CHSCT : compte rendu du 26 Avril 2016

Information en vue d’une consultation ultérieure sur les impacts HSCT du référentiel des métiers, sur les conséquences liées au positionnement dans la grille de classification sur la perte des repères des salariés pour leur évaluation professionnelle et pour la définition de leur projet d’évolution future.

Déclaration de l’établissement :
1/ La Direction rappelle l’objet des CHSCT des 22 février et du 15 mars :

Objet du 22 février :

Conformément à l’ordonnance de référé n°15/1204 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 29 décembre 2015 :
« Information / consultation sur les impacts HSCT du nouveau référentiel des métiers, sur les conséquences liées au repositionnement dans la nouvelle grille de classification, sur la perte de repères des salariés pour leur évaluation annuelle et la définition de leurs projets professionnels futurs. »

Objet du 15 mars :

La Direction Générale de Pôle Emploi engage la procédure d’information/consultation du CCE sur l’utilisation du nouveau référentiel des métiers dans le cadre des EPA à compter du vendredi 29 janvier 2016.
L’article L4612-8-1 du code du travail impose la consultation du CHSCT préalablement à la mise en oeuvre de cette décision afin que les élus soient en mesure de transmettre leur avis et leurs préconisations au CE et au CCE dans les délais légaux, sinon conventionnels en cas d’accord avec les Délégués Syndicaux (article L2323-3, L2323-7 et L4612-8 du code du travail) :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. »
Nous vous demandons par conséquent de convoquer les membres du CHSCT conformément à l’article L4614-10 du Code du travail pour une réunion extraordinaire pour « une information en vue d’une consultation ultérieure sur l’utilisation du nouveau référentiel des métiers dans le cadre des EPA. »

2/ La Direction précise que le Référentiel a été présenté la première fois en CCE le 21/2/2013 et une 2eme  fois le 28/10/2014 suite à une évolution. La grille est utilisée depuis 1995.
 

Extrait :
La DG passe au vote sous la forme de 2 votes, celle-ci ne pouvant pas accéder à la demande des OS qui voulaient 1 vote par fiche.
En conséquence, FO et la CFDT ne participent pas au vote et quittent la séance.

Vote :
Favorable 4 voix : CFE-CGC, SNAP,
Abstention : 2 : SUD CFTC
Défavorables : 7 : SNU CGT.
 

3/ Le Référentiel est sans impact sur les conditions de travail.
Le référentiel ne peut pas être mis en parallèle avec la classification puisqu’elle n’existe plus.
L’identification des activités effectuées par un agent est réalisée pendant l’EPA, elle sert à mesurer les connaissances et détecter les axes de progression.  
         

--------------------------------------------------------

Déclaration des élus :

Les élus du CHSCT constatent que la direction conteste le principe de la consultation libellée à l’ordre du jour.

Déclaration de la CFE-CGC Métiers de l’emploi :
La CFE-CGC Métiers de l’emploi ne s’associe pas à cette déclaration.

Vote :
10 pour, 1 contre CFE-CGC Métiers de l’emploi.