADD, la DR respecterait ce choix. Cela nécessite l’adhésion majoritaire du collectif.

Résultat de la 3ème campagne de télétravail et de travail de proximité

Télétravail : 1235 demandes : 1085 avis positifs – 150 avis défavorables (87% taux d’acceptation)

Nb jours : 1 jour pour 1018 agent et 2 jours pour 67 agents

951 agents non encadrants et 134 encadrants

Renouvellement télétravailleurs 2ème CAMPAGNE : 533 agents sur 638 ont à nouveau reçu un avis favorable et ont été donc renouvelés sur la 3ème campagne. 105 agents de la 2ème campagne n’ont donc pas été renouvelés sur cette 3ème campagne, 46 agents ont fait une demande qui a été refusée et 59 agents qui n’ont pas renouvelé leur demande.

Travail de proximité : 242 demandes : 189 avis favorables – 53 avis défavorables (78% taux d’acceptation) sur 50 sites d’accueil.

173 non encadrants et 16 encadrants.

Renouvellement travailleurs de proximité 2ème CAMPAGNE : 87 agents sur 157 ont à nouveau reçu un avis favorable et sont donc renouvelés sur cette 3ème campagne. 70 agents de la 2ème campagne ne sont donc pas renouvelés sur cette 3ème campagne, 13 agents ont fait une demande qui a été refusée et 57 agents n’ont pas renouvelé leur demande.