Questions/réponses CFE-CGC réunion DP du 14 février 2012
Vous trouverez ci-dessous les réponses de l’Etablissement données oralement suite à nos questions, lors de la plénière des DP du 14 février 2012
1/ Monétisation des jours CET
Les élus DP CFE-CGC demandent combien de jours peut-on monétiser au maximum par année civile et quel en est le mode de calcul ?
Réponse de l’Etablissement : il n’y a pas de limite de jours sur l’année de la prise.
Pour plus d’infos : se reporter à l’article 15 alinéa 2 de l’accord national OATT : « les droits sont convertis sur la base du salaire annuel brut perçu ramené à un temps plein au moment de la liquidation du compte épargne temps »
Rajout :
- Les élus DP CFE-CGC demandent si le nombre annuel de jours travaillés a une incidence sur ce calcul ? (différence entre agents soumis et non soumis au forfait cadres)
Réponse de l’Etablissement : il n’y a pas d’incidence. (cf.art 15.2 de l’accord national OATT)
2/ Nouveau marché prestations
Les élus DP CFE-CGC demandent s’il est enfin possible d’inscrire les demandeurs d’emploi sur des prestations d’un autre département pour les sites limitrophes ? Au niveau du marché de prestations ? Au niveau de RDVA ?
Exemple : pour le site de St Maximin, les demandeurs d’emploi de Vinon sur Verdon (83) sont plus proches de Manosque (04), ceux de St Zacharie (83) plus proche d’Aubagne (13).
Réponse de l’Etablissement : l’affectation se fait par lots. C'est-le service CSP qui a définit le périmètre. Ce point sera abordé lors du CE du mois de mars.
3/ Heure de pointage maximum
Les élus DP CFE-CGC demandent jusqu’à quelle heure un agent peut-il pointer en sortie lorsqu’il pose une demande d’absence pour l’après-midi (RTT, Jour Mobile, ou Récupération)?
Réponse de l’Etablissement : l’agent doit faire son pointage hors des plages fixes, c'est-à-dire entre 11h46 et 13h44. Pour le vendredi, hormis le 2ème vendredi, départ avant 13h29.
4/ Formation FRG
Les élus DP CFE-CGC demandent si un REP placement volontaire peut suivre la formation FRG ? Idem pour un agent du Pôle Appui volontaire ?
Réponse de l’Etablissement :
Pour les REP il existe déjà un module de 5 jours que l’Etablissement considère comme suffisant pour leurs activités.
Pour les agents du pôle appui, si c’est dans le cadre d’une évolution vers la filière conseil cette formation peut être validée.
5/ Formation IDE/PPAE
Les élus DP CFE-CGC demandent s’il est bien judicieux en 2012 de programmer une formation IDE/PPAE pour les CDD alors que PACA a déployé l’EID depuis le 6 avril 2011 ?
Réponse de l’Etablissement : la programmation sera maintenue car il n’y a pas de « chevauchement » des actes professionnels et des fonctions. L’agent ayant suivi la formation IDE/PPAE ne mènera pas d’entretiens EID.
6/ Droit d’option et congé maternité
Les élus DP CFE-CGC demandent si l’établissement peut refuser le droit d’option à un agent ayant fait sa demande le 12/12/2011 pour effet le 01/01/2012 et partant en congé maternité le 26/12/2011 ? En cas de refus, quel serait le motif ?
Réponse de l’Etablissement : dans ce cas particulier, l’agent bénéficiera de la prise d’effet au 1er jour du mois suivant sa reprise d’activité.
7/ CCN art 29.1.1
Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi, dans l’article 29.1.1 de la CCN, il n’est pas prévu un jour de congé supplémentaire pour le mariage du père ou de la mère de l’agent, alors que ces situations sont de plus en plus fréquentes ?
Réponse de l’Etablissement : effectivement rien n’est prévu dans la CCN et rien ne permet d’envisager une modification en ce sens.
8/ CESU cofinancé
Dans le cadre de l’accord égalité professionnelle femme homme du 18 mars 2011, il est prévu un CESU cofinancé, les élus DP CFE-CGC demandent où en est ce dispositif ?
Réponse de l’Etablissement : en principe le marché sera mis à disposition dans le courant du mois de juin 2012.
9/ Temptation IRP
Les élus DP CFE-CGC demandent plus de souplesse dans le volet E-Temptation IRP qui ne permet pas de modifier le motif d’absence, ni de rajouter ou d’enlever du temps de trajet une fois que la déclaration a été faite.
Réponse de l’Etablissement : la modification (ou la suppression de la demande suivie de la création d’une nouvelle demande) doit intervenir dans un délai qui ne soit pas postérieur à 10 jours ou antérieur à 20 jours.
10/ Note frais de déplacement PACA du 13/09/2011
Les élus DP CFE-CGC demandent quand la note d’application de la note sur les frais de déplacement dont la direction a parlé lors du CHSCT du 30/11/11 sera-t-elle diffusée ?
Réponse de l’Etablissement : elle devrait l’être normalement après la dernière réunion avec délégués syndicaux de PACA prévue le 20 février.
11/ Tutorat formation FRG
Les élus DP CFE-CGC demandent des précisions par rapport à la mise en place du tutorat et du suivi de la formation FRG.
Quel est le nombre minimum de ½ journées de tutorat prévues par semaine pour traiter les 150 dossiers prévus dans la fiche produit FRG et sur quelle fréquence ?
Pouvez-vous nous préciser ce qu’on appelle journée « accueil traitement ».
Nous demandons la mise en place d’une règle commune pour le tutorat sur l’ensemble des sites en PACA.
Réponse de l’Etablissement : il existe un livret de suivi du tutorat et il doit y avoir au moins 50 % de l’objectif atteint avec un tuteur nommé.
12/ Participation patronale aux frais de transport
En cas de demande de participation patronale aux frais de transport ouverte à tous les agents (mesure phare n° 2 du PDE), les élus DP CFE-CGC demandent quel est l’impact sur la prime de transport perçue par les agents du 06 et du 83 ?
Réponse de l’Etablissement : compte tenu des accords d’établissement spécifiques à ces 2 départements, il sera prioritairement appliqué l’accord (à savoir l’attribution d’une prime mensuelle), ce qui exclut l’attribution de la participation patronale de prise en charge de 50% des abonnements.
13/ Date butoir congés droits public
Les élus DP CFE-CGC demandent si, tout comme en 2010 et en 2011, il y aura la possibilité de reporter la date butoir de prise de reliquat de congé de droit public au delà du 31 mai 2012 pour les agents ayant opté en cours d’année ?
Réponse de l’Etablissement : pas de possibilité de report de la date butoir du 31 mai.
14/ Free seating
Les élus DP CFE-CGC demandent quand le free-seating sera-t-il mis en place en PACA ? Tous les salariés de Pôle Emploi pourront-ils en bénéficier ?
Réponse de l’Etablissement : la mise en place devrait se faire dans le courant de l’année 2012 pour tous les agents, aucune date précise ne peut à ce jour être communiquée sur le déploiement.
15/ Article 26.4 de la CCN
Les élus DP CFE-CGC demandent quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier de la prime en cas de mobilité géographique sans déménagement liée à l’accroissement du temps de trajet en agglomération ?
Réponse de l’Etablissement : l’agent doit faire la demande dans le mois qui suit l’arrivée dans la nouvelle affectation. S’il utilise les transports en commun, il doit produire le justificatif d’abonnement de l’année en cours. Pour un accroissement du temps de trajet en voiture, le justificatif se fait par l’impression du trajet sur les sites mappy ou viamichelin.
16/ Borne Unidialog
Les élus DP CFE-CGC demandent s’il est prévu l’installation d’un borne Unidialog sur les sites pour lesquels aucune solution de relogement n’est envisagée à court terme.
Réponse de l’Etablissement : la DG interrogée par la DR a confirmé qu’il n’y aurait pas d’installation de borne Unidialog même si le déménagement n’est pas prévu à moyen terme.
17/ Plateforme téléphonique
La note « Référence : DRAMC 2012-04 -Plateforme Téléphonique Régionale 3949 et 3995 » Prévoit que : « A l’issue d’une période d’activité en plateforme téléphonique d’un minimum de deux années en CDI, les agents qui le souhaiteront pourront candidater sur des postes appelés et faire évoluer leur parcours professionnel vers d’autres activités, comme la gestion des droits ou l’intermédiation. Ils intégreront alors un parcours d’accompagnement à la prise de poste. »
Les élus DP CFE-CGC demandent sur quelle article de la CCN s’appuie cette note pour imposer une durée de 2 ans minimum en CDI sur le poste ?
Réponse de l’Etablissement : il s’agit d’une position prise par la Direction Régionale dans le cadre de sa gestion prévisionnelle sans liaison avec la CCN.
18) TEMPS PARTIEL
Un agent bénéficie d’un temps partiel à 90% un mercredi sur 2.
Les élus CFE-CGC demandent si, en cours d’année, l’agent peut demander une inversion de temps partiel pour raisons personnelles à titre exceptionnel (exemple : échange d’un mercredi travaillé par un mercredi à temps partiel, puis reprise du planning initial) ?
Si oui l’agent doit-il utiliser le document demande de temps partiel (modification) ou un simple courrier électronique au DAPE suffit ?
Réponse de l’Etablissement : la demande doit être faite auprès du DAPE de l’agent lequel en cas d’accord le signale par mail auprès du service RH de la DR.