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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 15:58

Vous trouverez, ci-dessous les réponses aux questions de la CFE-CGC données oralement lors de la plénière des DP du 7 février 2013

 

1/ Demande d’autorisation d’absence et compteur débiteur

L’article 3.2.2. de l’OATT régional stipule que « chaque agent a la possibilité de déposer une demande d’autorisation d’absence en utilisant son crédit d’heures, soit les possibilités de débit »

Les élus DP CFE-CGC demandent que l’Etablissement fasse un rappel à travers le flash DP pour qu’une autorisation d’absence ne soit pas refusée au motif que le compteur de l’agent n’est pas créditeur de 7h30.

Réponse de l’Etablissement :
Oui, la Direction fera de nouveau un rappel à ce sujet aux managers via le « Flash DP ».

2/ Durée maxi des CDD de conseiller (placement ou gestion des droits)

Les élus DP CFE-CGC signalent qu’une personne qui effectuait un CDD d’un an sur un poste de conseillère, a demandé au service RH si elle pouvait postuler à nouveau en tant que CDD à Pôle Emploi, il lui aurait été dit qu’il était impossible de refaire un autre CDD à partir du moment où elle avait déjà effectué 12 mois.

Les élus DP CFE-CGC demandent sur quelle note se base cette affirmation des RH ?

Quelle est la durée maxi des CDD à Pôle Emploi ?

Réponse de l’Etablissement :
Il n’y a pas de durée maximale des CDD à Pôle Emploi PACA mais un respect strict du délai légal de carence. La politique de la région est de ne pas d’installer durablement les personnes dans la précarité.
Le délai de carence dépend du motif du CDD.
Les ex-CDD et CDD peuvent candidater dans le SIRH.

 

3/ Nombre d’EID par demi-journée

Les élus DP CFE-CGC signalent que la note régionale de cadrage sur l’EID du 01/09/2011 n’est pas respectée puisque les agents sont parfois sollicités pour réaliser 5 EID par demi journée.

Nous demandons qu’un rappel soit fait pour ne pas obliger les agents à faire 5 EID par demi-journée.

Réponse de l’Etablissement :
La note régionale s’applique toujours et prévoit bien 4 EID par demi-journée.
La DR reconnaît qu’il y a eu des circonstances exceptionnelles selon le taux d’absentéisme ou des périodes de fortes charges où 5 EID ont été réalisés, bien que la note s’applique. Une analyse complémentaire sera faite par le DR adjoint.

 

4/ Taille maximale des portefeuilles

Lors de la présentation des nouvelles modalités de suivi et d’accompagnement, il a été annoncé sur certains sites que les tailles maximales des portefeuilles ne pourront pas être respectées.

Les élus DP CFE-CGC signalent que l’Etablissement s’est formellement engagé lors de la présentation de ce dossier au CE et au CHSCT à ce que la taille des portefeuilles ne soit pas dépassée à savoir :
- Accompagnement Renforcé : 70 DE maxi
- Accompagnement Guidé : 160 DE maxi

- Accompagnement Suivi : 350 DE maxi
Que va faire l’Etablissement pour respecter ses engagements ?

Réponse de l’Etablissement :
A ce jour, d’après la DR, les tailles de portefeuille fixées dans les nouvelles modalités de suivi sont respectées. Chaque DT assure une veille sur la taille de ces portefeuilles.
Une commission de suivi avec les Organisations Syndicales est prévue pour suivre le déploiement de Pôle Emploi 2015, la première réunion aura lieu le 15 février 2013.

5/ Prime précarité et CDD

Plusieurs CDD qui devaient terminer leur contrat le 31/12/12 ont été titularisés le 08/12/12.

Ceux qui avaient signé un renouvellement de contrat antérieurement à leur titularisation ont perçu la prime de précarité lors de leur embauche, alors que ceux qui avaient signé un avenant à leur contrat n’ont pas pu percevoir de prime de précarité.

Les élus DP CFE-CGC demandent quelle est la règle pour pouvoir percevoir la prime de précarité ?

Réponse de l’Etablissement :
Pour la Direction, les salariés qui ne perçoivent pas la prime de précarité sont ceux qui :
- démissionnent
- sont recrutés en CDI
La DR demande quels sont les deux cas identifiés et pense plutôt qu’il y a eu un « trop perçu »…


 6/ Accès sécurisé Pont de Vivaux

Les deux portes d’accès sécurisées du premier étage qui séparent le hall d’accès de l’agence de Pont de Vivaux tombent régulièrement en panne.

Une réparation a été effectuée par le prestataire lundi 21 janvier 2013 au matin, l’après-midi même ces portes étaient déjà hors service alors qu’il y a déjà eu de nombreuses interventions du prestataire.

Les élus DP CFE-CGC demandent que l’Etablissement fasse le nécessaire pour sécuriser cet accès d’autant plus que nous sommes en plan Vigipirate renforcé.

Réponse de l’Etablissement :
La DR a demandé une nouvelle intervention pour réparer cet accès.
L’utilisation du badge pour ouvrir ces portes sécurisées est totalement déconnecté du logiciel Temptation.

 

7/ A2S Nice

Les élus DP CFE-CGC demandent la mise en place d’une ouverture de porte à distance car le flux moyen sur ce site est d’environ 50 personnes qui ont RDV et qui sonnent à l’interphone, l’agent d’accueil est donc obligé de se lever pour ouvrir la porte, 50 fois par jour !

Réponse de l’Etablissement :
Le service logistique étudie la possibilité d’installer un tel dispositif.

8/ Bilan de deuxième partie de carrière

L’Accord Senior, dans son article 3, prévoit que « l’employeur s’engage à informer chaque agent par écrit de cette possibilité trois mois avant son anniversaire de 45 ans ».

Les élus DP CFE-CGC demandent si cette modalité est mise en œuvre en PACA ?

Réponse de l’Etablissement :
Non, la DR n’a pas pris en compte cette modalité. Cette information est disponible sur l’Intranet PACA. Le service RH n’est pas en capacité d’envoyer à chaque agent par écrit un courrier sur le bilan de deuxième partie de carrière car il manque de moyens humains pour mettre en œuvre ce bilan.

9/ Journée de Sensibilisation Accord Handicap

Suite à la réponse n° 68 du 6 décembre 2012 : « La direction, en lien avec la correspondante interrégionale, s’efforce de mettre en place cette journée d’ici janvier 2013. »

Les élus DP CFE-CGC demandent à quelle date aura lieu cette journée de sensibilisation ?

Réponse de l’Etablissement :
C’est toujours en attente.

 

10/ Déclenchement intempestif alerte PC

Suite à la réponse n° 74 du 10 janvier 2013 : « Les services informatiques ont été sollicités pour trouver une solution. »

Les élus DP CFE-CGC signalent que ce disfonctionnement persiste toujours.

Nous demandons qu’une solution soit trouvée en urgence d’autant plus que nous sommes en plan Vigipirate renforcé ?

En cas de problème, qui sera responsable de la non-assistance au personnel ?

Réponse de l’Etablissement :
Un correctif a été mis en place, ce problème ne devrait plus exister. Toutefois s’il y a des disfonctionnements sur des postes de travail, il faut faire remonter ce problème à l’AD et, en parallèle, informer le Service Informatique.
L’Etablissement nous informe qu’il a finalisé un power point, qui sera bientôt disponible dans l’espace manager, pour permettre à l’ELD d’animer une réunion de service sur la sécurité tel que cela avait été demandé par la CFE-CGC lors du CHSCT du 29 novembre 2011.

 

11/ Note DG sur les déplacements

Suite à l’envoi d’un mail à tous les salariés de PACA, en date du 7 janvier 2013 concernant le renouvellement du marchés des assurances automobile Mission et Flotte véhicules à compter du 1er janvier 2013, les élus DP CFE-CGC demandent à quelle date la note officielle de la DG sera diffusée ?

Réponse de l’Etablissement :
La note officielle de la DG sera bientôt diffusée.

12/ Réclamations individuelles

Les élus DP CFE-CGC présentent des réclamations individuelles à la Direction Régionale.

 

Vous souhaitez faire une réclamation individuelle auprès de l’Etablissement,

Prenez contact avec les DP CFE-CGC et utilisez la fiche « Recours DP »

 

13/ Congé pour enfant, conjoint, concubin ou parent malade ou pour garde d’enfant
L’article 29.2.1 de la CCN indique que :
"En cas de maladie d’un enfant ou de l’impossibilité d’en assurer la garde, de la maladie du conjoint, du concubin ou des parents nécessitant une présence pour le soigner ou pour des démarches administratives telles que la recherche d’une maison de retraite médicalisée ou d’une résidence pour personnes âgées, l’agent peut obtenir, sur justification, un congé exceptionnel en qualité de père, mère, tuteur légal ayant la charge de l’enfant, ou en qualité de conjoint ou de concubin, ou en qualité d’enfant du parent malade."
Lorsque la garde habituelle est assurée à titre gratuit par une personne de la famille de l'agent (sa mère, ou sa belle-mère par exemple) qui ne peut en assurer la garde, les DP CFE-CGC demandent quel justificatif doit fournir l'agent à l’Établissement pour pouvoir bénéficier de ce congé exceptionnel ?

Réponse de l’Etablissement :
Pour la DR, seul un justificatif émanant d’une structure agrée ou une assistante maternelle est accepté pour justifier l’impossibilité d’assurer la garde de l’enfant.
La DR ne prends pas en compte une attestation sur l’honneur.
La CFE-CGC considère qu’il s’agit d’une interprétation de la CCN et va porter cette question à la Commission d’Interprétation.

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CFE-CGC métiers de l'emploi PACA - dans Délégation du Personnel (DP) : réponses à la CGC