Compte rendu du Comité d’Etablissement du 30 mai 2013
résumé: demande de négociation sur les salaires en PACA, point prestations, réunion CNASC..
Certification des comptes
Les comptes du CE ont été arrêté lors de la séance du 7 mars 2013 (lire le compte rendu), et prennent en compte les remarques de la CFE-CGC.
Les élus du CE acceptent le transfert d’activité entre cabinet Pansier et Alpilles Audit Associés.
Les élus du CE désignent un suppléant du Commissaire aux Comptes : Jean-Pierre Pansier (indépendant)
Budget fonctionnement 2013 (0,2 %)
Le trésorier provisionne encore de l’argent pour que le CE continue la procédure du procès concernant l’ouverture du site de Brignoles, datant de février 2009, procès pour lequel seule la CFE-CGC s’était opposée (relire l'article du CHSCT)
Le bureau du CE souhaite une dotation d’ordinateurs portables pour chaque délégation d’élus du CE.
La CFE-CGC propose de reporter cette demande puisque les négociations sur les moyens syndicaux, pris sur le budget « Etablissement » ne sont pas encore terminées.
La CFE-CGC demande le report du vote sur le budget de fonctionnement (initial) car le trésorier nous présente un budget sans projet. Le budget initial sera sans doute différent de l’exécution budgétaire.
Le trésorier accepte de réduire le montant de la ligne concernant les achats de matériel bureautique pour les élus.
Vote sur le budget initial « modifié » concernant les achats de matériel bureautique :
POUR : 10 (CGT, SNU, CFDT, SNAP)
CONTRE : 0
Abstention : 9 (dont FO, CFE-CGC, SUD)
Règlement intérieur du CE
Le DR a reçu la nouvelle rédaction du RI élaborée par certaines OS (dont la CFE-CGC). Il propose une réunion de travail, le 6 juin après-midi, afin d’avancer sur ce point avec 2 représentants par OS.
Ce point fera ultérieurement l’objet d’un CE extraordinaire.
La CFE-CGC propose que le DR renvoie par courrier, ses remarques précisant les possibilités de négociation et les points d’achoppements.
Réunion CNASC du 13 juin choix de son représentant
Il s’agit d’une réunion du bureau du CCE/CNASC avec l’ensemble des CE Pôle Emploi, pour présentation des travaux de la CNASC et échanges sur les propositions prestations 2014.
Du 14 juin au 8 juillet, les élus de la Commission Nationale des ASC finaliseront les propositions de prestations 2014.
Ces prestations seront présentées au CCE pour validation le 9 juillet 2013, et envoi des prestations à l’ensemble des CE le 10 juillet.
Les CE devront se prononcer sur leur adhésion à la CNASC avant fin août 2013.
Mme Frédérique Moustrou (secrétaire du CE) sera la représentante du CE avec :
- 14 voix POUR (SUD, CFE-CGC, SNAP, CFDT, CGT, SNU)
- 5 voix abstention (FO).
Gilles Doudon, président des ASC propose de fixer une date conjointement avec la secrétaire du CE pour établir le « mandat » du représentant du CE PACA.
Points prestations et Amaris/V12
Les fiches prestations, qui serviront pour le remboursement des agents, ont été envoyées par le Président des ASC le 18 mai 2013 à 1h13, à tous les élus, pour être présentées lors du CE du 22 mai.
Aucun élu n’a fait de remarque avant le CE du 22 mai, une réunion a toutefois dû être organisée par le Président des ASC le 23 mai pour répondre aux critiques de certains élus faites pendant le CE….(lire le compte rendu du CE du 22 mai),
Le 23 mai, de « nouvelles » fiches prestations ont été envoyées au bureau du CE qui est chargé de les envoyer dans le réseau.
Cette réunion avait aussi défini une « nouvelle » grille de correspondance pour les salariés du statut public pour leur permettre de commander leurs chèques vacances.
La CFE-CGC constate qu’aujourd’hui, en plein CE, la CGT et le SNU critiquent de nouveau cette « nouvelle » grille de correspondance mais ne proposent rien en contre-partie.
La CGT qui n’a même pas fait parvenir de remarques depuis le 18 mai, n’a pas non plus participé à la réunion du 23 mai !!
Pour les élus qui ont participé à la réunion du 23 mai, la grille établie est claire et définitive concernant tous les agents. Le point d’achoppement d’aujourd’hui concerne les agents publics (soit 7% des salariés) puisque les orientations prévoient que c’est « la commission ASC qui doit définir une grille de correspondance pour ces salariés ».
Vu qu’il n’y a pas de Règlement intérieur du CE, il n’y a donc pas par conséquent, de commission ASC !
Vote sur la grille proposée et construite avec les élus du 23 mai :
9 POUR (CFE-CGC, FO, SUD)
9 CONTRE (CGT, SNU, CFDT, SNAP)
1 Abstention (CFDT)
Les élus CGT, SNU et certains élus CFDT votent « contre » la proposition de la grille mais ne font aucune autre proposition !
Le résultat de ce vote bloque le processus d’envoi au personnel : 9 POUR et 9 CONTRE !!!
La CFE-CGC demande que les OS qui ont voté CONTRE fassent aujourd’hui une contre proposition : silence dans la salle !
La CFE-CGC rappelle que pour éviter de se retrouver dans cette situation, le Président des ASC avait tenu une réunion le 23 mai pour justement prendre en compte les remarques des OS.
Nous constatons que les élus CGT qui n’ont pas participé à cette réunion, ni fait de remarques, ont voté CONTRE la grille, créant ainsi une situation de blocage ne permettant pas la délivrance des chèques vacances que les salariés de Pôle Emploi PACA attendent avec impatience…
Puisque certains élus ont refusé cette grille (CGT, SNU, CFDT, SNAP), les élus qui ont voté « POUR » demande d’appliquer immédiatement cette grille pour les agents privés et d’envoyer les fiches prestations dans le réseau, de manière à ce que chacun prenne ses responsabilités auprès du personnel…
Lors d’une interruption de séance, une « nouvelle » grille est proposée pour les agents publics (proposition qui aurait pu être faite le 23 mai !).
Vote :
15 POUR (CFE-CGC, SUD, FO, CGT, SNU, CFDT)
0 CONTRE
4 ABSTENTIONS (2 SNAP, 2 FO)
Le trésorier (et la secrétaire) du CE souhaitent avoir le temps d’analyser ces fiches prestations avant de les envoyer dans le réseau, ils devraient retravailler les fiches prestations le 31 mai.
Concernant le logiciel Amaris, le paramétrage pour le versement des prestations devrait être programmé à partir de la semaine prochaine.
Dossiers secours
Pas moins de 16 dossiers de secours (prêts ou dons) sont présentés ce jour.
Le président des ASC rappelle les règles de l’URSSAF et précise que cela doit rester la ligne directrice dans nos prises de décision.
Règles URSSAF :
« Les secourssont définis comme des sommes d’argent attribuées d’une manière exceptionnelle, en raison d’une situationsociale particulièrement digne d’intérêt pourun montant modulé enfonction des besoins à satisfaire d’urgence.
Les aides financières doiventêtre exceptionnelles, individuelles et limitées. Ainsi, elles doiventêtre attribuées dans des situations sortant deI’ordinaire et ayant un caractère d’urgence, commela maladie,une grande gêne financière, la charge d’enfant handicapé, etc.
En effet, le secoursvise essentiellement I’assistance au salarié qui doitfaire face à un accident de la vie (incendie de la résidence principale,décès du conjoint,...)ou à une difficulté financièreimprévue.
Le secours n’a pas pour objectifde se substituer aux carences et insuffisances en matière de protection socialeou de pouvoir d’achat (…) telles que les sommes servant à couvrir des dépenses de la vie courante : assurances, impôts divers,téléphone, meubles,voitures…
Par ailleurs, cetteaide doit resterexceptionnelle et ne pas êtrerécurrente. Le secours n’a pas vocation a être accordé plusieurs fois, pour différents motifs à un même agent. »
8 dossiers ne rentrant pas dans le cadre d’application de ces règles, sur les 16 dossiers présentés, sont rejetés.
Parmi les 8 dossiers acceptés, certains pour lesquels la CFE-CGC a émis un avis négatif, ne rentrent pas dans les règles de l’URSSAF ce qui peut entraîner un redressement fiscal du CE et de l’agent qui bénéficie de cette aide !
Travail le dimanche pour la mise en production de la version 2013SI2
POUR : 2 (CFE-CGC)
CONTRE : 5
Abstention : 11
Déclaration de la CFE-CGC : demande de négociation sur les salaires en PACA
Le DR n’ayant pas eu de demande majoritaire des élus concernant l’inscription de ce point à l’ordre du jour, la demande est rejetée. En effet, seul les élus SUD, CFDT et CFE-CGC voulaient aborder ce point à l’ordre du jour
« Monsieur le Directeur Régional,
Compte tenu de l’échec de la NAO sur les salaires au niveau national (lire le tract CFE-CGC national), les délégués syndicaux CFDT - CFE-CGC - SUD de Pôle emploi PACA demandent conformément aux dispositions légales l’ouverture d’une négociation sur les salaires s’inscrivant dans le cadre du projet d’accord présenté par la Direction Générale au sujet l’attribution d’une prime à l’ensemble du personnel pour l’année 2013.
A cet effet, nous vous faisons parvenir un projet d’accord pour la région PACA reprenant strictement les dispositions du projet d’accord national déjà signé par la CFDT et la CFE-CGC.
Nos trois organisations syndicales régionales sont prêtes à signer cet accord dans les plus brefs délais.
C’est dans cette perspective que nous vous demandons également d’inscrire à l’ordre du jour du CE du 30 mai 2013 le point suivant : « Information consultation sur le projet d’accord sur le versement d’une prime aux salariés de Pôle emploi PACA pour l’année 2013 ».
En ce qui concerne la CFE-CGC, nous faisons le constat suivant:
Après 3 années sans augmentation générale de salaire pour les agents sous CCN, et 3 années sans augmentation de la valeur du point de la fonction publique pour les agents sous statut 2003 aussi, la NAO 2013 à Pôle Emploi s’est conclu avec la mise à signature d’un accord par la DG.
Celui-ci prévoyait le versement pour les agents de Pôle Emploi sous CCN et sous statut public d’une prime exceptionnelle de 460 euros bruts pour les agents non cadres et 400 euros bruts pour les cadres (hors cadres dirigeants), soit une enveloppe globale de 30 Millions d'euros !
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi a revendiqué comme principe à l’ouverture de la négociation que cette NAO s’applique aussi aux agents publics.
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi a fait plusieurs propositions :
· Une augmentation générale du point et de la part fixe
· Une prime exceptionnelle de 1000 euros
La réponse de la DG ne correspond pas aux attentes de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi pour autant nous avons voté « Pour » et nous avons signé l’accord soumis à signature.
Notre signature est une signature responsable et réfléchie.
Si nous regrettons que la Direction ait proposé une prime avec 2 niveaux, l’effort consenti par les agents de Pôle Emploi étant d’une même importance, il nous semblait impensable de priver les agents de cette prime pour ce motif.
· Nous avions obtenu un relèvement du montant de la prime en passant de 3 à 2 niveaux et une réduction de l’écart.
· Cette prime était une forme de reconnaissance des efforts du personnel de Pôle Emploi.
· Cette prime était attendue car le montant, même s’il ne correspond pas à nos demandes, nous savons qu’elle aurait été bienvenue dans nombre de foyers de nos collègues. »
La CFE-CGC Métiers de l'Emploi PACA rappelle que bien évidemment, nous pensons que les négociations salariales relèvent du niveau national mais ayant constaté :
- l’échec de l’accord NAO 2013 car seuls 2 syndicats l’avaient signée : CFE-CGC et CFDT
- le refus de la DG de verser la prime de manière unilatérale comme en 2010.
La CFE-CGC a voulu pousser la démarche pour obtenir à minima quelque chose, en l’occurrence le versement d’une prime, en proposant la signature d’un accord régional puisque avec les organisations syndicales CFDT et SUD nous obtenions les 30% requis de représentativité nécessaire pour la validité d’un accord.
Le Directeur Régional refuse….
Au final, il n’y a qu’un seul perdant : le personnel ! Chacun pourra en tirer le bilan qu’il se doit. Et chacun pourra constater que nous avons fait le maximum ! D’aucuns ne peuvent pas en dire d’autant…
Comme nos collègues de Basse Normadie (lire le tract), nous pouvons rajouter : Merci M. le DR !
Evolution des SDDS : Toulon, Marseille et Aix-en-Provence
Marseille : mise en place du SDDS janvier 2014
l’objectif est la réorganisation du schéma de délivrance des services de Marseille qui doit concilier des objectifs de délivrance de services en proximité pour les demandeurs d’emploi et les employeurs.
L’organisation cible préconise un seul lieu pour le suivi des demandeurs d’emploi, et favorise la proximité géographique.
La CFE-CGC demande s’il y a eu analyse du plan de déplacement urbain et demande si la DR a étudié l’évolution des lignes de métro, bus, tramway pour valider la répartition géographique ?
Réponse de l’Etablissement : non car pour la DR, la « proximité » répond au sens du « rapprochement ».
La DR est d’accord sur le principe que la proximité répond aux besoins des DE, mais la CFE-CGC voudrait avoir par site concerné la répartition des effectifs par portefeuilles (Effectif, nombre de portefeuilles par modalité d’accompagnement et la simulation à l’arrivée du nouveau SDDS des mêmes éléments).
L’établissement donnera ces informations
Certains élus demandent une consultation au prochain CE après avoir reçu le bilan SMP et ancien SDDS mais le DR considère qu’il n’y a pas d’impact organisationnel, donc pour lui, il n’est pas nécessaire d’avoir une consultation.
Toulon : mise en place du SDDS 1er juillet 2013
Le projet vise à revoir l’organisation du SDDS pour l’entreprise.
Le suivi de la demande reste en géographique selon les modalités actuellement mises en oeuvre.
Les agences concernées par le SDDS de l’agglomération de Toulon sont :
- Toulon Ouest
- Toulon Est
- La Valette
- Six fours
- La Seyne sur mer
- Hyères
Ainsi que l’A2S du Var
Un rattachement de la commune de la Crau de la Valette vers Hyères est prévu dans une logique d’une meilleure cohérence territoriale (Date de réalisation : 2014, conditionnée par le relogement de l’APE de Hyères).
Aix-Gardanne : mise en place du SDDS janvier 2014
L’objectif est la réorganisation du schéma de délivrance des services du bassin d’Aix-Gardanne qui doit concilier des objectifs de délivrance de services en proximité pour les demandeurs d’emploi et les employeurs.
L’organisation cible préconise un seul lieu pour le suivi des demandeurs d’emploi, et favorise la proximité géographique.
Point d’information sur le site de Berlioz, (rétro-planning, période transitoire, RH situations particulières), réunion sur le site le 4 juin 2013 avec le personnel
L’Etablissement ne compte pas faire de point d’info supplémentaire.
Ce point a déjà été au CHSCT d’hier. Seuls quelques cas individuels restent à régler. Un assouplissement des plages fixes peut être examiné de manière dérogatoire et une prise en compte de certains frais de déplacement également.
Les RH vont faire l’étude et des entretiens au cas par cas.
Pole emploi 2015
Les Elus CFE-CGC demandent que la suite des points soit étudiée à la suite du CE extraordinaire de la semaine prochaine, soit au prochain CE de juin.
SUD, CGT et SNU veulent poursuivre et demandent une pause repas.
Il est 21h15, la CGC quitte la salle..
… le CE s’est terminé vers 0H30…
Alors que certains élus trouvaient anormal que le Président des ASC envoie les fiches prestations à 1h13 du matin.
Serait-on en train d’expérimenter l’ouverture en continu de nuit de Pôle Emploi PACA !?