CE : compte rendu du 5 janvier 2017
Conformément à l’arrêt du 1er décembre 2016 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère chambre C N° 2016/1209 D. D. : « Information et consultation sur le contenu du nouveau « Référentiel des métiers » et les conditions d sa mise en œuvre éventuelle dans...