CSE extraordinaire : compte rendu du 25 juin 2024
Comme chaque année, un CSE extraordinaire est consacré aux comptes du CSE et au rapport annuel d'activités et de gestion financière de l'année N-1.
Présentation du rapport annuel 2023 d’activités et de gestion financière du C.S.E
Le rapport annuel d’activités et de gestion financière devrait permettre d’éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE. Il devrait comporter des informations qualitatives et comporter les informations concernant l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles.
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande :
- Concernant les heures des secrétaires administratives du CSE. La CFE-CGC Métiers de l’Emploi souhaite un bilan : combien de secrétaires pour combien d’heures, quelle période…
- Concernant le budget des secours. Une augmentation du budget a été votée par la majorité de gestion mais pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi il est urgent de revoir et de recadrer les règles d’attribution des prêts et secours octroyés aux agents :
- Cela concerne notamment les ex-agents (en CDD) car certains ne remboursent pas leurs prêts. Nous demandons au bureau d’engager les actions nécessaires pour recouvrer les sommes prêtées à ces agents afin de respecter la décision prise par la commission secours.
- Cela concerne aussi certains agents qui ont aussi bénéficié à plusieurs reprises de dons et/ou de prêts. La règle est que le secours n’a pas vocation à être accordé plusieurs fois, pour différents motifs à un même agent.
- Cela concerne enfin de manière générale tous les agents qui sollicitent la commission en 1er ressort, alors que la règle est que le secours doit intervenir en dernier lieu, après que toutes les autres voies de recours possibles ont été épuisées. (Epargne personnelle, crédit classique, avance sur salaire DR, demande anticipée des 13ème et/ou 14ème).
Chaque année, lors de la présentation du rapport annuel, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi a demandé au bureau du CSE d'avoir un rapport plus détaillé permettant l’analyse des chiffres. En effet, pour analyser ces chiffres correctement, il nous faut aussi :
- le nombre d’agents et d’ayants droit qui ont bénéficié de la prestation (et pas uniquement le nombre d’inscrits)
- le coût total de chaque prestation
- le nombre de places achetées par le CSE
- Les prestations qui ont généré des pénalités ou des pertes d’argent pour le CSE (par exemple pour la billetterie Groove Anthéa Antibes : 4 inscrits alors qu’il y avait eu 20 places votées en CSE)
- Le lieu de réalisation de la prestation
- Les prestations qui ont nécessité un tirage au sort
- un état récapitulatif de nombre d’agents et le nb de points de pénalités pour évaluer si ce sont toujours les mêmes agents qui profitent des prestations collectives du CSE
- Un bilan qualitatif et d’utilisation concernant la carte ETCL et le Portail " réductions " Primoloisirs afin d’analyser les éventuels gains individuels pour les agents comparés au coût collectif supporté par le CSE
- Une explication sur certains tableaux : 750 agents dont le coefficient familial n’est pas renseigné (sur 4948 agents), une ancienneté de 54 ans pour certains agents, l’accès aux prestations pour 323 ex-conjoints (?), des rubriques non renseignées...
Ces éléments nous permettraient d’apprécier les ASC mises en oeuvre en PACA dans leur globalité et de rapporter le coût de chaque prestation au nombre d’agents.
Certaines prestations n’enregistrent même pas 10 participants alors qu’il y a 14.700 bénéficiaires du CSE : la CFE-CGC Métiers de l’Emploi s'interroge de l’intérêt de ce type de prestations ...
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi rappelle que ces informations ne sont à fournir aux membres du CSE qu’une seule fois par an et peuvent être portées par les 30 élus de la majorité de gestion et les 4 secrétaires. Avec 4.200.000€de budget annuel, nous somme en droit d'avoir un rapport plus détaillé.
Le bureau SNAP/SNU/CGT mais représenté par la CGT nous répond que :
Il y a eu 98 heures supplémentaires sur le 1er semestre 2023 pour 3 secrétaires dont 1 en CDD pour faire face à un arrêt maladie d’une secrétaire.
Au niveau des secours, le bureau CGT fait confiance aux élus CSE qui siègent à la commission secours.
Pour les prêts qui risquent d’être non remboursés, il y a une provision pour risque. À la suite des contrôles URSSAF sur les dossiers secours aucune observation de leur part, les membres de la commission posent des décisions souveraines.
La CGT ne souhaite pas engager de procédures pour récupérer 300€ de prêts.
Pour le bureau représenté par la CGT, l’analyse des données (rapport plus détaillé) n’est pas possible car il y aurait des décalages entre les chiffres et la gestion...Le bureau travaille dessus pour pouvoir les sortir.
Sur les pénalités et les avoirs, le bureau répond qu’il y en aurait très peu car il est demandé aux prestataires une facturation au nombre de présents.
Par contre, le bureau rembourse l’agent (ou prend en charge la participation de l'agent) à chaque fois qu’il y a un arrêt maladie.
Un bilan de la carte ETCL aurait été transmis aux membres de la commission ASC.
Le bureau va essayer de donner l’information sur le nombre d’agents qui ont bénéficié d’au moins une prestation collective (budget des 500 000 euros).
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi répond que ce n’est pas 300€ à récupérer mais 3000€ pour 1 prêt et 1750€ pour un autre et que ce n’est pas la 1ere fois que nous rencontrons cette difficulté. La CFE-CGC Métiers de l’Emploi propose que les prêts soient calés sur la durée des CDD et que la commission secours soit saisie après qu’une avance sur salaire soit sollicitée auprès de la DR.
Nous demandons que les bilans ETCL et primo loisirs soient annexés au rapport de gestion et pas réservés à une commission qui n’est pas forcément composée d’élus. Ce bilan a toute sa place dans le rapport annuel d’activités et de gestion financière.
Pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, avoir des prestations collectives sans aucun participant sur un potentiel de 15.000 et avoir 750 agents qui renoncent à une partie de leurs prestations sont des signes d’échec.
Le commissaire aux comptes rappelle que son rôle n’est pas de conseiller mais de vérifier et de contrôler. Il n’a pas demandé au bureau du CSE de mettre de côté 100.000€ par an chaque année (soit 400.000€ sur la mandature) comme nous l’ont affirmé le bureau du CSE (CGT / SNAP / SNU) pour refuser notre proposition de 100€ de chèques cadeaux, chèques culture ou chèques vacances en juin 2023 (voir notre proposition).
PREMIERE RÉSOLUTION
Les membres du Comité, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, approuvent le rapport sur la gestion et la situation morale et financière du CSE présenté par les membres Bureau du CSE, ainsi que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu'ils leur sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Vote :
- 15 Pour : SNU SNAP CGT
- 4 Contre : CFE-CGC Métiers de l’Emploi
- 8 Abstention : UNSA FO
DEUXIEME RÉSOLUTION
En conséquence, les membres du Comité, donnent quitus au Bureau du CSE pour sa gestion dudit exercice.
Vote :
- 15 Pour : SNU SNAP CGT
- 12 Abstention : UNSA CFE-CGC Métiers de l’Emploi FO
Pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, il n’y a pas de doute, les comptes sont réguliers et sincères. Nous nous abstenons car la commission des marchés qui devrait se réunir pour les prestations supérieures à 30.000€ n’est pas sollicitée alors que la loi nous y oblige.
TROISIEME RÉSOLUTION
Les membres du Comité décident d'affecter la perte de la section ASC de l'exercice s'élevant à – 247 564 euros en « report à nouveau ASC ».
Vote :
- Pour CFE-CGC Métiers de l’Emploi CGT SNU SNAP
- Abstention UNSA FO
QUATRIEME RÉSOLUTION
Les membres du Comité décident d'affecter le bénéfice de la section AEP de l'exercice s'élevant à 106 478 euros en « report à nouveau - AEP ».
Vote: 27 POUR
Explication de vote de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi sur les comptes du CSE PACA :
Au sujet du rapport annuel d’activités et de gestion financière, la CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande que ce rapport soit réellement détaillé avec des données exploitables afin d’éclairer l’analyse des comptes et l’utilisation des 4.200.000€ versés chaque année par la DR PACA.
Au sujet de la satisfaction des agents, pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, ce n’est pas le nombre d’opérations comptables qui mesure la satisfaction des salariés de Pôle emploi PACA ni la quantité de prestations qui en font la qualité. La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande à nouveau au bureau du CSE d’organiser un questionnaire de satisfaction auprès de tout le personnel et de proposer un référendum sur les ASC afin de laisser le libre choix aux agents de PACA.
Au niveau des bilans ETCL et Primoloisirs, pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, cela est légitime de les voir apparaitre en annexe car ils ont toute leur place dans un rapport annuel d’activités et de gestion financière.
Au sujet de la commission des marchés, cela fait plusieurs fois que le président de la commission ASC demande aux élus d’être hors la loi. Le législateur a fixé un seuil pour encadrer les marchés et éviter les conflits d’intérêts. Ce n’est pas aux élus de la majorité d’inviter les autres élus à s’y soustraire. Le règlement intérieur rappelle aussi cette obligation légale qui s’impose à nous. Nous demandons au bureau du CSE et au président des ASC de cesser ces pratiques.