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3 juillet 2014 4 03 /07 /juillet /2014 11:14

Vous trouverez, ci-dessous, les réponses aux questions de la CFE-CGC données oralement lors de la plénière des DP.

 

Congé de solidarité internationale : article L.3142-32 et suivants du code du travail  

Le congé est ouvert aux personnes souhaitant participer à une mission à l'étranger pour le compte d'une organisation humanitaire ou pour celui d'une organisation internationale dont la France est membre appartenant à une liste fixée par arrêté.

Les élus DP CFE-CGC demandent quelles sont les démarches à faire pour un agent souhaitant en bénéficier.

Réponse de l’Etablissement :    

L’agent doit saisir l’employeur, par courrier, avec une copie de la mission décrivant l’objet, le nom de l’organisme et la durée de la mission (maxi 6 mois). Il faut avoir 12 mois d’ancienneté consécutif ou non pour en bénéficier. Ce congé n’est pas de droit : il est soumis à l’acceptation de la DR.

Pendant le temps de la mission, le contrat de travail et la mutuelle sont suspendus.

 

Période de mobilité volontaire sécurisée

La loi n°2013-504 du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi, publiée au J.O du 16/06/2013 n°0138 a instauré une période de "mobilité volontaire sécurisée" (article L.1222-12 à 16 du code du travail)

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, tout salarié ayant une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non pourra, avec l'accord de l'employeur, demander à bénéficier d'une période de "mobilité volontaire sécurisée" afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail sera suspendue dans l'entreprise initiale.

Les élus DP CFE-CGC demandent quelles sont les démarches à faire pour un agent souhaitant en bénéficier.

Réponse de l’Etablissement :    

Mêmes principes que la réponse précédente (objet, nom de l’organisme…) par contre la durée de ce congé peut être de 6 mois à 5 ans. Le contrat de travail est suspendu ainsi que la mutuelle.

 

Temps partiel agents de droit privé  

L'accord collectif du 19/12/2013 visant à l'adaptation des règles de gestion du travail à temps partiel des agents de droit privé en application de l'article 12 de la loi n°2013-504 du 13/06/2013 sur la sécurisation de l'emploi donne la possibilité aux agents dans le cadre d'une demande ou de renouvellement à temps partiel d'avoir recours à la quotité de travail entre 10, 20, 30, 40, 50 et jusqu'à 90 % depuis le 01/04/2014.

Les élus DP CFE-CGC demandent où l'agent peut-il trouver le document.  

Réponse de l’Etablissement :  

Il existe une note RH nationale du 01/04/2014 sur le temps partiel. Une quotité de travail inférieur à 50% n’est pas recommandée car elle doit s’adapter aux nécessités de service.

Un lien sera mis sur le compte rendu de la DR

 

CAE et SIRH  

Les élus DP CFE-CGC demandent si les CAE peuvent candidater dans la bourse des emplois SIRH ?

Si oui, merci de bien vouloir faire un rappel aux ELD.  

Réponse de l’Etablissement :  

Oui. La DR rappelle que tous les agents, quel que soit leur statut peuvent candidater sur le SIRH.

 

CAE  

Les élus DP CFE-CGC demandent si la création et la rédaction de CV d’un demandeur d’emploi relève des fonctions d’un CAE ?

Réponse de l’Etablissement :

Pour la DR, cela n’est pas incompatible. Toutefois, l’agent apportera uniquement un soutien à l’utilisation des outils en libre-service.  

CIDC

Les élus DP CFE-CGC demandent que le personnel du CIDC Méditerranée ait accès à la convention de gestion les concernant et que cette dernière soit accessible dans l’intranet.  

 Les élus DP CFE-CGC demandent pourquoi ce service ne figure plus dans l’organigramme régional ? 

Réponse de l’Etablissement :

La convention est portée par le niveau national, il n’y a pas de document officiel, cela reste actuellement à l’état de projet.

Le CIDC est une structure inter-régionale rattachée au niveau DG. Le personnel doit se rapprocher de la Direction du CIDC qui est en lien avec la DG notamment pour les déroulements de carrière.  

 

Mandat d’élu et forfait cadres  

Les élus DP CFE-CGC demandent comment un élu au forfait cadres doit-il déclarer ses temps de trajet dans le cadre de ses missions syndicales ?

Réponse de l’Etablissement :

Pour la DR, il n’y a pas de trajet pour les élus au forfait cadre.

La CFE-CGC saisira la commission d’interprétation si la réponse écrite de la DR dans son compte rendu est la même que la réponse orale.

 

Forfait cadres et temps partiel  

Les élus DP CFE-CGC demandent si un agent à temps partiel pour convenance personnelle peut en bénéficier ?

Réponse de l’Etablissement :    

Pour la DR, le forfait cadre et le temps partiel (pour convenance personnelle) est incompatible….

Pour la CFE-CGC, l’accord OATT régional dans son article 4 précise que les agents en forfait annuel en jours qui remplissent les conditions pour bénéficier d’un temps partiel en application de la loi, de la convention collective et de ses accords annexés, dont l’accord senior, pourront bénéficier d’un forfait annuel en jours réduit pendant la durée du temps partiel.

La CFE-CGC saisira la commission d’interprétation si la réponse écrite de la DR dans son compte rendu est la même que la réponse orale.

 

Postes renforts pour accompagnement CSP  

Les élus DP CFE-CGC demandent si les postes en mission CSP vont être diffusés en PACA, par qui ? Qui en sera informé ?  

Réponse de l’Etablissement :  

C’est la DRH qui diffuse les postes sauf dans les cas d’appel à mission qui restent à la main des DT. Ces appels à mission sont transmis aux DAPE qui transmettent à leurs collaborateurs.

Les agents qui ne relèvent pas la DT concernée peuvent, s’ils en ont connaissance, se positionner sur ces postes.

 

Gestion de la journée de solidarité pour les agents dont le contrat de travail est suspendu  

Les élus DP CFE-CGC demandent si un agent en congé parental de 6 mois en 2014, doit s’acquitter de l’intégralité de la journée de solidarité ou bien si sa contribution est proratisée  en fonction de la durée de présence ?

Réponse de l’Etablissement :  

La journée de solidarité n’est pas proratisée, elle est dû en totalité quelle que soit la durée de présence du salarié dans l’année.

La CFE-CGC demande des précisions concernant la durée de la journée de solidarité (en débit/crédit) pour les agents qui modifient la quotité de leurs temps de travail en cours d’année. En effet, l’accord OATT PACA précise que « la décision du salarié relative à la journée de solidarité doit être notifiée au supérieur hiérarchique avant le 1er novembre de l’année considérée ».  

La DR prend note de la question et apportera sa réponse dans le compte rendu.

 

ETEMPTATION  

Les élus DP CFE-CGC demandent quel code faut-il utiliser sur Etemptation lorsqu’on est convoqué a un entretien sur un autre site dans le cadre d’une demande de mutation ?

Réponse de l’Etablissement :  

la DR répond qu’il faut faire « F1 trajet inter-site » sur la badgeuse. Si l’entretien se déroule hors de la région, il faut contacter les RH.  

Il s’agit d’une autorisation d’absence autorisée.

 

Agression – Incivilité  

Les élus DP CFE-CGC demandent de rappeler les règles en cas d’agression, incivilité ainsi que le rôle du DAPE et de l’ELD.

Les DP CFE-CGC demandent si en cas d’absence du DAPE et DAAPE, le REP présent est responsable en cas de problème grave avec un ou des demandeurs d’emploi ?

Les élus DP CFE-CGC demandent si un agent peut se retourner contre un membre de l’ELD qui aurait pris une décision inadaptée ou inappropriée en cas d’agression ? 

Réponse de l’Etablissement :

La DR estime la question trop généraliste pour y apporter une réponse.

 

Site Nice La Trinité  

Il est prévu dans le dernier immoscope que le début des travaux ait lieu en septembre 2014 (libération des locaux fin juillet).

Les élus DP CFE-CGC demandent où le personnel sera logé pendant la durée des travaux ?

Réponse de l’Etablissement :

Chantier en 2 phases :

  • Construction d’une extension durant laquelle les collaborateurs resteront dans les locaux.

  • Unification des locaux. Durant cette période, les collaborateurs intégreront des espaces modulaires.

    Livraison des travaux, 4eme trimestre 2015.

Véhicule de location

Les élus DP CFE-CGC demandent si un agent qui loue un véhicule de location pour un déplacement professionnel ou syndical a la possibilité de véhiculer un membre de sa famille ? En cas d’accident (exemple : trajet domicile-école) le conducteur et les occupants sont-ils assurés par Pôle-Emploi

Réponse de l’Etablissement :  

Oui, tous les passagers sont couverts.

La réponse sera complétée pour les locations en dehors des horaires de travail  (exemple pour les agents à temps partiel le mercredi et que le véhicule est loué du mardi au jeudi).     

 

 

 

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CFE-CGC métiers de l'emploi PACA - dans Délégation du Personnel (DP) : réponses à la CGC