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30 décembre 2015 3 30 /12 /décembre /2015 16:55

sujets abordés : bilan des fraudes 2014, marché prestations 2016, ASC

 

Bilan des fraudes 2014

  • 60 % des signalements proviennent de PE
  • 91% des signalements sont transmis par les agences (937/1032)

5,4 millions d’€ de préjudice total (7,9 millions d’€ en 2015)
2,8 millions d’€ de préjudice évité: 52% du montant du préjudice total, (4,7 millions d’€ en 2015)
26% de fraudes déjouées avant le calcul du droit à indemnisation (32% en 2015).

 

Principales actions du service Prévention des fraudes :

1. Renforcer la prévention (prévenir le plus en amont possible : réunions de sensibilisation auprés des conseillers, réunions dédiées aux correspondants Fraude, journées de sensibilisation à la fraude documentaire par la Police au Frontières, accompagnement des correspondants fraudes par les auditeurs)

2. Améliorer l’organisation du service et la gestion des dossiers (gestion des dossiers par portefeuilles d’agences, renforcement du suivi des dossiers précontentieux et contentieux, transmission directe des affaires présumées frauduleuses au Service Contentieux, transfert du traitement des réquisitions judiciaires au Service Juridique, assermentation des auditeurs, pilotage de l’activité régionale afin de donner de la visibilité à tous les acteurs)

3. Communiquer sur l’activité et les résultats obtenus (développer la culture du risque fraude et impliquer les agents dans la maîtrise de la prévention fraude, inciter au développement de la vigilance, diffusion des bilans d’activité, information des correspondants fraude sur l’évolution des dossiers).

 

Les principales techniques de fraude

  • Période non déclarée : 37%
  • Faux papiers : 12%
  • Annexes A8/A10 (intermittents du spectacle) : 8%
  • Emplois fictifs : 7%
  • Qualité de mandataire non déclarée: 15% (800 000 €)

Avec la mise en place de NPDE, le service des fraudes va plus s'appuyer sur le systeme d'information (contrôle embarqué) puisqu'il y aura moins de signalement des agences.

 

Nouveau marché prestations 2016 (à partir du 1er juillet)
Prestation « Atelier »

Réduction des thématiques pour simplifier la gamme (9 ateliers « recherche d’emploi » - 2 ateliers « création d’entreprise » animés en interne/externe, 5 ateliers « projet - formation» animés en interne)

Les ateliers dont les thèmes relèvent des priorités d’intervention et de l’expertise de PE sont animés exclusivement en interne : thèmes « projet / formation » et « placement international ».

Les ateliers projet/formation s’inscrivent dans le cadre de l’offre de service du Conseil en évolution professionnelle.
Les ateliers « recherche d’emploi » « création d’entreprise » sont animés en interne ou en sous-traitance, en fonction de la stratégie territoriale et des capacités internes.
Prescription par le conseiller ou accessible au DE en auto-inscription à partir de son espace personnel.

Par exemple Atelier " outiller ma candidature " : "Le bénéficiaire doit être capable de réaliser un cv et une lettre de motivation en adaptant leurs contenus à chaque situation ou but professionnel".

La CFE-CGC Métires de l'Emploi demande des précisions concernant l'atelier animé en interne " placement international " notamment sur le lieu d'implantation (agences de la région, uniquement sur le site de Belle de Mai, atelier dématérialisé (?)). La DR nous donnera la réponse lorsque les élus seront consultés sur la nouvelle offre de service de l'équipe international.

 

Prestation " Activ'créa " :
La prestation (3 mois non renouvelable) a pour but d’étudier l’opportunité d’un projet de création ou de reprise d’entreprise/d’activité pour revenir/accéder au marché du travail.
Il s’agit, pour le DE :

  • explorer la création/reprise d’activité comme solution de retour à l’emploi
  • identifier, si cela s’avère opportun, une/des idées de création/reprise d’activité en vérifiant la faisabilité à court/moyen terme.

 

L’évaluation des compétences et connaissances professionnelles
Prestation individuelle visant à mesurer l’écart de connaissances et/ou compétences entre le profil du bénéficiaire et le profil cible défini en vue d’un recrutement ou d’un projet professionnel.
L’évaluation porte sur un métier recherché mais aussi sur des "savoir-être" nécessaires au poste visé ou proposé (ex : respecter les règles de vie collectives, travailler en équipe, communiquer…).
La prise de RDV est plus rapide :

  1. Le conseiller contacte le prestataire (prest@ppli)
  2. Le prestataire a 3 jours ouvrés pour contacter le DE et convenir de la date de l’évaluation qui ne peut pas avoir lieu moins de 2 jours après le contact (téléphonique , mail)

Un retour de l’évaluation est fait au DE dans son espace personnel



ASC : Information/consultation sur les projets de la commission ASC
La présidente des ASC souhaite que les élus se positionnent pour engager le budget pour les voyages 2016 soit 210 000€ sur 500 000€ budgetés (le vote sur les orientations 2016 a eu lieu lors du CE du 6 octobre 2015).
Malgré leur projet ASC, les élus s'achoppent sur la méthode...certains veulent voter, d'autres non, d'autres veulent attendre janvier 2016 pour mettre en place une commission des marchés* rendue obligatoire par la loi.

Au niveau du budget 2015 des ASC, il resterait 1 315 588€ au 30 novembre

Le reliquat est approximatif  (combien de dossiers en attente de traitement ? combien d’agent ont déjà bénéficié de leurs prestations ?...)

 

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi est CONTRE l'utilisation du reliquat 2015 pour financer les voyages.

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi est POUR la redistribution à tous les agents sous forme de chéques cad'hoc

Malheureusement, la CFE-CGC semble être la seule à soutenir cette position....

 

* La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels. Des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan Le présent décret fixe les seuils précités et définit les ressources annuelles pour l'appréciation de ces seuils.

La loi prévoit, pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, la mise en place d'une commission des marchés dont l'objet est de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un montant que vient fixer le présent décret.

pour en savoir plus : Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise

 

 

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CFE-CGC métiers de l'emploi PACA - dans Comité d'Etablissement (CE)